Droit communal

“ Les communes, considérées comme personnes civiles, peuvent être et sont le plus habituellement propriétaires. C'est même à l'établissement de cette propriété collective que la plupart d'entre elles doivent leur existence. Les biens communaux, dont la réunion compose le domaine communal, portent aussi, plus brièvement, le seul nom de communaux, lorsque la jouissance en est commune aux habitants, Ils consistent le plus souvent en forêts, pacages, terres vaines et vagues, droits d'usage dans les bois de l'État et des. particuliers. ”

“ Étranger. — A qui appartiennent les actions relatives aux communaux ? Cas dans lesquels l'habitant peut faire valoir le droit communal, 452. — Biens patrimoniaux; le maire a seul qualité, ibid. — A l'égard des communaux proprement dits, chaque habitant peut exercer l'action possessoire en cas de trou ble, 454 — Quid si l'adversaire conteste la propriété de la commune ? 455, 4 59 (note) . — Délivrance des affouages et pâturages, changement du mode de jouissance; l'administration est seule compétente ; la possession contraire n'est d'aucun poids, 461. ”

“ Droit d’initiative législatif donné en matière communale aux citoyens, et obligation pour le Conseil communal de discuter, dans un délai déterminé, les projets qui lui seront soumis avec la signature de dix mille citoyens ”

“ Cependant le contraire doit être décidé; en voici la raison : l'usage étant affecté au territoire communal, la commune est réellement usagère, et non les habitants, qui ne profitent de l'usage que passagèrement et à raison de leur habitation. Aussi n'est-ce point aux habitants ut singuli, mais au maire, que la délivrance doit être faite par le propriétaire, comme le prescrit, pour les forêts, l'art. ”

“ En adoptant ce décret, la Commune, sans toucher à la constitution juridique de la famille actuelle, qu’on ne peut transformer qu’à la suite d’une refonte complète de notre économie sociale, la Commune, disons-nous, proclamait qu’elle entendait, quant aux devoirs sociaux restant à accomplir envers eux, attribuer les mêmes droits à tous ceux qui, légalement ou non, composaient la famille du citoyen mort au service du droit et de la justice. ”

“ En donnant le droit de provoquer le partage entre les habitants, la loi de 1793 a méconnu le principe fondamental des communaux ; elle a privé les communes, d'un seul coup, des ressources nécessaires à l'avenir ; elle a dépouillé la commune, être moral, au profit des individus. ”

“ Attachez-vous surtout à empêcher que les nouveaux modes de jouissance n'établissent ou ne consacrent d'injustes inégalités entre les chefs de ménage d'une même commune. En principe, chaque habitant, ayant feu séparé, a un droit égal à la jouissance des biens communaux. Si des usages dérogatoires ont été tolérés en vertu du décret du 9 Brumaire an XIII, on doit y mettre un terme lorsque les conseils municipaux votent des changements dans les usages anciens. ”

“ Dans le premier, les communes assimilées aux mineurs. Comparaison juste, et dont on a depuis fait sortir tant de conséquences.
Dans le second, les communaux sont mis sous la garde des seigneurs; ce qui indique assez que, pour la validité de l'aliénation d'un bien communal, il faut le concours de la puissance publique.
Enfin le troisième établit la nécessité de conserver à chaque commune au moins une partie de ses communaux; ce qui conduit naturellement à l'idée de n'en permettre l'aliénation que pour des causes graves. ”

“ Dans le système de notre droit public moderne, on entend par le mot de commune toute agrégation d'habitants qui tient son existence, comme partie intégrante de l'Etat, en même temps que ses droits propres comme être moral et collectif de l'institution municipale qui lui a été conférée par la loi. ”

“ Les communaux sont réservés à l'usage des habitants de la commune, et cet usage est réglé par les autorités communales comme un partage de jouissance. Les biens du domaine public apparaissent ainsi, en fait, comme des choses communes; les communaux comme des choses collectives, mais non communes. ”

“ C'est la première fois que la législation donne aux conseils municipaux, aussi positivement que le fait l'art. 17, le droit de régler par leurs seules délibérations et sans l'approbation de l'autorité supérieure, des actes d'administration communale. Ils pourront désormais prendre des mesures avec une indépendance qui n'a d'autres limites que les principes de la loi et les droits des tiers, le mode d'administration des biens de leurs communes, ainsi que la jouissance des pâturages, affouages et fruits communaux. ”

“ Deux solutions qui doivent certainement être écartées sont celles qui font de la jouissance des communaux une servitude attachée aux propriétés de la commune, au lieu d'un droit d'usage appartenant aux habitants, et celle qui accorde le droit d'usage à quiconque a dans la commune une habitation, ne serait-ce qu'un simple pied-à-terre. ”

“ On comprend facilement combien il est grave de porter une atteinte quelconque à ce droit que la loi de 1837 confère aux conseils municipaux de permettre seuls la réalisation d'un acte engageant le fonds et l'avenir de la propriété communale. ”

“ Du principe que les communes ont des droits propres dont l'exercice est attribué aux habitants qui occupent leur territoire et qu'il n'appartient qu'à la loi de statuer dans toutes les questions qui touchent au droit civil, il suit qu'il n'appartient qu'à la puissance législative, après enquête et sur l'avis des conseils municipaux, assistés, des plus imposés, etc., de statuer sur les réunions et distractions de communes qui modifieraient une circonscription de canton ou d'arrondissement. ”

“ Ceci posé il devient sensible que le décret de décentralisation n'a eu nullement pour but de conférer aux préfets le droit de modifier les législations réglant les partages des biens communaux. Qui ne peut le moins, ne saurait pouvoir le plus. ”

“ De même l'action du corps municipal doit s'arrêter toutes les fois qu'en franchissant le cercle des intérêts privés de la commune elle toucherait aux intérêts des autres parties de la société, et doit être réglée par les lois qui ont été'reconnues utiles pour l'universalité des citoyens. De là dérive la nécessité d'investir le gouvernement du droit ou plutôt de l'obligation de surveiller l'action du corps municipal pour le contenir dans le cercle de ses attributions, et pour assurer l'observation des prescriptions légales, si elles étaient. ”

“ Les biens communaux, a dit la loi de 1793, sont ceux sur la propriété desquels tous les habitants d'une commune ou d'une section de commune ont un droit commun.
« Article 1er, section IV. — Tous les biens communaux sont et appartiennent de leur nature à la généralité des habitants ou membres des communes, des sections de communes dans le territoire desquelles ces communaux sont situés. » ”

“ En ce qui concerne les biens patrimoniaux, la commune est soumise au droit commun, comme l'État lui- même, et plaide devant les tribunaux ordinaires. Mais il n'en est pas de même des biens communaux ni des biens publics.
Occupons-nous d'abord des biens communaux :
On entend par biens communaux, proprement dits, ceux dont la jouissance en nature est laissée aux habitants, comme les marais, les pâturages, les bois. Nous trouvons là un reste de l'ancienne communauté primitive. C'est un fait historique, que l'appropriation du sol a d'abord été collective. ”

“ Aussi de tout temps et chez tous les peuples, les institutions communales ont-elles occupé une des premières places dans la législation; et l'on a pu dire, avec raison, que dans une société, la liberté politique se mesure aux franchises communales, au souci et à l'intensité de la vie municipale. ”

“ OE Les maires, syndics et échevins des communautés, les habitants eux-mêmes, ne sont que les administrateurs des biens communaux, ils en doivent compte à ceux qui viendront après eux, ils doivent les conserver comme un dépôt sacré; ces futurs habitants ont, en effet, une vocation directe dans le titre primitif. Ce n'est pas à tels ou tels individus que le bien communal appartient, mais à la communauté, corps immortel composé de ceux qui n'existent pas comme des habitants actuels. ”

“ Quels seraient les pouvoirs de cette délégation centrale, les obligations réciproques des communes ? La déclaration ne le disait pas. D’après ce texte, chaque localité devait posséder le droit de son autonomie. ”

“ Bien qu'il n'appartienne qu'à l'administration de décider si telle ou telle autre collection d'habitants doit être considérée comme une commune, un village ou un hameau, la question de savoir si ceux qui réclament le bénéfice de la loi sont en nombre suffisant, et ont une communauté d'intérêts telle qu'on doive les assimiler à l'une de ces réunions d'habitants, rentre dans les attributions des tribunaux, comme celle de décider si l'usage de l'eau de la source leur est nécessaire. ”

“ De quoi se compose le droit des collectivités ? du droit particulier de chacun des individus qui forment ces collectivités. Le droit collectif n’est qu’une somme, qu’un total de droits particuliers et solidaires. ”

“ Si la protection des familles dépouillées exige le maintien du contrôle administratif, l'extension de la propriété communale n'est pas de nature à inquiéter les intérêts de l'Etat,
Et s'il est parfois utile de prémunir les établissements publics contre l'acceptation irréfléchie de libéralités onéreuses, le gouvernement ne doit-il pas s'en remettre aux autorités municipales du soin d'apprécier et sauvegarder les intérêts de la commune qu'elles représentent ? Le contrôle de l'État devait s'affaiblir à mesure que les lois de décentralisation élargissaient les pouvoirs des conseils municipaux. ”

“ La commune est une institution essentiellement populaire et traditionnelle, il serait dangereux d’en ébranler les fondemens sous le prétexte de la consolider ou d’en rectifier l’ordonnance. La présence de tous les chefs de famille au conseil communal est la conséquence naturelle du principe de la communauté ; ceux qui veulent exclure des assemblées un grand nombre de paysans tendent par là, sciemment ou non, à la dissolution du mir, à la suppression de la propriété collective au profit d’une sorte d’aristocratie villageoise. ”

“ Troisième section. — Quelle est l'étendue de la responsabilité de la commune.
PREMIÈRE SECTION. - Quelles sont les personnes que l'on peut considérer comme les préposés de la commune dans le sens de Part. 1384-3°. — Sans entrer dans les détails de l'organisation municipale, nous devons dire, en quelques mots, ce qui constitue le mécanisme de la vie communale. La commune est une personne morale
susceptible de droits et d'obligations, mais incapable d'agir et de s'administrer elle-même : aussi le législateur a-t-il dû déterminer les conditions de son existence. ”

“ L'article 542 fait allusion,tout à la fois, aux droits qui appartiennent aux habitants sur les biens dont la commune est propriétaire, et aux droits acquis aux habitants sur les biens particuliers. En définissant les communaux biens à la propriété desquels les habitants ont un droit acquis, c'est aux premiers que songe le législateur ”

“ Les communes, qui subventionnent souvent ces établissements publics de par la loi ou de par leur propre volonté, ont le droit et le devoir de s'enquérir de leur situation précise : elles en auront désormais la possibilité. ”

“ LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET SA
POPULATION.
LE DROIT ÉLECTORAL.
Si l'espace le permettait, nous aurions entrepris la réfutation en règle, avec pièces à l'appui, de cette erreur que la commune a précédé l'État; nous nous bornerons à dire qu'une ville libre n'est pas une commune, mais un État. C'est seulement lorsque l'État cesse d'être une agglomération unique d'hommes que la commune naît, soit par suite de conquête, soit par suite de colonisation, et dans ces deux cas la commune prend une situation plus ou moins subordonnée envers l'État. ”

“ Ainsi, de toutes les manières d'organiser les municipalités, la plus vicieuse, disons mieux, la plus désastreuse, serait de confier à un seul homme la régie des biens communaux, et le droit de régler la police intérieure des communes. Au contraire, appelez tous les habitants à délibérer , et vous aurez la plus grande probabilité possible que le bien
, général sera le résultat de la délibération. ”

“ Il a l'initiative de ses actes, il délibère quand et comme bon lui semble, de même qu'il peut le faire à la sollicitation des autres pouvoirs, et sur des sujets fournis par eus. Chragé de rendre conforme à la loi la multitude des actes communaux qui ne peuvent être prévus par elle, subordonnés qu'ils sont aux mille circonstances que comporte la vie, selon les temps et les lieux, le délibératif communal n'a jamais épuisé sa lâche. ”

“ Les communes possèdent souvent des biens laissés à la jouissance individuelle des habitants, des bois dont les coupes sont partagées, des pâturages où chacun peut mener paître ses troupeaux, des marais dont chacun peut extraire la tourbe, etc., on les nomme couramment les communaux 3.
Avant de dire ce que sont les communaux, il y a lieu, pour éviter des confusions fréquemment commises, de dire ce qu'ils ne sont pas ; les communaux ne sont pas des dépendances du domaine public ; ils ne sont pas non plus des biens indivis.
Les communaux ne sont pas des dépendances du domaine public. ”

“ On est d'avis que l'administration communale exige plus de savoir et d'intelligence qu'on en rencontre habituellement dans une petite localité, et, par conséquent, qu'on doit tenir les petites
ET LA LIBERTÉ. 21
communes en tutelle; dans les villes, les hommes instruits abondent; on peut, au besoin, rétribuer des employés capables, rien ne s'oppose donc à conférer aux grandes communes toute l'indépendance que le droit public comporte. Pourquoi la loi française traite-t-elle moins bien les villes? Ce ne peut être que par des raisons politiques. A tort ou à raison on se défie des villes. ”