Prescription (droit)

“ DES CAUSES QUI PEUVENT AUGMENTER LA DURÉE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE
Dans notre législation actuelle, en matière pénale comme en matière civile, certaines causes, limitativement déterminées par la loi, ont pour effet d'augmenter la durée de la prescription.
Ces causes peuvent être, en droit civil, soit interruptives, soit suspensives de la prescription.
L'interruption a pour résultat d'anéantir une prescription commencée ; tout le bénéfice du temps antérieur à l'acte interruptif est perdu pour le débiteur ; une nouvelle prescription peut seulement commencer à courir à son profit. ”

“ Il suffit à celui qui oppose la prescription libératoire de montrer que trente ans se sont écoulés depuis l'exigibilité de sa dette. C'est à celui à qui la prescription est opposée d'établir les causes qui ont pu l'empêcher, l'interrompre ou la suspendre.
757. D'après le droit canonique, la bonne foi est nécessaire dans toutes les prescriptions et pendant tout le temps de leur durée. Seulement celui qui a possédé la chose peut la conserver en sûreté de conscience, s'il n'apprend qu'elle appartenait à autrui qu'après l'accomplissement de la prescription. ”

“ Que supposons-nous, en effet? que la possession de celui qui veut acquérir résulte des débats; que le silence prolongé du créancier qui réclame le payement d'une obligation prescrite est constaté d'une manière suffisante par les pièces. Eh bien! le point de fait étant ainsi déterminé et formulé, que ferait le juge en suppléant d'office la prescription, sinon appliquer un moyen de droit?
On ajoute que la prescription répugne souvent à la délicatesse; que la conscience d'un plaideur peut le porter à ne pas se réfugier dans ce retranchement, non approuvé toujours par la probité. ”

“ La prescription s'applique, par identité de motifs, à tous les éléments qui composent un délit, comme au délit lui-même : donc tout fait usuraire remontant à plus de trois années est prescrit et ne peut plus servir de base à une poursuite (2) . Un second système, suivi par la Cour de cassation, raisonne ainsi : Chaque fait pris isolément ne constituant pas le délit ne peut être atteint par la prescription ”

“ Or puisqu'il en est ainsi, puisque après un certain délai (que le Code fixe à 30 ans) la loi transfère le droit ellemême, malgré l'absence constante et avouée de toute autre cause juridique, il est donc manifeste que la prescription est bien ici la cause d'acquisition ou d'extinction, et non pas simplement la présomption ou preuve légale d'une cause préexistante et d'un droit antérieurement acquis. ”

“ La prescription est de trois ans, aussi bien pour les actions portées devant le tribunal civil que pour celles portées devant le tribunal correctionnel. Elle ne commence à courir, à l'égard du délit de fabrication, qu'à compter du dernier des actes dont celle-ci se compose. Mais chaque fait de fabrication, de vente, etc., est un délit distinct, qui se prescrit séparément des autres et à partir de sa date. Les délits de contrefaçon, de vente, de recel, d'introduction, sont également distincts les uns des autres : la prescription de l'un n'entraîne pas la prescription des autres. ”

“ La prescription, en matière pénale, n'est jamais qu'une prescription libératoire. Il s'agit pour le coupable de se libérer de l'action publique, ou comme nous le verrons plus tard, quand il a été jugé et condamné, de se libérer de la peine.
Le principe de l'extinction de l'action publique par la prescription se trouve posé dans l'art. ”

“ D'abord, le Code des 25 septembre-6 octobre 4791 (art. 3) introduit une innovation : la prescription ne prend plus naissance du jour de la perpétration du crime, mais du jour où l'existence du crime aura été connue ou légalement constatée ; sous l'ancien droit, sauf pour les injures verbales, le délai de la prescription courait du jour où le délit avait été commis. ”

“ Mais cette doctrine n'est-elle pas inadmissible? 1° Que l'exception ait été perpétuelle, alors que le défendeur n'avait pas le droit d'agir et devait attendre qu'on l'attaquât, c'était une juste application de la règle Contra non valentem agere ; mais aujourd'hui que ce. défendeur a pu chaque jour, pendant tout le délai de la prescription, attaquer et faire annuler l'acte dont il se plaint, il n'y avait aucun motif d'admettre ici la suspension. ”

“ Elles se réfèrent aux principes de ce droit commun , dans toutes les circonstances où elles n'y ont pas dérogé, et toutes les fois qu'elles peuvent se concilier avec ses dispositions. Vide infrà , chap. XVII.
En déclarant, dans l'art. 2252 du Code civil, que la prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits, le législateur pose un principe général, susceptible d'exception, à la vérité, mais qui, sous les exceptions déter-
minées , domine toutes les matières sujettes à la prescription , à quelque branche de la législation qu'elles appartiennent. ”

“ Mais si le réclamant, au lieu de reconnaître qu'il y a prescription, soutient au contraire que cette prescription n'existe pas, que les circonstances requises par la loi pour opérer cette prescription ne se rencontrent pas dans l'espèce, il est bien clair qu'il faudra débattre avant tout cette question, et il est bien clair aussi (puisque toute prétention doit être justifiée par celui qui la soulève) que ce ne sera pas à celui qui nie la présomption de prouver qu'elle n'existe pas, mais à celui qui veut établir son droit par ce moyen de prouver qu'elle existe. ”

“ La personne du défendeur à l'action civile est indifférente pour l'application du principe de l'unité de prescription. Dirigée contre les personnes civilement responsables, l'action civile restera soumise aux règles de la prescription criminelle, aussi bien que lorsqu'elle est exercée contre l'auteur de l'infraction. ”

“ C'est une règle générale du droit, qu'en toute matière où la loi spéciale est restée muette, la loi générale reprend son empire. La jurisprudence a maintes fois consacré ce principe. En ce qui concerne spécialement la prescription, la Cour de cassation a décidé, qu'en dehors des cas spéciaux prévus par la loi, l'action de la Régie n'a d'autres limites que celles qui résultent de la prescription trentenaire établie par l'article 2262 du Code civil et formant le droit commun4. ”

“ En résumé, la prescription n'est qu'une arme que la loi met dans la main des hommes. On peut s'en servir pour défendre une bonne cause comme une cause mauvaise. L'arme en elle-même n'est ni juste ni injuste.
694 DE LA PRESCRIPTION.
§ II.
De la Prescription à l'effet d'acquérir.
La prescription à l'effet d'acquérir, entièrement différente de la prescription libératoire, avait reçu des Romains le nom d'usucapion, qui indiquait une condition tout-à-fait propre à la première de ces prescriptions, c'est-à-dire l'usage ou la possession de la chose pendant un délai déterminé. ”

“ Toute convention entre un pharmacien et un médecin permettant à ce dernier de retirer un bénéfice de la vente de médicaments est prohibée, et nulle. Un pharmacien qui obtiendrait d'un médecin, sous promesses d'argent, la prescription de différents produits, sera passible d'une amende de 500 francs à 3000 francs. Il est interdit d'exercer à la fois la profession de pharmacien et celle de médecin, de chirurgien-dentiste, et de sage-femme, même à une personne possédant les deux diplômes. ”

“ VI. Des protestations. La théorie s'y réduit toujours à une simple appréciation de fait. Vice et danger de la transformation de questions de fait en questions de principes. Critique d'une doctrine de M. Troplong.
VII. La renonciation à la prescription échue n'opère, par elle-même, aucun changement dans le droit. Il en serait autrement de la renonciation à la prescription déjà consommée.
VIII. Il faut être capable d'aliéner pour pouvoir renoncer à la prescription. Les tuteurs peuvent renoncer pour les mineurs ou interdits au moyen des formalités requises pour l'aliénation. ”

“ Pour pouvoir renoncer à une prescription acquise, il faut avoir la capacité d'aliéner; ainsi les mineurs, les interdits, les prodigues, les femmes mariées non autorisées, les tuteurs, les administrateurs du bien d'autrui, les grevés de substitution ne peuvent en général renoncer à la prescription. ”

“ L'infraction à une dispo-
sition légale ne peut se couvrir par la prescription, si l'injonction ou la prohibition est faite dans l'intérêt public, 445. La possession ne peut jamais établir de droit contre, une prohibition de police générale. Un délit, une contravention, ne peuvent jamais former un titre pour celui qui les commet, 146. ”

“ Voyez Pétition d'hérédité , Partage , Renonciation.
ACTION. L'action en justice interrompt la prescription, 126, 133. Quand on a des droits divers, l'exercice d'unéaction n'empêche pas la prescription des autres, 158. Demande générale de tous droits n'opère pas d'interruption. 11 faut une désignation spéciale, ibid.
Demande d'une chose principale est interruptive pour tout ce qui en dépend, 160. Si le même droit peut donner lieu à plusieurs actions, dont l'une soit subordonnée à l'autre , la première action arrête la prescription de celle qui doit suivre, 161. ”

“ Tels sont en analyse, les principes généraux en matière de prescription,
§ II
Des causés qui empêchent la prescription.
9. Pour prescrire, il faut posséder pour soi-même; celui qui ne possède que pour autrui, n'est pas un véritable possesseur, mais un détenteur précaire. Chacun est censé posséder pour soi, à moins de preuve contraire; mais quand on a commencé à pos (1)
pos (1) Dunod, Prescriptions, pag. .78 ; Toullier, tom. 7, n° 600 et suiv. ;
Merlin, Rêper't.,, aux mots Nullité § 8 et Prescription, § 25; Troplong,
tom. 1 n° 827 à .836. — Voy. aussi dans Dalloz, p. ”

“ Ainsi la prescription afin d'acquérir, est fondée sur la présomption que celui qui laisse prescrire a consenti à l'aliénation; or, les mineurs et les interdits sont déclarés par la loi incapables d'aliéner; ils sont d'ailleurs restituables contre tous Jes ac-
tes qui leur préjudicient, et conséquemmeut contre la négligence dont la prescription serait la suite. ”

“ Il s'agit d'un droit d'exception; ils ne peuvent rien avoir au delà de ce que la loi leur attribue. Pourquoi la loi leur donneroitelle une plus grande latitude d'action , pour défendre leur gage contre d'anciens droits, par le secours de la prescription, que pour les défendre contre les erreurs et les combinaisons artificieuses d'un partage ! Est-il moins aisé de
leur faire préjudice dans une position qne dans l'autre? La renonciation à la prescription estelle plus odieuse qu'une lésion contre les tiers, pratiquée entre cohéritiers? ”

“ La prescription accomplie est à la disposition des particuliers qui sont appelés à en jouir. Avant 1 événement, comme institution de la loi, elle est d'un intérêt général, çUe im-
porte à tons, et elle forme un droit public, que les particuliers ne peuvent pas s'interdire dans leurs conventions : Jus pubiieum pactis privatorum mutari non potest. (L. 58, ff. de pactis; — Art. 6 du Code civil.) A quoi serviroit une loi de prescription, si, en contractant, une partie pou voit exiger, et 1 autre promettre que cette loi sera sans application entre elles ? ”

“ Les art. 794,795, 797 du Code civil, et 714 du Code de procédure, n'ont fait que reproduire, avec plus de développement, les dispositions de l'ordonnance de 1667; et l'art. 2259 du Code civil a rendu la conséquence tirée par la Cour de cassation, encore plus claire.
312. La prescription s'étend sur toutes les personnes que la loi n'en a pas affranchies. ”

“ Revenons à l'imprescriptibilité des droits qui tIennent à la police.
On ne peut acquérir par prescription : I° le droit de pratiquer des saignées dans des rivières navigables et, flottables : car c'est là un délit puni de 500 francs (amende par l'ordonnance de 1669 (1) ; 2° le droit
tSx) Tit. 3- art. LL Junge M. Garnier, partie 1, nos 150 et 153 Arrè é du 19 ventose an 6, art. ”

“ Quand celui contre qui on prescrit, n'a de domicile ou de résidence fixe nulle part, il est réputé absent et par conséquent la prescription ne s'acquiert contre lui que par 20 ans l.
944. L'Etat ayant partout des agent& chargés de la surveillance et de l'administration de ses biens, est réputé présent partout, et l'on peut lui opposer partout la prescription de
10 ans l. ”

“ Cependant, si le pharmacien doit inscrire sur son registre le nom et l'adresse de l'auteur de la prescription, il peut se dispenser d'y mentionner le nom de l'acheteur. C'est, nous nous en souvenons, cette disposition qui a motivé le différend entre les pharmaciens et l'administration des Contributions directes. Ce registre spécial est le livre d'ordonnance sur lequel le pharmacien peut inscrire toute ordonnance, même ne comportant pas la délivrance de substances vénéneuses. ”

“ Si 1 institué, dont les droits ne sont pas ouverts, n'a d'action ni contre 1 instituant, ni contre les tiers, ne pourroit-il pas, au moins, intervenir dans leurs rapports, pour faire un acte conservatoire, en proposant la prescription ? ”

“ Effets de la prescription.
La prescription a pour résultat d'effacer le caractère délictueux du fait punissable ; l'agent est réputé innocent parce que la constatation du fait incriminé devient désormais impossible. ”

“ Toutes les actions , tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue la prescription, soit obligé d'en rapforter un titre, ou qu'on puisse lui opposer 1 exception déduite de la mauvaise foi. ”

“ Comme chez nous, la nullité n'est alors que relative ; ce qui est nouveau, c'est qu'elle doit être invoquée immédiatement, aussitôt que la cause en est connue; notre législation établit une prescription d'un an, ici elle est instantanée, mais nous voyons apparaître pour la première fois la double prescription que nous rencontrerons bien souvent désormais, la prescription subjective, celle qui a pour point de départ la connaissance d'un fait, en général, au laps très bref, et la prescription objective, indépendante de cette connaissance et qui est très longue. ”