Denizart

“ C'est toute action, tout fait de la part d'un héritier qui fait supposer son intention d'accepter la succession. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. ”

“ Si tous les biens que l'ascendant laissera au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens qui n'auront pas été compris seront partagés conformément à la loi. Si le partage n'est pas fait entre tous, les enfant qui existeront à l'époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. ”

“ Le Code civil a réformé cette diversité -de législations, et aujourd'hui toute distinction entre la qualité d'héritier et celle de légataire a été abolie. Chacun peut disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
L'acte qui contient le testament ne doit être l'expression de la volonté que d'une seule personne. Ainsi, par le même acte ne
peuvent lester deux personnes, soit au profit de l'une ou de l'autre, soit d'un tiers, ou même de personnes totalement étrangères. ”

“ L'acceptation qui ne lierait pas le donataire ne saurait engager le donateur. Ainsi, la femme mariée ne peut accepter sans le consentement de son mari ou l'autorisation de justice; les communes, hospices ou établissements d'utilité publique doivent être autorisés à accepter les dons et legs qui leur sont faits ; la donation faite à un mineur doit être acceptée par son tuteur ou un de ses ascendants ; celle faite au mineur émancipé doit l'être avec l'assistance de son curateur; egfin, on nomme un curateur spécial à l'effet d'accepter la libéralité faite au sourd-muet qui ne sait pas écrire. ”

“ L'obligation souscrite par un marchand au profit d'un autre marchand, n'est paisible que du droit de 1 pour cent, quoiqu'elle soit énoncée pour solde de compte, parce que rien ne prouve qu'elle ait pour cause une vente de marchandises.
L'acte par lequel un mari se reconnaît débiteur du prix qu'il a précédemment reçu d'une créance personnelle de sa femme avec laquelle il est commun en biens, n'est passible que du droit fixe de 2 fr. ; il en est de même de toutes les reconnaissances faites par un mari en faveur de sa femme, attendu qu'il n'est qu'un mandataire. ”

“ Celui qui est dénommé au rôle doit payer la contribution foncière s'il n'a pas fait comprendre le nouveau propriétaire au livre des mutations.
L'action en restitution de la contribution foncière, payée par le vendeur à la charge de l'acheteur, ne se prescrit que par trente ans ; si le contribuable est taxé pour un bien qu'il n'a pas, ou dans une commune qui n'est pas celle de la situation de son bien, il a droit à une décharge. ”

“ La vente de la chose d'autrui est nulle; elle peut donner lieu à dommages-intérêts, lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement. ”

“ La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur, lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment; et par la remise des titres, s'il s'agit d'un fonds de terre. Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement, a la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.
Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en' paie pas le prix, et que le vendeur ne lui ait point accordé un délai pour le paiement. ”

“ Si, au contraire, il y a des héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi, les héritiers sont saisis de plein droit, par la mort du testateur, de tous les biens de la succession, et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. ”

“ Le preneur doit garnir les lieux de meubles, bestiaux ou ustensiles suffisant pour répondre les loyers et fermages; N'user de la chose que suivant sa destination; Jouir en bon père de famille ; Payer le prix du bail ; Supporter certaines charges.
Telles sont les obligations principales du preneur.
Jouir en bon père, c'est avoir le même soin pour conserver la chose louée, qu'un bon et soigneux père de famille aurait pour la sienne propre.
S'il s'agit de terres labourables, le fermier est tenu de les labourer, fumer, cultiver et ensemencer selon l'usage du pays. ”

“ Une règle de tous les temps, et que la nature des choses justifie, c'est que les contrats de mariage sont susceptibles de toutes sortes de clauses et conditions qui ne sont pas contraires aux bonnes mœurs : aussi la donation par contrat de mariage peut comprendre les biens à venir : dans ce cas on la nomme institution contractuelle, et pour sa validité, la loi exige un état des dettes et charges existant au jour de la donation : au moyen de cet état, le donataire peut, au décès du donateur, opter pour les biens présents ”

“ Le majeur qui est dans un état continuel d'imbécilité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.
Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent; il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre.
Dans les cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par des parents, elle doit l'être par le procureur du Roi, qui, dans le cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus. ”

“ Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute. Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes les dépenses et de tous les travaux, et de tout ce qu'il aurait pu. gagner dans cette entreprise.
Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, architecte ou entrepreneur, mais il ne serait pas résolu par la faillite de l'entrepreneur, comme il l'est par son
décès. ”

“ On est ayant-cause, lorsque l'on représente les droits d'une personne, soit à titre universel, soit à titre singulier. Ainsi, un héritier est ayant cause à titre universel parce qu'il tient la place même de la personne dont il a hérité ; tandis qu'un acquéreur, un donataire, un légataire, un créancier, ne sont que des
ayant-cause à titre singulier, parce qu'ils ne représentent leurs actes que pour une partie seulement. ”

“ Si, au contraire, il y a des biens de diverses natures, s'il faut faire des distractions, des comptes, des rapports, si même le prix de la licitation des immeubles doit être confondu avec d'autres objets pour former une balance entre divers lots; en un mot, excepté dans la circonstance qu'on vient d'exposer, le mode de partage est plus compliqué : il exige l'intervention d'un notaire pour en disposer le matériel, et d'un tribunal pour trancher les difficultés qui se présentent. ”

“ Tous les objets que nous venons d'énumérer présentent à l'esprit le caractère d'immeubles, sans qu'il soit besoin de rechercher les motifs qui leur attribuent cette qualité ; elle résulte de leur nature. Il y aurait de graves inconvénients à ne pas donner le caractère d'immeubles à quelques objets mobiliers par leur nature, que le propriétaire a placés sur son domaine, pour son service, et qui ne peuvent en être retirés ou enlevés sans rendre impossible l'exploitation de l'héritage ou sans le détériorer essentiellement. ”

“ Voyez Bénifice d'inventaire.
ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, Les actes de l'état civil ont pour objet de fixer, d'une manière certaine, l'état des personnes ; ils sont destinés à constater les naissances, adoptions, mariages, décès.
Trois principaux événements signalent le passage de l'homme sur la terre : sa naissance, son mariage, sa mort. Par sa naissance, l'homme prend rang dans la société où il a reçu le jour et dans la famille qui le lui a donné. ”

“ La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing-privé.
Trois choses sont de l'essence du contrat de vente : une chose vendue, le prix de cette chose, et le consentement des parties. ”

“ Ils prennent la totalité des biens composant l'hérédité de leurs père ou mère, lorsque ceux-ci ne laissent point de parents au degré successible, c'est-à-dire au-desssus du douzième degré.
Dans le cas contraire, voici comment cette qualité se détermine : si le père ou la mère ne laisse des descendants légitimes, le droit de l'enfant naturel est d'un tiers de la portion héréditaire qu'il aurait eue s'il eût été légitime ; il est de la moitié lorsque le père ou la mère ne laisse pas de descendants, mais bien des ascendants, ou des frères ou sœurs ”

“ La poursuite du partage appartient à celui des co-héritiers qui fait viser le plus tôt son exploit par le greffier. Le tribunal, en y statuant, ordonne le partage, s'il est possible, sinon la vente par licitation. Dans le premier cas, il commet, s'il y a lieu, un juge pour présider au partage; dans l'un et l'autre cas, il ordonne que des experts évalueront les immeubles, en indiquant s'ils peuvent être divisés, et le mode de division.
Les experts sont nommés et font leur rapport dans les formes ordinaires. ”

“ Si, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins est enlevée par des cas fortuits, le preneur a aussi droit à une remise proportionnelle de ses fermages.
Le fermier ne paie le prix du loyer que pour recueillir les fruits ; il doit avoir le droit de demander une diminution dans le prix, si la plus grande partie des fruits lui est enlevée sans qu'il y ait de sa faute : par exemple, si un froid imprévu gèle les raisins et diminue la récolte de plus de moitié. ”

“ Comme dans les communes, les fabriques sont des personnes morales susceptibles de faire tous les actes de la vie civile : elles peuvent aliéner, louer, intenter un procès; cependant, dans le cas d'une action à intenter ou à soutenir, comme dans tous les cas où il s'agit d'un acte qui peut compromettre le patrimoine communal, le conseil de fabrique a besoin, pour agir, d'une autorisation du conseil de préfecture. Pour l'obtenir, on adresse la délibération du conseil au sous-préfet, lequel l'envoie au préfet avec son avis. ”

“ Une fabrique est un établissement dont l'objet est de veiller à l'entretien, à la conservation des temples, à l'administration des aumônes et des autres biens appartenant aux églises, c'est, en un mot, dit M. Foucard, la commune catholique. Les fabriques remontent aux temps les plus anciens du christianisme, et elles ont été l'objet d'un grand nombre d'ordonnances et d'édits de nos rois. ”

“ Lorsque les père et mère d'une personne morte sans postérité lui ont survécu, si elle a laissé des frères, sœurs, ou descendants d'iceux, la succession se divise en deux portions égales, dont la moitié seulement est déférée au père et à la mère qui la partagent entre eux également : l'autre moitié appartient aux frères, sœurs ou descendants d'eux. ”

“ Un inventaire est un état dressé par écrit, et articie par ar..
ticle, pour constater les immeubles, titres et papiers d'une personne après son décès, la déclaration de son absence, son interdiction ou sa faillite.
Il est diverses circonstances où les inventaires ont lieu ; celui qui intéresse les absents ; sur la demande en séparation ; celui des biens du mineur ; celui qui intéresse le conjoint survivant et l'administration des domaines; l'héritier bénéficiaire, le curateur à une succession vacante, etc. ”

“ La simple transcription des titres translatifs de propriété sur les registres du conservateur, ne purge pas les hypothèques et priviléges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dont il était chargé.
Pour la transcription, on copie sur le registre l'acte entier; pour l'inscription, on l'y insère par extrait. ”

“ Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, a raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de déliver à l'acquéreur s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat; et, si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix. ”

“ Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
* Quand l'existence du bail est admise, ou qu'il y a commencement d'exécution, on ne serait pas non plus recevable à faire la preuve par témoins, des clauses et conditions qui le constituent. Le propriétaire devrait alors être cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire recourir à une estimation par experts. ”

“ Le mari est de droit le tuteur de sa femme interdite.
La femme pourra être nommée tutrice de son mari ; en ce cas, le conseil de famille règlera la forme et les conditions de l'administration, sauf les recours devant les tribunaux de la part de la femme qui se croirait lésée par l'arrêté de sa famille.
Nul, à l'exception de l'époux, des ascendants et descendants, ne sera tenu de conserver la tutelle de l'interdit au-delà de dix ans. ”

“ S'il comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. ”

“ Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre. La vente est de droit commun; ausi chacun peut-il acheter ou vendre s'il n'en est déclaré incapable par la loi. Les incapacités générales sont celles dont le mineur, l'interdit, la femme mariée sont frappés. Il y a ausi quelques incapacités particulières : celui dont le créancier a saisi les immeubles ne peut plus les vendre du jour où la saisie lui a été dénoncée; le failli ne peut plus vendre à compter du jour de la faillite, car il est dessaisi de l'administration de ses biens. ”

“ Tous les témoins doivent signer l'acte à peine de nullité.
Pour faire un testament, il faut être sain d'esprit.
Le mineur agé de seize ans accomplis, émancipé ou non, pourra disposer par testament, mais seulement jusqu'à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.
La femme mariée n'a besoin ni du consentement du mari, ni de l'autorisation de lajustice, pour disposer par testament.
Ces libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si le testateur n'a qu'un enfant à son décès ”

“ Les maires doivent déterminer la répartition du logement de manière que chacun y soit soumis à tour de rôle ; mais ils doivent en même temps veiller à ce qu'aucun habitant ne puisse se soustraire à cette charge publique ; et, si un particulier se permettait de refuser le logement à des militaires envoyés chez lui par l'autorité municipale, celle-ci ne devrait pas hésiter à les placer à l'auberge aux frais du refusant, et à faire décerner contre lui, par le juge-de-paix du canton, un exécutoire de la dépense à laquelle son refus aurait donné lieu. ”

“ L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.
Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer les bâtiments, ont un privilège sur l'immeuble, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection. ”

“ C'est un simple employé en qui le gouvernement ne connaît aucun caractère public, et qui n'est responsable qu'envers le maire qui l'a choisi. Sa signature ne peut rendre authentique aucun acte, aucune expédition, ni aucun extrait des actes de l'autorité; il n'y a que le maire ou celui de ses adjoints qui le supplée, qui aient le droit d'apposer leurs signatures à des actes publics. ”