Pierre Jétot

“ Le porteur ne pourrait pas, sans le consentement des endosseurs, libérer le tiré des engagements qui résultent de l'acceptation.
La minorité du tiré est une cause de nullité de l'acceptation. Le mineur, incapable de s'obliger, n'est pas relevé de cette incapacité lorsqu'il s'agit de l'obligation de payer une lettre de change. Cette incapacité peut être opposée même aux tiers porteurs de bonne foi. Le tireur est obligé de garantir le tiré des effets de l'acceptation; d'où il suit que le tiré qui aurait entre les mains des fonds appartenant au tireur n'est pas tenu de les lui restituer. ”

“ L'effet principal du bénéfice d'inventaire est d'éviter que les biens de la succession se confondent avec les biens personnels de l'héritier. Dès cet instant, il y a deux patrimoines distincts : celui de l'héritier et celui de la succession, qui est alors considérée comme personne morale. L'héritier n'est ni propriétaire, ni possesseur des biens de la succession : c'est elle qui est propriétaire et qui possède; il n'est que son représentant: c'est simplement un mandataire légal chargé d'administrer ce patrimoine indépendant du sien. (Art. 803 Code Nap.) ”

“ Le paiement fait par un tiers ne libère le débiteur qu'autant que celui qui a payé n'est pas subrogé aux droits du créancier ; car la subrogation faisant passer tous les droits du créancier au subrogé, il n'y a qu'un changement dans la personne du créancier.
Toutefois celui qui paie la dette d'autrui sans subrogation, a le droit d'exercer un recours contre le débiteur, en vertu de la maxime, que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui ”

“ Vente d'un droit à des aliments. — Si les aliments sont dus par le droit naturel (jure sanguinis) , comme ceux qu'un père doit à ses enfants, ils ne peuvent être vendus, en ce sens que la créance d'aliments, le droit de les réclamer, ne peuvent être l'objet d'une vente valable ; la créance est attachée à la qualité de père ou de fils ; elle ne peut pas plus être aliénée que cette qualité elle-même.
Toutefois, le créancier d'aliments peut déléguer un ou plusieurs arrérages à échoir à un cessionnaire qui lui aura fait l'avance des fonds nécessaires pour ses besoins. ”

“ Dans cette définition, chaque mot a une portée : Le testament est un acte, car il émane d'une volonté unique, et non de deux; ce qui le transformerait en un contrat, comme les donations. Les mots : une seule personne ont trait à la prohibition contenue dans l'art. 968 contre les testaments où se trouveraient exprimées les volontés de deux ou plusieurs personnes, en un seul et même acte ; car cet état de choses nuirait à la liberté des volontés et à la révocabilité des testaments.
Le Code admet le testament pour tout ou partie de
l'hérédité. ”

“ On appelle saisie la mise sous la main de l'autorité ou de la justice, d'objets, meubles ou immeubles, dont
le possesseur ou propriétaire ne doit pas rester en possession.
On appelle aussi de ce nom l'acte par lequel l'huissier arrête et met sous la main de la justice les biens ou effets auxquels le saisissant prétend avoir droit, ou qu'il fait arrêter pour sûreté de ses drois et prétentions.
On ne peut procéder par voie de saisie sur les biens de quelqu'un qu'en vertu d'une obligation, pour cause de délit, ou pour chose qui soit équivalente. ”

“ En matière de vente d'immeubles, c'est la transcription qui confère la priorité à l'acquéreur. Ainsi, celui de deux acquéreurs d'un même immeuble qui le premier a fait transcrire son acte au bureau des hypothèques est préféré à l'autre acquéreur.
Lorsque les marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est pas parfaite en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ”

“ La vente d'une succession n'est valable qu'autant que la personne de la succession de laquelle il s'agit est décédée. Le vendeur doit garantir sa qualité d'héritier ; s'il avait déjà profité des fruits de quelques fonds, ou vendu le montant de quelque créance appartenant à cette hérédité, ou vendu quelques effets de la succession , il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés. ”

“ Toutefois, l'écrit n'est requis que pour prouver l'autorisation des changements et augmentations faits au plan primitif, mais non pour fixer le prix de ces augmentations. Il fuit de là que le prix convenu à cet égard peut être prouvé par les moyens ordinaires : on rentre dans le droit commun; l'architecte ou l'entrepreneur est admis à établir la convention relative au prix par le serment, ou l'interrogatoire sur faits et articles du propriétaire, et même par la preuve testimoniale s'il existe un commencement de preuve par écrit. ”

“ Les fruits industriels , ceux que l'on obtient par la culture.
Les fruits civils , ceux qui ne sont point produits par la chose , mais qu'on acquiert à l'occasion de cette chose, comme les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes, ainsi que le prix des baux à ferme.
Les fruits naturels et industriels s'acquièrent par la perception. Il suffit que les fruits ne soient plus pendants par branches ou par racines. Ainsi, le blé fauché, mais non encore enlevé des champs, est perçu et par
conséquent acquis à l'usufruitier. ”

“ En conséquence, il faut que le débiteur qui livre le blé ou le vin promis soit propriétaire des marchandises livrées ; autrement, la livraison ne serait pas valablement faite, et celui qui aurait reçu sciemment la chose d'autrui serait soumis à un recours de la part du propriétaire véritable. Si la personne qui a reçu tradition de la chose d'autrui était de bonne foi, elle serait protégée par la maxime qu'en fait de meuble, possession vaut titre. ”

“ L'usager, ainsi que celui qui a un droit d'habitation, ne peut exiger que la quantité de fruits ou la partie de la maison qui lui est nécessaire pour sa famille et lui. Il peut exiger ce qui devient nécessaire pour le besoin des enfants à lui survenus depuis la concession de son droit.
L'usager et celui qui a un droit d'habitation supportent tous les frais de culture et d'entretien, et participent au paiement des contributions en proportion de leur jouissance. L'usager absorbe-t-il tous les fruits du fonds, il sera tenu de toutes les charges de l'usufruitier ”

“ Ainsi, la prescription trentenaire est tout à la fois acquisitive et libératoire ; elle fait acquérir le droit de propriété au profit du possesseur de l'immeuble; elle libère un fonds des droits réels d'usufruit ou de servitude dont il était grevé; l'usufruitier qui néglige d'user de son droit pendant trente ans a irrévocablement perdu ce droit ; celui à qui un droit de servitude a été concédé sur le fonds d'autrui, perd ce droit s'il cesse d'en user pendant trente ans. ”

“ Fournir, dit Loyseau, c'est donner ce qui manque ; fournir une créance, c'est la payer au défaut du débiteur; faire valoir, c'est se charger de donner à la créance toute sa valeur, même pour l'avenir.
Cette clause de garantie ne lie pas le cédant lorsque l'insolvabilité du débiteur provient du défaut ou de la faute du cessionnaire : si, par exemple, le cessionnaire a renoncé aux hypothèques ou déchargé les cautions,
ou s'il a laissé périmer l'inscription faute de renouvellement dans les dix ans. ”

“ Les voies pour faire annuler les transactions sont en général les mêmes que celles ouvertes pour annuler les contrats ; mais les moyens de faire réformer les jugements sont déterminés par les dispositions du Code de procédure ; ce n'est pas par voie d'action principale que l'on doit se pourvoir contre les jugements, mais par opposition, appel ou pourvoi en cassation.
L'erreur sur la personne est une clause de nullité des transactions; la considération de la personne a pu être le motif déterminant des concessions faites par l'autre partie. ”

“ La vente peut aussi être prononcée régulièrement en matière civile, en l'absence d'écrit, par le serment ou par l'aveu des parties , et cela dans tous les cas et quelle que soit l'importance de la vente. Tout ce qu'a voulu dire l'art. 1582, c'est que les parties qui veulent faire une vente écrite ne sont pas tenues de se servir de la forme authentique ; elles peuvent se contenter d'un sous-seing privé. ”

“ Cette restriction des droits du mari résulte de la nature même du régime de séparation de biens qui donne à la femme le pouvoir d'administrer ses biens et de percevoir ses revenus; mais là se bornent les droits de la femme : s'il s'agit de soutenir un procès en demandant ou en défendant, d'aliéner des immeubles , de contracter un emprunt, l'autorisation est nécessaire à la femme. Le prix de l'aliénation de l'immeuble est touché par la femme, mais le mari est responsable du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble lorsque l'aliénation a eu lieu de son consentement. ”

“ Et du moment qu'il existe contre lui un jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple, il est déchu tant de la faculté d'accepter sous bénéfice d'inventaire que de celle de renoncer, mais seulement vis-à-vis de ceux qui l'ont poursuivi (c'estdu moins notre opinion) , et non pas vis-à-vis de tout le monde : car les jugements n'ont d'effet qu'entre les parties plaidantes; ils ne nuisent ni ne profitent aux tiers. On ne peut pas les leur opposer, et ils n'ont pas le droit de les invoquer. ”

“ La prescription exigeant une possession à titre de maître, il s'ensuit que ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. ”

“ Lorsque l'espèce de jouissance ou d'usnge n'est pas exprimée par le bail, le preneur ne peut employer la chose qu'à l'usage auquel elle est destinée ou auquel on a coutume de la faire servir. Néanmoins la profession du locataire, connue au temps du bail, doit faire suivre une autre règle, et il est à présumer, dans ce cas, que la maison lui a été louée pour la fiire servir aux usages qu'exige sa profession. ”

“ La vente peut aussi être faite par lettre ; tant que la lettre contenant proposition de vendre ou d'acheter n'a pas été lue par celui à qui elle est adressée, celui qui l'a écrite peut la révoquer.
La vente est parfaite entre les parties, et la propriété
est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. ”

“ Ainsi, un même propriétaire possède deux fraisons et y établit des servitudes ; ou bien, si son champ est voisin de sa maison, il y a pris des jours. Il meurt, on partage ses biens : l'un a une maison, l'autre a l'autre; ou bien, l'un a le champ, l'autre la maison. Dans ces deux cas, l'existence de la servitude ne peut être contestée et la destination vaut titre.
La preuve de la destination peut en être acquise par témoins. ”

“ Comme il n'est poursuivi qu'à l'occasion des biens héréditaires, dès qu'il voit qu'il n'y aura pas de reliquat, s'il veut se soustraire aux ennuis des procès et aux embarras de l'administration , il n'a qu'à faire abandon aux créanciers et légataires de la totalité des biens.
(Art. 802 ta.) Mais cet abandon n'est pas une renonciation, ce n'est qu'un changement d'administration; et s'il y a excédant de l'actif sur le passif, les créanciers sont tenus de rendre compte à l'héritier bénéficiaire, à qui il doit revenir. ”

“ La suspension de la prescription est un privilège accordé par la loi à certaines personnes. D'où il suit qu'il faut se trouver dans l'un des cas prévus par la loi pour pouvoir invoquer la suspension. Les personnes on faveur desquelles la prescription est suspendue sont les mineurs et les interdits ; mais elle court contre les femmes mariées , sauf leur recours contre leur mûri. Cependant le délai de dix ans accordé à la femme mariée pour faire annuler les actes qu'elle a consentis sans autorisation, ne court qu'à partir du jour de la dissolution du mariage. ”

“ L'étendue des pouvoirs confiés au tuteur a fait sentir le besoin de lui donner un surveillant spécial, qui put contrôler ses opérations, provoquer au besoin sa destitution et représenter le mineur, quand un intérêt personnel empêcherait le tuteur de remplir cette fonction. Telles sont les attributions du subrogé tuteur.
Le subrogé tuteur existe dans toute tutelle, et dans toute tutelle c'est au conseil de famille qu'est confié le soin de le nommer. ”

“ Ils ne doivent pas se borner à estimer en masse la valeur des immeubles. Leur devoir, c'est de faire un travail raisonné qui éclaire les parties et les juges , et qui fasse connaître et les évaluations, et les bases sur lesquelles ils se sont appuyés.
Licitation des immeubles.
L'état d'indivision des immeubles cesse de deux manières : parle partage et par la vente. Cette vente, qu'on appelle licitation, n'est qu'une manière de partager. Si
parle partage on divise entre les héritiers les immeubles en nature, par la licitation on en divise le prix. ”