Régime de séparation de biens

“ La séparation de biens ne produit aucun effet sur les droits des créanciers, lorsqu'ils se trouvent en présence de paraphernaux. Ces biens sont parfaitement disponibles entre les mains de la femme et ses créanciers peuvent les saisir, les faire vendre et se payer sur le prix, tout comme avant la séparation, pourvu que l'obligation, dont ils poursuivent l'exécution, soit valable. ”

“ Lorsque l'un des époux a ameubli ses immeubles jusqu'à concurrence d'une certaine somme, à la dissolution de la communauté il a à désigner les. immeubles qui doivent être considérés comme des biens communs et soumis au partage. Ces immeubles doivent être d'une valeur totale égale à la somme jusqu'à concurrence de laquelle l'ameublissenient a été établi (1508) .
Clause de séparation de dettes. — Le régime de la communauté peut encore être modifié par l'insertion, dans le contrat de mariage, de la clause de séparation de dettes. ”

“ D'autant plus que la femme n'agit pas en tant que propriétaire, elle ne se présente qu'en qualité de créancière, et si le mari n'a pas d'immeubles, elle est réduite au rang de simple chirographaire. La séparation de biens deviendrait pour elle un secours illusoire. ”

“ C'est celle de savoir à partir de quel moment les immeubles dotaux deviennent prescriptibles. Par exemple, un tiers se met pendant le mariage (1) en possession d'un immeuble dotal. L'article 1561, 2e alinéa, dispose qu'il devient prescriptible après la séparation de biens; doit-on combiner cet article avec l'article 1445, et dire que le tiers a commencé à prescrire du jour de la demande, ou bien la rétroactivité du jugement de séparation de biens n'est-elle pas applicable à notre hypothèse? ”

“ Chaque créancier peut agir dans son intérêt propre et demander la séparation par rapport àcertains biens seulement; c'est même, le plus souvent, en intervenant à un ordre hypothécaire ou à une procédure en distribution, que les créanciers qui veulent user de cette faveur feront valoir leurs droits, sans qu'il soit besoin, dans ce cas, d'aucune demande spéciale en séparation. ”

“ La séparation de biens peut paraître au premier abord préférable, et elle a ses partisans : d'une part, en effet, elle est plus énergiquement. protectrice que le régime exclusif de communauté ; d'autre part, elle paraît être a priori le régime normal des époux qui n'ont pas ou n'ont plus de contrat de mariage ”

“ Quant aux immeubles, aucun délai n'est fixé par le Code ; le droit à la séparation n'est donc limité dans son exercice que par la force des choses : l'aliénation des biens ou leur confusion. Sauf cette restriction, les créanciers conservent la faculté d'opposer la séparation aussi longtemps que leur créance elle-même n'est pas prescrite; car la séparation des patrimoines est un droit accessoire protecteur du droit principal, de la créance dont il doit assurer le paiement sur l'actif de la succession. ”

“ Elle peut avoir le plus grand intérêt à maintenir l'effet de la séparation de biens, par exemple, pour empêcher une succession qui va lui échoir de tomber dans la communauté, ou pour conserver la disposition exclusive des produits de son industrie. ”

“ Nous ne terminerons pas ce qui concerne la procédure de la séparation mobilière, sans faire remarquer qu'elle ne sape pas plus le principe de l'individualité que celle en matière d'immeubles : la séparation peut être opposée par un seul créancier sur une partie des biens seulement, contre un ou plusieurs créanciers de l'un des héritiers; tout reste encore ici individuel; la séparation se divise comme la créance qu'elle garantit (n°79) . ”

“ Des acquisitions séparées ne prouvent pas toujours cette dissolution : nous avons vu, en effet, que les communs en biens peuvent acquérir, par leur industrie, des biens particuliers, sans, pour cela, sortir de communauté. La présomption la plus puissante est la séparation d'habitation. ”

“ La séparation des patrimoines est une procédure in rem dirigée non pas contre un ou plusieurs créanciers, mais contre une masse de créanciers au profit d'une autre masse. Un ensemble de biens est divisé en deux parties, dont chacune répond du paiement d'une masse de dettes. ”

“ Le Code civil n'admet que pendant trois ans l'action en séparation relativement aux meubles; mais il veut qu'à l'égard des immeubles, elle puisse être exercée, tant que les immeubles existent dans la main de l'héritier.
2. Cette distinction prouve qu'il n'est pas nécessaire que l'action en séparation des patrimoines embrasse la totalité des biens meubles et immeubles. Il est permis de ne l'exercer que relativement aux meubles, il est permis de ne l'exercer que relativement aux immeubles, et l'on peut aussi, après ne l'avoir exercée qu'à l'égard des uns, l'exercer ensuite à l'égard des autres. ”

“ La séparation des patrimoines se présente comme un moyen d'éviter les injustices résultant de la confusion juridique de deux patrimoines dont l'un est insolvable. C'est un débat entre les créanciers de chacune des deux masses de biens. Ce débat ne présentera, le plus souvent d'insérêt pratique qu'au moment où l'on vendra les biens d'une personne pour se faire payer sur le prix qui en proviendra. ”

“ La nullité de la séparation de biens peut être opposée par tous les tiers intéressés. Elle peut être invoquée notamment par les créanciers du mari, car c'est surtout pour les protéger que la loi a organisé les formes que nous venons d'étudier. ”

“ Au surplus, la femme séparée de biens par contrat peut demander la séparation de biens judiciaire pour appliquer elle-même directement aux besoins du ménage les ressources qu'elle verse au mari dissipateur. ”

“ Il est évident que la confusion de fait n'enlève le droit de demander la séparation qu'en ce qui concerne les biens dont il est impossible de retrouver l'origine. Mais si les biens n'ont été mêlés que partiellement, ce qui arrivera quand il y
y aura dans la succession des immeubles, si alors les créanciers héréditaires trouvent avantageux même dans cette circonstance de demander la séparation, ils l'obtiendront certainement. ”

“ Une fois la vente des biens commencée, la séparation, englobée dans une série d'opérations toutes indépendantes les unes des autres, se trouve circonscrite dans un délai fort court; mais en outre, elle est soumise à une prescription de cinq ans parfaitement distincte de la déchéance précédente ; de telle sorte qu'aucune demande en séparation ne pourra venir compliquer une vente des biens de l'héritier faite après ce délai. ”

“ L'art. 1451 laisse à la volonté des époux le pouvoir de rétablir la communauté; quant au moyen il ne distingue pas entre la séparation de biens accessoire et la séparation de biens principale; il faut, pour les fait cesser ”

“ Des biens qui peuvent faire l'objet de la séparation.
64. Le droit de séparation s'exerce sur tous les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels qui se trouvent dans les mains de l'héritier, à titre de succession : l'art. 880 (C. N.) le suppose virtuellement, et cela se déduit au surplus de cette autre
disposition du Code qui les répute tous indistinctement le gage commun des créanciers du défunt 1. ”

“ Les créanciers de la masse séparée ne doivent avoir entre eux d'autres causes de préférence que celles qu'ils pouvaient avoir acquises ayant la séparation, et à l'égard des créanciers personnels du débiteur acquéreur, seulement un privilége collectif sur les biens qu'ils ont fait distraire; mais un privilége qui leur défendra de venir jamais profiter des biens personnels du débiteur ”

“ Cette assimilation de la séparation au bénéfice d'inventaire est complètement inexacte en ce point, et nous devons la repousser de toutes nos forces : car si le bénéfice d'inventaire frappe la succession en bloc, la séparation, au contraire, procède par individualité dans les personnes comme dans les choses, et n'affecte que un à un au privilége les biens dont elle se compose. Pour nous la question se réduit à ceci : l'héritier estil oui ou non libre de ses droits? ”

“ Cette question a donné lieu à plusieurs systèmes ; le premier consiste à soutenir d'une manière absolue que les effets du jugement de séparation de biens ne peuvent être opposés aux tiers qu'après l'accomplissement des formalités prescrites pour la publicité du jugement, parce que la publication de la demande ne suffit pas pour les avertir.
Le second système traite les tiers comme le mari sans faire aucune distinction ; ceux qui ont contracté avec le mari, dit-on, sont en faute d'avoir suivi sa foi sans s'assurer de ses pouvoirs ”