G. Lulé-Déjardin

“ D'ailleurs tout comptable, en quittant son administration, ne doit-il pas en rendre compte, et si ce sont des immeubles qu'il a administrés, ne doit-il pas les rendre ou les tenir à la disposition de ceux qui y ont des droits
exclusifs ?
Ce que tout administrateur comptable est tenu de faire en quittant sa gestion, l'héritier bénéficiaire en serait-il dispensé ? ”

“ L'héritier bénéficiaire ne peut vendre les immeubles , ni faire procéder à la vente du mobilier et des rentes dépendantes de la suc- cession, sans formalités de justice , à peine d'être réputé héritier pur et simple. (Art. 805, 806 du Code Civil, 988 et 989 du Code de Procédure Civile) . ”

“ La condition d'un créancier, dit M. Grenier (1) ', ne peut être changée par la circonstance que les autres n'ont pas fait valoir leurs droits, surtout si, par l'amélioration de la condition de ce créancier, d'autres que ceux qui pouvaient concourir avec lui en éprouvent du préjudice. ”

“ Cette prescription trentenaire est tellement reconnue en principe, que l'art. 2281 du Code l'étend même au passé, en disant que les prescriptions commencées avant la publication du Code , et pour lesquelles il faudrait encore plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans..
Ce qui rend aujourd'hui cette prescription uniforme en France, tant pour le passé que pour l'avenir.
La preuve encore que la possession par le débiteur,
de l'immeuble hypothéqué, ne rend pas l'action du créancier imprescriptible, ce sont les dispositions de l'art. ”

“ Cette doctrine, qui est aussi celle de Domat, et qui a pour principe la loi romaine dont Papinien est hauteur, se trouve-t-elle abrogée par quelques dispositions du Code Civil ?
M. Persil (1) prétend que, sous le Code Civil, la doctrine do nos anciens auteurs ne doit pas être suivi e ; il se fonde particulièrement sur les dispositions de l'art. 2093 du Code, portant que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entr'eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. ”

“ « Attendu qu'il est de principe que la prescription » commence du jour où l'action peut être exercée, et » que sur la maxime le mort saisit le vif, la qualité » de l'héritier est acquise de plein droit au vif dès l'ins» tant de la mort du défunt ; que, par suite, dans le ças » de cette max ime , l'action en séparation des patri- » moines s'ouvre et commence à se prescrire du jour de » l'ouverture de la sucession ; que l'on ne peut opposer » la disposition du § 13 de la loi I, fI,\de separationibus,
(1) Sirey, tom. ”