Georges-Antoine Chabot

“ Le véritable et le seul héritier, c'est le parent le plus proche, tant qu'il existe et qu'il n'a pas renoncé; le parent plus éloigné ne peut pas être en même temps héritier, puisqu'il est exclu par le plus proche.
Si, lorsque le parent plus éloigné se trouve ensuite appelé à la succession, la loi le répute saisi à compter du moment où la succession s'est ouverte, c'est qu'elle a voulu qu'il profitât des biens du défunt et qu'il fût tenu des charges, comme s'il avait été héritier et qu'il eût accepté, au moment même de l'ouverture de la succession. ”

“ Mais on ne peut, dit-on, forcer le père à accepter un legs ou une succession dans lesquels il craint de trouver plus d'embarras que de profit : on ne peut forcer une mère, ni à accepter une communauté qu'elle croit désavantageuse, ni à renoncer à celle qu'elle croit bonne. Il faut s'en rapporter au jugement du père et de la mère ; il faut croire que c'est dans l'intention de se débarrasser, que c'est dans leurs propres intérêts, et non pour avantager tels ou tels enfants, qu'ils ont fait leur option. ”

“ Succéder, c'est acquérir, c'est devenir propriétaire des biens et des droits qui composent une hérédité : or, il ne se peut pas qu'une personne ait acquis et soit devenue propriétaire, avant qu'elle ait existé, c'est-à-dire avant qu'elle ait commencé à vivre.
Succéder à une personne, c'est la remplacer : or, il ne se peut pas qu'une personne qui n'existe plus soit remplacée par une autre qui n'existe pas encore.
Il n'y a que les morts auxquels on succède : il n'y a que les vivants qui succèdent aux morts. ”

“ Le Code civil ne l'a point adoptée ; mais, en conservant les droits personnels des enfants, en les admettant à succéder lorsqu'ils viennent de leur chef, le Code civil n'a pas voulu les appeler comme représentant l'indigne; il les a exclus dans tous les cas où ils ne pourraient venir à la succession que par représentation de la personne même qui a perdu tous ses droits sur cette succession. Ne serait-il pas révoltant que le représentant de l'assassin fût appelé à succéder à la personne assassinée? On ne peut d'ailleurs représenter une personne vivante. ”

“ Le legs de tous les immeubles n'est pas un legs universel, parce qu'il ne comprend pas l'universalité des biens du testateur : ce n'est qu'un legs à titre universel.
Le legs de tous les bois, ou de tous les prés, ou de toutes les vignes, ou de tous les meubles meublants, n'est pas un legs à titre universel, quoiqu'il comprenne plusieurs choses d'une même espèce. Comme il ne comprend pas une quotité fixe, ou de tous les immeubles, ou de tout le mobilier, telle que le tiers ou le quart de l'une ou l'autre espèce de biens qui composent la succession, ce n'est qu'un legs particulier. ”

“ Ce ne sont pas précisément les actions immorales qui anéantissent les mœurs, lorsqu'elles demeurent ensevelies sous le voile d'un mystère impénétrable ; le mystère lui-même est un hommage aux mœurs. Ce n'est pas même leur publicité, si l'opinion publique les flétrit, si elle voue au mépris les êtres immoraux ; mais si l'opinion publique, si la loi elle-même les tolère, si elle n'en proscrit pas les fruits, l'immoralité triomphe, la vertu est dédaignée. ”

“ En effet, la succession du père d'un enfant naturel, est toute légitime, au moment où elle s'ouvre, puisque les parents légitimes sont seuls héritiers, puisqu'ils sont seuls saisis par la loi de la totalité de la succession : or, c'est au moment même où elle s'ouvre, que les descendants des frères ou sœurs légitimes sont appelés à exercer leur droits de représentation ; c'est donc dans la succession tout entière qu'ils exercent leur droit, puisqu'en effet, comme représentants de frères ou sœurs, ils se trouvent seuls saisis de la totalité des biens, dès le moment du décès. ”

“ Le Code civil ayant, comme le droit romain, confondu tous les biens indistinctement dans la succession et ordonné le partage entre tous les héritiers, sans aucun privilége entre eux, sans aucune distinction quant à la nature ou à l'origine des biens, il en résulte que tous les héritiers doivent également contribuer, chacun en proportion de sa part héréditaire, au paiement de toutes les dettes de la succession entière, sans aucune distinction quant à leur cause, à leur nature ou à leur origine. ”

“ La femme qui renonce à la communauté, ajoute Pothier, ressemble, en quelque façon, à un associé en commandite, qui abandonne sa part dans la société, pour être quitte des dettes. Certainement, si un père associé en commandite avec son fils, lui abandonnait sa part dans une société manifestement opulente, on ne pourrait pas disconvenir que ce ne fût un avantage sujet à rapport : on doit dire de même que l'abandon que fait la mère à ses enfants de sa part en une communauté avantageuse, par la renonciation qu'elle fait à la communauté, est un avantage sujet à rapport. ”

“ L'héritier légitime n'est pas seulement saisi de la propriété des biens et des droits du défunt; il en a de plus la possession, et conséquemment il a le droit de les administrer. Cette administration est même l'objet principal de la saisine : c'est pour que les biens et les droits du défunt ne restent pas à l'abandon, et ne soient pas exposés à se perdre ou à se détériorer, que la loi en saisit dès le moment même du décès, les personnes qu'elle appelle à succéder, et leur confère ainsi le pouvoir de les administrer. ”

“ Le Code civil n'admet que pendant trois ans l'action en séparation relativement aux meubles; mais il veut qu'à l'égard des immeubles, elle puisse être exercée, tant que les immeubles existent dans la main de l'héritier.
2. Cette distinction prouve qu'il n'est pas nécessaire que l'action en séparation des patrimoines embrasse la totalité des biens meubles et immeubles. Il est permis de ne l'exercer que relativement aux meubles, il est permis de ne l'exercer que relativement aux immeubles, et l'on peut aussi, après ne l'avoir exercée qu'à l'égard des uns, l'exercer ensuite à l'égard des autres. ”

“ A tout cela il n'y a qu'une chose à répondre : oui, l'acceptation d'une succession est un acte libre, comme le don que le père fait à son fils est un acte libre aussi ; mais de même que le fils est tenu du rapport quand il a reçu directement de lui une libéralité et qu'il se porte son héritier, de même il doit y être assujetti dans le même cas, quand son père lui a fait un avantage indirect, en renonçant à son profit à un droit qui lui était acquis, quoiqu'il n'ait pas fait cette renonciation formellement à son profit. ”

“ L'héritier jouit de l'hérédité tant que l'indignité n'est pas prononcée par les tribunaux: comme héritier légitime, il a été saisi par la loi de tous les biens de la succession ; mais lorsque l'indignité a été prononcée contre lui, il doit perdre tous les avantages, tous les bénéfices que lui avait procurés une qualité dont il s'est rendu indigne: c'est une juste peine de sa faute. ”

“ Lorsqu'un enfant naturel n'a été reconnu que par son père ou par sa mère seulement, il ne peut réclamer de droits sur les biens de l'un et de l'autre, mais seulement sur les biens de celui qui l'a reconnu. L'article 336 du Code dit expressément que la reconnaissance du père, sans l'indication et l'aveu de la mère, n'a d'effet qu'à l'égard du père et de même la reconnaissance faite par la mère ne peut produire aucun effet contre le père, lors même que la mère l'a indiqué, s'il n'y a donné son aveu formel. ”

“ En supposant que le droit de réserve soit une charge réelle établie, en faveur de l'ascendant plus proche, sur les biens de son descendant, toujours est-il certain que cette charge ne se trouverait établie qu'en second ordre sur les biens donnés par un autre ascendant, puisque, dès l'instant où ces biens ont été donnés, ils ont été grevés, par la loi elle-même, de la charge de réversion, pour le cas où le donataire décéderait sans postérité : or, la seconde charge ne peut effacer la première ; elle ne peut affecter les biens que dans l'état où ils se trouvent. ”

“ Pour établir de plus en plus la vérité de cette imputation, supposons qu'un père donne, même avec dispense de rapport, à son enfant unique, un objet valant 12,000 francs; qu'ensuite il donne à un étranger un autre objet de même valeur, et qu'à son décès il ne se trouve rien dans sa succession.
Cet enfant donataire, qui se rendrait héritier sous bénéfice d'inventaire, pourrait-il attaquer le second donataire pour avoir sa réserve, attaque dont l'objet serait d'avoir la totalité des biens donnés, puisque, dans ce cas, la réserve est égale à la quotité disponible ? ”

“ Au défaut d'enfants naturels légalement reconnus et de descendants d'eux, la succession est déférée au conjoint survivant du défunt, pourvu qu'il n'y ait pas eu entre eux de divorce qui ait rompu leur mariage.
Au défaut des uns et des autres, aucun individu n'ayant de droit à succéder, c'est à l'État, c'est-à-dire à la société entière, que la succession est abandonnée. ”

“ En un mot, on veut faire admettre deux espèces de paternité, l'une qui serait établie par une simple reconnaissance sous seing-privé, et qui suffirait pour conférer à l'enfant naturel un droit à des aliments; l'autre qui serait établie par une reconnaissance authentique, et qui seule donnerait droit à la successibilité; mais cette distinction se trouve-t-elle dans la loi ? Il n'y a pas un seul mot qui l'annonce.
Vainement on cherche à distinguer encore entre les effets de la paternité, qui
sont du droit naturel, et ceux qui sont du droit civil. ”

“ Vainement enfin l'enfant naturel dirait encore qu'en lui refusant le droit de revendiquer les biens dont il était propriétaire depuis l'ouverture de la succession, et qui ont été vendus à son insu, ce serait violer ouvertement le droit de propriété, ce serait ouvrir la porte aux plus grands abus, puisque l'héritier insolvable trouverait aisément les moyens de conniver avec des tiers dont il serait impossible de prouver la mauvaise foi. ”

“ Ce n'est qu'envers eux que les coutumes l'y obligent, pour maintenir l'égalité entre les enfants; mais il n'y est point obligé envers les créanciers, qui n'ont de droit que sur les biens de la succession dont les choses données entre-vifs ne font point partie, puisque le donateur s'en est dessaisi de son vivant. On dira que, par le rapport, les choses données sont censées rentrer dans la succession. La réponse est que, si elles sont censées rentrer en la succession, ce ne peut être que par fiction; que dans la vérité elles n'en sont point, puisque le défunt avait cessé d'en être propriétaire ”

“ On peut aisément reconnaître quelle est la portion qui appartient à chaque enfant naturel, en multipliant par trois le nombre des enfants naturels et celui des enfants légitimes. La portion de chaque enfant naturel est égale au produit de la multiplication.
Par exemple, s'il y a trois enfants légitimes et trois enfants naturels, en multipliant les deux nombres par trois, on obtient dix-huit, et, en effet, chacun des enfants naturels n'a droit qu'à une dix-huitième portion des biens, qui forme le tiers de la sixième portion qu'il aurait eue, s'il avait été légitime. ”

“ Si un père, qui a été marié deux fois, et qui fait le partage de sa communauté avec ses enfants du premier lit, sacrifie des reprises qu'il avait droit d'exercer contre eux, ou souffre qu'ils en exercent contre lui d'illégitimes, ou porte à un prix trop haut les récompenses qu'il leur doit, ou estime trop bas les réparations et améliorations utiles qu'il a faites à leurs biens personnels, il est évident qu'il y a, en faveur de ces enfants du premier lit, un avantage réel dont le rapport peut être exigé par les enfants du second mariage, à l'époque du partage de la succession du père. ”

“ Dire qu'un enfant naturel a, dans la succession de son père ou de sa mère, une part de ce qu'il aurait eu, s'il avait été légitime, certes ce n'est pas dire qu'il a une part d'enfant légitime, et il n'en résulte nullement qu'il doive avoir, pour obtenir la part qui lui est délaissée en sa qualité d'enfant naturel, les mêmes droits et la même faveur qui appartiennent à l'enfant légitime, pour obtenir sa portion héréditaire. ”

“ Au premier rang des indignes, on a dû placer celui qui a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt. La nature se soulève à cette idée que le meurtrier ou l'assassin pût légalement recueillir les dépouilles de sa victime.
Les lois romaines avaient même poussé la sévérité sur ce point jusqu'à déclarer indistinctement indigne tout auteur de l'homicide du défunt, sans avoir aucun égard aux circonstances du fait de l'homicide, sans examiner si l'auteur du fait était réellement coupable, et lors même qu'il s'était trouvé dans le cas d'une légitime défense. ”

“ L'article 747 dit formellement que les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants, décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession; et comment serait-il possible de concilier ces expressions, succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données, avec la supposition d'une réserve qui pourrait être prise par un autre ascendant sur les biens donnés, et qui souvent même pourrait absorber la totalité de ces biens? ”

“ Il est naturel que celui à qui la loi défère l'hérédité d'une personne décédée, par le droit du sang, ou celui qui aurait mérité la libéralité du défunt et qui aurait été institué son héritier, succède à tous les droits, noms, actions et raisons du défunt, et la subrogation est présumée et se fait de plein droit, et c'est le droit commun. ”