François-Antoine Vazeille

“ N'est-ce pas un principe unanimement reconnu, dit M. Chabot, qu'en acceptant purement et simplement la succession qui lui est échue, l'héritier s'oblige personnellement envers les créanciers du défunt; que son acceptation est une espèce de contrat qu'il fait avec ces créanciers? L'art. 878 n'a pas dérogé à ce principe; il n'a établi la séparation des patrimoines que dans l'intérêt des créanciers du défunt. L'héritier a, pour lui et pour ses créanciers, la voie du bénéfice d'inventaire ; et il n'en a pas d'autre pour empêcher l'action des créanciers du défunt, sur ses biens personnels. ”

“ Les règles sur la dévolution ne s'opposent point à la vente des droits successifs; et nous avons remarqué plus d'une fois, que la loi n'a point établi la subrogation pour conserver les biens dans les familles. Elle ne l'autorise pas pour assurer la séparation des biens dans les deux lignes; elle ne la permet que pour écarter du partage, en général, ceux qui, par eux-mêmes, étrangers à la succession, n'auraient d'autre titre pour y prendre part, que la cession d'un cohéritier. La loi veut empêcher les recherches indiscrètes de l'étranger, le dérangement qu'il pourrait causer aux cohéritiers ”

“ Peu importe qu'il ne dépende pas de sa volonté, le vendeur n'a pas moins la faculté de l'envisager. On doit aisément présumer que l'expectative du profit ou de la perte qui peut en résulter est dans sa pensée et dans celle de l'acquéreur ; et quand la vente comprend sans exception tous droits successifs, on ne peut pas en excepter le droit d'accroissement. Une vente de cette nature porte sur l'acquéreur la chance de tous profits et de toutes pertes attachés à la qualité d'héritier. ”

“ Ces jurisconsultes ne voient dans tous autres donataires et légataires universels ou à titre universel, que des successeurs aux biens qui ne sont point héritiers, qui ne sont obligés aux dettes qu'à cause de ces biens, et qui sont, de droit, sans formalités, successeurs bénéficiaires. Il n'y a que de la subtilité dans cette distinction. Le défaut de saisine immédiate, pour les donataires et légataires que la volonté de l'homme appelle à la succession, est, comme pour les successeurs irréguliers, une circonstance qui ne change, au fond, ni leurs droits, ni leurs obligations. ”

“ Ni l'un, ni l'autre, n'est obligé d'appeler au jugement les créanciers de la succession ; ces créanciers sont également représentés par l'un comme par l'autre; et l'art. 474 du Code de procédure ne permet la tierce-opposition qu'aux personnes intéressées, qui n'ont été ni parties, ni représentées au jugement. Mais l'héritier, objecte M. Duranton, peut avoir négligé ou trahi la défense ; il peut avoir frauduleusement accordé le jugement !. Il est vrai que l'oubli est possible à l'héritier; mais nous venons de le dire, les créanciers ont le droit d'intervention. ”

“ La loi le réserve, il est vrai, à la fin de l'art. 1221; mais comme étant de droit, lorsqu'il n'est pas refusé par la stipulation : la loi ne défend pas de l'interdire. Quand on peut donner au préjudice d'un héritier, on a le droit de le soumettre sans recours au payement intégral d'une dette, au moins jusqu'à concurrence de la portion d'hérédité qu'on pouvait lui ôter, quel que soit l'acte autorisé, dans lequel on ordonne ce payement. Le testament n'est pas exclusivement l'acte propre à cette interdiction. Prétendrait-on qu'elle serait nulle à la suite d'une donation, dans un acte entre-vifs? ”

“ De même, si la majorité des créanciers décide la vente des meubles, pour l'acquit des dettes, celui d'entre eux qui voudra sa part des meubles, pourra l'obtenir, en payant sa part de dettes; et la vente ne se fera que pour les autres portions. La majorité qui décide de la vente ne se détermine pas sur le vœu du plus grand nombre de personnes appelées à la succession; quand il s'en trouve qui n'y viennent que par l'effet de la représentation, on compte leurs voix par souche, et non par chaque individu. ”

“ La vente de droits successifs est un contrat aléatoire, qui, par sa nature, exclut la rescision pour cause de lésion.
L'on peut ignorer toute l'étendue de l'actif et du passif d'une succession; et des droits et des dettes dont le cédant et le cessionnaire n'avaient pas l'idée, peuvent se découvrir long-temps après la cession. Le vendeur préfère un prix assuré à l'incertitude de la valeur de son héritage; et l'acquéreur est résolu à courir les risques de cette incertitude. ”

“ Le successeur irrégulier qui a possédé de bonne foi ne doit les fruits qu'à partir de la demande du véritable héritier. L'opinion de M. de Maleville, qui le rend comptable des fruits perçus dans les trois premières années, n'a point eu de partisans.
On ne suit pas non plus la doctrine de M. Delvincourt qui accorde les fruits à l'héritier qui réclame dans les trois ans. Le possesseur de bonne foi ne répond ni des pertes ni des dégradations causées par sa négligence, ou par sa faute, parce qu'il n'a point eu l'intention de nuire à des tiers dont il ne connaissait ni les droits ni l'existence. ”

“ L'individu interdit, par l'effet d'une condamnation criminelle, ne peut, non plus que l'interdit pour cause de démence , faire ni autoriser d'acceptation. C'est son tuteur, autorisé par le conseil de famille, qui accepte pour lui. C'est la justice qui donne l'autorisation à sa femme. Mais dans l'interdiction pour crime, il faut distinguer celle qui résulte d'une condamnation contradictoire, de celle qui frappe le contumax. Ce que nous venons de dire ne convient parfaitement qu'à la première. Le contumax, qui n'est point atteint par la mort civile, peut sans doute être héritier ”

“ La vente des meubles et des immeubles n'est pas, de droit, une nécessité. L'héritier bénéficiaire peut faire, aux créanciers et aux légataires, des payemens de ses propres deniers, dans l'espoir de trouver son remboursement dans les biens de la succession. Il arrive qu'après avoir bien examiné les choses, il acquitte toutes les dettes, s'il croit que les biens peuvent suffire à ce remboursement, ou qu'il compose avec les créanciers, obtient des remises et quittance finale, si les biens paraissent insuffisans pour fournir à la totalité des dettes. ”

“ Ainsi, pour les dettes même qui n'emportaient pas hypothèque contre le défunt, on fait produire à l'acceptation de l'hérédité, une hypothèque générale sur tous les biens de cette succession.
Il est impossible de ne pas voir l'hypothèque créée pour le légataire, par l'art. 1017. Il n'avait pas de droits contre le défunt; c'est le testateur qui lui a donné un droit contre ses héritiers ; et c'est la loi qui attribue à ce droit, la garantie de l'hypothèque. ”

“ M. Grenier et M. Toullier enseignent nettement que l'institution universelle d'un ou de plusieurs héritiers légitimes, marquant l'exclusion des autres, vaut dispense de rapport pour les institués jusqu'à concurrence de la quotité disponible; car qui veut le plus, veut le moins; et en leur donnant tout, l'instituant a témoigné qu'il voulait, au moins, qu'ils eussent hors part, la quotité disponible, si la loi les obligeait à partager sa succession avec d'autres héritiers. ”

“ La loi n'a fait de l'usufruit, en aucun cas, un obstacle au partage ni à la licitation. En adoptant cette doctrine de M. Chabot, nous devons ajouter que, si, pendant la durée de l'usufruit, la loi n'interdit le partage ni la licitation, elle ne permet pas de donner à ces actes des effets attentatoires aux droits de l'usufruitier. Il ne doit pas être privé, malgré lui, du droit de jouir de la chose même soumise à son usufruit. Après le partage ou après la licitation, les héritiers ou les acquéreurs ne peuvent
toujours en avoir que la nue propriété, jusqu'à l'extinction de l'usufruit. ”

“ La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage.
1. L'erreur est, comme le dol et la violence, une cause de nullité des actes en général. Art. 1109, 1110. Cependant la loi n'en fait pas spécialement, comme de la violence et du vol, une cause de nullité des partages. M. de Maleville , M. Chabot, M. Delvincourt, M. Malpel et M. Duranton en concluent que l'erreur n'est point à considérer, en soi, isolément, dans les partages. ”

“ Si des règles sont nécessaires pour déterminer le temps de la conception des enfans naturels, doivent-elles différer de celles qu'on applique aux enfans légitimes ? La natures qu'on a observée a-telle une marche différente pour ceux-ci et pour ceux-là? Les règles qu'on a établies, comme les meilleures, ne sont-elles pas, de droit, communes à tous? Quelles autres règles pourrait-on appliquer aux enfans nés hors du mariage? Un homme suppose enceinte la femme avec laquelle il est en commerce libre, et il se déclare le père de l'enfant qu'il attend. ”

“ Pour savoir si l'enfant naturel a reçu une valeur égale à son amendement, pour déterminer ce qui peut lui revenir, aussi-bien que ce qu'il peut avoir à rendre, si l'on veut être juste, il faut également comprendre dans la masse, d'une manière fictive, tout ce qu'il a reçu en avancement de sa part héréditaire. La loi, dans l'art. 760, n'a employé le mot d'imputation que parce qu'elle dit, à l'art..857, qu'il ne se fait de rapport qu'entre cohéritiers, et qu'elle refuse aux enfâns naturels le nom d'héritier, tout en leur accordant l'hérédité, sous la dénomination de successeurs irréguliers. ”

“ Il succède à ses obligations, parce qu'il succède à ses droits, et l'on a, contre lui, sur les biens de la succession, les mêmes moyens d'exécution qu'on avait contre le défunt; mais on n'a pas, sur la personne de l'héritier, les mêmes moyens qu'on avait sur la personne du défunt; l'un ne peut pas toujours faire ce que l'autre avait promis, et la contrainte par corps ne s'étend point de celui-ci à celui-là. Le régime des hypothèques est établi de telle manière que l'hypothèque générale, progressive sur les biens qu'acquiert le débiteur immédiat, est arrêtée à sa mort ”

“ Celui qui, par son titre d'acquisition, n'a qu'une propriété résoluble, ne transmet aux tiers que cette même propriété, résoluble dans leurs mains comme dans la sienne. Mais celui qui a évidemment, par sa qualité, les droits de l'héritier propriétaire, est bien propriétaire pour le public, qui ne sait pas s'il a d'ailleurs une tache d'indignité qui pourrait lui faire perdre cette propriété. ”

“ Dans un acte direct fait avec un cohéritier ou avec un créancier de la succession, la qualité d'héritier, sans explication qui la modifie, ne peut guère témoigner autre chose qu'une acceptation. Dans un acte fait avec une personne étrangère à la succession, cette qualité ne peut point, à la rigueur, constituer l'acceptation. ”

“ N'étant pas nulle, elle ne peut être que réductible ; et elle sera réduite, si elle excède la quotité disponible, faite à celui-ci, aussi bien que faite à celui-là. Mais sera-t-elle sujette au rapport ? Non, si elle est adressée à celui qui n'est pas successible du donateur, au jour de son décès; parce qu'en principe, le rapport ne devant se faire qu'à la succession, il est évident que le donateur n'a point eu l'intention de soumettre au rapport celui qui ne viendra point à sa succession. Voilà l'art. 847. Le père ou le fils est-il incapable? ”

“ Si l'abandon ne regarde que les créanciers et laisse subsister la qualité d'héritier bénéficiaire, il ne fait que décharger cet héritier du fardeau de l'administration et de la comptabilité, sur les créanciers, qui deviennent administrateurs, et qui pourront lui devoir compte, s'il le demande, car un simple abandon ne peut les constituer héritiers de leur débiteur défunt, ni même acquéreurs de ses biens. ”