Administration des biens

“ Toutes contestations relatives à la propriété des biens, et toutes poursuites afin de recouvrement des revenus, sont de la compétence des tribunaux ordinaires. ( Ibidem, art. 8.)
6. L'administration des biens des fabriques est un établissement public dans le sens des art. 65 et 6 9 du Code de procédure civile. Ainsi les exploits signifiés à une telle administration dans la personne du trésorier ou des marguilliers sont rigoureusement soumis à la formalité du visa. (Liège, 2 juillet 1810.) ( Voyez aux mots Autorisation, Exploit. )
FORMULES.
1.° Demande formée par une fabrique. ”

“ Ce n'est plus l'État qui est en cause, c'est une commune, un établissement public. Les actes intervenus seront-ils des actes d'intérêt général, des actes d'administration, des actes qui prendront naissance dans le sein du pouvoir exécutif?
Non ; à l'État seul se rattache l'intérêt général, sauf quelques exceptions; je l'ai dit en parlant des débats sur le fond de la propriété. Ces personnes morales possèdent des biens; elles en achètent, elles en vendent, elles passent des baux, etc. ”

“ La personnalité civile ainsi conférée rend l'établissement public habile à posséder des biens meubles ou immeubles, à accepter des dons et legs, mais avec l'autorisation de l'administration, à administrer, acquérir, aliéner, emprunter, transiger et plaider, avec l'autorisation des autorités sous la tutelle desquelles il est placé. ”

“ Rien de plus facile a concevoir, maintenant, que le motif et l'objet de ces nombreuses significations qui ont été faites, dans ces derniers temps, de la part de l'Administration des domaines , à une foule de propriétaires paisibles qui en ont pris l'alarme, et qui ne s'en sont alarmés que parce qu'ils n'étaient nullement au courant de la législation qui vient d'être retracée. ”

“ Mais, dans ce très-bref résumé, nous ne suivrons pas l'ordre adopté par les rédacteurs du code civil. Ce que nous avons à dire des personnes, c'est-à-dire les règles relatives à leur capacité, aux droits dont elles ont la jouissance ou l'exercice, ne peut se comprendre que si l'on connaît les règles relatives aux biens, et à la manière d'acquérir la propriété. ”

“ Chaque Etat règle, en vertu de son pouvoir d'administration, la forme et la transmission de la propriété, et la loi qui attribue à l'État les biens sans maître trouve, dans les, nécessités de l'ordre général et l'utilité du domaine public, un justification suffisante. ”

“ Cependant il doit être transmis au directeur des domaines de la situation des biens, l'expéditiou de tous les contrats de vente, quittance et autres actes relatifs aux acquisitions de biens faites par l'Etat pour cause d'utilité publique. (Lois du 7 juillet 1833.
art. 56, et du 3 mai 1841.) L'Administration n'a point à se préoccuper de la régie des propriétés acquises pour les différents services publics ; mais elle est chargée de la suite des instances relatives à la propriété.) ”

“ ET LA LIBERTÉ. 39
rons pas cette question, et, pour éviter toute polémique, nous ne parlerons dans ce chapitre que de l'administration financière et de la gestion des propriétés communales, deux matières déjà assez vastes par elles-mêmes pour motiver la division de ce chapitre en plusieurs sections : nous les intitulerons : 1° les recettes; 2° les dépenses; 3° la gestion des propriétés.
Section Ire. — Les Recettes.
Il est des communes-assez heureuses pour être riches en biens-fonds et en capitaux productifs de revenus ”

“ Considérant 5°. que pour acquérir des domaines nationaux, il fallait remplir des formalités en grand nombre; qu'on n'en obtenait la propriété qu'après soumission, visite, rapports, estimation, liquidation, consignation d'une partie du prix, première et seconde adjudication ; qu'il fallait enfin remplir les formes les plus solennelles; que les lois, et notamment le sénatus-ponsulte du 6 floréal an 16, qui renvoient les émigrés amnistiés dans la possession de leurs biens invendus, maintiennent seulement les aliénations faites par les agens du trésor public ”

“ Le 1er consiste dans le droit de jouir et de disposer des biens ; le 2e consiste dans le droit de les administrer ; le 3d consiste : 1° dans le droit de faire et dappliquer des lois et règlements concernant les biens ; 20 dans celui de prélever au besoin des subsides ou impôts sur ces biens. ”

“ Les autres sont des actes de gestion qu'ils accomplissent en leur qualité de représentants des établissements publics. Une ville, un hospice, une fabrique sont des personnes juridiques, ont un patrimoine et peuvent avoir l'occasion de vendre, d'acheter, de contracter. Ces ventes, ces contrats faits par les administrateurs, sont tout à fait semblables à ceux que font les tuteurs dans la gestion des biens de leurs pupilles et n'impliquent aucun degré de puissance publique. Ce n'est pasvcomme autorité que l'administration y intervient ”

“ Tout acte de gestion a pour objet ou pour résultat de conserver, de diminuer ou d'augmenter un patrimoine; or il n'y a pas de patrimoine sans propriétaire, puisque, par définition même, un patrimoine n'est que l'ensemble des rapports juridiques entre une personne et les biens qui lui appartiennent. Les actes de gestion apparaissent ainsi comme ceux que font les administrateurs par représentation des personnes morales administratives. ”

“ C’est dans ce conseil que l’on fait toutes les déliberations & expéditions nécessaires pour l’apanage, comme les provisions & commissions d’officiers, l’adjudication des baux des terres, maisons & autres biens. ”

“ Chaque propriétaire de biens matériels, c'est-à-dire le plus grand nombre des citoyens, ayant un intérêt direct et légitime à ce qui regarde cette partie, il est appelé de droit à concourir aux décisions qui s'y rapportent. ”

“ Lorsqu'un propriétaire ne veut point acquérir, l'administration est autorisée à le déposséder de l'ensemble de sa propriété, sauf à lui en payer la valeur telle qu'elle était avant l'entreprise des travaux. ”

“ Un homme plus prudent aurait réfléchi, en soupirant, que pour l’entretien et l’équipement d’une pareille habitation, il faudrait une administration bien sage et bien économe des revenus de la propriété. ”

“ C'est qu'on ne peut s'empêcher de reconnaître combien mérite d'être étudiée et connue une partie de notre droit qui règle les rapports de l'administration, d'un côté, avec les particuliers qui se chargent de l'exécution de travaux, souvent de la plus grande importance pour l'État, et d'un autre côté, avec la propriété privée. ”

“ Domaines de l'état, leur régie, leur conservation, leur aliénation, quand ils ne sont pas affectés à un service public; discussion de toutes
les questions de propriété concernant l'état ; acquisitions et échanges d'immeubles pour le compte de l'état; décomptes d'acquéreurs ; lais et relais de mer; îles et îlots; biens séquestrés; successions vacantes; biens sans maître; successions en déshérence ; épaves, comptes A rendre des anciennes saisies réelles; rentes et créances dues à l'état; vente du mobilier de l'état et de tous les objets inutiles aux différents ministères ”

“ Ainsi la loi commerciale exige la publication par les journaux, des actes de société, des déclarations de faillite, etc. La loi civile impose la même obligation pour les saisies immobilières, les surenchères sur aliénation volontaire, les ventes des biens de mineurs, des biens d'une succession bénéficiaire, des immeubles dotaux, des immeubles de faillis, des ventes sur saisies de meubles, de fruits, de rente, des séparations de biens, etc. C'est là ce qu'on appelle les annonces légales. ”

“ Les administrateurs du patrimoine d'autrui, tels que les maris ou tuteurs, sont, en vertu même des pouvoirs inhérents à leur qualité, admis à exercer les actions possessoires compétant aux personnes dont ils administrent les biens, ou a y défendre5. ”

“ C'est par application de ces vérités de principe que, dans les décrets, ordonnances et règlemens rendus sur les intérêts des établissemens publics, nous voyons toujours que les. biens et propriétés des fabriques sont soumis aux mêmes règles que ceux des communes. ”

“ Ainsi, l'administration respecte les titres de propriété, l'état des personnes, les contrats, les servitudes, etc. ; elle se soumet au droit commun dans toutes les questions qui concernent le domaine public, quand elle agit comme personne privée ; elle lui demande la sanction de ses réglemens ; elle a recours à lui quand il s'agit de la tutelle des communautés et des établissemens publics, et quand elle réclame des indemnités. ”

“ Les établissements publics ont la capacité civile nécessaire pour posséder des biens, suivant leur destination particulière, et dans la mesure qui concilie leur intérêt particulier avec l'intérêt général, sous le rapport si important de la transmission des biens dans la société. ”

“ C'est donc l'actif tout entier des entreprises qui sert de gage aux obligations et en garantit le service, l'inexécution par les industriels des charges qui leur incombent permettant de recourir à l'exécution forcée sur la totalité des biens meubles et immeubles de l'exploitation. ”

“ Un propriétaire ne peut être dépossédé de sa propriété qu'en cas d'utilité publique, constatée et déclarée dans les formes qui ont été prescrites par un règlement d'administration publique, rendu en exécution de la loi.
DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. 485
L'utilité publique se constate au moyen d'une enquête. Les avant-projets, les plans des travaux préparés par les ingénieurs, avec une appréciation sommaire des dépenses, sont soumis au public, qui est appelé à donner son avis sur l'utilité du travail projeté, d'une manière générale.. ”

“ ART. 29. La même autorisation sera nécessaire au conseil de fabrique pour les aliénations ou échanges de biens immeubles de l'église, les baux à longues années, l'emploi des deniers provenant des donations ou legs sans destination spéciale, et des fonds excédant la dépense, le remploi des capitaux remboursés, prix de vente ou soulte d'échange. ”

“ Les phénomènes économiques, avons-nous vu, sont conditionnés par les institutions juridiques. Les institutions juridiques impriment une certaine direction et font produire de certains résultats à l’activité économique des hommes. Elles leur permettent d’employer certaines méthodes, d’accomplir certains actes pour assurer par l’acquisition des biens échangeables la satisfaction de leurs besoins ”

“ On ne parviendra jamais, que par le secours de ces derniers agents, chargés de constater authentiquement toutes les transactions sociales et toutes les mutations des propriétés, à fixer, avec certitude, les résultats de la valeur capitale et du produit annuel des biens mobiliers et immobiliers de la France. ”

“ Ce sont pourtant des actes comme tout le monde en pourrait faire dans l'administration d'un patrimoine particulier; ils n'impliquent en rien l'exercice de la puissance publique. Ce sont donc des actes de gestion, des actes qui ont pour résultat d'établir des rapports de droit civil entre des personnes. ”

“ Fondée ainsi sur la disposition de notre personne et de nos actes, sur la nécessité de pourvoir au présent et de prévoir l’avenir, l’institution de la propriété assure le plus possible de jouissances à l’humanité. ”

“ Acquérir tous biens meubles et immeubles, droits successifs, rentes et créances sur l'Etat, sur particuliers, sociétés, établissements publics, rentes perpétuelles ou viagères, servitudes, usufruits et jouissances ; faire tous échanges; le tout dans les formes et moyennant les prix et conditions que la mandataire jugera convenables ; enchérir ou surenchérir tous immeubles ; fournir toutes cautions; rendre la communauté des sieur et dame L... adjudicataire ”

“ L'intérêt général fait autoriser ce que l'on ne concevrait même pas dans un intérêt particulier. Servitudes légales, expropriation, ce sont là des moyens légaux offerts à l'administration pour faciliter les travaux d'intérêt général. ”

“ Il appartient aux tribunaux de déterminer les signes auxquels la société, doit reconnaître les propriétés particulières, comme c'est à l'administration publique à déterminer les limites des propriétés publiques. ”

“ L'autorisation du gouvernement est nécessaire : pour les acquisitions, aliénations , échanges de maisons., terrains et biens quelconques à faire par les communes; pour les emprunts par les communes dont les revenus ne s'élèvent pas à 1005000 fr. ”

“ Consentir ou provoquer la vente, à l'amiable, par licitation volontaire ou judiciaire, des biens immeubles dépendants desdites communauté et succession; — procéder à tous comptes, liquidations et partages, soit à l'amiable, soit judiciairement; nommer ou faire nommer tous experts pour les évaluations; composer les masses, y faire et exiger tous rapports ;faire et consentir tous prélèvements; former les lots, les tirer au sort ou les distribuer à l'amiable ; fixer toutes soultes, les recevoir où payer; faire et accepter tous abandonnemenfs; laisser tous objets en commun ”

“ D. 23 fév. 1811, art. 3.
CHAP. Ier.—DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES PROPREMENT DITES. 359
cessaires aux travaux publics aussi légalement autorisés (1) ; ils sont chargés de la confection des partages de biens indivis avec l'État (2) ; ils passent les adjudications ou contrats d'aliénation d'immeubles (3) ; procèdent aux adjudications de baux, etc. (4) ; enfin, ils exercent en cette matière, avec le concours des préposés des domaines, les actions de l'État soit en demandant, soit en défendant (5) . ”

“ Lorsque l'administration a besoin, pour l'exécution d'un travail public, de se procurer des matériaux, elle peut, à son gré, et suivant les circonstances, soit traiter à l'amiable avec les exploitants des carrières, ou avec les propriétaires des terrains dans lesquels elle croit pouvoir trouver de bons matériaux, soit appliquer les servitudes établies à son profil sur les propriétés par une législation spéciale. ”

“ Malgré ces arguments très forts, qui ont entraîné l'agrément de la plupart des auteurs, la jurisprudence permet au mineur émancipé de placer capitaux et revenus, et cela soit en valeurs, soit en immeubles (Req., 10 fév. 1890, motifs, S., 1893, 1, 463; D. P., 1891, 1, 292) ; cette solution n'est conforme ni à la lettre de la loi, nous venons de le montrer, ni à son esprit qui est un esprit de restriction : l'achat d'un immeuble n'est pas de pure administration. ”