Jean-Baptiste Sirey

“ Lorsqu'il s'agit de décider si une transaction passée entre les auteurs d'un acquéreur de domaine national et le propriétaire d'un canal, a imposé une servitude perpétuelle, ou seulement temporaire et révocable à volonté, sur le domaine aliéné par le gouvernement, et si en vertu de cet acte la redevance stipulée pour raison de l'irrigation du domaine peut ou non être exigée, c'est aux tribunaux, et non à l'autorité administrative, qu'il appartient d'en connaître. ”

“ Le cautionnement d'un fermier de barrières est un acte administratif dont les effets ne peuvent, être déterminés que par l'autorité administrative. C'est en conséquence à cette autorité, et non aux tribunaux, qu'il appartient de prononcer sur le mérite d'une opposition formée par un particulier qui, pour se soustraire aux poursuites dirigées contre lui en qualité de caution d'un fermier de l'état, conteste cette qualité. ”

“ C'est le créancier seul qui peut être puni des inconvéniens d'un retard qui lui est personnel. Voilà ce qu'a décidé le conseil de préfecture : or cela n'est pas contraire à la sentence de 1774. Dire que l'arrêté du conseil de préfecture a violé le jugement, quand il n'a fait qu'exécuter une loi postérieure au jugement, c'est supposer qu'une loi ne peut s'exécuter quand elle est contraire à l'intérêt d'un simple particulier.
Les héritiers Bottu de la Barmondière ont répliqué que la loi du 24 août 1790, n'a pas opéré de novation dans le titre de la rente. ”

“ Monatéry combattait l'arrêté de conflit, en disant que l'autorité administrative n'est compétente, en matière de cours d'eau privé, que lorsqu'il s'agit, par exemple, d'en ordonner le curage, d'y faire faire des travaux soit pour contenir l'eau, soit pour lui donner un écoulement qui ne puisse dégrader aucun chemin ou édifice public, ou lorsqu'il s'agit de changer la direction du cours d'eau , dans l'intérêt général du pays; lorsqu'enfin l'élévation excessive des eaux, par le déversoir d'un moulin, peut inonder les chemins, ou endommager les propriétés voisines... ”

“ Lorsqu'un créancier se pourvoit contre le détenteur d'un héritage concédé ou abandonné par l'autorité administrative, et sur lequel, pour sûreté de sa créance, il avait un privilège, s'il n'attaque point l'acte administratif qui a fait la concession ou abandon, la contestation est du ressort des tribunaux ordinaires. ”

“ Sur ce qu'au fond, il n'y avait pas lieu au conflit, parce qu'un conflit ne peut être élevé que dans les affaires où la loi attribue à une autorité la connaissance d'une affaire dont une autre autorité a été saisie par la demande d'un intéressé, et. qu'ainsi l'autorité réclamante doit avoir en sa faveur un droit positif contraire au fait qui donne lieu au conflit; qu'aucune loi n'attribuait au préfet maritime la connaissance des contestations de la nature de celle qui se présente, qui a pour objet des dommages-intérêts, et pour cause une perte arrivée pendant l'exercice d'une fonction salariée ”

“ L'adjudication des biens d'un émigré faite, à la requête de son fondé de pouvoir et de ses créanciers , devant un notaire, n'est pas un acte administratif, bien qu'elle soit la suite d'un arrêté administratif qui l'a autorisée, et qu elle soit faite en présence d'un agent du gouvernement, pour la conservation de ses intérêts. ”

“ Lorsqu'il s'agit de savoir si la nouvelle construction d'un particulier est une anticipation sur la voie publique ou une propriété privée avec possession constante , c'est à l'autorité administrative , et non à l'autorité judiciaire, à décider la contestation. ”

“ Il importe peu qu'on produise des aveux fournis par des particuliers au seigneur; il est vrai que ceux qui font ces aveux comparaissent en qualité d'aînés, et passent leurs soumissions, tant pour eux que pour leurs puînés; ils énoncent les prestations dont ils sont tenus envers le seigneur, et les droitures, franchises et libertés, dont ces prestations sont le prix; mais ces titres, non plus que l'état des usagers, dressé par le maire de Chaumont, n'offrent rien d'exclusif des droits de la commune. ”

“ En matière de créances privilégiées, toute question de préférence entre les créanciers personnels d'un individu et la régie de l'enregistrement qui s'en prétendrait aussi créancière, est de la compétence des tribunaux. L'autorité administrative ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer en cette matière ; pas même pour ordonner le dépôt des sommes qui feraient l'objet de la contestation. ”

“ Que la voie de la contrainte et de l'exécution contre les adjudicataires des biens grevés de la dette, n'a pas dû être substituée à celle de l'instance en distribution , l'administration des domaines n'ayant aucun intérêt à user d'un mode de recouvrement inapplicable à l'espèce, lorsqu'elle peut parvenir à son but par l'exercice de son privilège, dans les formes accoutumées et communes à tous les créanciers d'un même débiteur. ”

“ De ce qu'un ruisseau est entretenu, curé et pavé aux frais d'une commune , et a , sous ce rapport, caractère de ruisseau public ou communal, il ne s'ensuit pas que les propriétaires riverains soient aucunement privés de leurs droits de riverains et de la jouissance des eaux. Si donc un des riverains construit, avec l'autorisation administrative , un pont qui enlève à un autre riverain la jouissance des eaux, celui-ci a le droit de s'en plaindre , et, dans ce cas , le litige est du ressort de l'autorité judiciaire. ”

“ Comment concevoir qu'un acle fait par un agent de l'administration des domaines , sur un objet domanial, au nom de la nation, comme étant aux droits d'un émigré, soit autre chose qu'un acte administratif, et par conséquent hors de la compélence des tribunaux? ”

“ Or, dans l'espèce jugée par le préfet de l'Aveyron, il a été reconnu que la digue contentieuse avait été construite, non pour l'irrigation de la prairie Beccardit, mais uniquement dans l'intention de nuire au moulin Resseguier. Donc, en statuant sur cette demande, M. le préfet n'a point prononcé incompétemment, et s'il eût refusé de statuer, il aurait, au contraire, commis un véritable déni de justice.
L'irrigation des prés n'est ici qu'un vain prétexte inventé pour cacher l'envie de nuire. Elle n'a jamais été l'objet du procès; le droit d'irrigation n'est pas refusé au sieur Beccardit ”

“ Le sieur Laulanié crut que cette double circonstance de dégradation de la voie publique et d'inondation des terres voisines, suffisait pour autoriser l'action administrative. — Il s'adressa donc au sous-préfet de Bergerac, qui, par arrêté du 23 mars 1808, ordonna le rétablissement de l'ancien lit, par ces trois motifs : 1°. que le nouveau lit dégradait la voie publique; 2°. qu'il menaçait d'inondation les terres voisines; 5°. que d'ailleurs il était une contravention à l'arrêté du préfet du 24 floréal an 11. Cet arrêté fut confirmé le 7 avril 1808, par un arrêté du préfet de la Dordogne. ”

“ Lorsque deux comptables se succèdent dans l'exercice des même fonctions, sans faire constater légalement l'état dans lequel se trouve la comptabilité dont ils se chargent ; alors ils deviennent solidaires envers le gouvernement pour la totalité du déficit dans la gestion de l'un et de l'autre. ”

“ Mais, par un arrêté du 18 septembre 1808, approuvé, le 18 octobre suivant, par le Ministre des finances , le préfet de la Seine décida que le bois de menuise acquitterait les droits auxquels le bois de chauffage était assujéti, savoir : suivant sa nature de bois dur ou blanc lorsqu'il arriverait seul et sans mélange; comme bois dur lorsqu'il arriverait avec du bois dur, et comme bois blanc lorsqu'il arriverait mêlé avec du bois blanc.
C'est contre cet arrêté que les marchands opposans se sont pourvus au Conseil d'état. ”

“ Pour prouver l'incompétence du préfet, le sieur Beccardit ajoutait : Il existe sur cette matière un décret du 2 février 1808 , dans lequel se trouve un considérant qui décide la question; il est ainsi conçu : « Lorsqu'il s'agit de contestations entre des particuliers, relatives à l'usage des eaux pour l'irrigation de leurs terres, la compétence appartient aux tribunaux, ainsi qu'il résulte de l'article 645 du Code civil. » ”

“ Lorsqu'une contestation intéressant une commune, a été défendue devant l'autorité administrative, par le maire de la commune, il ne peut appartenir à quelques habitans isolés, de se pourvoir en leur nom personnel, devant le Conseil d'état. ”

“ Lorsque, par suite du séquestre, la nation a cumulativement exercé les droits respectifs de deux émigrés, il y a eu confusion dans ses mains des droits actifs et passifs de l'un et de l'autre, alors l'un d'eux, après sa radiation définitive, n'est pas recevable à réclamer l'exercice d'une action, à laquelle la nation a formellement renoncé, en recevant au lieu et place de l'émigré contre lequel l'action pouvait être exercée, le prix de la chose, plutôt que la chose même qui pouvait déterminer l'exercice de l' action. ”

“ L'art. 645 veut que s'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels les eaux peuvent être utiles, les tribunaux concilient, en prononçant, l'intérêt de l'agriculture et le respect dû à la propriété. Enfin, l'art. 538 du même Code ne place dans les propriétés du domaine, et par conséquent dans l'ordre de la juridiction administrative, que les rivières navigables et flottables. ”

“ A l'égard de l'allégation fondée sur ce que l'art. 11 de la loi du 25 août 1792 avait supprimé l'indemnité promise aux possesseurs de dîmes inféodales , le sieur Guillon ajoutait qu'il n'avait jamais été question de cette indemnité, qu'il était preneur à rente d'une métairie , d'une dîme, de rentes féodales ; que la métairie seule lui restait, qu'en conséquence il ne devait pas supporter pour cette partie de son bail les mêmes charges et la même redevance que pour le tout. ”

“ En matière de cours d'eau, l'autorité administrative est seule compétente pour déterminer tout ce qui est de haute administration et d'utilité publique. — Mais les tribunaux seuls sont compétens pour prononcer sur les contestations, concernant les intérêts des propriétaires riverains entre eux. ”

“ Le directeur-général des ponts et chaussées n'a pas autorité pour annuler les décisions des conseils de préfecture; c'est au Conseil d'état qu'appartient ce droit
2°. Le propriétaire d'un moulin sur les bords duquel est une toute, s'il est par extraordinaire chargé d'entretenir le mur de soutènement, n'est obligé a entretenir qu'au cas de construction solide, conformement aux règles de l' art: si le mur est mal construit, il doit être refait aux depens de celui qui a dû le constriure. ”

“ Le préfet du département de Tarn-et-Garonne a élevé le conflit de juridiction : il s'est fondé sur ce qu'il s'agit d'un refus de quittance fait au redevable par un percepteur à vie, sur le prétexte que le premier ne s'est point acquitté de ses contributions; — que l'autorité administrative peut seule prononcer si un contribuable est libéré; que cette libération ne s'opère que par L'émargement des rôles, dont la surveillance appartient à l'administration; et que l'admission d'un principe contraire tendrait à apporter des lenteurs dans le recouvrement des deniers publics. ”

“ L'administration des domaines objectait que les moyens allégués par le sieur d'Hennezel seraient sans réplique" s'il s'agissait de la nature ou de la propriété de la rente, mais que ce n'était pas là l'objet de la question ; qu'il s'agissait seulement de décider s'il avait droit au remplacement de la rente dont il était devenu propriétaire; que cette question n'était pas du ressort dès tribunaux, parce quelle dépendait de différentes décisions administratives rendues sur la matière ou qui postérieurement lui avaient été déclarées applicables. ”

“ Lors de l'a sentence de 1774, les tiers-détenteurs se défendirent directement et se bornèrent à exercer leur garantie contre le corps de ville de Lyon. Aujourd'hui leur position est la même; leur conduite ne saurait être différente : seulement au lieu d'exercer leur garantie contre le corps de ville de Lyon, ils doivent l'exercer contre le gouvernement. C'est le seul changement apporté par la loi du 24 août 1795. Mais l'action hypothécaire reste inaltérable entre les mains du créancier de la rente foncière. ”

“ Que, par décret du 11 août 1807 , le Conseil d'état a annulé le dernier arrêté; mais que le précédent, pris d'après le titre de la concession, reste dans toute sa force; qu'il n'appartient pas au tribunal de statuer sur le mérite du premier arrêté, ni du procès - verbal de l'ingénieur des mines, qui en est la suite; que seulement il sera compétent pour connaître de la demande en réglement d'indemnité, lorsqu'on lui aura indiqué les travaux qui en sont l'objet. ”

“ Les tribunaux sont seuls compétens pour décider si un chemin, dont les habitant d'une commune sont en jouissance est vicinal, ou s'il fait partie de l'héritage qu'il traverse, et dont un particulier se prétendrait propriétaire sans servitude — Néanmoins , et dans le cas où ce particulier viendrait à en intercepter le passage , le préfet, statuant en matière de simple voirie, peut ordonner provisoirement son rétablissement jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la question de propriété. ”