Jacques Hisson

“ Le droit d'affouage dans un bois communal est acquis à tout habitant de la commune par cela seul qu'il est habitant ; vainement dirait-on que le droit d'affouage est une servitude discontinue qui n'est acquise qu'autant qu'il y a titre (Ar. C. de cass. du 7 mai 1829. Sir. t. 29. p. 180) .
La question de savoir si le propriétaire d'un fonds situé dans une commune a droit à sa portion dans l'affouage qui appartient à la commune, n'est pas de la compétence de l'autorité administrative ”

“ On ne peut dans le cours d'une année, au moyen d'un rôle supplémentaire, augmenter le droit proportionnel de patente d'un contribuable, lorsque depuis le commencement de l'année il n'est survenu aucun fait nouveau qui motive cette augmentation de la contribution portée au rôle primitif (Ord. du 14 fév. 1839. Fél. Leb. p. 132) .
(Voy. plus haut la jurisprudence au nombre 447 et la législation au nombre 442) .
Le propriétaire d'un moulin à tan doit être soumis au méme droit de patente que les meuniers, et le droit proportionnel doit être du trentième comme pour ces derniers. ”

“ L'autorité publique ayant pour mission de faire respecter tous les droits des citoyens, soit à l'égard des personnes, soit en ce qui concerne les propriétés, et d'assurer à chacun la part des avantages qui résultent de l'association ; les citoyens doivent, en retour, faire le sacrifice d'une partie de leur liberté naturelle et de leurs intérêts, pour laisser à l'autorité les moyens d'action qui lui sont indispensables. ”

“ Il est donc, dans l'intérêt bien entendu des propriétaires de voitures destinées à fréquenter les routes, de s'imposer le léger sacrifice de la dépense du prix modique d'une plaque pour chacune de leurs voitures, afin d'éviter d'encourir une amende de vingt-cinq francs, qui doit leur être appliquée autant de fois que les procès-verbaux de contravention énonceraient de voitures dépourvues de plaques. ”

“ L'opposition est un acte qui a pour objet d'empêcher l'exécution d'une décision rendue par défaut au préjudice de l'opposant. Ainsi, l'opposition à un arrêté rendu par un conseil de préfecture est une voie par laquelle on attaque devant ce même conseil une de ses décisions que l'on soutient contenir une condamnation irrégulière ou injuste rendue par défaut. ”

“ SECTION n. - Mode de répartition.
263. Depuis l'an VIII, aucune loi n'a déterminé la proportion qui doit exister entre la contribution foncière et les revenus territoriaux : dans l'état actuel de la législation, un propriétaire n'a droit de réclamer une réduction qu'autant qu'il est imposé dans une
proportion plus forte que les autres propriétaires de la commune. ”

“ Lorsqu'un citoyen a cessé d'habiter avec ses père et mère, qu'il occupe une habitation qui lui est propre, il doit être considéré comme jouissant de ses droits dans le sens de l'article 13 de la loi du 21 avril 1832 et imposé comme tel (Ord. du 23 avril 1836) .
Une fille jouissant de ses droits, non réputée indigente, qui occupe chez son frère un logement meublé, est imposable à la contribution mobilière pour ce logement (Ord. du 14 déc. 1837) . ”

“ Le maire n'est appelé dans les contestations auxquelles peut donner lieu la police du roulage, que comme officier public qui interpose son autorité pour arrêter la contravention et faire déposer l'amende qu'il croit encourue ; il ne condamne pas ; il ne juge pas le fond de la contestation ; il assure seulement l'effet de la condamnation, et les droits des voituriers restent entiers. ”

“ Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu'à ceux qui les obtiennent ; en conséquence, chaque associé d'une même maison de banque ou autre commerce en gros ou en détail, profession ou industrie assujétie à la patente, sera tenu d'avoir la sienne. Mais, dans ce cas, et conformément à l'article 62 de la loi de finances du 15 mai 1818, le principal associé paiera seul le droit fixe entier, les autres ne paieront qu'un demi-droit fixe chacun. ”

“ Lorsque les mêmes bâtiments sont occupés par le propriétaire et un ou plusieurs locataires, ou par plusieurs locataires seulement, la contribution des portes et fenêtres d'un usage commun sera acquittée par les propriétaires ou usufruitiers (Art. 15 de la loi précitée du 4 frim. an VII) .
Si un contribuable qui avait à l'ouverture d'un exercice, deux habitations meublées pour lesquelles il a été imposé, vient à en céder une dans le courant de l'exercice, il n'est pas recevable à demander la décharge pour l'habitation qu'il a cédée (Ord. du 27 août 1839. Fél. Leb. p. 476) . ”

“ Aux termes de l'article 3 de la loi du 5 mai 1841 , tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivières, bassins et docks, entrepris par l'état, les départements, les communes ou par des compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. ”

“ Un individu qui continue à tenir magasin ou boutique ouverte, n'est pas fondé à demander la décharge de sa patente, par le motif que depuis plus d'un an il a cessé d'occuper des ouvriers pour l'exercice de sa profession ; que lui-même, devenu infirme, ne peut travailler et qu'il ne fait qu'écouler les objets qu'il avait antérieurement confectionnés (Ord. du 6 nov. 1839. Fél. Leb. p. 518) .
Un négociant qui a obtenu décharge ou réduction de sa patente ne peut réclamer le remboursement d'autres frais que ceux déterminés par l'arrêté du 24 floréal an VIII ”

“ Tous capitaux échus par donation entre vifs ou testamentaire, et employé ensuite en achat d'un immeuble, donnera lieu à des remises en faveur du comptable ; le recouvrement de ces capitaux constitue une recette réelle qui augmente l'avoir de l'établissement. Quant à l'emploi il faut faire la distinction qui précède et par conséquent il donnera lieu ou non à remise, suivant que la dépense s'appliquera au service de l'établissement ou que les capitaux seront convertis en une autre valeur productive de revenu. ”

“ Tous citoyens placés, d'après la notoriété publique, sur la liste des patentables, soit comme marchands en gros, soit comme associés à un commerce, et qui se prétendraient simplement marchands en détail, commanditaires ou commis, seront admis à justifier dans le lieu où s'élève la contestation, de la nature de leur commerce et de leur véritable qualité par la représentation de leurs journaux et registres, ainsi que des actes de société * ( Art. 31 de la loi du 1er br. an VII) . ”

“ Nul, soit propriétaire ou engagiste, ne pourra faire moulins, batardeaux, écluses, gords, pertuis, plants d'arbres, amas de pierres, de terres et de fascines, ni autres édifices ou empêchements nuisibles au cours de l'eau, dans les fleuves et riviéres navigables et flottables, ni même y jeter aucunes ordures, immondices, ni même les amasser sur les quais et rivages, à peine d'amende arbitraire. ”

“ Mais le percepteur est sans droit et qualité pour demander la décharge de cotes indûment imposées, lorsque l'existence et la désignation au rôle des personnes imposées lui permettent d'exercer contre elles ses poursuites, sauf à lui à obtenir du préfet, en fin d'exercice l'imputation sur le fonds de nonvaleurs des cotes reconnues irrecouvrables. ”

“ Les percepteurs, dames de compagnie, concierges, logés, nourris et à gages ; les employés et autres personnes logés comme pensionnaires chez les particuliers, sont passibles de la contribution personnelle et même de la mobilière, si la valeur locative de leur logement n'est pas comprise dans celle attribuée à la personne chez laquelle chacun d'eux est logé. ”

“ Lorsque le devis n'indiquera pas de carrières ou sablières appartenant à l'état, l'entrepreneur en ouvrira à ses frais, ou traitera de celles précédemment ouvertes par des particuliers ; et alors, il sera tenu de dédommager préalablement les propriétaires, de gré à gré ou à dire d'experts, conformément aux lois et règlements sur cette matière, et il sera tenu de représenter, quand il en sera requis, le traité qu'il aura fait avec eux et leur quittance. ”

“ Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux orordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre , sans autorisation du conseil de préfecture.
La gestion des revenus communaux donne lieu à deux responsabilités distinctes, et dont chacune a son caractère propre. Ainsi, le maire est ordonnateur ; le receveur municipal est seul comptable. ”

“ Toute chaudière destinée aux établissements publics ou industriels, dans laquelle on doit produire de la vapeur à un degré de pression quelconque, et qui servira à la marche des machines, au chauffage à la vapeur, ou à tout autre usage, ne pourra être établie à demeure sur un fourneau de construction, qu'en vertu d'une autorisation obtenue dans les formes prescrites par le décret du 15 octobre 1810, pour les établissements de deuxième classe , pour les chaudières à haute pression, et de troisième classe, pour les chaudières à base pression. ”

“ Que les halles, les places , les marchés et tous les emplacements publics quelconques, qui seront à la charge de tous, doivent être considérés de la même manière que les biens communaux, lors même que les communes jugeraient à propos de les louer ou affermer, conformément à la loi du 11 frimaire an VII, et qu'ainsi ils ne peuvent être, non plus que les biens communaux, réunis au domaine. ”

“ L'article 27 laisse à tout citoyen muni d'une patente la faculté exercer son commerce, son industrie ou profession dans toute l'étendue de la France, sous la seule condition qu'il paiera le droit proportionnel dans toutes les communes où il aura des établissements et maisons d'habitation. ”

“ La question de savoir quelle est la quotité de contribution à attribuer à un fermier pour former son cens électoral, est de la compétence des tribunaux civils (Ord. du 14 juil. 1841. Fél. Leb. t. 11. p. 311) .
L'autorité administrative est seule compétente pour prononcer sur les contestations relatives à l'attribution de la contribution des patentes. Le taux de la patente doit être compté, pour le cens électoral, à celui sous le nom de qui la patente a été prise, lors même qu'en réalité la profession serait exercée par on autre que le patenté (Ord. du 5 fév. 1841. Fél. Leb. t. 11. p. 45) . ”

“ En général, tous les matériaux seront des dimensions prescrites par le devis. Si cependant, par des causes extraordinaires, l'entrepreneur leur donnait des dimensions plus fortes ou plus faibles, dans le premier cas, il ne pourra réclamer une plus-value : les métrages et pesées seront basés sur les dimensions des devis, à moins que les excès de grosseur ne soient jugés nuisibles ou difformes, car alors les pièces seraient enlevées et replacées à ses frais. ”

“ Le droit fixe entier de patente est dû par tout associé non commanditaire, quand il réside et tient une maison auxiliaire de commerce, dans toute autre commune que celle où se trouve le principal associé, ou le siège du principal établissement. ”

“ Le revenu net imposable des canaux de navigation est ce qui reste au propriétaire, déduction faite sur le produit brut ou total, calculé sur un nombre d'années déterminé, de la somme nécessaire pour l'indemniser du dépérissement des diverses constructions et d'ouvrages d'art et des frais d'entretien et de réparation (Art. 6 de la loi précitée) . ”

“ En établissant cet impôt d'une nouvelle espèce, l'assemblée constituante a eu pour but de faire entrer l'état dans le partage des bénéfices obtenus sur les capitaux mobiliers que le commerce met en valeur, et de procurer ainsi au trésor public une faible part des bénéfices réalisés par une classe laborieuse, qui recueille presque toujours de grands avantages des services qu'elle rend à la société. ”

“ Un propriétaire riverain d'un cours d'eau peut, nonobstant l'autorisation administrative accordée à une usine, porter une action en dommages-intérêts devant les tribunaux, si l'établissement de cette usine lui porte préjudice. ”

“ Si le lieu où le propriétaire veut construire se trouve sur les bords d'une route royale ou départementale, indépendamment de la demande à adresser au chef du génie militaire de la place, le propriétaire devra adresser une seconde demande au préfet du département, afin d'obtenir l'alignement qui doit lui être donné, à raison d'une construction le long d'une route. ”

“ Un pourvoi dirigé au nom de plusieurs individus par une même requête, contre une décision qui leur fait grief, n'est pas recevable lorsque ce pourvoi a pour objet, non un intérêt collectif, mais un nombre quelconque d'intérêts individuels ”

“ Les experts, pour l'évaluation des indemnités relatives à une occupation de terrain, dans les cas prévus au présent titre, seront nommés pour les objets de travaux de gran de voirie, l'un par le propriétaire, l'autre par le préfet, et le tiers-expert, s'il en est besoin, sera de droit l'ingénieur - en chef du département ; lorsqu'il y aura des concessionnaires, un expert sera nommé par le propriétaire, un par le concessionnaire, et le tiers-expert par le préfet. ”

“ Lorsqu'une carrière est déjà en exploitation avant l'extraction faite par l'entrepreneur, il y a lieu de faire entrer dans l'estimation de l'indemnité la valeur des matériaux (Ord. du 13 juil. 1825.
Mac. t. 7. p. 408 et plusieurs autres) .
Il en est de même lorsqu'il est établi que la carrière avait été ouverte et exploitée par le propriétaire long-temps avant l'extraction faite par l'entrepreneur : il n'est pas nécessaire que la carrière soit en état d'exploitation au moment où l'entrepreneur s'empare des matériaux (Ord. du 1er mars 1826. Mac. t. 8. p. 142) . ”

“ Les concessionnaires de ponts sont imposables à la patente, lors même qu'ils sont constitués en société anonyme, qu'ils n'exécutent pas les travaux à leurs risques et périls et qu'ils se bornent à recevoir le péage pour rentrer dans les fonds dont ils ont fait l'avance au gouvernement (Ord. du 27 juin 1838) .
Un meunier qui ne se borne pas à moudre pour les particuliers , et qui fait en outre le commerce des farines en gros pour son propre compte, est imposable au droit fixe de la troisième classe ”

“ En matière forestière, le contentieux administratif naît des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion des droits d'usage, qui consistent dans la faculté accordée à certaines communes et à des particuliers de prendre du bois de chauffage et autre dans les forêts de l'état, ou dans le droit de pâturage et panage pour la nourriture des bestiaux et celles que peuvent occasionner les procès-verbaux des ventes et des récolements des coupes. ”

“ La loi du 8 mai 1810 (remplacée par celle du 7 juillet 1833) , qui autorise, pour utilité publique, l'expropriation des citoyens, ne peut être invoquée par les communes pour leur utilité qu'autant que l'intérêt communal rentre dans l'intérêt général : elle ne peut l'être au cas où une commune veut affecter un emplacement à une foire ”

“ Les conseils de préfecture ne peuvent prononcer sur le mérite de l'opposition formée par des particuliers à un partage de biens communaux, ordonné par jugement entre des communes, par le motif que ce jugement n'a pas contre eux l'autorité de la chose jugée ”

“ Dans tous les procès nés ou à naître qui auraient lieu entre des communes et des particuliers sur des droits de propriété, les communes ne peuvent transiger qu'après une délibération du conseil municipal, prise sur la consultation de trois jurisconsultes désignés par le préfet du département ; et sur l'autorisation de ce même préfet, donnée d'après l'avis du conseil de préfecture (Art. 1) .
256. Cette transaction, pour être définitivement valable, devra être homologuée par un arrêté du gouvernement, rendu dans la forme prescrite par les règlements d'administration publique (Art. 2) . ”

“ D Ainsi, tandis que l'enseignement des matières de droit civil et une foule de savants commentaires répandent chaque jour et popularisent presque nos Codes, la science si vaste, si compliquée du contentieux administratif ne semble devoir être révélée qu'à un petit nombre d'adeptes; et les fonctionnaires que la loi a investi du pouvoir de juger ne possèdent aucun guide, aucune règle uniforme de jurisprudence, et se trouvent par conséquent réduits, dans bon nombre de circonstances, à agir d'après les inspirations de leur conscience et selon leur sagacité personnelle. ”

“ L'état s'étant chargé envers un entrepreneur de travaux publics des subventions qu'il pourrait y avoir à payer pour la voirie vicinale, l'arrêté du conseil de préfecture qui a condamné l'entrepreneur aux subventions, ne peut être opposé par lui à l'état qui n'y a pas été partie. ”

“ SECTION III. — Recherches et demandes de concessions.
680. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu (Loi préc. Art. 10) . ”