Receveur municipal

“ La responsabilité des receveurs municipaux et les formes de la comptabilité des communes sont déterminées par des règlements d'administration publique. Les receveurs municipaux sont assujétis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances.
Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement (art. 495) . ”

“ Le receveur municipal est chargé seul et sous sa responsabilité d'effectuer et de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses régulièrement 'ordonnancées par le maire ; mais jusqu'à concurrence seulement des crédits inscrits au budget. ”

“ Les receveurs des finances délivrent des récépissés à talon pour les versements qui leur sont faits, à titre de cotisations, par les receveurs municipaux. Quand un receveur municipal est chargé du service de plusieurs communes, et qu'il verse des cotisations au nom de communes différentes, il doit lui être délivré des récépissés distincts, au nom de chaque commune, comprenant l'ensemble des produits, sauf à en présenter les détails par nature, au dos du récépissé. ”

“ Du receveur municipal. — Il existe, en matière d'administration de deniers publics, un grand principe qui est énoncé par l'art. 14 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique : « Les administrateurs et les ordonnateurs sont chargés de l'établissement, et de la mise en recouvrement des droits et produits, ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses. Des comptables responsables sont préposés à la réalisation des recouvrements et des paiements ».
En matière d'administration communale, c'est le maire qui est administrateur ordonnateur ”

“ Les jours au mois ou de la semaine où les percepteurs se rendent dans chacune des communes de leur arrondissement de perception, pour faire leur recette, sont déterminés à l'avance par le sous-préfet, sur l'avis du receveur particulier de l'arrondissement, qui règle les époques de versement à la recette particulière. L'itinéraire ainsi fixé doit être affiché constamment dans le bureau du percepteur et dans celui du receveur particulier. A moins d'autorisation régulière, les percepteurs doivent se rendre dans chaque commune au moins une fois par mois. ”

“ A l'expiration du délai fixé, le receveur municipal transmet à l'entrepreneur de la coupe, l'état, visé par le maire, tant des habitants en retard de se libérer que de ceux qui ont acquitté la taxe, et cet entrepreneur demeure personnellement responsable envers la commune, du paiement des lots qui auraient été en levés avant le paiement, à moins qu'il n'ait fait constater cet enlèvement, dans le délai de trois jours, par des procèsverbaux réguliers , et qu'il ne les.ait envovés immédiatement au receveur municipal. ”

“ Le receveur municipal verse par douzièmes, le premier jour de chaque mois, dans la caisse du receveur de l'arrondissement, la partie de l'octroi représentative de la contribution personnelle-mobilière. (Art. 6 de l'instr. gén.) ”

“ A la réception des rôles et des avertissements destinés aux redevables, le receveur municipal adresse les avertissements à. chaque contribuable y dénommé ; ces avertissements font connaître aux prestataires le nombre des journées de travail qu'ils sont tenus de fournir, ainsi que l'évaluation de ces journées en argent, et les préviennent que dans le délai d'un mois, à partir de la publication du rôle, ils doivent déclarer au maire s'ils entendent payer leurs prestations en nature ou en argent, faute de quoi ils seront censés avoir opté pour le payement en argent. ”

“ Enfin, le receveur de la Régie, qui doit fournir un cautionnement dont le montant est fixé par l'acte de nomination est soumis aux mêmes pénalités que le receveur municipal en cas de retard dans la présentation de ses comptes ou la production des justifications complémentaires exigées de lui par le juge des comptes. En effet, il est expressément stipulé que les dispositions des articles 159 de la loi du 5 avril 1884 et 126 de la loi du 30 juin 1923 sont applicables aux trésoriers des Régies (art. 5, § 2, décret du 28 décembre 1926) . ”

“ ART. 236. Dans les trois jours de la notification de l'arrêté portant jugement du compte, le receveur municipal sera tenu, nonobstant demande en révision, appel ou pourvoi, de verser de ses deniers à la caisse municipale, en capital et intérêts, le montant des sommes résultant soit des forcements de recette, soit des rejets de
20 juin 1839 (art. 1386, n° 5, 1305, § 1er et 1559, § 8) prescrit de même la notification aux receveurs des finances en vertu de l'art. 496, § 3 de l'ordonnance du 31 mai 1838. ”