Caisse municipale

“ Au début de 1796 les caisses du Bureau des subsistances sont vides; il faut de nouveau solliciter des secours; mais l'État n'est pas plus riche que la ville qui doit demander au département une avance de deux millions; l'État vient en effet de lancer l'emprunt forcé et il ne peut être question de demander aux citoyens de souscrire en faveur de la caisse municipale. ”

“ Les articles 19 et 38 de la même loi assurent aux conseils municipaux la libre et exclusive disposition des fonds de la commune, sauf ce qui concerne les dépenses obligatoires, auxquelles ils ne peuvent se soustraire en refusant de les voter. En principe, donc, aucune somme ne peut, sans leur assentiment, sortir de la caisse municipale après avoir été encaissée ; aucun travail ne peut non plus être entrepris sans leur participation. ”

“ Dans les villes où le contingent personnel et mobilier est payé en totalité ou en partie par la caisse municipale, l’état des imposables à la taxe personnelle, dressé par les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions directes, et qui sert à déterminer le contingent de la commue, sera soumis chaque année au conseil municipal. ”

“ Tout changement doit tendre à améliorer l'usage préexistant; il importe notamment que les Conseils municipaux stipulent des redevances au profit de la caisse municipale. Lorsqu'une taxe doit être perçue, ou lorsque le mode de jouissance, que le Conseil réforme ou modifie, a été établi par d'anciens édits ou ordonnances, la délibération doit être approuvée par le Préfet (L. 5 avril 1884, art. (58, 7°, et 133, 911; D.
25 mars 1852, tableau A, § -40) .
La plupart des règles propres à l'affouage s'appliquent également à la jouissance des autres biens communaux. ”

“ Il convient de stipuler dans le cahier des charges qu'il est reçu à la caisse municipale ou hospitalière qui en demeure comptable.
20. — Après l'adjudication, le soumissionnaire agréé complète le dépôt de garantie par le versement du surplus du cautionnement, qui devient ainsi définitif et sert à garantir les faits de l'adjudicataire pendant toute la durée des opérations.
21. — Le cautionnement mobilier ne produit pas d'intérêts tant qu'il reste déposé dans la caisse communale ou hospitalière. ”

“ En effet, les recettes de l'octroi doivent être intégralement versées tous les cinq jours à la caisse municipale (1) ; les préposés n'acquittent aucun mandat; toutes les dépenses sont faites par les receveurs municipaux qui comprennent également toutes les recettes dans leurs comptes. Bien plus, l'article 512 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique déclare que « les recettes et les dépenses des communes sont effectuées par un seul comptable ». Les préposés des octrois n'ont donc pas droit à cette qualité.
§ II. — Établissements publics. ”

“ Après l'achèvement complet de tout grand travail, un décompte général en sera dressé, et, après vérification, réglé par le Préfet de la Seine. Le mandat pour solde qui sera délivré à la Caisse de service sur la Caisse municipale devra être accompagné non-seulement de l'arrêté de règlement du Préfet, mais encore de toutes les pièces justificatives des dépenses comprises dans le décompte.
ART. 7. ”

“ Le dossier est alors examiné par le maire, qui prescrit s'il y a lieu le contrôle par des agents spéciaux, des fournitures ou des travaux portés au mémoire, et arrête définitivement le montant de la dette de la commune. Ces formalités constituent la liquidation.
68. — Une fois liquidée, nulle dépense ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement ordonnancée sur un crédit régulièrement ouvert au budget communal. Le maire, seul, peut ordonnancer les dépenses de la commune et délivrer des mandats sur la caisse municipale. ”

“ A ce point de vue les Conseils municipaux ont le choix entre les modes de gestion suivants :
— la régie simple, dans laquelle le Maire administre directement l'octroi avec le concours de préposés spéciaux et d'agents, fonctionnaires de l'Administration;
— la ferme, c'est-à-dire l'adjudication de l'octroi à un particulier qui encaisse les droits à charge toutefois de se conformer au règlement et au tarif et de verser à la Caisse municipale une somme forfaitaire basée sur le montant présumé des perceptions. ”

“ M. le Préfet avait objecté que ce serait créer une seconde Caisse municipale à côté de celle qui existe, que de les rendre toutes deux justiciables de la Cour des comptes ; que la même affaire ne pouvant être réglée deux fois par cette Cour, le mécanisme au moyen duquel le premier décret faisait rentrer dans la comptabilité de la Caisse municipale les opérations de la Caisse des Travaux de Paris n'aurait plus d'objet, et qu'il faudrait en supprimer la gêne; qu'alors la Ville aurait deux Caisses et deux comptabilités : l'une pour les affaires ordinaires, l'autre pour les grands travaux ”

“ Art. 8, la caisse des chemins vicinaux est gérée par l'administration de la caisse des . dépôts et consignations ; elle pourvoira aux dépenses prévues par les articles précédents au moyen de la partie disponible des fonds déposés par les communes et établissements publics au trésor et à la caisse des dépôts et consignations. En cas de besoin, elle pourra être autorisée par un décret impérial à créer et à émettre des titres négociables portant intérêt, amortissables en trente années, dans la forme et aux conditions qui auront été approuvées par le ministre des finances. ”

“ Caisse des écoles.— Une délibération du conseil, municipal, approuvée par le préfet,: peut créer, dans toute commune, une caisse dès écoles destinée à encourager et faciliter la fréquentation de l'école par des récompenses aux élèves assidus et par des secours aux élèves indigents. Le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions de la commune, du département ou de l'Etat. Elle petit recevoir/ avec, l'autorisation du préfet, des dons et des legs. ”

“ Mais ces conseillers opposants, plus anciens que lui, connaissaient mieux que lui les intérêts de la ville, ils voyaient où il conduisait la caisse municipale, ils auraient préféré un maire qui, comme MM. Lhermina et Dudouit, avaient laissé de larges économies, à un maire qui, comme M. Guérin, devait laisser de larges déficits. Il est malheureux que les circonstances leur aient si complètement donné raison. M. Guérin a pris, par des intrigues multipliées, la caisse municipale avec une
réserve de 50,000 fr. ”

“ Les coupes affouagères sont ordinairement délivrées aux habitants sans autre rétribution que celle des frais ci-dessus ainsi que des frais de timbre, de confection du rôle, de façonnage, de transport, remises au receveur municipal, etc. Cependant, en cas de nécessité, les administrations locales peuvent imposer, en sus de ces frais, le payement d'une somme à verser dans la caisse municipale, pour subvenir à des dépenses communales étrangères à l'affouage. ”

“ Aucune caisse d'épargne ne peut être établie qu'après avoir été autorisée par ordonnance royale (décret) rendue d'après la forme des règlements d'administration publique, C'est-à-dire en Conseil d'Etat; les caisses sont admises à verser leurs fonds en compte courant au trésor, lequel leur bonifiera un intérêt de 4 p. %. Chaque dépositaire ne peut verser plus de 300 fr. par semaine et ne peut recevoir aucun intérêt pour un dépôt excédant 3,000 fr. en capital et en intérêts; chaque déposant a la faculté de transférer ses fonds d'une caisse dans une autre ”

“ Les détails donnés à cette occasion sur l'origine et le caractère de la Caisse, et sur la portée des décrets qui l'ont constituée seraient désormais superflus : son rôle est aujourd'hui connu de tous. C'est un établissement complètement distinct et indépendant de la Caisse municipale, chargé de hâter l'exécution des grands travaux publics résultant, soit du traité du 3 mai 1858 entre la Ville et l'Etat, soit de décrets ultérieurs, soit enfin de la loi d'annexion à Paris de la banlieue suburbaine ”

“ Tous les bois appartenant aux communes ne sont pas soumis à l'affouage, — Certains bois peuvent faire partie des propriétés patrimoniales, dans ce cas, les produits comme le fond n'appartiennent qu'à la corporation , les habitants n'ayant aucun droit, et c'est la caisse municipale qui profite des revenus, qui en proviennent. ”

“ La jouissance par lots est assimilée à un bail à ferme, et ne peut être dès lors concédée pour une durée de plus de 18 ans, sans l'autorisation de l'administration supérieure. (Loi du 18 juillet 1837, art. 19.) Cette concession peut avoir lieu, avec ou sans redevance, ail profit de la caisse municipale, suivant les circonstances et l'état financier de la commune. (Cire. du 5 mai 1852.) En général, il est de l'intérêt des communes d'affermer leurs biens communaux pour en tirer le meilleur profit possible; elles ne doivent adopter le mode de partage que si l'affermage doit être peu avantageux. ”

“ Tout mandat ou ordonnance doit énoncer l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique, et être accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du payement, des pièces indiquées par les règlements.
Art. 504. — Les Maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants droit des mandats qu'ils délivrent sur la Caisse municipale.
Art. 505. — Le Maire peut seul délivrer des mandats; s'il refusait d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquide, il serait prononcé par le Préfet en conseil de préfecture. ”

“ Tous les autres frais sont acquittés par la commune sur le revenu brut de l'octroi. L'abonnement est passé par un traité de gré à gré soumis à l'approbation du ministre des finances et subsiste jusqu'à ce qu'une des deux parties, commune ou régie, en notifie la cessation six mois an moins à l'avance (L. 28 avril 1816, art. 158) . Le maire conserve la surveillance sur les préposés et le droit de transiger sur les contraventions. Le montant intégral des recettes pour le compte de l'octroi est versé par les receveurs à la caisse municipale, sous déduction des frais de perception convenus. ”

“ SECTION III. — CHAPITRE XI.
expertise contradictoire, s'il y a lieu, sauf recours au Conseil d'État, devant lequel il est procédé sans frais dans les mêmes formes et délais qu'en matière de contributions publiques. Dans le cas où l'État voudrait, à l'expiration dû délai de dix ans, maintenir la mise en défens, il sera tenu d'acquérir les terrains à l'amiable ou par voie d'expropriation publique, s'il en est requis par les propriétaires. (Id., art,. 8.) L'indemnité annuelle est versée à la caisse municipale. ”

“ Le prélèvement de effectué sur la caisse municipale de S ., sera remboursé à cette commune, au moyen d'un mandat de pareille somme sur le fonds de cotisations municipales destiné aux dépenses des aliénés indigents. —
Art. 2. La commune de A est déclarée débitrice de ladite somme de ., représentant les frais de traitement de l'aliéné ., laquelle sera versée au fonds des cotisations municipales. — Art. 3. Ampliation du présent arrêté sera transmise à M. le Trésorier-payeur du département pour l'exécution des dispositions de l'art. ”

“ Dans les communes de plus de 2.500 habitants, un mandataire de chaque liste doit verser, avant les élections, entre les mains du trésorier-payeur général, ou du receveur municipal, agissant en qualité de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 500 F par candidat. ”

“ Le service de la caisse des écoles est fait gratuitement par le percepteur. (L. 10 avril 1867, art. 15.)
404. — C'est également pendant la session de février que le conseil municipal peut réclamer contre le contingent de la commune dans la répartition des impôts, des taxes ou du classement pour la perception des droits d'entrée.
405. — A l'occasion de ces matières dont l'importance ne saurait échapper à personne, on ne pourrait trop répéter que les dépenses de l'instruction primaire sont les plus productives et les plus intelligentes de toutes. ”

“ Voilà, suivant nous, le droit en cette matière, et s'il en est rarement fait usage, parce qu'en cas de déficit ou de débet le receveur des finances en fait verser ou verse lui-même le montant dans la caisse municipale, le principe reste entier et ne permet pas que la grosse-exécutoire de l'arrêté d'apurement soit remise au receveur des finances; C'est donc à tort que l'art. ”

“ Le soin que prend l'administration municipale de placer sans réserve sous les yeux du public les résultats de ses opérations multiples et de l'initier à tous leurs détails ne peut qu'ajouter à la confiance générale. Une autorité puissante intervient d'ailleurs chaque année pour contrôler la marche de la Caisse. ”

“ Il est rare, surtout dans les petites communes, que les fonds libres existant dans la caisse municipale soient suffi-
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sants pour faire face à des dépenses de cette nature. Ainsi, ces communes se trouvent le plus souvent dans la nécessité de recourir, soit à la vente de leurs propriétés immobilières, soit à des impositions extraordinaires. Dans le premier cas, et en même temps qu'il charge l'architecte de la rédaction du projet, le maire doit instruire l'affaire et adresser au sous-préfet une copie de la délibération du conseil, accompagnée des pièces nécessaires. ”

“ Vu l'exposé qui précède; Vu la délibération en date du , par laquelle le conseil municipal a voté l'acquisition de , oit bien : « a adopté l'exécution d'un projet dont la dépense est évaluée à la somme de ; lequel projet a pour but , » (indiquer la nature de la dépense, et, s'il y a lieu, les ressources que le conseil municipal a proposé d'appliquer au payement) (1) ; Vu l'état drossé par le receveur municipal le , de la situation de la caisse municipale ”