Edmond Duval

“ L'état de l'actif comprenant, s'il s'agit d'immeubles, leur nature, leur contenance et leur situation, en regard du numéro d'ordre du compte de gestion, indique en outre la date des titres de propriété, la valeur approximative des immeubles et leur destination; s'ils sont loués, les noms des locataires, la date et la durée des baux, la date d'entrée en jouissance, enfin le prix annuel des loyers avec l'échéance des payements. Un état annexe indique les causes qui ont amené des différences entre le produit de l'exercice courant et celui de l'exercice antérieur. ”

“ Les résultats annuels du Mont-de-Piété démontrent à quel point cet Etablissement est devenu indispensable à la population parisienne, trop intelligente pour tenir compte des reproches d'usure adressés au Mont-de-Piété.
Aujourd'hui, ce n'est plus seulement un prêt que fait l'Établissement à sa clientèle; le gage est en outre transporté, à l'aller et au retour, sur les points les plus excentriques de Paris, et cette charge s'ajoute à celles du logement, de l'assurance, etc. ”

“ Lorsqu'une opposition, suffisamment motivée et signifiée par ministère d'huissier, s'applique à un article désigné comme ayant été déposé par une personne dénommée dans l'acte, l'Administration est tenue d'accepter cette opposition, lors même que l'engagement aurait été renouvelé par un tiers 2.
L'opposition doit, dans tous les cas, viser et énoncer les numéros et la nature des nantissements qu'il s'agit d'arrêter; cette mesure ne peut procéder qu'en vertu d'un titre ou, à défaut de titre, en vertu d'une ordonnance du juge; elle ne peut, en aucun cas, embrasser l'avenir d'une façon éventuelle ”

“ La Caisse des dépôts ouvre à chaque commune ou établissement un compte de fonds de retraites, qu'elle crédite des sommes qui lui appartiennent; et celles de ces sommes qui restent au crédit du compte à la fin de chaque trimestre, après la remise du payement des pensions, sont employées en achat d'inscriptions de rentes sur l'État, dont les arrérages sont perçus par la même caisse au nom de l'établissement, et accroissént d'autant le fonds destiné aux pensions -dont il est chargé. ”

“ Il a été dit, au début de cette notice, que l'Institution avait été dénommée « Monte-di-Pietà », c'est-à-dire « banque de la piété », pour exprimer à la fois l'objet de sa fondation et le sentiment désintéressé qui avait poussé à sa création.
M. Blaize, ancien Directeur du Mont-de-Piété de Paris, dans son ouvrage sur les Monts-de-Piété et les banques de prêt sur gage (Pagnerre, 1856, tome Ier, chap. II, page 65) , a fixé l'étymologie de
cette dénomination avec assez de précision et d'autorité pour qu'il n'ait pas paru utile de s'étendre sur ce sujet. ”

“ Le Contrôleur n'a pas à s'immiscer dans l'action de la vente en tant que, dûment autorisée, elle porte sur des nantissements parfaitement en rapport avec la désignation inscrite sur le bulletin de prisée qui les accompagne et que les prescriptions administratives sont observées.
Le Contrôleur ne doit jamais perdre de vue qu'il est le représentant du Directeur, à la réquisition duquel s'opère la vente ; qu'il a mission de constater l'exactitude des adjudications et que son devoir est de sauvegarder l'intérêt des emprunteurs. ”

“ Dans les communes autres que le chef-lieu de département ou d'arrondissement, le Maire peut employer le montant de ce crédit aux dépenses urgentes, sans approbation préalable, à la charge d'en informer immédiatement le Sous-préfet, et d'en rendre compte au Conseil municipal dans la première session ordinaire qui suit la dépense effectuée.
Le fonds pour dépenses imprévues ne peut être employé à payer des dépenses qui auraient été faites pendant un exercice autre que celui pour lequel le fonds a été alloué, non plus que des dépenses rejetées du projet de budget. ”

“ La liquidation des magasins est présentée chaque année, lorsque les opérations appartenant à un exercice sont entièrement terminées, c'est-à-dire lorsque, les délais stipulés dans les conditions du prêt étant expirés, tous les nantissements engagés pendant l'année qui donne son nom à l'exercice et qui n'ont été l'objet ni d'un dégagement ni d'un renouvellement, ont été livrés à la vente 1. ”

“ Chaque soir, en fin de journée, les fonds existants dans les Caisses des bureaux doivent être placés dans le coffrefort; un coffre transportable doit toujours être à la disposition du Chef de bureau.
Si un sinistre venait à se produire dans le local même du bureau, le Chef devrait au plus tôt procéder à l'enlèvement des espèces, des bijoux, puis des autres gages dans la mesure du possible, les placer d'abord hors d'atteinte, puis aviser à leur transport au moyen d'une voiture fermée, en requérant, pour lui venir en aide, les officiers ou agents chargés d'organiser le service d'ordre. ”

“ Les devis des travaux à faire, dressés par l'architecte, indiquent les noms du Directeur du Mont-de-Piété, de l'architecte, de l'entrepreneur et du vérificateur; ils comprennent le détail des travaux (les mesures, poids, sommes et calculs énoncés suivant le système décimal) ; ils sont arrêtés en toutes lettres par l'architecte et le reviseur.
Ils sont établis pour tous les travaux de quelque importance. Le reviseur, après avoir appliqué les rabais souscrits, renvoie les pièces à l'Administration, qui soumet l'ensemble du projet au Conseil de surveillance. ”

“ Pour circonscrire la responsabilité des employés chargés de la manutention des gages, aucune personne étrangère au service ne doit pénétrer dans quelque partie des magasins que ce soit 1.
A l'intérieur, l'accès des salles où sont placés les gages est interdit à tout employé des magasins qui n'y est pas appelé expressément par ses fonctions.
Le Magasinier de la division accompagne tout employé qui n'a pas qualité pour pénétrer dans les magasins et que les nécessités du service y appellent momentanément. ”

“ La méthode des écritures en partie double consiste à employer, pour la description de chaque opération, deux agents ou comptes, dont l'un est débité et l'autre crédité. En effet, chaque opération de comptabilité est nécessairement composée et met deux intérêts en opposition; le fait qui dégage l'un oblige l'autre, et, dès lors, il existe toujours, pour une même opération, un agent débiteur et un agent créditeur; celui qui doit, reçoit ou a reçu, est débiteur; celui à qui il est dû, qui paye ou a payé, est créditeur. ”

“ La veuve d'un pensionnaire ou d'un employé décédé en activité de service, après dix ans de services valables dans l'administration du Mont-de-Piété, a droit à une pension égale au tiers de celle dont son mari jouissait ou à laquelle ses services lui auraient donné droit, s'il eût été admis à la retraite au moment de son décès. ”

“ Lorsqu'un emprunteur se présente pour faire les justifications requises, le Chef des engagements reçoit le bulletin de prêt suspendu, fait inscrire au registre des engagements les pièces produites et adresse au Directeur un rapport qui, outre la désignation du gage, rappelle les nom, profession et adresse du déposant ou de l'auteur de la régularisation. Sur le vu de ce rapport, le service de la comptabilité établit un mandat de payement et le fait parvenir au Caissier avec la reconnaissance. ”

“ Quand un châle, déposé en nantissement dans les magasins du Mont-de-Piété, y a été détérioré par des piqûres de vers, l'Administration, pour dégager sa responsabilité, doit établir que la détérioration n'est pas imputable à une faute de ses agents, mais est le résultat d'un vice propre à l'objet engagé, résultat qu'elle n'aurait pu ni prévenir ni empêcher. ”

“ Toutefois, je trouve que l'empereur Antonin, surnommé Pius, trouva un autre Mont-de-Piété, et depuis fut suivi par Alexandre Sévère, qui était de bailler l'argent qui revenait bon aux finances, les charges payées, à 5 p. 100 en baillant caution suffisante et solvable.
En quoi faisant, les marchands et pauvres qui y gagnaient beaucoup à trafiquer et le public en grande somme y gagnait aussi beaucoup : car si on prêtait un million, au bout de l'an, on y gagnait 50,000 écus par le public; et les particuliers y gagnaient bien deux fois autant à trafiquer. ”

“ Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domiciles et professions des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus et d'une amende de 100 francs à 2000 francs. ”

“ L'Administration procède tous les trois mois à une revision du cadre des auxiliaires, employés soit aux écritures, soit à la manutention.
Ceux dont l'instruction paraît insuffisante ou qui, par leur peu d'aptitude ou les plaintes auxquelles ils ont donné lieu soit au point de vue du travail, soit à celui de la discipline, ne présentent pas à l'Administration toutes les garanties d'un bon service, sont invités à se pourvoir d'un autre emploi. ”

“ Art. 327. — Lorsque les comptables ont soldé de leurs deniers personnels, aux termes des articles 320, 325 et 326, les droits dus par les redevables ou débiteurs, ils demeurent subrogés à tous les droits du Trésor public, conformément aux dispositions du Code civil.
Les comptables supérieurs qui, en exécution des articles 322, 337 et 338, ont payé les déficits ou débets de leurs subordonnés, sont également subrogés à tous les droits du Trésor sur le cautionnement, la personne et les biens du comptable débiteur. ”

“ Il ne peut, à cet égard, dégager sa responsabilité qu'en justifiant à l'Administration du Mont-de-Piété et à la Cour des Comptes qu'il a fait toutes les diligences et pris toutes les précautions utiles i.
70. — Le Caissier peut vérifier les caisses et registres des agents sous ses ordres; il peut leur prescrire de lui verser les excédents de recettes qu'il détermine, en leur laissant les encaisses nécessaires aux besoins du service. ”

“ Mais si la santé les abandonne, si le travail leur manque, si la prévoyance leur a inefficacement commandé des économies, si l'étendue de la famille a rendu ces économies trop peu abondantes ou si la dureté des temps, des malheurs particuliers les ont épuisées, alors l'embarras commence pour l'intéressante famille : elle est déjà nécessiteuse sans être pauvre encore ; elle a besoin d'être aidée momentanément par la bienfaisance sans avoir besoin pourtant d'être assistée par la charité publique ”

“ Ce registre est tenu par le Sous-chef de la comptabilité, de la même manière que celui du service de la Caisse (paragraphe IV, chapitre II, titre III) .
634. — Le registre-journal des fonds empruntés est tenu dans la même forme que celui du Contrôle de la Caisse (paragraphe IV, chapitre III, titre III) , avec cette différence que les intérêts attribués à chaque bon ne sont pas réunis avec le capital et qu'il est fait pour chaque journée un total général des capitaux et un total général des intérêts. ”

“ Les montres et les bijoux émaillés sont placés dans une double boîte, afin de les mettre à l'abri du contact des autres objets composant le même gage et pour les garantir des avaries que peut occasionner l'aiguille du couseur.
Les brillants et les pierres précieuses détachés, les parcelles d'or, et en général tous les objets de petite dimension et de valeur sont placés dans une enveloppe cachetée à la cire, de manière à fixer l'attention des employés chargés de la délivrance des gages et à en empêcher la perte tant à l'engagement qu'au dégagement2. ”

“ Lorsqu'une tentative de dégagement d'un article frappé d'opposition est faite dans un bureau auxiliaire ou chez un Commissionnaire, la reconnaissance est remise par le Service des magasins au préposé aux oppositions, qui, à moins d'une mainlevée inscrite au registre, fait inviter l'auteur du dégagement à se présenter au bureau des oppositions dans le plus bref délai. ”

“ Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent aux établissements de bienfaisance, en ce qui concerne la durée et la division des exercices, la spécialité et la clôture des crédits, la perception des revenus, l'ordonnancement et le payement des dépenses, et, par suite, la formation des budgets ainsi que le mode d'écritures et de comptes. ”

“ L'Administration ne peut rembourser le montant d'un bon de caisse en l'absence dudit bon que sous la garantie d'une caution, laquelle ne sera déchargée qu'après trois ans à partir de la date du jugement, conformément aux articles 152 et 155 du Code de commerce, si mieux n'aime le demandeur laisser ladite somme pendant trois ans en dépôt à la caisse du Mont-de-Piété. ”

“ Le Liquidateur du boni a pour mission : 1° De faire établir, au moyen des procès-verbaux de vente qui lui sont transmis, le registre matricule du boni qui indique la répartition entre les ayants droit du produit des adjudications ; 2° De faire procéder au payement aux emprunteurs qui présentent leurs reconnaissances, des sommes qui leur reviennent après prélèvement des intérêts et frais dus à l'Administration ; 3° De recevoir les titres déposés sur bordereaux par les marchands de reconnaissances et de fixer le jour du payement des bonis y afférents ”

“ Lorsqu'il y a lieu de liquider la pension de la veuve et des orphelins d'un employé décédé dans l'exercice de ses fonctions, la liquidation ne s'opère qu'après avoir obtenu du Préfet de la Seine un arrêté d'admission à pension en faveur des intéressés. ”

“ Le Caissier a sous ses ordres directs les Commiscomptables du Chef-Lieu chargés d'opérer les payements aux divisions d'engagement ou du boni, ainsi que ceux des divisions de recettes. Il désigne les employés nécessaires au service des recettes-les dimanches et jours fériés. Sa responsabilité s'étend à tous les actes des agents chargés d'un maniement de deniers, dans la mesure déterminée par l'article 322 du décret du 31 mai 1862 précité. ”

“ Il peut arriver, au moment du dégagement, que l'emprunteur, après avoir payé sa dette, n'attende pas la remise de son nantissement ou ne se présente pas le même jour pour le réclamer; dans ce cas, le nantissement déjà extrait de sa case et dont la sortie est constatée au répertoire, doit être renfermé par les rendeurs dans une armoire spéciale à chaque nature de gage et inscrit par eux sur un registre à ce destiné 2. ”

“ Lorsque le nombre des opérations d'un bureau auxiliaire est trop considérable pour que l'aide-magasinier puisse assurer le fonctionnement du service, il lui est adjoint un gagiste, soit d'une manière permanente, soit seulement pour la soirée.
Le gagiste est plus spécialement chargé du nettoyage des bureaux et de l'emballage des hardes et objets divers présentés à l'engagement.
1288. — L'indemnité accordée aux employés des bureaux auxiliaires, pour le service du soir, n'est pas soumise à la retenue de 5 p. 100, exercée sur les appointements au profit de la Caisse des retraites ”

“ De 1806 à 1814, les rapports du Mont-de-Piété avec le gouvernement sont quelquefois assez difficiles. Le Trésor a souvent besoin d'argent
et le gouvernement ne se fait aucun scrupule de prélever une part sur les bénéfices de l'Établissement ou bien de faire faire, par ordre, des avances à la Caisse de service. C'est ainsi qu'à la chute de l'Empire le Mont-de-Piété se trouve à découvert de 4,400,000 francs dans la liquidation de cette caisse. ”