“ Indépendamment des documents de service et des imprimés spécialement employés par les directeurs, chaque Direction doit être pourvue, et constamment entretenue, d'une série complète des formules imprimées portant un numéro d'ordre, quel qu'en soit l'usage dans le service actif ou dans le service administratif, afin de faciliter au directeur ses études ou ses appréciations sur tous les détails de 1 exploitation postale; il n'est fait d'exception que pour les formules qui, bien que portant un numéro d'impression distinct, sont affectées à une même destination. ”

“ Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du Gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du douzième. ”

“ Lorsqu'un bureau ambulant partant de Paris éprouve, dans sa marche, pour une cause quelconque, un retard de plus de deux heures, le chef de brigade ou le commis principal prévient de ce retard par une dépêche télégraphique indiquant en termes aussi concis que possible les causes et la durée présumée du retard, les receveurs des bureaux spécialement désignés par l'Administration auxquels ce bureau ambulant expédie les correspondances de Paris, ainsi que les directeurs ou chefs de brigade des bureaux ambulants d'embranchement. ”

“ L'infraction à la défense faite à toute personne étrangère au service des Postes de s'immiscer dans le transport des lettres, ne peut être excusée à raison de la bonne foi du contrevenant. Et spécialement, l'entrepreneur de transports, dans la voiture duquel il a été saisi une lettre renfermée dans un panier clos qui y était chargé, ne peut être relaxé de la poursuite, sous prétexte qu'il n'avait pu avoir connaissance de l'existence de cette lettre, et qu'en conséquence il n'avait point eu la volonté de s'immiscer dans le port de lettres au préjudice du Trésor public. ”

“ Lorsqu'un préposé des Postes constate la présence d'une facture ou note acquittée, non timbrée, qui aurait dû l'être, dans un paquet d'échantillons, d'imprimés, de papiers de commerce ou d'affaires, il prévient du fait le receveur du timbre, s'il en existe un dans sa résidence, ou bien, à défaut de receveur, le directeur des postes du département, qui en réfère à son collègue de l'enregistrement. ”

“ L'organisation de la distribution à domicile, dans les villes sièges de bureaux de recette composés, est arrêtée par le directeur du département, sur la proposition du receveur.
La distribution s'effectue par quartiers; chaque quartier est distingué par un numéro d'ordre qui n'implique, pour les facteurs, aucune priorité hiérarchique; la division en quartiers doit être combinée de telle sorte que chaque distribution puisse être terminée, à peu près, à la même heure dans toute la ville. ”

“ Toute condamnation judiciaire, toute contravention aux lois sur le transport des lettres, toute fraude en matière de douane, la faillite ou la déconfiture de l'entrepreneur, l'ivresse, l'insubordination, la désobéissance aux ordres des agents de l'Administration, toute cession non autorisée, entraîneront la résiliation du marché. Des retards fréquents dans la marche, des négligences réitérées ou des contraventions à une disposition quelconque du cahier des charges, pourront également entraîner la résiliation du marché. ”

“ Le mandat est fait au nom de la personne qui a exécuté le service, effectué les fournitures ou travaux, et qui a un droit à exercer contre le Trésor public; quelquefois, cependant, la partie prenante peut être simplement chargée de faire la répartition du montant des mandats aux ayants droit; le cas échéant, il est fait mention spéciale de cette obligation sur le mandat délivré par l'ordonnateur secondaire, et, en outre, le mandat doit être accompagné d'un état de répartition rédigé et signé par le directeur, et à émarger par chacun des individus qui y sont désignés. ”

“ Les bureaux ambulants d'une même section sont distingués entre eux par les lettres A, B, C, D, E, etc., dont chacune désigne une des brigades d'agents qui exécutent, à tour de rôle , le service de cette section, sous les ordres du chef de brigade ou d'un commis principal ambulant.
Chaque bureau ambulant dans lequel s'effectue le service d'une brigade est un établissement de poste dont l'individualité et la responsabilité sont aussi distinctes que celles d'un bureau sédentaire. ”

“ Que ces lois et règlements ont un caractère spécial et que les contestations que leur application peut faire naître doivent être portées devant la juridiction administrative, à moins qu'une disposition expresse n'en ait réservé la connaissance à l'autorité judiciaire ; Que, notamment, la responsabilité de l'Etat en cas de faute, de négligence ou d'erreur commise par des agents de l'Administration, n'est pas régie par les principes du droit commun; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle se modifie suivant la nature et les nécessités de chaque service ”

“ Les attributions judiciaires de ces consuls sont donc restreintes dans les limites étroites, tant par l'usage que par l'application des principes du droit international; qui ne permet pas à d'autres qu'aux magistrals d'un pays de rendre la justice sur son territoire. Il me semble, par conséquent, impossible de reconnaître aux consuls de France en pays de chrétienté le droit de saisir des lettres dans les mains des agents des postes. ”

“ Le prix du marché sera payé mensuellement : l'entrepreneur touchera à la fin de chaque mois le prix du service effectué pendant le mois précédent, à moins qu'il n'y ait lieu de suspendre le payement pour cause de mauvais service ou d'inexécution d'une clause quelconque du cahier des charges.
Dans aucun cas l'entrepreneur n'a droit à un secours III à une indemnité ; il n'aura droit à une augmentation de prix que dans le cas prévus par l'article 3.
ART. 12. L'entrepreneur ne pourra céder son marché sans l'autorisation de l'Administration. ”

“ L'employé attaché comme aide à un bureau de poste, et qui a prêté serment en cette
qualité, doit être considéré comme un agent de l'Administration, et les délits qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions tombent sous l'application des articles 169, 171 et 187 du Code pénal, bien que sa commission lui ait été délivrée avant l'âge fixé par l'Instruction générale sur le service des Postes. ”

“ Les personnes qui veulent faire toucher, sur acquit préalable et par intermédiaire, à la caisse d'un bureau de poste, les mandats d'articles d'argent délivrés à leur profit, sans être tenues de se présenter elles-mêmes, doivent faire apposer le timbre de la mairie de leur commune en regard de leur signature; si le bénéficiaire du mandat ne sait ou ne peut signer, le maire ou son représentant certifie cette incapacité sur le mandat, en regard de l'empreinte du timbre de la mairie. ”

“ Le défaut d'émargement des détaxes ou réductions de taxe sur l'état n° 443, ainsi que l'absence ou l'irrégularité des justifications exigées, donne lieu de forcer en recette le comptable du montant de la taxe non justifiée.
Le vérificateur examine si la taxe des dépêches contresignées, taxées au bureau de destination et remises en franchise au destinataire après ouverture, a été constatée, sur état n° 262 , par le receveur de ce bureau (art. 538) . En cas d'omission, il rejette la détaxe et procède, s'il y a lieu, à une enquête sur le fait de non-déclaration d'une recette sans contrôle. ”

“ Si l'emplacement du bureau n'est pas réglementaire, le contrôleur se fait représenter l'autorisation qui justifie une dérogation au règlement.
Les dispositions intérieures du bureau, les casiers, les timbres, les approvisionnements d'imprimés, les boîtes et portefeuilles des facteurs, les bulletins de tournée, les règlements extérieur et intérieur du bureau, les affiches de toute nature, l'indication des heures de levée des boîtes supplémentaires, et tous les objets nécessaires à l'exploitation , sont soumis à l'inspection du contrôleur. ”

“ Lorsque, par insuffisance des services établis ou par un cas quelconque de force majeure, le transport des dépêches ne peut être effectué, en tout ou en partie, par le courrier ordinaire, il est assuré par exprès, à pied, à cheval, en voiture ou en chemin de fer, selon le cas.
Il en est de même, en cas d'erreur dans la remise des dépêches, de retard de la part des courriers à venir les Prendre, ou de toute autre infraction grave aux conditions du cahier des charges des entrepreneurs ou aux règlements. ”

“ Indépendamment de ces frais de transport extraordinaire, l'entrepreneur sera passible d'une retenue d'un jour de salaire par chaque heure de retard éprouvé dans l'arrivée de la dépêche à sa destination : toutefois le chiffre de cette retenue serait modéré en considération des mesures prises par l'entrepreneur pour hâter la remise de la dépêche. ”

“ A moins d'en être expressément chargé par le directeur, le contrôleur doit s'abstenir de provoquer, dans les localités où il séjourne en vérification, l'opinion du public ou des autorités sur la conduite ou la gestion des agents des Postes; si des renseignements lui sont donnés spontanément, il les reçoit et les transmet au directeur, soit verbalement, soit par lettre spéciale, à moins que la gravité de ces renseignements ne nécessite un éclaircissement immédiat.
La réserve imposée pour les personnes est également recommandée pour les questions de service ”

“ Lorsqu'un bureau peut acheminer ses correspondances à destination d'un autre bureau, directement, par un envoi, et en passe un bureau intermédiaire, par un autre envoi, l'expédition par la correspondance directe doit être préférée pour tous les objets dont la transmission peut être différée, aux termes de l'article 364. ”

“ Si la taxe des objets réexpédiés, dirigés sur un bureau de passe, a été inscrite sur la feuille d'avis à la colonne des passes, quoique ces objets fussent distribuables dans ce bureau, il y a lieu d'appliquer le même forcement au receveur destinataire qui n'a pas fait un plus-trouvé du montant de cette taxe. ”

“ Toute fausse direction reconnue à l'ouverture d'une dépêche dans l'acheminement d'un journal ou d'une publication périodique quelconque expédiée par son éditeur, et qui résulte, soit d'un vice d'adresse, soit d'un faux classement dans le tri préparatoire confié à cet éditeur, est relevée sur une formule n° 397 qui doit être adressée par le plus prochain envoi, en double expédition, au directeur du département où le journal est publié, et, si ce journal est publié à Paris, au directeur de la ligne auquel appartient le bureau ambulant qui l'a transmis ”

“ Les tournées périodiques des brigadiers-facteurs ont pour but, soit d'explorer les arrondissements ruraux ou les quartiers de distribution dans lesquels des modifications de service sont à l'étude, soit de surveiller le service de tous les facteurs du département, sans exception, en dehors du bureau dont ces facteurs relèvent. ”

“ Tout percepteur, tout commis-à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait dès deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forces à temps, si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de 3,000 francs. ”

“ Nulle dépense n'est valable, et ne peut être admise dans le compte du receveur qui la produit, si le mandat de payement qui l'autorise n'est régulièrement acquitté par la partie prenante ou son fondé de pouvoir, avec indication de la date et du lieu de payement. Si le payement est fait à un fondé de pouvoir, la procuration doit être mise à l'appui du mandat ou du premier mandat, et être mentionnée sur les mandats subséquents. ”