Formulaire

“ Il n'est donc pas necessaire que les mots de fait et de droit ou de foy soyent dans le formulaire et les consitutions ; mais il suffit qu'il y ait dans les consitutions et le formulaire des choses qui ne soyent pas de foy pour en conclure que celuy qui tesmoigne ne recevoir dans un acte que ce qui est de foy exclud par cette sorte de signature ce qui dans son opinion et dans celle de tout le monde n'est pas de foy. ”

“ L'introductiou du système formulaire a donc eu pour effet (1) de permettre, à l'aide de moyens que nous allons étudier, la formation de ce droit prétorien et aussi de permettre au droit civil de s'augmenter sans que l'intervention du législateur fût nécessaire à l'aide des théories des prudents. ”

“ Plus tard cet usage se régularisera ; il engendrera un nouveau système de procédure, le système formulaire; il parviendra à s'étendre aux citoyens eux-mêmes, et nous trouverons un certain nombre de causes, présentant pour la plupart un caractère d'urgence bien déterminé, dont la connaissance sera dévolue à des récupérateurs (1) . ”

“ Jusqu'ici nous avons étudié les effets de la substitution du système des legis actiones au système formulaire dans la partie de la procédure qui porte techniquement le nom de jus. Les effets ne sont pas moins curieux dans le judicium. Bien que des doutes se soient élevés, il paraît établi que dans le système des legis actiones la condamnation avait toujours lieu ad ipsam rem, dans les cas où le demandeur exerçait une action réelle ou personnelle portant sur un corps certain. ”

“ V. un modèle de délibération pour l'acceptation de souscriptions volontaires, Formulaire des Maires, 4- éd., au mot Souscriptions volontaires. I.
2. V. un modèle de délibération pour déférer au Conseil de Préfecture les contestations soulevées au sujet du paiement des. souscriptions, id. II.
nant le paiement d'une redevance fixée par un tarif, des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur les voies publiques, rivières, ports, quais fluviaux et autres lieux publics 1. ”

“ Un autre point sur lequel subsistait le formalisme ancien, ce fut la nécessité de la présence des parties in jure. Je n'ai point le temps de rapporter comment on se délivra de ce rigorisme par l'admission successive et dans des conditions de plus en plus larges des cognitores et des procuratores, et la création d'actions utiles. ”

“ Remarque. — Quand la demande en validité est principale, elle est formée, soit par exploit (voy. la formule 531 précitée) , soit par le procès-verbal de saisie (voy. suprà, formule n° 529) . — Si elle est incidente, elle est formée par un simple acte (voy. suprà, formule n° 215) . Si cette demande est connexe à une demande sur laquelle il y a instance introduite, et que la personne contre laquelle la saisie est faite, ne soit pas partie dans celte instance, il faut l'assigner aussi par exploit devant le tribunal déjà saisi (Q. 2823) . ”

“ Les argumentateurs les plus subtils le sont moins qu’elles. A plus forte raison ceux qui sont plus brillants que solides. Quel succès pouvait avoir le à pauvre père Esprit, » quand il leur proposait cette belle trouvaille : « Qui dit foi, dit récit, dit rapport, dit histoire. Votre signature signifiera donc : « Je dis par récit, par histoire... que le Pape a dit que cette doctrine était celle de Jansénius. » De ce syllogisme à l’usage des précieuses ridicules, du « formulaire récitatif » et de la « signature historique, » les nonnes vieilles ou jeunes s’égayèrent sans charité. ”

“ Art. 76. Les déclarations d'option, faites conformément à l'article 70, seront reçues par le Maire ou par l'adjoint, s'il est délégué à cet effet; elles seront, en présence des déclarants consignées sur un registre qui sera clos à l'expiration du mois, et transmis immédiatement au percepteur-receveur municipal, pour être, lesdites déclarations, annotées au rôle, en regard des noms des contribuables, dans la colonne à ce destinée. ”

“ DE L'ENREGISTEMENT ET DES DROITS D'ENREGISTREMENT.
§ 1. — Règles générales sur les droits d'enregistrement; droits fixes, droits proportionnels; actes enregistrés gratis; actes dont l'enregistrement est obligatoire, indépendamment de toute production en justice ; enregistrement sur la minute ou sur l'expédition.
571. L'enregistrement est la transcription d'un acte ou de l'extrait des mentions et clauses princi-
— 197 — pales d'un acte sur des registres publics ayant principalement pour but d'en rendre la date authentique et inattaquable à l'égard des tiers. ”

“ « Dans les trois mois de la notification, la partie qui veut se pourvoir rédige sa requête en double original. L'un des doubles est remis à la partie adverse, qui en donne récépissé ; si elle refuse, ou si elle est absente, la signification est faite par huissier. L'appelant adresse l'autre original à la Cour des comptes, et y joint l'expédition de l'arrêté qui lui a été notifié. Ces pièces doivent parvenir à la Cour, au plus tard, dans le mois qui suit l'expiration du délai du pourvoi. » Mêmes ordonn., art. ”

“ Et ce dernier s'oblige à concourir à l'accomplissement des antres formalités à remplir après l'achèvement des travaux, et à payer tous les frais que ces formalités nécessiteront-, notamment la nomination d'un expert, le procès-verbal de réception et d'estimation qu'il en dressera, et l'inscription de ce procès-verbal.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, etc. Dont acte, etc.
Enreg. : 1 fr. p. 100, sur le marché seul; 2 fr. p. 100, en cas de vente et promesse de livrer. ”

“ Nos opérations et notre rapport étaient terminés, lorsqu'au moment de signer, M.... a déclaré qu'il ne voulait pas apposer sa signature parce que... (motif du refus, si l'expert l'a indiqué,) sinon : a déclaré qu'il ne voulait pas apposer sa signature et n'a voulu donner aucune raison de ce refus.
Malgré cela, nous soussignés avons cru devoir terminer notre mission, et nous avons clos et signé ce rapport à (lieu) ... le... (jour et heure) .
(Signatures des deux experts.)
FORMULE 5e — Rapport écrit par le greffier de la Justice de paix, quand tous les experts ne savent pas écrire. ”

“ Sommation avec signification de la requête et de l'ordonnance et assignation en référé au notaire pour avoir copie d'un acte imparfait (art. 841 et 843 pr. civ.) ,
L'an. ., le..., en vertu de l'ordonnance de Mr le président du tribunal civil de..., en date du..., enregistrée, mise au bas d'une requête à lui présentée, desquelles ordonnance et requête copie est donnée en tête [de celle] des présentes, et à la requête de Mr A. (nom, prén., prof.) , demeurant à..., qui élit domicile à..., rue..., n°..., dans l'étude de Me..., son avoué, j'ai... (immatricule) , soussigné, fait sommation à Me... ”

“ Décr. 12 août lJ807 ; 1. 2025-2.
17. — Donation. Don manuel. — Y. ces mots.
18. — Bureaux. — Les secrétaires des diverses administrations doivent faire enregistrer les actes qu'ils sont tenus de soumettre à la formalité, aux bureaux dans l'arrondissement desquels ils exercent leurs fonctions. L. frim., art. 26; G. E. 82, § 3. — L'enregistrement de l'acte dans un bureau incompétent équivaut à un défaut d'enregistrement. Cass., 13 nov. 1900, I. 3061-3. — Y. Marché.
19. — Payement des droits. — Lorsqu'il s'agit d'actes énumérés par l'art. ”

“ Toutes les pièces du dossier doivent être cotées et pfl"aphées par le Greffier.
Les pièces envoyées doivent être cotées avant celles qui mentionnent leur envoi, la lettre avant son enveloppe, etc.
Lorsque plusieurs pièces sont réunies en un scellé, il suffit de coter et parapher le scellé.
« Le réquisitoire définitif est l'acte par lequel le Procureur de la c République, par l'un de ses Substituts, requiert le Juge d'Instrue« tion de statuer sur la procédure. » (Art. 127 Inst. Crim.) ”

“ L'original resté au dossier se régularise d'abord par la formule de mise -à exécution, ensuite et surtout par le certificat qui vient s'y annexer. C'est le certificat qui prouve la notification et qui en marque la date. II n'y a jusque-là qu'un commencement, qu'un projet de notification; c'est un point qu'il ne faut pas perdre de vue. De même que l'original, la copie de l'acte laissée entre les mains du destinataire sous l'enveloppe spéciale, se complète par cette enveloppe même dont la mention de tête, dûment signée par l'agent, reproduit la date de la remise du pli (V. ci-dessus) . ”

“ REGISTRES DE RECETTE DES DROITS AU COMPTANT.
Les registres d'un bureau sont de deux sortes: les uns de formalité, les autres d'administration. Les premiers exigent un soin tout particulier par l'importance qu'ils peuvent acquérir dans l'intérêt public. La précision et la netteté des analyses sont de devoir rigoureux ; par un événement de force majeure, la minute peut disparaître, l'expédition se perdre, l'enregistrement doit, dans la mesure légale, pouvoir y suppléer. ”

“ L'affirmation du procès-verbal est inutile si, sur la réquisition du receveur, l'officier public consent à le signer (id) .
26. Déclarations à exiger. — Si l'acte, présenté à l'enregistrement ne contient pas les éléments nécessaires pour asseoir la perception, le receveur doit y faire suppléer
par une déclaration certifiée et signée des parties au pied de l'acte (art. 16, L. 22 frim. an VII) .
A défaut de déclaration, le receveur a le droit de refuser la formalité si, en dehors de cette déclaration, toute base d'évaluation fait défaut (Voir T. A., VO Déclaration estimative, 3 et suiv.) . ”

“ Toute société doit, en dernière analyse, accomplir une formalité essentielle : celle de la publication dans le mois de sa constitution, à peine de nullité à l'égard des intéressés. (Art. 55 et suivants.) Ces formalités de publication étant complexes feront l'objet d'un chapitre spécial.
669. Les sociétés par actions sont tenues de faire,dans le mois de leur constitution définitive, au bureau de l'enregistrement du lieu où elles ont leur principal établissement, une déclaration d'existence, sous peine d'une amende de 100 fr. à 5.000 fr. en principal. ”

“ Tout envoi de Titres par les Bureaux de quartier à l'Inspection doit être accompagné d'une formule (Mod. N° 677) indiquant le nom du Bureau, celui du client, la nature de la valeur, les numéros des Titres, l'opération à effectuer, la date de l'envoi, la signature du Chef de Bureau. Ces formules doivent être remplies avec le plus grand soin ; toute erreur provenant d'une fausse indication retomberait nécessairement à la charge du Chef de bureau.
Il n'est fait exception à cette mesure que pour les Titres à entrer en dépôt libre. Ces envois continueront à être accompagnés des formules Mod. ”

“ Cette classe de recours peut avoir lieu par simple mémoire déposé au secrétariat de la préfecture ou à la sous-préfecture, au choix du réclamant. (L. du 21 juin 186b, art. 12.)
2. Les recours relatifs à ces deux classes d'affaires (4 et 5) peuvent être adressés directement au Conseil d'État; ils doivent être transcrits sur papier timbré, soumis au préalable à la formalité de l'enregistrement, (Droit de 46.fr. 88, décimes compris) et accompagnés d'une copie authentique de la décision attaquée. (Décret du 2 novembre' 1864, art. 1er.) ”

“ Examiner, une à une, toutes les formules employées depuis la dernière vérification. S'attacher principalement aux points suivants : rattachement des récépissés aux souches; indication, sans rature ni surcharge, du montant de l'actif dispanible; concordance, pour cette somme, entre la souche et le bulletin (art. 154544 C. N. E.) .
— Faire réclamer à la Succursale, par formule n° 91. tout livret non rentré dans les délais réglementaires (art. 549 C. N. E.) .
— La remise d'un livret a lieu contre restitution du bulletin de dépôt sur lequel le porteur donne décharge. ”

“ Si l'on constate à l'ouverture de. la lettre qu'on demande à retirer du service, que la signature n'est pas celle du réclamant, la lettre est recachetée sur-le-champ, et il lui est donne cours avec la mention suivante, inscrite au dos de la suscription «Ouverte sur la déclaration de M , qui s'en était déclaré l'auteur ». Procès-verbal du fait est dressé en double expédition et signé par le préposé, par le réclamant et, le cas échéant, par les témoins. Un des doubles est envoyé à la Direction générale et l'autre est conservé au bureau. ”

“ Art. 683. — Sont dispensés de la formalité de l'enregistrement les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus aux articles 2, 3, 10 et 11 de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles, le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions d'emprunt, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles 6 et 7 de la même loi. ”

“ ART. 9. — Toutes les délibérations de la Commission seront inscrites sur un registre spécial, visé et paraphé par le président, à la première séance. Ce registre, appelé registre des admissions, servira de rôle officiel aux diverses affaires admises au bénéfice de la gratuité, et leur donnera à chacune un numéro matricule qui servira de contrôle pour le timbre gratuit et l'enregistrement en débet. ”

“ Justifications. — Les justifications à fournir à l'appui des mandats sont (Règl. de 1866, nom, ann, § 4i8 à 4al) : 1° Un extrait ou copie certifié de l'enregistrement en recette du droit ou de l'amende; — en cas de perception par double emploi, les copies des deux enregistrements ; 2° Un certificat de non-transcription, si la restitution comprend des droits de cette nature (Déc. 8 oct. 1819; In. 903; G. C. 20 déc. 1831, n° 24 § 12) ; 3° La décision ou une copie certifiée de la décision autorisant le remboursement. Les copies certifiées par les receveurs sont visées par le directeur. ”

“ Cet avis est daté, frappé du timbre à date et signé par le receveur qui y mentionne l'heure d'émission du mandat auquel il se réfère, et, avant de l'expédier, le rapproche du registre à souche n° 1401 (art. 1160) .
— Pour les mandats excédant 2.000 francs, le bureau d'origine envoie immédiatement à sa direction départementale, un duplicata de l'avis de versement établi au verso d'une formule n° i438 qu'il insère dans une enveloppe n° 1439. ”

“ Les renseignements portés sur cette demi-feuille seront, après vérification, transcrits sur l'exemplaire de la formule qui doit m'être transmise et qui ne portera pas d'autre signature que la vôtre.
Afin de simplifier leur travail, MM. les premiers présidents et les procureurs généraux trouveront un grand avantage à se concerter : 1° pour comprendre dans un seul envoi aux magistrats du ressort leurs demi-feuilles de renseignements; 2° pour contrôler et rectifier les documents contenus dans ces demi-feuilles après qu'elles leur auront été renvoyées. ”