Léon Denisse

“ Les rapports juridiques se multipliant, il faut en effet que ces rapports puissent être rendus obligatoires et qu'ils puissent l'être d'une façon suffisamment facile ; le nombre des procès va en même temps aller en augmentant, il faut étendre les pouvoirs du juge pour qu'il puisse dans ses jugements se conformer à l'équité et en même temps épargner aux parties des formalités qui ne font que retarder inutilement la marche de l'instance.
Aussi alors le formalisme tend à disparaître et à une procédure rigoureuse et minutieuse se substitue une procédure plus large et plus libérale. ”

“ On voit donc que parmi les charges qui ont été vénales : les plus intéressantes à étudier sont celles de justice et de finance. Les origines de cette vénalité se voient tout d'abord par cette introduction, dans cette tendance historique qui se rencontre dans tout notre ancien droit et qui veut que toutes les charges deviennent patrimoniales, mais il y a aussi une autre cause qui n'a pas agi moins puissamment : elle se trouve dans les embarras financiers dans lesquels la royauté se trouvait continuellement. ”

“ Le concédant ou seigneur censier aie domaine direct, le concessionnaire ou censitaire, le domaine utile.
La censive étant une concession seigneuriale vis-à-vis du concédant, la directe qui est retenue par lui, a, comme dans le fief, un caractère seigneurial, d'où on conclut qu'elle est imprescriptible; le seigneur censier ne peut jamais perdre par prescription sa qualité, pas plus que le seigneur de fief ne peut perdre la sienne. ”

“ II SURETES RÉELLES.
La notion de droits réels distincts et démembrés du droit de propriété ne peut être aperçue que par des peuples déjà parvenus à un certain développement de la science juridique: les hommes primitifs ne peuvent connaître comme droits sur une chose que le droit de propriété, c'est ainsi par exemple que nous avons des indices sûrs qui nous montrent que le droit de servitude a été tout d'abord confondu avec la propriété de la partie du fonds sur laquelle il portait. ”

“ Il en a été de même pour les réformes opérées par le préteur et qui ont constitué ce que l'on appelle le droit prétorien ; si en effet, chaque préteur peut opérer les réformes qu'il désire, il ne peut faire ces réformes qu'en s'engagant à continuer à s'y conformer pendant toute la durée de sa magistrature, il ne saurait apporter des modifications pour une seule affaire déterminée. ”

“ Un autre avantage de la vénalité a été de rendre les fonctionnaires pleinement indépendants vis-à-vis du pouvoir central. Les charges étant achetées, ceux qui les désiraient n'avaient pas à les attendre des faveurs du roi, cette indépendance, les grands corps de l'État en ont usé d'une façon que l'on peut apprécier différemment mais qui n'en témoigne pas moins d'une grande noblesse de sentiments. ”

“ De plus le seigneur n'allait pas non plus, au moins le plus souvent, trouver à concéder sa terre à titre de tenure servile, la condition des serfs était en effet très dure et l'organisation sociale s'étant régularisée, il n'était plus probable qu'il trouvât d'homme libre qui acceptât de devenir serf. Il fallait donc, s'il voulait trouver un tenancier, qu'il donnât à ce tenancier une situation meilleure que celle de la tenure servile, d'où il résulte que de nouveaux modes de tenures devaient nécessairement apparaître, tenures qui allaient avoir avant tout un caractère foncier. ”

“ Souvent non seulement elle est tenue au même titre que le débiteur principal, c'est-à-dire que le créancier peut à son choix poursuivre indifféremment le paiement contre elle ou contre le débiteur principal, mais même son obligation se substitue à celle du débiteur principal, c'est-à-dire que ce sera désormais contre la caution que le créancier devra agir (1) . Du reste si la caution est ainsi tenue, elle est du moins protégée par l'énergie des voies de recours qui lui sont données contre le débiteur principal une fois qu'elle a payé la dette. ”

“ C'est en effet que le formalisme s'impose à ces époques primitives d'une façon presque nécessaire. D'une part l'État est encore faible, il n'intervient que d'une façon timide dans les rapports des citoyens entre eux, son intervention ne semble pouvoir se justifier que dans des cas strictement déterminés, et lorsque certaines formalités ont été remplies ; d'autre part on ne comprend pas tout d'abord qu'une obligation puisse exister si certaines formalités n'ont pas été remplies ”

“ Sous toute la durée de cette procédure, le principe que le simple consentement ne suffit pas à obliger, continue en effet toujours à subsister ; on n'a d'action en justice que dans les cas où une formule est accordée soit par le droit civil soit par le droit prétorien. ”

“ Nous voyons en effet primitivement presque toutes les censives relever de toutes mains, c'est-à-dire qu'un profit est dû non seulement à chaque mutation de vassal, mais aussi à chaque mutation de seigneur; plus tard il en fût au contraire autrement, et les profits furent dus moins souvent lorsqu'il s'agit d'une censive que lorsqu'il s'agit d'un fief. ”

“ Une autre forme de sûreté réelle, postérieure probablement à la première, est le gage : ici le débiteur ne transmet plus au créancier la propriété de la chose qu'il lui donne comme sûreté de sa dette, il se borne à lui en remettre la possession.
Le gage et la fiducie sont arrivés à être sanctionnés par des actions civiles qui sont des actions de bonne foi : l'actio fidiiciœ et Yactio pigneratitia. Dans la liste que Gaius nous donne des actions de bonne foi (IV, 62) nous ne voyons figurer que l'actio fiducies ”

“ Bel, qui ont donné naissance à cette vénalité ; ce sont eux aussi qui lui ont permis de se développer et de s'établir définitivement. Dans toute l'histoire de cette vénalité nous voyons continuellement la royauté inspirée du désir de la supprimer et rendant des édits par lesquels il est défendu désormais de vendre les charges. Mais pressé par les besoins d'argent, le roi ne peut tenir la main à l'exécution de ces édits; il crée de nouvelles charges que lui-même vend et pour pouvoir les vendre un prix plus élevé, il promet aux acquéreurs qu'eux-mêmes pourront les revendre. ”

“ Le cautionnement ne présente pas seulement cet avantage de garantir les créances pour le montant quelconque qu'elles pourront atteindre, mais aussi il se contracte beaucoup plus facilement : il suffit aux débiteurs accessoires de s'obliger dans les formes ordinaires d'après lesquelles se contractent les obligations ; au contraire les sûretés réelles, pour ne pas présenter d'inconvénients, exigent l'organisation d'un système de publicité. ”

“ Cependant les avantages que présente le formalisme deviennent moins grands et arrivent même à disparaître avec les progrès de la civilisation et en même temps les inconvénients qu'il présente deviennent de plus en plus gênants et insupportables. ”

“ A la différence du vassal qui pouvait dans une certaine mesure sous-inféoder son fief le censitaire ne pouvait concéder à censive une partie de sa tenure, car cette concession aurait supposé chez lui la possession d'une directe seigneuriale (1) , droit qu'il ne pouvait acquérir, c'est ce que nos anciens jurisconsultes expriment sous cette forme : cens sur cens n'a lieu. ”

“ Les intendants, comme l'indique leur titre : intendants de justice, police et finance, ont eu les pouvoirs les plus étendus et les plus grands ; ce sont eux qui ont été chargés de maintenir dans l'obéissance tous les fonctionnaires inférieurs ; qui ont lutté contre ce qui pouvait encore rester de puissance à la noblesse et aux États provinciaux. ”

“ Les origines du système formulaire ne nous sont pas exactement connues ; on s'accorde cependant en général, à admettre un système qui paraît assez vraisemblable et qui rattache la création des formules à la procédure qui aurait été suivie devant le préteur pérégrin. Lorsque le nombre des pérégrins augmenta à Rome, on institua un préteur qui fut spécialement chargé de trancher les contestations s'élevantentre les pérégrins entre eux, ou entre pérégrins et citoyens romains ”

“ L'État se trouvant impuissant à faire respecter son autorité et n'étant pas assez fort pour maintenir l'ordre dans le pays, il arriva que parmi les propriétaires, les uns les plus faibles et ce fut l'immense majorité, furent réduits à un état de dépendance, et que les autres furent au contraire assez forts pour s'affranchir de tout bien de dépendance envers l'État pour devenir en fait de véritables souverains. ”

“ Actuellement le cautionnement est toujours usité chez nous et il l'est surtout dans beaucoup d'hypothèses où on ne comprendrait guère l'emploi de sûretés réelles, par exemple quand il s'agit d'ouvertures de crédit ou toutes les fois qu'à raison d'opérations commerciales quelconques un individu va être appelé à se trouver créancier d'un autre pour des sommes dont on ne peut à l'avance prévoir le montant et qui du reste varieront chaque jour ”

“ Le principe qu'il n'y a de legis actio que dans les cas expressément visés par la loi, fait que le magistrat ne saurait accorder une legis actio dans une autre hypothèse, quelque voisine fût-elle de celle prévue par la loi ; ou quelles que soient les considérations d'équité qui exigeraient l'accord d'une action en justice ”

“ La vérité est que l'inamovibilité a été une conséquence nécessaire et fatale de la vénalité ; ayant vendu les charges ou ayant touché un droit pour en autoriser la vente, il devenait par à même impossible au roi de reprendre cette charge à son titulaire, tout au moins aurait-il fallu que le roi remboursât à ce titulaire la
finance qu'il avait versée ”

“ Les unes, et ce sont je le crois à l'origine les plus nombreuses, vont être organisées conformément au type féodal, elles ne seront qu'une copie plus ou moins rapprochée du fief, à tel point que l'on a pu les appeler des fiefs roturiers.
Les autres au contraire, répondant surtout au but dans lequel elles sont établies, s'affranchiront au moins en grande partie de toutes les règles du régime féodal, elles seront avant tout des tenures foncières. ”

“ Ici en effet aucun danger pour le créancier, il n'a pas à craindre de créanciers antérieurs venant le primer en vertu de la règle prior tempore, potior jure ; il n'a même pas d'action à exercer, il n'a qu'à demeurer propriétaire de la chose comme il l'était déjà avant. Ce n'est que si le débiteur le paie à l'échéance qu'il aura à retransférer à ce débiteur la propriété de sa chose, obligation dont il est tenu par l'actio fiduciœ directa et il aura l'actio fiduciœ contraria contre le débiteur pour se faire rembourser de tout ce que celui-ci peut lui devoir à raison de cette chose. ”

“ Ce n'est pas comme on l'a dit souvent le capitulaire de Kiersysur-Oise (877) qui établit l'hérédité des charges, ce capitulaire par lequel Charles le Chauve organise la régence du royaume pendant son voyage en Italie, a plutôt pour but de limiter les pouvoirs du régent, de l'empêcher de donner les places à ses protégés ou partisans, et pour cela il décide que si un comte ou un duc vient à mourir, son fils le remplacera jusqu'à ce que le roi à son retour confirme sa nomination. ”

“ Tout d'abord dans la legis actio per sacramentum, quand le sacramentum ne fut plus consigné par chacune des parties, chacune d'elles dut fournir des prœdes garantissant qu'elle le paierait et aussi le préteur devait décider à qui appartiendrait la possession intérimaire de la chose litigieuse pendant le procès ; celui qui recevait cette possession intérimaire devait fournir des prœdes garantissant que s'il succombait, il restituerait la chose et les fruits : on les désigne sous le nom de prœdes litis et vindiciarum (G. IV, 16) . ”