Louis Debray

“ Elle s'éteint également par la simple volonté du créancier ; faire remise, c'est pardonner, et le pardon n'a pas de formes. Elle s'éteindra assez souvent par l'effet du temps car le temps est un indice de l'oubli de l'offense, le besoin de vengeance s'atténue et disparaît quand l'offense n'est plus présente. L'obligation délictuelle ne disparaît pas avec la personnalité juridique du
créancier ou du débiteur. ”

“ Il n'est pas juste en effet de punir un individu qui a commis plusieurs infractions sans avoir été averti, après avoir commis la première, du châtiment qu'elle entraînait. Seulement, si cela n'est pas juste, reste à traduire juridiquement pourquoi cela n'est pas juste. C'est ici qu'il faut se défier de systèmes trop précis, inexacts et dangereux.
On pourrait dire que la société, en ne poursuivant pas le coupable pour sa première infraction, a commis une faute dont elle doit supporter les conséquences. ”

“ Sa valeur théorique et pratique peut être cependant contestée, car elle donne le pouvoir judiciaire à un des organes du pouvoir législatif, ce qui est une atteinte à la séparation des pouvoirs et une atteinte dangereuse, les membres de cette juridiction pouvant arriver très difficilement, même de très bonne foi, à se dépouiller de leur caractère politique dans le jugement de l'infraction. 1 Le pouvoir législatif n'intervient pas seulement pour l'application mais pour l'exécution de la peine, lorsqu'il exerce le pouvoir d'amnistie. ”

“ Appliquer seulement la peine la plus forte, c'est donner une prime à l'impunité, c'est assurer au coupable la possibilité d'accomplir, sans être inquiété, tous les délits moins graves que celui qu'il a commis. On devra donc, si l'on n'applique pas les deux peines, ne pas se contenter d'une peine unique, la plus forte, mais adopter un système mixte dont le résultat sera de punir l'individu moins sévèrement que si les deux infractions avaient été chacune jugées à temps, mais plus sévèrement que s'il n'en avait commis qu'une, la plus grave. ”

“ L'obligation délictuelle a eu, au début tout au moins, et même, elle a gardé en partie ce caractère durant tout le droit romain, un tout autre fondement ; elle répond à un besoin tout différent, le besoin de vengeance. L'individu qui a subi un tort en conçoit un ressentiment, il sent le besoin d'infliger un mal à l'auteur de l'offense, de se venger de lui. ”

“ Ici c'est la durée de l'exécution qui est modifiée par le pouvoir judiciaire. En principe, d'après l'article 23 C. P. la durée de toute peine privative de liberté compte du jour où le condamné est détenu en vertu de la condamnation devenue irrévocable qui prononce la peine. Le pouvoir exécutif prend le condamné à partir de ce jour et lui fait subir la peine telle qu'elle a été indiquée par le pouvoir judiciaire. A lui seul appartient de modifier cette durée, non pour l'allonger, mais pour l'abréger par des moyens divers, grâce, libération conditionnelle. Ici il en est autrement ”

“ A. — La forme la plus naturelle, la moins subtile de la sûreté réelle est incontestablement celle qui consiste à donner au créancier comme garantie de l'exécution de l'obligation, le droit même que l'on a sur la chose, plein et entier, c'est-à-dire le droit de propriété. ”

“ Il est contraire à toute justice que l'homme soit puni deux fois pour un même acte : non bis in idem.
Dans cette hypothèse, l'action publique exercée par le ministère public, pourra se fonder, soit sur l'un, soit sur l'autre des articles du Code pénal, mais la peine applicable au coupable sera celle édictée par le Code pénal, pour le fait prévu par l'article visé dans les actes de poursuite, sans qu'elle puisse être aggravée sous le prétexte que le même fait tombe plusieurs fois sous l'application de la loi pénale. ”

“ Avec l'obligation délictuelle fondée sur l'idée de vengeance, le créancier ne tient point à maintenir son patrimoine dans son intégrité et à conserver intactes les valeurs qui doivent lui servir à la satisfaction de ses besoins économiques. Ce qu'il veut avant tout, c'est se venger, que cette vengeance répare en même temps ou non la brèche faite au patrimoine, qu'elle accroisse ou non ce patrimoine. Le créancier qui voit dans le délit une atteinte à ses droits veut avant tout remettre les choses dans l'état où elles étaient avant que le délit ne fût commis ”

“ Plus sûre, car le créancier, quand il demande à son débiteur une hypothèque sur un des biens de ce dernier, ignore en réalité si ce bien n'est pas affecté déjà comme garantie hypothécaire à une autre personne. Rien ne peut lui révéler l'existence de cette garantie, car l'hypothèque romaine est occulte, il n'est point de registre établi au nom de l'immeuble ou du propriétaire qui puisse renseigner le créancier sur les charges grevant l'immeuble ou constituées par le propriétaire. ”

“ La peine, c'est-à-dire la souffrance, le mal infligé à celui qui cause un trouble social arrêtant le développement normal de la société et des individus, est donc une sanction nécessaire des ordres et des défenses posés par la loi dans le but d'assurer le maintien de cet ordre. En même temps que la peine est nécessaire, elle est utile parce qu'elle intimide ceux qui seraient tentés d'imiter le coupable ”

“ C'est au jury qu'il appartient de déterminer si tel individu, accusé d'avoir commis tel fait délictueux, est vraiment coupable de ce fait. C'est à la Cour, cette culpabilité reconnue à rechercher si le fait, reconnu existant, tombe sous l'application de la loi pénale, et, le texte qui l'incrimine une fois trouvé, à appliquer la peine édictée par ce texte. ”

“ A la capacité de droit s'oppose la capacité de fait. Un individu capable de droit, ou plus généralement capable ou non en droit, peut, en fait, être incapable , à raison d'une circonstance normale ou accidentelle : âge, sexe, folie, prodigalité. Le législateur met alors à côté de lui ou à sa place, quelqu'un qui agira, un tuteur, un curateur. Cette incapacité de fait s'applique bien certainement, en droit romain, aux obligations contractuelles. L'infans est incapable de devenir créancier contractuel, le fou également (1) . ”

“ Pour nous, c'est sur l'idée de solidarité sociale et morale que repose la règle du non cumul. La société n'a pas commis de faute, l'individu n'a pas de droit ; mais la société doit poursuivre et punir toute infraction ; si elle ne le fait pas et que l'infracteur en profite pour commettre une seconde infraction, c'est là un fait dont tous les membres [du corps] (1) social doivent subir les conséquences ; il y a là un fait plus fort que le droit ; le coupable n'a pas été poursuivi, il serait trop cruel de lui infliger deux peines; donc la société a le devoir de ne pas les lui infliger. ”

“ Ici encore nous ne connaissons pas de dérogation directe à ce principe dans notre droit moderne; le ministère public, organe du pouvoir exécutif en matière pénale, chargé de poursuivre l'infraction, n'a jamais été autorisé et ne s'est jamais arrogé le droit de participer au jugement. La raison en est évidente ; il accuse, il ne peut être juge et partie. ”

“ Il peut demander à son débiteur de lui conférer un droit réel accessoire de son obligation personnelle, droit réel qu'il pourra utiliser à l'échéance si le débiteur n'exécute pas son obligation, soit en le vendant, et en recevant au moyen du prix de vente une valeur égale à celle qu'il avait donnée à son débiteur, soit en le gardant définitivement comme équivalent au montant de la dette. ”

“ L'obligation délictuelle naît d'un fait illicite causant préjudice à autrui et obligeant celui par la faute duquel ce préjudice a eu lieu, à le réparer, en vue de donner satisfaction au grand principe d'équité et de justice qu'il faut respecter le droit d'autrui. ”

“ Le créancier a un droit personnel qui, comme tel, est
aussi plein que l'est, comme droit réel, la propriété. Le débiteur 'qui vient garantir la dette de son co-débiteur n'est pas un débiteur accessoire jouissant de tous les bénéfices et privilèges qu'une analyse juridique savante dégagera plus tard à son profit du caractère accessoire de sa dette : c'est un débiteur principal.
Cette conception qui voit dans la solidarité la forme primitive du cautionnement est en harmonie avec ce que nous savons des législations primitives en cette matière. ”

“ S'il en était ainsi, l'individu reconnu coupable de deux infractions verrait seulement l'une de ces infractions, celle qui mérite la peine la plus forte, être munie d'une peine. L'autre déclaration de culpabilité serait purement platonique, n'étant accompagnée d'aucune prononciation de peine ; il n'y aurait qu'une seule condamnation à raison de plusieurs infractions. Ce système semble parfois pratiqué, au moins dans la forme, par les tribunaux ; il semble s'appuyer sur le texte même de l'article 365 qui dit : « La peine la plus forte sera seule prononcée. » ”

“ Aussi les logiciens du droit intermédiaire, fidèles à leur doctrine de la séparation des pouvoirs, avaient supprimé la grâce, qu'ils considéraient comme portant atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, comme empiétant sur le rôle de l'autorité judiciaire.
Il ressort de cette brève étude que la mission du juge dans notre
droit moderne est loin de réaliser l'idéal que voulaient pour elle nos législateurs intermédiaires et que commanderait une-méthode abstraite a priori. ”

“ La loi des Douze Tables nous offre un modèle de transition entre la vengeance physique et la composition forcée, la première maintenue pour les offenses les plus considérables, ressenties- le plus vivement par l'individu : injure, vol manifeste et pour lesquelles l'État, par conséquent, est encore impuissant à arrêter la colère de l'offenseur, et les délits moins vivement ressentis, vol non manifeste, où l'État peut imposer sa volonté aux parties en ordonnant à la victime de se contenter d'une somme d'argent. ”

“ Des différences de formes très nettes vinrent séparer le cautionnement de la solidarité et permirent de distinguer soit la caution du débiteur principal, soit les codébiteurs solidaires multiples de - la pluralité de caution. Le cautionnement ne se distingue pas moins de la solidarité quand au fond. ”

“ Il se heurte à des impossibilités morales lorsque, bien qu'il soit matériellement possible de faire exécuter les deux peines, cette double exécution serait barbare, par exemple travaux forcés à temps et peine de mort. Cet obstacle moral que rencontre le système du cumul est en même temps la preuve que la théorie n'est pas juste, c'est-à-dire ne répond pas à ce sentiment pratique de la justice dont est doué l'ensemble de notre société. ”

“ Ce besoin naturel à l'homme qui se retrouve chez les enfants et même chez l'adulte de nos jours, est, on le comprend aisément, bien plus vif encore chez les peuples primitifs, chez lesquels n'ont pas pénétré les idées plus délicates et plus abstraites sur lesquelles est fondé aujourd'hui le droit de punir. Il a donc dû se faire jour et se donner libre carrière dans la législation romaine primitive, c'est lui qui a servi de fondement à l'obligation délictuelle. ”

“ Exposer et apprécier les pouvoirs accordés aux jurés et aux juges par la loi pénale pour l'application et l'exécution des peines.
La société, quand elle use du droit de punir, a pour exercer ce droit une triple mission à remplir. ”