Louis Debray

“ Il est contraire à toute justice que l'homme soit puni deux fois pour un même acte : non bis in idem.
Dans cette hypothèse, l'action publique exercée par le ministère public, pourra se fonder, soit sur l'un, soit sur l'autre des articles du Code pénal, mais la peine applicable au coupable sera celle édictée par le Code pénal, pour le fait prévu par l'article visé dans les actes de poursuite, sans qu'elle puisse être aggravée sous le prétexte que le même fait tombe plusieurs fois sous l'application de la loi pénale. ”

“ La peine, c'est-à-dire la souffrance, le mal infligé à celui qui cause un trouble social arrêtant le développement normal de la société et des individus, est donc une sanction nécessaire des ordres et des défenses posés par la loi dans le but d'assurer le maintien de cet ordre. En même temps que la peine est nécessaire, elle est utile parce qu'elle intimide ceux qui seraient tentés d'imiter le coupable ”

“ Pour nous, c'est sur l'idée de solidarité sociale et morale que repose la règle du non cumul. La société n'a pas commis de faute, l'individu n'a pas de droit ; mais la société doit poursuivre et punir toute infraction ; si elle ne le fait pas et que l'infracteur en profite pour commettre une seconde infraction, c'est là un fait dont tous les membres [du corps] (1) social doivent subir les conséquences ; il y a là un fait plus fort que le droit ; le coupable n'a pas été poursuivi, il serait trop cruel de lui infliger deux peines; donc la société a le devoir de ne pas les lui infliger. ”

“ Le concours d'infractions nous met en présence de l'hypothèse de pluralité d'infractions commises par un seul agent. Un individu peut avoir accompli plusieurs infractions séparées les unes des autres par des condamnations devenues irrévocables ; c'est l'hypothèse de la récidive. ”

“ S'il en était ainsi, l'individu reconnu coupable de deux infractions verrait seulement l'une de ces infractions, celle qui mérite la peine la plus forte, être munie d'une peine. L'autre déclaration de culpabilité serait purement platonique, n'étant accompagnée d'aucune prononciation de peine ; il n'y aurait qu'une seule condamnation à raison de plusieurs infractions. Ce système semble parfois pratiqué, au moins dans la forme, par les tribunaux ; il semble s'appuyer sur le texte même de l'article 365 qui dit : « La peine la plus forte sera seule prononcée. » ”

“ Il se heurte à des impossibilités morales lorsque, bien qu'il soit matériellement possible de faire exécuter les deux peines, cette double exécution serait barbare, par exemple travaux forcés à temps et peine de mort. Cet obstacle moral que rencontre le système du cumul est en même temps la preuve que la théorie n'est pas juste, c'est-à-dire ne répond pas à ce sentiment pratique de la justice dont est doué l'ensemble de notre société. ”

“ Restreinte aux crimes et délits, l'application du principe du non cumul soulève plusieurs difficultés. Tout crime ou délit tombe-t-il sous l'application de l'article 365 ?
La jurisprudence ne pose pas le principe dans sa généralité : Deux conditions, d'après elle, sont nécessaires pour que les crimes et délits, soient soumis à l'article 365 : 1° que les crimes et délits soient prévus par le Code pénal; 2° que les crimes et délits, même prévus par le Code pénal ne constituent pas des délits contraventionnels. ”

“ C'est un adoucissement de la peine. Tandis que l'individu condamné une première fois, qui commet une nouvelle infraction, est puni plus sévèrement par le législateur à titre de récidiviste (Code pénal 56 et suivants, loi du 27 mai 1885 sur la relégation) , celui qui, après avoir commis une première infraction, et n'ayant pas encore été condamné irrévocablement, en commet une seconde, trouvera dans cette circonstance la cause d'une indulgence plus grande de la part de la société. ”

“ La question n'est donc pas dénuée d'intérêt pratique ; elle. en a encore si l'on décide que la première condamnation peut produire certains effets, indépendamment de l'application de la peine principale, par exemple pour les peines accessoires. Nous croyons qu'il faut admettre que la question de la pénalité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action publique. Nulle part dans la loi nous ne voyons que l'action publique s'éteigne par l'effet d'un premier jugement de condamnation en cas de concours d'infractions. ”

“ C'est ainsi qu'une jurisprudence constante permet au ministère public, lorsque le jury aura déclaré un individu non coupable de meurtre, de le poursuivre à nouveau devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation d'homicide par imprudence. ”

“ La conception contraire est en outre dangereuse, car elle conduirait à ne pas tenir compte d'une condamnation qui, si elle n'a pas pour effet l'application de la peine qui se cumulera avec une autre, peut cependant produire certains effets. ”

“ Ou il n'a pas épuisé la pénalité, il n'a pas prononcé le maximum et alors la seconde poursuite est possible, la seconde juridiction condamnera et ordonnera l'application de la peine jusqu'à concurrence du maximum de la peine la plus forte. ”

“ Mais reste à savoir dans quelle mesure la société doit être moins rigoureuse, moins sévère. C'est ici que l'idée de sanction, d'utilité, d'intimidation individuelle et générale reprend sa force et doit nous conduire à repousser, avec la plupart des législations, le système français. ”

“ Au contraire la peine applicable à une contravention se cumule avec celle applicable au crime ou au délit, les peines applicables à deux contraventions se cumulent -entr'el les.
Ce point est certain en jurisprudence (V. notamment Cass., Ch.
réunies 7 juin 1842) ; et le texte de la loi, en disant «en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits », imposait cette solution qui se justifie d'ailleurs par le caractère peu grave des peines applicables aux contraventions dont le cumul ne heurte en rien ce sentiment de justice qui est le fondement du principe du non cumul. ”

“ Elle ne l'a pas averti ; elle a été négligente ; de cette faute naît une obligation pour elle, obligation de limiter ses poursuites, de ne pas frapper aussi fort qu'elle l'eût pu, si elle avait été diligente. Le non cumul de la peine est l'objet pour la société d'une obligation fondée sur l'idée de faute. Sys-
# tème inexact, car la société peut n'être pas en faute de n'avoir pas poursuivi l'infraction au cas où un obstacle de droit ou - de fait arrêtait sa poursuite. ”

“ Par conséquent, lorsque la chambre des mises en accusation aura renvoyé devant la cour d'assises l'accusé à raison de deux crimes, le président de la cour ne pourra se dispenser de poser au jury les questions se rattachant à ces deux crimes, sous prétexte-que si le jury se prononce affir-
mativement sur l'un, la déclaration de culpabilité quant à l'autre est inutile. ”