“ L'amnistie est basée sur l'utilité qu'il peut y avoir pour la société à mettre en oubli certains faits : la conséquence est que l'action de la société, l'action publique, est seule éteinte ; l'action civile, accordée aux particuliers en réparation du dommage causé, subsiste. ”

“ Action publique et action civile. - Les art. 1 à 4 du Code d'instruction criminelle nous apprennent quelles sont les actions qui peuvent naître d'une infraction.
L'action est le recours accordé à-la société ou aux particuliers pour faire valoir en justice un droit méconnu. ”

“ De la capacité requise. — La capacité nécessaire pour exercer l'action civile est la capacité ordinaire d'ester en justice ; quant aux personnes morales, elles peuvent également l'exercer dans les limites de leur capacité. ”

“ La jurisprudence
admet cependant que la partie lésée peut transporter son action de la juridiction criminelle à la juridiction civile. De toute façon, pour que l'irrévocabilité du choix puisse être opposée, il faut que Les deux demandes soient formées par la même personne, entre les mêmes parties, et quelles aient à la fois la même cause et le même objet. ”

“ Il n'y a pas, quelle que soit leur gravité,, de crimes imprescriptibles. Le délai part du jour où l'infraction a pris fin. Il est interrompu par un
simple acte de poursuite ou d'instruction en ce qui concerne les crimes ou les délits. Il faut une conaamnation en matière de police. La prescription produit le même effet que l'amnistie, elle efface le fait délictueux et s'oppose à l'exercice de l'action publique. Le tribunal doit, d'office, s'assurer que le fait qu'il a à examiner n'est pas prescrit, et c'est au ministère public à établir que son action a été intentée en temps utile. ”

“ SECTION III De l'extinction de l'action publique Causes d'extinction de l'action publique. — L'article 2 du C. I. C. nous indique deux causes d'extinction de l'action publique : la mort du prévenu et la prescription. Il faut y ajouter : l'amnistie, l'exception de chose jugée et, pour certains délits, la transaction, en matière de douanes, contributions ”

“ En disant que l'action publique appartient à certains fonctionnaires, le Code emploie un terme inexact. L'action publique n'appartient qu'à la société et c'est seulement son éxercice qu'elle délègue à certains fonctionnaires. IL en résulte cette conséquence importante qu'ils n'ont pas le droit d'en disposer soit par transactions, soit par désistement, soit par une renonciation faite à l'avance des voies de recours qui leur sont ouvertes. ”

“ Si la peine encourue est supérieure à deux ans d'emprisonnement, ou s'il y a lieu à condamnation antérieure à la prison pour crime' ou délit de droit commun, la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel du lieu de l'infraction pourra, à la requête des intéressés, déclarer l'action publique éteinte. ”

“ Une décision judiciaire acquiert l'autorité de la chose jugée lorsqu'elle termine le procès, c'est-à-dire lorsqu'elle ne peut pas ou ne peut plus être attaquée par les voies légales, soit parce que la loi n'ouvre pas de recours contre elle, soit parce que les délais ouverts par l'usage de ces voies de recours sont expirés sans qu'on les ait utilisés. ”

“ C'est l'application du principe général posé dans l'article 1382 du Code civil que tout fait quelconque de l'homme qui porte préjudice à autrui oblige à le réparer celui par la faute duquel il s'est produit. ”

“ Il y a là, de leur part, une faute qui a causé préjudice à autrui et dont ils doivent réparation. La loi a déterminé d une manière limitative les diverses catégories de personnes qu'à raison de leur parenté avec l'auteur de l'infraction ou à raison de leur profession, elle considère comme civilement responsables. ”

“ Le principe est ici différent de celui adopté en matière de crimes ; l'article 5 exige, en effet, pour que la poursuite puisse être intentée en France, que le délit soit puni par la loi étrangère. Le motif en est que, dans ce cas. on présume qu'il s'agit d'un fait grave. universellement reconnu comme coupable etdanr gereux. D'autre part, il serait illogique de punir en
France, parce qu'il est de retour dans sa patrie, un Français qui, s'il était resté dans le pays même où il a commis l'infraction, aurait échappé à toute répression. ”

“ L'article 5, in fine, décide enfin qu'aucune poursuite ne peut être commencée avant le retour de l'inculpé en France. Il fait exception pour les crimes visés par l'article 7, cas pour lequel, nous l'avons vu. il adopte utie solution contraire à celle admise pour les étrangers. Dans tous les cas, il importe peu que l'inculpé reste en France jusqu'à la fin du procès pénal. Celui-ci sera valable, même par contumace, si l'inculpé était présent en France au moment de rengagement de l'action publique. ”

“ Conditions d'existence de l'action civile. — Pour qu'une infraction donne naissance à l'action, civile, il faut qu'outre le mal social causé par elle, elle ait de plus occasionné un dommage, un préjudice. L ac-
tion civile a précisément pour objet d'en obtenir la réparation. ”

“ L'action publique est exercée en France et dans la plupart dés pays civilisés par un corps de magistrats, agissant sous la direction et la surveillance du pouvoir exécutif, et dont la fonction consiste à se porter accusateur, c'est-à-dire à rechercher et poursuivre le&,. ”

“ Ils sont spécialement chargés de porter la parole aux audiences civiles ou correctionnelles ; 3° Les substituts du procureur général, en nombre variable. Ils sont plus spécialement chargés de l'administration intérieure du Parquet et de porter la parole à la Cour d'assises.
En cas d'absence, ces deux sortes de magistrats peuvent se suppléer ; en tout cas, ils ne peuvent
exercer l'action publique que d'après les instructions du procureur général. ”