Procès pénal

“ Suivant les termes d'un arrêt de principe de la Cour de cassation, en date du 22 octobre 1818 , « tout accusé d'un crime ou délit prévu par le Code pénal est toujours, et nonobstant tous procès-verbaux dressés pour constater le fait, admissible à prouver sa non-culpabilité. » ”

“ LÉGISLATION FRANÇAISE
sur la détention préventive et la liberté provisoire depuis la fin de l'Ancien Régime jusqu'à la promulgation de la loi du 7 février 1933.
CHAPITRE PREMIER -
L'ANCIEN RÉGIME
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PROCÉDURE ACCUSATOIRE ET PROCÉDURE INQUISITOIRE
1. — Il existe deux principaux systèmes de procédure criminelle : la procédure accusatoire et la procédure inquisitoire. Dans la première, le procès pénal est organisé comme un procès civil : le prévenu est poursuivi par un particulier, en général la victime ou ses héritiers ; la procédure est orale, publique et contradictoire. ”

“ Sur un pourvoi en révision la Cour de cassation, quand les débats contradictoires ne sont pas possibles, est chargée de reviser le procès et de le juger à nouveau.
SECTION III.
De l'exécution.
(Art. 619 à 634, 635, 636, 639, 641, 642, C. I. cr.)
Lorsque le procès pénal s'est terminé par une condamnation, celle-ci peut donner naissance à deux droits : le droit d'exécution pénale pour la société et le droit d'exécution civile pour la partie lésée qui a obtenu réparation. ”

“ « Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, dit l'article 361 du code pénal, sera puni de la peine de la réclusion. » Quiconque, dirions-nous, aura chargé injustement quelqu'un, devant l'opinion publique, d'un fait qui pourrait l'exposer à un procès criminel, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. ”

“ Lorsque la victime de l'infraction s'adresse aux tribunaux répressifs, elle prend le nom de partie civile, c'est-à-dire qu'elle est partie au procès criminel sous le rapport dé ses intérêts civils par opposition au représentant de la société qui est partie publique, c'est-à dire partie au procès au point de vue de l'intérêt social. ”

“ Si le tribunal ne trouve pas le fait suffisamment établi, il acquitte le prévenu. Si la preuve lui parait complète, il le condamne à une peine proportionnée autant que possible à la gravité de son délit.
Opposition et appel. — Nous venons de dire que si un prévenu laissé en liberté ne se présente pas, il est jugé par défaut. Il peut, alors, faire opposition et ce droit lui appartient pendant les cinq jours qui suivent la signification du jugement à lui faite par un huissier. Le procès est alors examiné à nouveau par le tribunal qui maintient ou modifie sa décision première. ”

“ C'est cette règle que l'on exprime en disant : le criminel tient le civil en état. Mais son application est subordonnée aux deux conditions suivantes :
1° Il faut que l'action publique ait été intentée, avons-nous dit, avant ou pendant la poursuite de l'action civile, car tant que le ministère public reste dans l'inaction , l'exercice de l'action civile peut suivre son cours devant la juridiction civile. Il faut, en d'autres termes, pour arrêter le jugement du procès civil non une simple possibilité d'exercice , mais l'exercice effectif de l'action publique avant ce jugement ”

“ Toute personne non qualifiée qui fera métier de conseiller les parties en vue d'un litige, de rédiger leurs requêtes, de les assister ou représenter au cours d'un procès, sera punie des peines de l'article 258 du Code pénal. ”

“ Enfin, la loi du 20 mai 1863, en vue d'accélérer le jugement de certains délits correctionnels et de supprimer en cette matière la détention provisoire et l'accumulation des procès, a simplifié l'instruction des flagrants délits.
ART. 1. « Tout inculpé arrêté en état de fla« grant délit pour un fait puni de peines correc« tionnelles est immédiatement conduit devant « le procureur impérial qui l'interroge, et, s'il y « a lieu, le traduit sur-le-champ à l'audience du « tribunal. Dans ce cas, le procureur peut mettre « l'inculpé sous mandat de dépôt. » ”

“ Les procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux enchaînent la liberté d'appréciation du juge , lors même que l'erreur serait évidente, et ils ne peuvent tomber que si on réussit dans la procédure difficile et périlleuse du faux incident civil.
En dehors des cas exceptionnels où la loi attache une force pro-
— 657 - bante plus ou moins grande aux procès-verbaux , il n'y a plus comme autrefois de preuves légales, il n'existe que des preuves morales laissées à la libre appréciation du juge. ”

“ On fait amener l’accusé, auquel le greffier donne lecture du verdict du jury; puis, sur le réquisitoire de l’avocat-général et après avoir demandé à l’avocat s’il a quelque chose à dire, le président lit les articles du code pénal prévoyant le crime commis, et condamne l’accusé à la peine mentionnée par la loi. Si l’accusé est déclare non coupable, il est acquitté; tout ce qui vient de se passer n’a été qu’un mauvais rêve, il rentre indemne et sans flétrissure au sein de la société. ”

“ Il a fallu un siècle pour faire disparaître de nos codes l'obligation pour les jurés criminels de se décider sur la culpabilité, sans se préoccuper de la peine à infliger, alors que, depuis bien longtemps, en dépit de textes formels, dans les procès d'assises, la pénalité se trouvait, du gré de tous, la préoccupation principale des juges, des avocats et même des représentants du ministère public, chargés cependant de veiller à l'exacte observance des lois. ”

“ Il répugne à la raison et à l'équité de voir que le supérieur accuse devant l'inférieur, et que le procureur-général qui a requis la mise en accusation du prévenu, charge son substitut d'en poursuivre la condamnation.
Je crois qu'avec cette double réforme, on pourrait juger un procès criminel dans trois mois. Quel avantage cette accélération ne donnerait-elle pas aux accusés et à la société entière! on ne conçoit pas toutes les angoisses que fait éprouver à un prisonnier l'attente de son sort. S'il est innocent, quelle cruauté!
s'il est coupable, pourquoi lui infliger une
double peine? ”

“ Le magistrat assiste en arbitre impartial au duel entre les deux parties et n'intervient que pour dire laquelle des deux gagne le procès. L'inculpé reste en liberté tant qu'il n'est pas condamné à une peine d'emprisonnement. Ce fut la procédure suivie en France au Moyen âge.
Dans la procédure inquisitoire, au contraire, seul un magistrat, le ministère public, peut accuser l'auteur présumé du crime et requérir du tribunal sa condamnation à une peine; la partie lésée conserve seulement le droit d'exercer une action civile pour obtenir la réparation du dommage qu'elle a souffert personnellement. ”

“ Ces cas exceptés, tous délits sur lesquels un accusé est en même tems inculpé, doivent être compris dans un seul procès, pour éviter le dépérissement des preuves à charge ou à décharge, et pour qu'il ne soit pas prononcé contre lui des peines pour chaque délit ; tandis que, dans le concours de plusieurs crimes imputés au même individu, celui qui mérite la peine la plus forte doit seul être puni : tout cela résulte des articles 233, 234 et 446 du code des délits et des peines. ”

“ Après avoir analysé toutes les parties constitutives d'un procès-verbal, il ne nous reste plus qu'à suivre et développer les conséquences qu'il aura devant le pouvoir répressif, soit pour la réparation immédiate du préjudice, soit pour motiver la condamnation ou l'acquittement du délinquant , soit dans le cas de prescription du délit , c'est-à-dire de la peine prononcée par la loi. ”

“ Lorsque les faits portés par l'information ne paroissent pas devoir mériter une peine publique, et qu'ils ne sont pas d'ailleurs assez éclaircis pour décider des dommages et intérêts qui peuvent être prétendus par le plaignant, le Juge reçoit les parties en procès ordinaire, sauf à reprendre la voie extraordinaire, au cas qu'il survienne des preuves de faits plus graves, et de nature à y donner lieu. ”

“ Le crime a-t-il été commis à l'audience d'un juge de paix ou d'un tribunal de première instance, le juge ou le tribunal fait arrêter le délinquant, dresse procès-verbal des faits, envoie l'inculpé avec les pièces devant le juge compétent (art. 506, C. instr. crim.) .
Le crime a-t-il été commis à l'audience d'une cour, la cour procède elle-même et sans désemparer au jugement (art. 508, C. instr. crim.) ”

“ La substitution d'une peine à une autre dans une législation qui accorde une latitude entre un maximum et un minimum, ne peut être faite que par un juge. Quel juge sera compétent ? Le juge devra le plus souvent apprécier la culpabilité, se pénétrer du fond de l'affaire; nous arrivons ainsi à une révision de procès, à un ébranlement de la chose jugée, en tout cas à un ensemble de mesures qui exigent l'intervention du législateur, et que l'interprète ne saurait prendre en présence d'une loi silencieuse. ”

“ L'accusé qui succombera sera condamné aux frais. a Quand un accusé succombe-t-il ? Lorsqu'il encourt une peine quelconque , car l'application d'une peine est le but de l'action publique. Succombe-t-iJ donc quand il est renvoyé de la poursuite, par voie d'absolution ? Loin de là, il gagne son procès, puisque l'accusation a échoué. Tel doit être le véritable sens de l'art. 368. Cette disposition n'est que la reproduction des art. 161 et 194, exprimant le même principe pour les juridions correctionnelle et de simple police. ”

“ C'est ce qui arrive quelquefois. Ainsi, notamment, lorsque la partie lésée interjette appel d'une décision du tribunal correctionnel qui a prononcé l'acquittement du prévenu, tandis que le ministère public accepte le jugement, la cour ne peut statuer que sur les intérêts civils de l'appelant, d'après l'article 202 du Code d'Instruction criminelle; quand même elle reconnaîtrait la culpabilité du prévenu, elle ne peut le frapper d'une peine; et néanmoins, si elle prononce une condamnation civile, elle doit la fonder sur la constatation du délit. ”

“ Le système, qui fait de la condamnation de l'accusé aux dépens la conséquence de la condamnation à une peine est exact, lorsque le ministère public et l'individu poursuivi sont seuls en présence dans le procès ”

“ Quand, au contraire, il s'agira de matières criminelles proprement dites, des cours d'assises, vous verrez que, pour appliquer une peine criminelle, nonseulement les conclusions du ministère public sont nécessaires, mais que le tribunal criminel, que la cour d'assises ne peut jamais être saisie du droit d'examiner l'affaire à la requête de la partie lésée. La cour d'assises n'est jamais saisie qu'à la poursuite, qu'à la requête du ministère public, c'est-àdire par l'acte d'accusation dressé par le procureur général, en vertu de l'arrêt de mise en accusation déjà rendu par la cour. ”

“ Ainsi considérera-t-on comme condamné pour crime l'individu que la cour d'assises a condamné à deux ans de prison pour un fait qualifié crime par l'accusation, mais dont la pénalité a été abaissée par suite d'une déclaration de circonstances atténuantes, ou bien, au
contraire, faut-il décider qu'il n'y a condamnation pour crime qu'autant que la peine prononcée est une peine criminelle? ”

“ La peine ne pourra excéder dix jours d'emprisonnement et cent francs d'amende.
Le procureur de la République se saisira des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir été le produit, enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité : il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées ; il dressera du tout un procès-verbal, qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. ”

“ Mais, pour arriver à ce but, serait-il permis au conseil de la défense de faire le procès à la loi en insistant, après les avoir nommées, sur des pénalités excessives, comme pour effrayer les esprits par des rigueurs exagérées? Poser cette question, n'est-ce pas la résoudre, quand le texte d'une loi formelle le défend jusqu'à interdire aas jurés, comme manquement à leur premier devoir, de penser aux peines qui pourraient résulter de
leur verdict (art. 342 du Code d'instruction criminelle) ? ”

“ Pas plus que pour l'application de l'art. 181, dont on va parler ci-après (n° 20) , la qualité des délinquants ne doit être prise en considération.
15. D'après l'article 182 du Code d'instruction criminelle, « S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le Président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins et le tribunal appliquera, sans désemparer, les peines prononcées par la loi, et ce, sans préjudice de l'appel de droit des jugements rendus, dans ces cas, par les tribunaux correctionnels. » ”

“ Il paraît même que le condamné à une peine afflictive n'avait pas besoin de « relever » son appel; « quand l'accusé est condamné le plus souvent il ne relève point ; car s'il est condamné à la peine corporelle, il est mené avec son procès à la cour ou devant le juge moyen supérieur. » On pouvait interjeter appel, non-seulement des sentences définitives, mais encore de toutes les décisions du juge, décrets , règlements à l'extraordinaire, sentence de torture, etc. ”

“ On veut l'entière réforme de la procédure criminelle. Point d'arrestation sans l'ordre du juge, sinon en cas de flagrant délit. Dans ce cas, remise, sous vingt-quatre heures, du citoyen arrêté aux magistrats compétents. Limites les plus étroites possibles à la détention préventive. Hâter le jugement des procès. Rapprocher le plus possible la justice des justiciables. Les citoyens détenus préventivement, jusqu'à leur jugement, doivent être traités comme innocents. ”