Pierre Sarraute

“ La commission rogatoire est un acte par lequel un tribunal donne commission à un tribunal voisin ou à un juge de paix de son ressort de procéder, à sa place, à quelque acte d'instruction : tel que de recevoir un serment, une caution, de faire une enquête, un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, lorsque les parties ou les lieux litigieux sont trop éloignés. ”

“ La prestation de serment d'un fonctionnaire public n'est pas un acte de juridiction contentieuse. C'est un acte d'exécution d'une loi rendue dans des vues d'ordre et d'intérêt public. Il suit de là : que les tribunaux ne peuvent se refuser à recevoir le serment d'un fonctionnaire régulièrement nommé et qu'en cas de refus le même tribunal est obligé de le recevoir, par suite de la cassation de sa décision précédente (Cass., 5 déc. 1831) . ”

“ Un inconvénient non moins grave qui résulte de l'inexécution de ces dispositions du règlement, est de laisser les avoués maîtres de prolonger, comme il leur plaît, la durée des procès. Inutilement le Code de procédure et les règlements auront tracé des règles pour en hâter l'instruction et le jugement, les avoués s'y soustrairont. Quelle surveillance, en effet, pourraient exercer les magistrats? Ils ne peuvent connaître que les causes inscrites au rôle, ce ne sont que celles-là qu'ils peuvent surveiller; ce sont les seules dont ils soient responsables. ”

“ Une ordonnance est un règlement fait par l'autorité judiciaire.
En matière d'ordonnances, c'est toujours au juge que la partie s'adresse, par l'intermédiaire de son avoué, qui adresse une requête.
N'ayant d'autre but que d'appeler une partie à se défendre, elle ne peut compromettre ses droits. La conservation, au greffe, de la minute serait inutile, puisque les ordonnances sur requête ne prononcent sur rien de litigieux et ne consacrent aucun droit (Instr. gén. Enregr. 12 juill. 1810, n° 482) . ”

“ « Si le jugement ordonne la comparution des parties, il indiquera le jour de la comparution. ».
On ne saurait assez recommander aux juges la comparution des parties. C'est le moyen d'instruction par excellence. Les faits, par lui, s'éclaircissent très aisément par des explications et rien ne trahit mieux la mauvaise foi. C'est le moyen de preuve le moins long et le moins coûteux et le plus propre à mettre à point une affaire et à préciser, à écheniller les plaidoiries. ”

“ Article 813 du Code civil : « Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits; il répond aux demandes formées contre elle; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse du receveur de la régie royale, pour la conservation des droits, et à la charge de rendre compte à qui il appartiendra. » ”

“ Le jugement d'adjudication, qui n'est qu'un simple procès-verbal lorsqu'aucun incident ne s'est produit, n'a pas besoin d'être motivé ; il peut être transcrit, à la suite du cahier des charges et des dires des parties, sur le même papier timbré. ”

“ Adjudication sur saisie de rentes constituées. Article 636 du' Code de procédure civile : « La saisie d'une rente constituée en perpétuel ou en viager, moyennant un capital déterminé, ou pour prix de la vente d'un immeuble, ou de la cession de fonds immobiliers, ou à tout autre titre onéreux ou gratuit, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre exécutoire. Elle sera précédée d'un commandement fait à la personne ou au domicile de la partie obligée ou condamnée, au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, si elle n'a déjà été faite. » ”

“ Nous pensons que les magistrats, loin d'offrir ainsi un appât à la curiosité publique, devraient au contraire s'abstenir de réserver des places; la morale et la justice y gagneraient également; l'audience n'est point un spectacle, mais un haut enseignement; ce ne sont point des émotions qu'il faut lui demander, mais des exemples et des leçons. Le magistrat en donnant le billet promet un spectacle; il abdique son autorité; il tend à affaiblir l'influence de la justice et il prête la main à un scandale qui blesse profondément la conscience publique et l'humanité. ”

“ Le Code de procédure est revenu au système de l'ordonnance de 1667 et prescrit l'enquête devant un juge-commissaire en matière ordinaire, devant le tribunal en matière sommaire.
Mais, ici, il faut distinguer suivant que le jugement est ou non susceptible d'appel.
Si le jugement n'est pas susceptible d'appel on ne dresse pas de procès-verbal de l'enquête. Il est simplement fait mention des noms des témoins utiles, du résultat de leurs dépositions (art. 410, C. proc. civ.) et du serment par eux prêté.
La mention du nom des témoins n'est pas requise à peine de nullité (Cass., 18 avr. 1810) ”

“ Le crime a-t-il été commis à l'audience d'un juge de paix ou d'un tribunal de première instance, le juge ou le tribunal fait arrêter le délinquant, dresse procès-verbal des faits, envoie l'inculpé avec les pièces devant le juge compétent (art. 506, C. instr. crim.) .
Le crime a-t-il été commis à l'audience d'une cour, la cour procède elle-même et sans désemparer au jugement (art. 508, C. instr. crim.) ”

“ Ici, ce n'est pas le jugement ni par conséquent le tribunal qui est censé liquider. La liquidation est l'ouvrage d'un des juges seulement, qui la fait en détail. L'état devient une pièce officielle, qu'il faut garder et qui est sujette au timbre. Au reste, on n'en dresse pas plus acte de dépôt que des qualités auxquelles il doit être annexé. Mais l'usage n'est pas partout le même pour l'enregistrement. Quelques receveurs regardent la taxe comme une minute sujette à être enregistrée dans les vingt jours. D'autres ne l'enregistrent que lorsqu'il en est délivré exécutoire. ”

“ Le jugement provisoire est celui par lequel le tribunal ordonne des mesures propres à pourvoir aux inconvénients dont pourraient souffrir, soit les parties, soit les objets litigieux, pendant le temps qu'exige l'instruction d'une cause, par exemple, lorsqu'une partie a besoin d'aliments, lorsqu'une maison revendiquée peut être dégradée par le détenteur, lorsqu'un créancier porteur d'un titre a un besoin pressant d'un à-compte, lorsqu'une partie réclame d'être maintenue dans la possession d'un objet dont on lui conteste la jouissance. ”

“ Il ne sera perçu qu'un seul droit par chaque acte distinct de renonciation à succession ou communauté passé au greffe, quel que soit le nombre des renonçants et celui des successions répudiées, mais il faut que la renonciation ait pour objet une communauté ou une succession, c'est-à-dire émane non pas d'un simple légataire particulier mais d'un successeur universel ou à titre universel. Par analogie, les pouvoirs pour renoncer ne sont passibles que d'un seul droit. ”

“ L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et, s'il n'y a pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé; il sera notifié en même temps au greffier du tribunal et visé par lui. La partie saisie ne pourra, sur l'appel, proposer des moyens autres que ceux qui auront été présentés en première instance. L'acte d'appel énoncera les griefs : le tout à peine de nullité. ”

“ Inviter le magistrat à apporter tout son zèle à l'accomplissement de ses devoirs, l'exciter à donner à ses importantes fonctions l'attention nécessaire, s'opposer à ce qu'il rende sciemment un jugement inique, retenu par la crainte du contrôle vigilant de l'auditoire, tel est l'effet produit par la publicité sur le juge. Pour les citoyens, elle est une garantie de bonne justice ”

“ Mais l'exécutoire n'enlève pas aux experts l'action solidaire pour leurs vacations contre chacune des parties, à condition que l'expertise ait été ordonnée d'un commun accord ou qu'un expert nommé par justice sur la demande de l'une des parties, l'autre n'ait pas fait opposition.
L'exécutoire n'a lieu que lorsque l'expertise a été ordonnée par un tribunal. Si les experts sont nommés par les parties en vertu d'une convention, ils sont alors des mandataires et doivent
s'adresser, pour le paiement de leurs honoraires, au tribunal du domicile des parties (Journ. Av., t. 73, p. 212) . ”

“ Tout citoyen peut enchérir par lui-même ou par autrui. Ceux qui enchériront pour un tiers ne peuvent être contraints de justifier de leurs pouvoirs; mais ils sont tenus de faire au pied du procès-verbal d'adjudication, dans les vingt-quatre heures qui la suivront, leur déclaration de command; faute de quoi ils seront réputés
adjudicataires directs, et tenus, comme tels, de satisfaire à toutes les charges et suites de l'adjudication. ”

“ La minute de tout jugement doit contenir les motifs, le dispositif du jugement, le nom des juges qui y ont assisté et du ministère public, la signature du président et du greffier (art. 138, 141, C. proc. civ.) .
Ils doivent toujours faire connaître s'il y a transmission d'immeubles, ou si la condamnation est rendue sur une demande non établie par un titre enregistré ou susceptible de l'être; ils doivent, en outre, indiquer avec exactitude les noms et le domicile des parties. ”

“ Dans les trois jours de l'admission à l'assistance judiciaire, le président du bureau envoie, par l'intermédiaire du procureur de la République, au président de la cour ou du tribunal, ou au juge de paix, un extrait de la décision, portant seulement que l'assistance est accordée; il y joint les pièces de l'affaire. — Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. ”

“ L'enquête est le plus souvent incidente, c'est-à-dire qu'elle a lieu à l'occasion d'un procès; quelquefois cependant elle est principale, par exemple, lorsque un créancier à terme, craignant qu'à l'échéance le débiteur ne nie la dette et que les témoins ne soient morts, demande à recueillir dès à présent, les témoignages utiles à la constatation de sa créance.
La preuve testimoniale n'étant pas toujours permise par la loi, l'enquête doit être autorisée par jugement. ”

“ Dans les tribunaux composés d'une seule chambre, il n'y a point de classement à faire par le président. L'huissier appelle les causes dans l'ordre de leur placement au rôle général. Le tribunal indique le jour des plaidoiries; et lorsqu'il n'en reste plus à fixer, on juge les défauts, puis les affaires urgentes désignées dans l'article 66, et enfin celles qui, aux séances précédentes, ont été fixées à l'audience actuelle.
Aux audiences de vacations, il n'y a point de causes à classer ni à fixer. ”

“ Un commencement de preuve par écrit suppose en effet un écrit, et sans un procès-verbal, il n'y en a pas; la mention des réponses dans les motifs du jugement ne peut suffire, parce que les motifs n'émanent que du juge et que la preuve d'ailleurs doit être antérieure au jugement. Le 14 avril 1858, la cour d'Agen , après avoir entendu la mercuriale prononcée ce jour-là devant elle, et sur les réquisitions du ministère public, décida que les tribunaux du ressort seraient invités à dresser procès- verbal des dires de chaque partie dans les comparutions personnelles. ”

“ Formalités précédant le jugement sur le faux. S'il existe une minute de la pièce arguée de faux, le dépôt de cette minute sera ordonné au greffe, par le juge-commissaire qui a été nommé par le même jugement qui a admis le faux.
Un jugement peut être rendu, dans certains cas, pour autoriser le demandeur à faire apporter lui-même au greffe les pièces arguées de faux.
Un exécutoire peut être donné au demandeur pour arriver à se faire rembourser des frais qu'il a faits pour parvenir au dépôt des pièces arguées de faux. Cet exécutoire est délivré par le juge commis à l'inscription de faux. ”

“ Il convient de faire tous les mois un appel général du registre du rôle, du registre des ordres et du registre des liquidations et partages, pour se rendre compte de l'état de ces procédures et parer aux retards quelles accuseraient. Rien qui stimule autant les hommes d'affaires comme cette sorte de mise en demeure de s'expliquer d'une façon positive, sur les procès pendants. ”

“ La disposition du jugement ou du procès- verbal d'adjudication relative à la fixation des droits à restituer sera susceptible d'opposition pendant trois jours, à compter de l'enregistrement de l'acte de vente, de la part des intéressés. Cette opposition sera formée et jugée comme en matière d'opposition à taxe. S'il n'y a pas eu d'opposition, il en sera justifié par un certificat du greffier; en cas de jugement rendu sur l'opposition, il sera produit un extrait de ce jugement; le tout aura lieu sans frais. ”

“ Le créancier qui veut surenchérir doit :
1° Donner à l'avoué une procuration (art. 2185) .
2° Il doit adresser une requête au président du tribunal civil, pour faire commettre un huissier, à l'effet de faire signifier la surenchère, qui doit être du dixième, en sus du prix porté par le contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire devenu acquéreur d'un immeuble hypothéqué (art. 832, C. proc. civ.) .
3° Il doit donner caution. ”

“ Il importe d'indiquer les formalités de procédure pour parvenir à une licitation.
Un cahier des charges sera rédigé par le notaire, qui doit se conformer pour la vente aux formalités prescrites dans le titre de la vente des immeubles appartenant à des mineurs , en ajoutant dans le cahier des charges, les nom, demeure et profession du poursuivant, les nom et demeure de son avoué (art. 972, C. proc. civ.) .
Ce cahier des charges contient les clauses et conditions auxquelles seront adjugés les immeubles (art. 972) ; il donne la désignation des immeubles et l'origine de propriété. ”

“ La partie la plus diligente lève cette ordonnance et la fait signifier, par acte d'avoué à avoué, aux experts, aux dépositaires et à l'autre partie, avec sommation de se trouver aux lieu, jour et heure indiqués.
On dresse procès-verbal du tout et il en est donné copie par extrait, ainsi que du jugement qui ordonné la vérification aux dépositaires.
Si les dépositaires ne se présentent point, on procède contre eux par voie de dommages-intérêts et subsidiairement de contrainte par corps. Si un expert fait défaut, on le remplace. ”

“ Si le trouble est accompagné de contravention ou de délit qualifié par la loi pénale, les peines correctionnelles ou de police encourues par les auteurs de la contravention ou du délit sont prononcées séance tenante par la cour, le tribunal ou le juge de paix devant qui les faits ont été commis (art. 505, C. instr. crim.) : les peines de police sans appel, les peines correctionnelles à charge d'appel si elles ont été prononcées par un juge de paix ou un tribunal de première instance. ”

“ En matière sommaire, la liquidation des dépens est faite par le jugement qui les a adjugés (art. 543, C. proc. civ. et art. 1, Décr. 15 févr. 1807) .
« A cet effet, dit ce dernier article, l'avoué qui aura obtenu la condamnation remettra, dans le jour, au greffier tenant la plume à l'audience, l'état des dépens adjugés; et la liquidation en sera insérée dans le dispositif du jugement. »
Si le président, sous les yeux duquel le greffier met cet état, le trouve exact, on en insère le montant dans le jugement sans en détailler les articles. ”

“ Les syndics des gens de mer et les préposés à la garantie des matières d'or et d'argent peuvent prêter serment devant la justice de paix tout aussi bien que devant le tribunal civil de première instance. ”

“ Si la folle enchère est poursuivie avant la délivrance du jugement d'adjudication, celui qui poursuivra la folle enchère se fera délivrer par le greffier un certificat constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication. — S'il y a eu opposition à la délivrance du certificat, il sera statué, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal, en état de référé. ”