Pouvoir notarial

“ Et Ferrière, Parfait not., liv. 1, ch. 16, a dit aussi : « On tient qu'on peut contraindre un notaire de recevoir un acte. La raison est qu'il est personne publique et qu'il était en son pouvoir d'accepter ou de refuser l'office de notaire ; mais sitôt qu'il l'a acceptée et qu'il en est revêtu, il ne lui est pas permis de refuser son ministère. Il doit faire les fondions de sa charge pour tous ceux qui l'en requièrent. » — Le rapporteur de la commission chargé d'examiner un projet de résolution sur le notariat, M. Cailly, s'est exprimé en ces termes au conseil des Anciens, séance du 12 prair. ”

“ Néanmoins, bien que de tels « contrats soient nuls, cela s'entend seulement pon!' « l'hypothèque et pour l'exécution parée et la contrainte, « car ils valent pour convention et écriture privée, « en laquelle on considère principalement le consente« ment des parties, qui est du droit des gens. » La théorie de la loi est celle-ci : L'acte fait par un notaire hors de son ressort ne peut être considéré comme notarié,
Puisque le notaire n'a aucun pouvoir. ”

“ Il n'en est pas de mesme des Notaires Royaux, lesquels recevant leur autorité du Prince, dont le pouvoir s'étend sur tous ceux qui font demeurans dans le Royaume, peuvent recevoir tous actes entre toutes sortes de personnes de quelque qualité qu'elles soient & en quelque lieu qu'elles ayent leur domicille , pourveu que les actes soient passez dans le ressort de la jurisdiction Royale où le Notaire est immatriculé. ”

“ Passant aux conditions requises pour pouvoir être notaire, l'ordonnance décide qu'il faudra jouir d'une réputation irréprochable et de plus avoir été jugé habile et capable à exercer cet emploi ; défense est faite d'exercer cùmulativement. les fonctions de notaire et celle de carnifex ou de barbitonsor. Pour permettre à tout le monde de se renseigner sur la foi due à un acte notarié, chaque notaire est tenu d'inscrire son nom et d'apposer sa signature sur un registre à ce destiné, tant à la Cour du roi qu'à la sénéchaussée de sa résidence ”

“ Tel acte qui peut être condamné par l'un, ne peut l'être par l'autre. Cette distinction a motivé pour le notariat, comme pour les avocats, les avoués et la magistrature elle-même, l'institution des tribunaux de discipline, chargés d'apprécier les fautes morales avec sévérité. ”

“ Ainsi ne contrevient pas à cet article de loi le notaire qui a procédé dans une commune située Hors de son ressort à la réception aux enchères publiques de biens immeubles, adjugé les lots, fait signer aux adjudicataires des pouvoirs sous seing privés à l'effet de réaliser les actes de vente, reçu même les frais de ces actes. De pareils faits peuvent seulement, suivant les circonstances, constituer une concurrence déloyale au préjudice des notaires du canton et un manquement grave à la dignité du notarial, passibles des peines portées à l'art. ”

“ Je vous prie de faire connaître à la chambre de discipline des notaires qu'il n'entre point dans ses attributions de prononcer sur la légalité des justifications imposées à tout aspirant aux fonctions du notariat; qu'elle doit se bornera examiner si celui qui se présente devant elle offre par sa moralité et sa capacité des garanties suffisantes pour remplir les fonctions auxquelles il aspire, sauf à émettre son avis sur la légalité ou la sincérité des certificats qui lui sont soumis, et dont il appartient au gouvernement d'apprécier le mérite. ”

“ Elles ne perdent que l'avantage d'avoir un acte notarié; et si elles veulent rendre leurs conventions authentiques, elles ont la faculté ou de se présenter chez les autres notaires, à leur choix, pour y déposer et reconnaître leur acte, ou de se pourvoir en justice. ”

“ Nous avons à peine besoin de dire qu'un notaire a le droit d'instrumenter pour des personnes qui ne sont pas domiciliées dans son ressort, et qu'il peut également constater des conventions ayant trait à des biens situés en dehors de ce ressort. ”

“ Chez les uns, les rédacteurs des conventions sont encore à l'état infime de scribe; chez les autres, c'est le juge qui cumule le droit de solenniser et d'interpréter les contrats; et cette confusion de pouvoirs, dangereuse, embarrassante, nous apparaît comme une critique violente de l'insuffisance de leurs constitutions.
En France, les deux juridictions sont distinctes, et le notariat remplit une mission dont la modestie silencieuse et isolée ne diminue en rien les services qu'il rend, en assurant les conventions et la transmission régulière de la propriété. ”

“ Les notaires sont nommés pour les besoins des citoyens ; leur nombre et leur placement seront, en effet, déterminés d'après- les localités. Si donc un notaire ne réside pas au milieu d'eux, le Gouvernement ne doit voir qu'un démissionnaire dans celui qui renonce, par son fait, au pacte solennel qu'il avait formé avec la société. Un jugement ne doit pas être nécessaire pour un cas qui rentre dans l'administration générale. — Le Gouvernement n'usera de son droit qu'après avoir pris l'avis de la Chambre. ”

“ Pour le notaire, il tremble pour sa charge, il se voit ruiné, il craint que les actes sous-seings privés ne remplacent les actes notariés; le rassurer, paralyser son hostilité, et surtout la prévenir. ”

“ Voici ce que porte l'art. 25 de la loi du 25 ventôse an XI : « Chaque notaire est tenu d'avoir un cachet ou sceau particulier, portant ses noms qualité et résidence.» Ensuite est intervenue une ordonnance du 19 novembre 1830 portant: «A l'avenir, les timbres et cachets nécessaires pour constater l'authenticité des actes et de leurs expéditions, porteront pour titre une balance, dont le fléau est soutenu par les tables de la loi, pour exergue, Charte 1830, et pour légende, le titre de l'autorité par laquelle ils seront employés. » ”

“ Mais alors, comme le déclarait M. Boudet, rapporteur de la seconde Commission, toutes les hautes considérations, toutes les raisons d'ordre public et d'intérêt social sur lesquelles s'appuie la grande institution du Notariat seraient ébranlées et remises en question par l'atteinte portée au droit exclusif qui de tout temps a appartenu aux Notaires, de recevoir les conventions et de leur conférer la forme authentique. ”

“ Ce qui suffit à justifier l'arrêt, selon nous, ce qui explique et légitime sa sévérité, c'est le motif tiré de la condition précaire, résoluble, qu'avait acceptée le demandeur. Ce n'est plus un notaire qui a été nommé, un fonctionnaire qui ne relève que de lui-même et des lois, ayant la liberté de ses mouvements; c'est un commis, un employé, chaque matin comptant ses actes, pavant sur chacun d'eux une contribution ; le reste est le prix de son travail, et, advenant une certaine époque, il faudra qu'il vide les lieux ! Et ce ne serait pas là une audacieuse violation des conditions du notariat! ”

“ Harmonie parfaite entre la source du notariat et l'investiture des
notaires, précautions sages pour l'admission des candidats, règles positives et claires , considération attachée à l'état, surveillance de la loi, censure paternelle : tout est réuni pour organiser dignement, et pour conserver une des plus honorables professions. ”

“ Demante, Cours analytique de Code Civil IV, n° 116 bis, V.
La défense faite aux notaires de « délivrer expédition ou de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit » est bien ancienne et n'a pas besoin de commentaires ; c'est une conséquence du secret que doit garder le notaire à l'occasion des faits venus à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La loi de ventôse (art. 23) , a reproduit, et avec grande raison, cette prohibition de notre ancien droit ”

“ L'institution du Notariat, dont toutes les assemblées nationales s'étaient successivement occupées avec le sentiment de son importance, fut complètement réorganisée. La belle loi du 2o ventôse an XI eut pour objet d'assurer aux transactions civiles et à la propriété l'ordre et la sécurité, qui étaient l'esprit de l'époque nouvelle; la loi résume le passé, le corrige et fonde pour l'avenir la moralité du notariat '. ”

“ Dans la vie civile, il assiste à l'origine et à la fin de toutes choses, comme le prêtre dans l'ordre religieux. C'est le notaire qui établit, dans un contrat de mariage, les premières bases, les premiers liens de la famille; c'est lui que le mourant appelle à son chevet, pour lui confier ses volontés suprêmes. Gardien de tous les intérêts, confident des plus secrètes pensées, arbitre dans la plupart des transactions, intermédiaire presque obligé pour le mouvement des propriétés et des capitaux, il devient nécessairement l'ami, le juge, le tuteur des familles. ”

“ Nous verrons successivement les notaires royaux obtenir le bénéfice de non dérogeance, l'exemption du logement des gens de guerre, celle de toute tutelle, curatelle et autres charges publiques, le privilége d'être eux et leurs biens sous la sauvegarde du roi, celui de garde-gardienne et de committimus, le droit de franc-salé, et enfin, mais pour les uns seulement, la dispense du contrôle et de l'insinuation. ”

“ En 1579, et par l'ordonnance de Blois, qui rappelle ces malheureux états où Henri III décréta la guerre civile, le roi défendit à ses notaires de recevoir les promesses de mariage qui sont presque toujours arrachées à la faiblesse ou dictées par la passion; et il autorisa les héritiers de ces fonctionnaires, à faire dresser, en cas de décès, l'inventaire de leurs biens, par d'autres notaires de leur choix, sans être jamais obligés d'y appeler les juges, les procureurs ou les greffiers. ”

“ Démocratiser l'institution actuelle du notariat, en écarter la médiocrité, y attirer la capacité et l'intelligence , répandre partout les bienfaits d'une pratique éclairée appuyée sur une théorie solide des principes du droit, et abriter de plus en plus les intérêts privés des familles contre la faiblesse et la mauvaise passion des hommes, tel est le but que nous nous proposons. ”

“ Les actes d'un notaire qui a surpris sa nomination, en faisant croire faussement qu'il réunissait les conditions légale pour exercer le notariat, ne valent pas seulement, jusqu'à sa révocation notifiée, comme actes privés, mais ils valent encore comme actes authentiques. ”

“ Le notaire ne saurait prétendre à l'intérêt de ses honoraires que du jour de la demande en justice (3) , à moins de convention contraire.
Mais que faut-il décider en ce qui concerne l'intérêt des sommes qui lui sont dues pour avances des droits d'enregistrement et autres déboursés. La question est toujours controversée; pendant que la majorité des auteurs et quelques tribunaux se prononcent pour l'affirmative (4) ,. la Cour do cassation et la majorité des Cours d'appel persistent à consacrer l'opinion contraire et à refuser aux notaires l'intérêt (5) . ”

“ L'art. 977, C. proc, en cas de partage et de licitation, permet aux notaires de procéder seuls, sans l'assistance d'un autre notaire ou des témoins: « Je m'imagine, a dit M. Dufaure, que cet article spécial, quoique nous fassions une loi générale ou postérieure, ne sera pas abrogé; mais, comme on n'a pas fait pour lui la réserve formelle que fait notre art. 4 pour les testaments, je désire que le Gouvernement et la commission s'en expliquent. » ”

“ Il résulte de ces décisions que la chambre civile de la Cour de cassation, a admis un principe trop général dans son arrêt du 17 déc. 1815, ainsi motivé : « Attendu qu'il résulte de ces textes (les art. 19 et 68 de la loi de ventôse; 1317 et 1319, C. Nap.) que tout acte notarié fait foi en justice et que les tribunaux doivent en ordonner l'exécution, à moins, 1° qu'il ne soit attaqué au fond par la voie de faux principal incident ; 2° qu'il ne soit dans la forme en contravention à l'une des dispositions dont l'art. 68 ordonne l'exécution à peine de nullité. » ”

“ La loi leur fait un devoir de n'instrumenter que pour des personnes saines d'esprit. Mais puisqu'il en est d'assez peu délicats pour contrevenir à cette règle, je désire que vous fassiez donner par vos substituts des instructions aux chambres de notaires de votre ressort, pour défendre aux notaires de procéder à aucune vente de cette nature et de recevoir les enchères de personnes qui seraient dans un état d'ivresse, en chargeant ces magistrats d'annoncer qu'il sera dirigé des poursuites sérieuses contre ceux qui contreviendraient à cette défense. ”

“ La loi du 25 ventôse an XI étant venue régir le notariat, n'a rien statué de contraire, ni fait aucune prohibition à cet égard, et l'on a pu avec toute raison continuer de faire écrire les actes, expéditions et extraits par les clercs de notaire ou par d'autres personnes travaillant dans l'étude comme scribes. Le législateur n'a fait qu'une exception pour les testaments (art. 972, C. c.) ”

“ « Suivant l'art. 3 de la loi de ventôse, lit-on dans cette circulaire, les notaires sont tenus de prêter leur ministère, lorsqu'ils en sont requis, et cet article s'applique à ceux qui composent les chambres comme à tous les autres. En refusant de délibérer lorsqu'ils en sont requis, ils sont dans le cas d'être punis d'une interdiction ou d'une suspension plus ou moins longue, suivant la gravité des circonstances. » Dictionnaire du notariat, v° Notaire, n° 532 ; Rolland de Villargues, eod. ”

“ Evidemment ce projet de loi, s'i! est admis dans les termes ou il est conçu, sauvegardera en principe la dignité du notariat, et suffira à la défense des intérêts de leurs clients Mais tout le monde comprend que la difficulté ne réside pas dans les principes généraux qu'il consacre, et sur lesquels il n'existe que de légères divergences, c'est dans l'exécution de l'art. ", qui prescrit des règlements d'administration publique, par ressorts de Cours impériales, ou par circonscriptions plus limitées, pour régler les honoraires dus aux notaires. ”