Auguste Braine

“ M. le Rapporteur aborde les objections, savoir : 1° la concurrence remédiera à tous les dangers; 2° l'usage des ventes à terme est établi en faveur des Huissiers et Commissaires-Priseurs. Nous citons textuellement la réponse de M. Tripier à ces objections : « La concurrence, dit-on, est un remède à ces dangers; le public pourra choisir suivant ses goûts et ses besoins.
» La concurrence entre professions différentes n'a jamais été considérée par le législateur comme un bienfait. Dans tous les temps, il a pris soin de tracer les limites de chacune d'elles, et il a interdit de les franchir. ”

“ Une loi est mauvaise lorsqu'elle pose des bornes que la nécessité, plus forte que toutes les lois, doit faire franchir. Annoncer une vente à terme sans exiger aucune garantie, de la part des adjudicataires, ce serait appeler aux enchères tous les indigens d'une commune. L'intérêt de l'Officier public, s'il est responsable; s'il ne l'est pas, l'intérêt du propriétaire ne peut accepter une pareille situation ; il faut de toute nécessité qu'une garantie personnelle ou réelle, un cautionnement ou une hypothèque puisse être imposée aux enchérisseurs dont la solvabilité n'est pas notoire. ”

“ Or, nous le demandons, est-il sage, est-il prudent d'enlever cette attribution aux Notaires, hommes de paix et de conciliation pour la transférer aux Huissiers? Qu'on appelle du nom qu'on voudra la stipulation du terme de paiement, simple condition de la vente ou convention entre les parties, toujours est-il qu'insérée dans un procès-verbal, dénué de toute force exécutoire, elle doit très-souvent avoir pour suite des conventions nécessaires à la sécurité du vendeur, qu'elle implique dans tous les cas un mandat pour opérer des recouvrements, pour actionner et poursuivre les débiteurs. ”

“ Dans les ventes au comptant, dit-il, les intérêts des vendeurs sont protégés contre les erreurs ou les abus de l'Officier par la garantie qui pèse sur lui. Il reçoit ou doit recevoir le prix à l'instant de la délivrance; il en est donc personnellement responsable. Dans les ventes à terme, le vendeur perd nécessairement son recours contre l'Officier qui est autorisé à délivrer la chose sans en recevoir le prix, il n'a plus qu'une action contre des acheteurs qu'il ne connaît pas et souvent insolvables. ”

“ Contraire à la loi, il n'est qu'un abus incapable de créer un droit. Il ne pourrait être pris en considération-que dans le cas où l'intérêt public en réclamerait le maintien. Votre Commission pense que la possession dans laquelle seraient les Commissaires-Priseurs, les Greffiers et les Huissiers, de faire des adjudications à terme et d'effacer ainsi leur responsabilité personnelle, serait en opposition manifeste avec l'intérêt des parties aussi bien qu'avec les dispositions de la loi (1) . ”

“ C'est l'Officier public qui reste créancier jusqu'à Véchéance du terme qui lui est seul accordé; le vendeur ne court aucun risque, parcequ'il n'a pas contracté avec l'acheteur dont il ne peut connaître la solvabilité; le Commissaire-Priseur seul est responsable envers son client; les embarras et les retards du recouvrement ne regardent que lui. Les ventes de ce genre, sous la responsabilité personnelle des Officiers publics chargés d'y procéder, et sans qu'il intervienne aucune convention entre la partie qui vend et l'adjudicataire, peuvent encore avoir lieu avec la loi proposée. ”

“ Suivante premier, si la vente est faite au comptant, le paiement du prix est assuré au propriétaire par la responsabilité de l'Officier vendeur; si la vente est faite à terme, la loi commande au propriétaire de s'adresser au Notaire, qui seul peut lui procurer un titre exécutoire. Ainsi, pour les ventes au comptant, concurrence entre tous les Officiers vendeurs de meubles; pour les ventes à terme, droit exclusif des Notaires; telles sont les conséquences naturelles du principe de la loi. ”

“ Si la concurrence peut être admise quelquefois, ce ne peut être qu'entre des hommes placés sur la même ligne sous le rapport des études, de ta capacité et des garanties qu'ils présentent à la société, et seulement pour des fonctions auxquelles ils sont également propres. ”

“ Que le droit intermédiaire, en ressuscitant soit sous des noms nouveaux, soit sous les mêmes noms, les anciens Officiers ministériels, et en leur rendant la concurrence avec les Notaires pour les ventes de meubles, n'a fait aucune distinction entre les ventes au comptant et les ventes à terme, et a par suite consacré implicitement le droit qu'ils tenaient, au moins de l'usage, de procéder aux unes comme aux autres ”

“ Le projet de la Commission établit la concurrence pour les ventes à termes comme pour les ventes au comptant. Elle place sur la même ligne des Officiers publics qui ont des attributions et des pouvoirs différents; au propriétaire dont l'intérêt évident est d'avoir ou le prix comptant, ou un certain titre pour se faire payer, elle présente également, indistinctement, le Notaire qui peut seul lui donner ce titre, et l'Huissier, le Commissaire-Priseur, le Greffier qui ne peuvent lui fournir qu'un acte sans force d'exécution et sujet à contestation. ”

“ Les Huissiers habitent les campagnes ou les parcourent nécessairement pour l'exercice de leurs fonctions ordinaires; par leur position sociale et leur éducation, ils se rapprochent plus qu'aucune autre classe d'Officiers publics, des petits propriétaires et des cultivateurs; ils possèdent d'ailleurs un puissant levier d'influence dans l'espèce de crainte qu'inspire la rigueur de leur ministère ordinaire. Une fois investis du droit de procéder aux ventes à terme, ils parviendront certainement, dans un temps donné, à attirer à eux la majorité, sinon la totalité de ces ventes. ”

“ Lorsqu'un acquéreur sait que le vendeur a contre lui un titre en vertu duquel il peut faire saisir sur-le-champ ses meubles, ses bestiaux, les objets nécessaires à l'existence de sa famille, il a grand soin de se mettre en mesure de remplir ses engagements, il réunit toutes ses ressources et tient son argent prêt pour le jour de l'échéance. ”

“ Mais alors, comme le déclarait M. Boudet, rapporteur de la seconde Commission, toutes les hautes considérations, toutes les raisons d'ordre public et d'intérêt social sur lesquelles s'appuie la grande institution du Notariat seraient ébranlées et remises en question par l'atteinte portée au droit exclusif qui de tout temps a appartenu aux Notaires, de recevoir les conventions et de leur conférer la forme authentique. ”

“ Ainsi, dans le système de la Cour de Cassation, l'énonciation, dans le procès-verbal de vente, qu'un crédit est accordé aux acheteurs, serait simplement la constatation d'un fait par l'Officier ministériel, et non une stipulation ayant force exécutoire au profit du vendeur. Nous reviendrons plus tard sur cet arrêt en discutant le rapport de la Commission de la Chambre des Députés. ”

“ Dans une contestation élevée entre les Notaires et deux Huissiers d'Abbeville, le Tribunal de cette ville, par un jugement du 17 juin 1823, restreignit les droits des Huissiers aux ventes au comptant.
Nous trouvons dans ce jugement que « si les Commissaires-Priseurs (et les Huissiers) vendent à crédit, c'est à leurs risques et périls et sans danger pour les parties qui s'adressent à eux. » ”

“ Convenir que dans le cas où, par la tradition instantanée de la chose vendue et par le paiement du prix entre leurs mains, tout doit se trouver consommé entre le vendeur et - l'acquéreur sans qu'il soit besoin, de la part de ce dernier, d'une convention écrite liant l'avenir des parties, et à l'exécution forcée de laquelle elles peuvent avoir besoin de recourir ”

“ L'esprit de leur institution (des Huissiers-Priseurs) était de les charger d'adjuger et de livrer de suite les meubles contre un paiement comptant. C'est dans ce sens que leur institution a été comprise par tous les auteurs qui ont examiné leurs attributions; tous déclarent qu'ils doivent se faire payer le prix comptant; qu'ils sont personnellement responsables du prix des choses qu'ils ont vendues et délivrées, et garants des crédits qu'ils font. ”

“ Si, d'un autre côté, on considère que le prix des récoltes est pour le propriétaire, non un capital, mais un revenu, on pourra facilement se faire une idée de la gêne et des embarras dans lesquels peut le jeter l'absence d'un titre immédiatement exécutoire. ”

“ L'intérêt d'une corporation contre laquelle il ne s'est élevé aucun murmure, mérite, sans doute, toute l'attention de la Cour; mais ce qui se recommande plus essentiellement à sa religion, ce qui doit enchaîner sa pensée, c'est l'intérêt de la société, c'est le besoin public (1) . ”

“ Si les ventes à terme peuvent devenir une source abondante de procès, la raison du législateur doit lui commander de ne pas dépouiller de cette attribution les Notaires, portés par devoir et par intérêt à prévenir et éteindre les contestations judiciaires, pour les donner à ceux-là même de tous les Officiers publics qui pourraient trouver avantage et profit à les entretenir et à les exploiter. ”

“ Que le législateur moderne, en présence de l'importance chaque jour plus grande de la fortune mobilière, du développement du crédit et des difficultés que soulevaient les contestations entre les Notaires et les Officiers ministériels relativement aux ventes à terme, a donné au principe de la concurrence absolue une consécration manifeste ”

“ Attendu, en effet, que la stipulation d'un terme ne renferme pas la constatation d'une convention dans le sens de la loi du 25 ventôse an XI ; qu'eût-elle un tel caractère, elle ne serait pas interdite aux Huissiers qui, ayant reçu de la loi le pouvoir de procéder à la vente publique des meubles, ont reçu par cela même implicitement le pouvoir d'en constater toutes les conditions ”

“ Sans doute, les Huissiers et Commissaires-Priseurs trouveraient un avantage à procéder concurremment avec les Notaires aux ventes à terme. Mais ils ne peuvent reprocher à la loi nouvelle de porter atteinte, en le leur refusant, à un droit qu'ils avaient précédemment; car elle n'a d'autre effet que de faire cesser, par une prohibition explicite, un abus dont ils ont quelquefois profité. Elle n'introduit point un droit nouveau en faveur des Notaires ”

“ Le propriétaire n'a nul intérêt à pouvoir choisir pour les ventes à terme, entre les Huissiers et les Notaires, mais les Huissiers ont un grand intérêt à cette faculté d'option du propriétaire, parce que, à l'aide de la libre concurrence, ils auront l'espoir d'attirer à eux une partie, la plus grande partie des ventes volontaires ”

“ Ils doivent livrer ce qu'ils vendent et recevoir le prix en échange. Tout doit être consommé par la livraison, autrement la partie qui fait taire la vente n'aurait que des procès en perspective, puisque ne pouvant pas recevoir du Commissaire-Priseur un litre paré et exécutoire, elle n'aurait pas d'autre ressource que de faire citer devant les tribunaux les adjudicataires inconnus et souvent insolvables que la chaleur des enchères lui aurait donnés. ”

“ Je ne puis penser que ces formalités prescrites par l'article 452 du Code Civil n'ont pas été remplies à l'instigation de l'Huissier Capron, qui n'aurait pas été commis, puisque dans la loi de 1851 la Commission a fait ajouter le mot volontaire, afin, a dit M. le Rapporteur, qu'il fut bien entendu que les ventes judiciaires demeurent soumises au code de procédure civile ou aux lois spéciales qui les régissent (2) . ”

“ Faites-y attention, disait M. le Garde-des-Sceaux, à la Chambre des Députés le 29 décembre 1834, quand c'est le Notaire qui fait la vente à terme, il y a un acte exécutoire; il ne peut y avoir procès. Si l'acquéreur ne paie pas, avec l'acte on le fait exécuter: on vend ce qu'il a, et on se paie. Au contraire, avec le CommissairePriseur, vous n'avez pas même un titre ayant force d'obligation privée, puisque le procèsverbal n'est pas revêtu de la signature des parties. ”

“ Il faut dire à la Cour que les Commissaires-Priseurs ne peuvent vendre qu'au comptant. C'est un point qui n'est pas susceptible du moindre doute. Bien entendu que le Commissaire-Priseur peut faire crédit à l'adjudicataire ”

“ Les ventes publiques, soit au comptant, soit à terme, de récoltes pendantes par les racines et des autres objets adhérents au sol et destinés à en être détachés, seront faites, en concurrence et au choix des parties, par les Notaires, les Greffiers, les Huissiers et les Commissaires-Priseurs, même dans la commune de la résidence de ces derniers. ”

“ Qu'en cet état il est évident que ces sortes de ventes qui seules, en grand nombre de cas et de lieux, peuvent porter à leur juste valeur les objets qui sont à vendre, peuvent avoir lieu par le ministère des Commissaires-Priseurs, par la volonté du vendeur ou sous la responsabilité de l'Officier public, qui peuvent bien, à leurs risques et périls, suivre la foi des adjudicataires en se, conformant à un usage presque universel et qui paraît n'avoir engendré aucun notable inconvénient ”