Jean-Baptiste Chanu

“ Restitution de Dépôt.
Souvent le prix d'une vente est déposé chez un Notaire ; les parties, trompées par l'usage, croient que le Notaire est leur débiteur ; qu'elles ne doivent connaître que lui ; elles sont dans une erreur grave : le Notaire ne leur doit rien ; elles ne peuvent rien lui demander. Elles doivent s'adresser à leurs acquéreurs ; le commandement, pour agir régulièrement, ne peut être fait qu'à ces derniers.
Création de Notariats.
Toute société doit procurer à chacun de ses membres, autant qu'il est en son pouvoir, les moyens d'existence ; tel agit un bon père. ”

“ Pour les baux à ferme et à loyer, le tiers des émolumens de vente ; de même pour les baux à cheptel.
Les lois électorales ont considéré le fermier comme propriétaire pour un tiers dans les biens par lui exploités ; il y a même raison pour asseoir les honoraires d'un Notaire.
On cumulera toutes les années.
Ce mode est plus exact que de prendre les honoraires sur une année, et à raison de 24 fr. du mille.
Par exemple, un bail pour 9 ans, à raison de I,000 fr. par an, donne pour les 9 années 9,000 fr. ”

“ Tous les actes de nos pères, plus sages que nous, étaient sous seing ; le dépôt en était fait chez un Notaire. Ils ne s'en rapportaient qu'à eux-mêmes ; ils savaient que l'oeil du maître voit souvent plus clair que celui d'autrui. ”

“ Tels sont les actes pour lesquels le ministère d'un Notaire est indispensable.
Actes qui peuvent avoir lieu sous seing.
Tous les autres actes que ceux ci-dessus énumérés peuvent avoir lieu sous seing privé. (Art. 1317, C. C.)
Par exemple, veut-on vendre une propriété ? on peut en faire la vente par acte sous seing. (Art. 1582, ibid.)
Ce mode de vente est tellement permis, qu'on peut
faire transcrire un tel acte tout aussi bien que s'il eût été notarié. ”

“ Pour les Notaires, un tarif est, quoiqu'on en soutienne l'impossibilité, aussi possible pour eux que pour les Huissiers et les Avoués :
Il n'est peut-être pas un acte dont la rédaction soit la même ; les difficultés qui se rencontrent dans un acte ne se rencontrent pas dans un autre ”

“ Un Notaire est un officier public, responsable, tenu de prêter son ministère toutes les fois qu'il en est requis, comme de communiquer. les minutes à qui de droit, et d'en délivrer grosse, expédition ou extrait ; salarié pour le transport au myriamètre, à la vacation pour la passation de certains actes, et par traité amiable pour certains autres ; soumis, en cas de difficulté, à la taxe du tribunal, sur l'avis de la chambré, et à celle du Président sans cet avis ”

“ Honoraires d'un acte imparfait.
Souvent, au moment de signer un acte, les parties se retirent sans le faire.
Souvent, après avoir pris communication d'un projet, elles ne peuvent s'accorder.
Le Notaire doit-il, dans ces circonstances, perdre son travail ? L'équité ne le veut pas ; mais quels honoraires seront dûs ?
L'usage accorde la moitié de ceux qui seraient alloués si l'acte eût été parfait.
Recherches.
Dans la plupart des études, on fait payer un droit de recherche pour les actes dont on demande l'expédition ; ce qui n'est pas dû.
On s'alloue 1 fr. 50 c. par année ”

“ Néanmoins, s'il était dû plusieurs actes, et que l'on n'eût besoin que de l'un de ces actes, on pourrait contraindre à la délivrance de celui dont on aurait besoin, nonobstant le non paiement des autres. S'il y avait des à-comptes, on pourrait (art. 1256 du code civil) les imputer sur le plus ancien, à moins que le débiteur n'eût accepté une quittance contraire à cette imputation.
Pour obtenir expédition d'un acte, on assigne devant le tribunal, en vertu de permission de M. le Président, le Notaire refusant (art. 839 du code de procédure) , sans préliminaire de conciliation. ”

“ Huit mille jeunes gens vivraient dans la gaîté, le bonheur, bénissant un gouvernement bienfaiteur, qui vivent dans l'ennui et la tristesse, condamnés à croupir dans l'oisiveté, mère de tous les vices. ”

“ Il en est d'une grande société comme d'une petite, les devoirs sont les mêmes ; elles doivent l'une et l'autre multiplier les ressources, au lieu de les concentrer ; elles doivent mettre le grand nombre dans l'aisance. ”

“ Vacations.
Il est alloué aux Notaires (art. 168 du tarif de 1807) , lorsqu'ils opèrent dans un rayon d'un myriamètre (deux lieues) de leur résidence, par chaque vacation, à Paris, 9 fr.; dans les villes où il y a un tribunal de première instance, 6 fr. ; partout ailleurs, 4 fr.
La vacation est de trois heures.
Il n'est rien dû pour les minutes. ( Art. 169,.ibid. )
Transport.
Il est alloué aux Notaires, lorsqu'ils sont obligés, de se transporter: à plus d'un myriamètre de leur résidence,
pour tous frais de voyage et de nourriture, par chaque myriamètre, pour l'aller, à Paris, 7 fr. ”

“ Percevoir pour répertoire 25 centimes ; pour sceau 50 centimes ; pour timbre 1 fr. 25 c., tandis qu'il n'est employé qu'un timbre de 35 centimes ; compter l'expédition dans les honoraires d'un acte, avant de savoir si on la demandera ; percevoir des droits de recherches, tandis qu'il n'en a pas été fait, ce sont autant de choses qu'on ne doit pas.
Dépôt.
Tout dépôt doit être restitué immédiatement après qu'il est réclamé. (Art. 1944, C. C.)
Du jour que le dépositaire est mis en demeure par une sommation, il doit les intérêts. ”

“ Le sieur Jean D..., propriétaire, demeurant à a l'honneur de vous exposer que M. , Notaire
a la résidence die , a reçu pour l'exposant un
acte le dix mai dernier ; que ledit M. réclame
300 fr. pour honoraires, tandis qu'il ne peut être dû que 200 fr. ; qu'une vente volontaire n'exigeant pas de plus grands soins qu'une vente renvoyée par les tribunaux, c'est le cas d'appliquer l'art. 113 du tarif ; que la vente dont s'agit ne s'élève qu'à 30,000 fr. ”

“ Le sieur Pierre D....., propriétaire, demeurant à, désirant vendre, à la chaleur des feux
et au plus offrant et dernier enchérisseur, une maison
à lui appartenant, suivant acte , sise, à ,
bornée par MM. , a dressé, conformément à
ses désirs, le cahier des charges dont la teneur suit :
Art. Ier. La maison susdite sera vendue dans l'état où elle se trouve, mais avec toutes garanties de droit.
Art. a. L'adjudicataire aura la jouissance ainsi que la propriété à compter du jour de l'adjudication ; cependant il sera tenu de souffrir le bail du sieur,
pour autant qu'il aurait droit de jouir. ”

“ Il n'y a qu'un gouvernement rétrograde qui veuille concentrer le privilége ; un tel gouvernement veut, pour faciliter les manoeuvres anti-sociales, le petit nombre ; mais il n'en doit pas être ainsi dans un gouvernement libéral et bienfaisant ”

“ Quand un Notaire n'agit plus comme Notaire, il doit être salarié comme mandataire : par exemple, on pourrait allouer pour insertion dans, un journal, à Paris, 2 fr. ; partout ailleurs, 1 fr. 50 c. (Art. 105, T.)
Pour légalisation de la signature de l'imprimeur ; pour inscription hypothécaire ; pour certificat ; pour réquisition d'un huissier ; pour façon d'affiches ; pour façon de bordereau ; mêmes émolumens.
Quant aux voyages, par myriamètre, 4 fr. ; par journée, 20 fr. ( Art. 66, T.)
Du mode de se procurer copie d'une vente d'immeubles avec économie. ”

“ On peut insérer dans l'acte même le réglement en ces termes :
Les honoraires du présent ont été fixés à la somme de
TARIF pouvant servir d'interprète à l'article 173 du tarif de 1807, et à l'article 51 de la loi du 25 ventôse.
Art. 1er. On devra allouer aux Notaires de Paris, Lyon, Bordeaux, Rouen ; 1° pour ventes mobilières, autres que par enchères ;
2° Pour tout acte portant transmission de biens, soit en usufruit, soit en une propriété ;
3° Pour échange d'immeubles ;
4° Pour obligations avec antichrèse, avec ou sans hy¬
pothèques, avec ou sans cautionnement, quel qu'en soit l'objet ”

“ Les procès-verbaux de défaut contre une partie citée à se rencontrer en l'étude, soit pour passer ou ratifier un acte, soit pour tout autre objet ;
Les procès-verbaux d'enquête ;
Les déclamations de témoins et autres actes descriptifs.
Nota. Quant aux vacations employées aux partages et aux comptes, le nombre doit en être fixé par M. le Pré¬
sident (art. 171 , T.) ; il peut arbitrer un nombre plus, grand que le réel ; cependant, toutes les fois qu'un Notaire paraîtra insatiable, qu'on se retire hardiment devant ce juge. ”

“ On peut dire que faire, autant que possible, ses affaires soi-même ; que payer comptant, c'est ga gner cent pour cent ; qu'emprunter, c'est se ruiner ; que vendre pour acheter, c'est manger son bien.
Loi du 25 ventôse an X.
Art. 1er. Les Notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère
d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. ”

“ L'intérêt social ne veut point qu'à l'aide de son privilége exclusif, une classe avide dévore celle qui n'a pour privilège que la faiblesse, la frnachise et les talens de la culture.
L'argent, pour l'utilité de tous, doit être exploité par son maître. ”

“ Economie pour se procurer une copie de vente .
. 50
Enregistrement
. 42
Expéditions . .
G.
Grosse
H.
Honoraires d'un acte imparfait . . . . . .
Hypothèques inscrites
Hypothèques légales non inscrites. . ... .
• 45
L.
Lettre. . . .
Loi du 25 ventôse ah XI.
. 58
M.
Ministère ......
Missive,
Pages. ”

“ Partout ailleurs
.... 41
2 fr. 50 c.
L'enregistrement et le timbre en plus.
Nota. Les ventes et licitations volontaires nécessitant moins de travail que celles renvoyées par les tribunaux, il n'y a pas de raison d'accorder de plus gros émolumens.
En conséquence, les art. 172 et 113 du tarif sont parfaitement applicables.
Toutes les fois donc qu'un Notaire exigera au-delà de ces émolumens, qu'on se pourvoie devant M. le Président.
Pour une donation, mêmes émolumens que pour une
vente ”