Jean-Claude Renaud

“ QUANT aux dons entre vifs ou éventuels que se feront les époux l'un à l'autre , dans leur contrat de mariage,, les droits n'en seront perçus qu'autant que leur fortune établie de la manière ci-dessus indiquée, jointe aux donations entre vifs qui leur auroient été faites par des collatéraux et par des étrangers, s'élevera a plus de 10,000 fr. ”

“ Elle seroit, à Paris, par exemple, pour un voyage de trois journées ordinaires, ou de quinze myriamètres , aller et retour compris, de 21 fr. 60 c. , par chaque myriamètre, au lieu de 7 fr. 20 c., comme le veut 3k loi, par conséquent, de 324 francs pour
le voyage au lieu de 108 fr., ainsi que cela doit être ; ce qui seroit à la fois, contraire à
l'esprit de l'article 170 du tarif des frais et dépens , exorbitant pour les Notaires , et ruineux pour les parties. ”

“ Par chaque journée qui sera comptée à raison de cinq myriamètres pour Valler et le retour, il sera alloué aux Notaires en voyage quatre vacations; et quand ils seront obligés de se transporter à plus d'un myriamètre de leur résidence, indépendamment de leur journée, il leur sera alloué, pour tous frais de voyage et nourriture, par chaque myria-' mètre, un cinquième de leurs vacations , et autant pour le retour. ”

“ Lorsqu'un acte de l'une des quatre der- nières classes aura présenté de grandes difficultés ou occasionné un travail extraordinaire, les Notaires pourront en régler les honoraires sur la classe immédiatement supérieure , si mieux ils n'aiment traiter de gré à gré avec les parties, ou s'adresser , ainsi qu'il a déjà été dit, au tribunal de leur arrondissement, comme l'indique la loi du 25 ventôse an II, et le tarif des frais et dépens. ”

“ LES honoraires pour les donations et les testamens, seront réglés de la manière suivante ; A l'égard des donataires et légataires UNIVERSELS , sur la valeur totale des objets qui leur auront été donnés Ou légués, sans
pouvoir les diviser pour établir séparément le droit de chacun en particulier. ”

“ Ceux des grandes villes sont mieux rétribués que ceux des villes inférieures ; ceux des villes inférieures le sont mieux que ceux des petites communes; cela tient au rang que les villes occupent entr'elles dans l'Empire, à la population et à l'étendue de l'arrondissement respectif de ces fonctionnaires, comme on le verra bientôt à l'égard des Notaires. ”

“ La seconde raison a aussi disparu, et ne peut plus être alléguée au moyen des données contenues dans le tarif des frais et dépens, où l'on trouve, entr'autres choses , le taux des honoraires pour les ventes et licitations d'immeubles renvoyées aux Notaires par les tribunaux ; les sommes au-delà desquelles ces honoraires doivent décroître ; la proportion de ce décroissement; le taux et la durée des vacations pour les Notaires de toutes les
classes ”

“ POUR régler les honoraires des Notaires, sur les contrats de mariage , on réunira à la fortune cumulée des conjoints: 1." La valeur de tout ce qui leur sera donné entre vifs, par préciput ou non , mais EN LIGNE DIRECTE SEULEMENT , les dons entre vifs faits par des collatéraux ou des étrangers , étant assujettis au droit des donations ordinaires , comme on l'a vu plus haut ”

“ S'il n'étoit rien passé aux Notaires pour leurs frais de transport et nourriture, ils seroient forcés d'y employer tout ou partie de ce qui leur est accordé pour leur journée de voyage ; car enfin, pour ces voyages, ils sont obligés de vivre dans les auberges ou chez les traiteurs, et de payer leur voi ture; s'ils employoient à cela tout ou partie de ce qui leur est accordé pour leur journée de voyage, leur émolument ne seroit plus entier , et c'est précisément ce que l'art. ”

“ S'il n'y a qu'une seule vacation, elle sera- payée comme complète, encore qu'elle n'ait pas été de trois heures. ( Argument de l'ait, j 1er du tarif Il ne peut être alloué aux Notaires que trois vacations par jour , s'ils opèrent dans, le lieu de leur résidence: deux par nlbt inée et une seule l'après - dîner. ( Art.. I 51 du tarif, dernier paragraphe ) . Hors du lieu de leur résidence ils pourront, par conséquent faire quatre vacations, s'ils le jugent à propos.
Lorsqu'il y aura déplacement les Notaires percevront en outre les journées de voyage réglées par l'article IV ci-après. ”

“ EN statuant que la journée des Notaires en voyage sera comptée A RA l SON DE quatre vacations par cinq myriamètres , et qu'ils auront , en outre de leur journée, telle indemnité , si le voyage fait , est au-dessus d'un myriametre, l'article 170 ne s'est-il pas assez expliqué ? Dire que les voyages des Notaires seront comptés à raison de tant par cinq myriamètres, n'est-ce pas comme si La loi portoit qu'ils auront moins, lorsque la' distance parcourue sera moindre , comme ils auroient davantage si la distance étoit plus fortt? ”

“ Dans l'ancien ordre de choses, comme 60US l'empire des lois nouvelles, on a toujours distingué plusieurs classes de Notaires; la cause en est, probablement, de ce que les études et les années de stage, pour exercer dans les classes supérieures, ne sont pas les mêmes que pour les classes inférieures; elles sont toujours plus longues, plus difficiles et beaucoup plus dispendieuses; il faut aussi des sommes plus fortes pour l'acquisition des protocoles ; les cautionnemens qu'on exige présentement, y sont plus considérables ”

“ Effectivement, la différence est grande entre le travail des uns et le travail des autres : indépendamment des nullités que doivent éviter les Notaires comme les avoués, sous peines des dommages et intérêts des parties ( loi du 25 ventôse an 11 et autres ) , ils sont encore gardiens et responsables des minutes dont ils demeurent dépositaires; ils sont tenus eux-mêmes de procéder aux publications et adjudications préparatoires et définitives, aux montes et aux enchères; eux-mêmes doivent rédiger et faire toutes les écritures et tous les procès-verbaux, et ”

“ Il est à observer que les droits des Notaires frappent sur les deux premiers mille francs comme sur le surplus du prix des adjudications ; ils se perçoivent même sur les adjudications au-dessous de 2000 francs ; la défense de compter les deux premiers mille francs ne concerne que les avoués.
( Voyez les art. 113 et 172 du tarif ) .
3.° POUR LES BAUX.
ON sent la justice de l'augmentation du quart , lorsque le fermier est chargé des impôts: 1.° c'est la règle du gouvernement pour la perception des droits d'enrégistrement ”

“ S'il n'étoit question que de deux myriamètres si x kilomè- tres , on prendroi t pour deux myriamètres et cinq kilomètres , la journée entière ; en- suite , pour un kilomètre , on prendroit ce qui est fixé pour cette distance ; et ainsi de suite ; ce qui démontre la nécessité d'avoir commencé le tableau par un kilomètre.
4-° Lorsque les parties elles-mêmes auront pourvu aux frais de transport et à la nourriture des Notaires, ce qui arrive assez fréquemment, les Notaires ne compteront pas l'indemnité allouée pour ces mêmes frais ”

“ Supposons qu'à l'occasion d'un inventaire, un Notaire de Paris soit appelé à une distance de deux myriamètres cinq kilomètres de sa résidence, ce qui seroit juste une journée, ou cinq myriamètres, aller et retour compris ; Si
Si l'opération de ce Notaire se terminoit en deux vacations, il auroit, pour ses deux vacations , fixées à 9 fr. ”

“ Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au pri de trois mille exemplaires de l'édition originale.
Art. 5. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale.
Art. 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ou-* Vrage,. sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque nationale. dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire ”

“ D'un quart pour cent sur l'excédant de 50,000 francs jusqu'à 100,000 francs; Et du huitième d'un pour cent sur l'excédant de 100,000 francs indéfiniment.
Diminués d'un cinquième , ces mêmes droits de la première classe formeront ceux de la seconde classe ; Diminués de deux cinquièmes , ils for- meront ceux de la troisième classe; Diminués de trois cinquièmes, ceux de la quatrième ; Enfin, diminués de quatre cinquièmes, , ils formeront ceux de la cinquième et dernière classe. ”

“ WAUÎURS NOTAIRES NOTAIRES [ NOTAIRES | NOTAIRES lS des actes des des des des , et grandes cours tribunaux justices ?
villes. d'appel. d'iiistance de paix.
~————— ————— -———— ————— ————— A ( francs. f. c. f. c. f. c f. c. )
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