Comité régional des notaires de la Cour d'appel de Colmar, Honoraires dus aux notaires du ressort de la Cour de Colmar en dehors de ceux compris dans le tarif… (1930)
“ La taxe des honoraires et debours dus aux notaires a lieu sur requête du notaire ou du débiteur. Elle peut être demandée aussi par le Parquet. Art. 3. La taxe (art. 2) est faite sans frais par ordonnance du Président du Tribunal de première instance dans le ressort duquel le notaire a sa résidence ou l'avait au moment de la réception de l'acte. L'ordonnance est à signifier d'office au débiteur ainsi qu'au notaire et à communiquer au Parquet par la présentation de la minute. ”
