Comité régional des notaires de la Cour d'appel de Colmar

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Citations de Comité régional des notaires de la Cour d'appel de Colmar

Comité régional des notaires de la Cour d'appel de Colmar,  Honoraires dus aux notaires du ressort de la Cour de Colmar en dehors de ceux compris dans le tarif… (1930)

“ La taxe des honoraires et debours dus aux notaires a lieu sur requête du notaire ou du débiteur.
Elle peut être demandée aussi par le Parquet.
Art. 3.
La taxe (art. 2) est faite sans frais par ordonnance du Président du Tribunal de première instance dans le ressort duquel le notaire a sa résidence ou l'avait au moment de la réception de l'acte.
L'ordonnance est à signifier d'office au débiteur ainsi qu'au notaire et à communiquer au Parquet par la présentation de la minute. ”
Source : Gallica

Comité régional des notaires de la Cour d'appel de Colmar,  Honoraires dus aux notaires du ressort de la Cour de Colmar en dehors de ceux compris dans le tarif… (1930)

“ Le débiteur, le notaire et le ministère public peuvent former ce pourvoi même si la demande en taxe n'émane pas d'eux. Il est introduit soit par une déclaration devant le greffier, soit par écrit sans l'assistance d'un avocat.
Le pourvoi au second degré est exclu.
Les frais d'un arrêt de la Cour sur pourvoi du ministère public sont dans tous les cas à la charge du Trésor.
Art. 4.
L'ordonnance de taxe passée en force de chose jugée statue définitivement sur le montant des honoraires et des débours. ”
Source : Gallica

Comité régional des notaires de la Cour d'appel de Colmar,  Honoraires dus aux notaires du ressort de la Cour de Colmar en dehors de ceux compris dans le tarif… (1930)

“ NEGOCIATION (suite) f) cession ou transports de créance 1,50% g) prorogation de délai 1,25% h) vente mobilière 1,25% i) vente immobilière, licitation, échange 1,25% j) dation en paiement 1,25% k) bail 0,50% Ces honoraires de négociation seront supportés exclusivement par les parties débitrices des frais d'actes. ”
Source : Gallica

Termes fréquents

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