France

“ SI 1/3
(1) Un local d'habitation neuf, au sens du présent tarif, est celui qui n'a jamais été habité.
EMOLUMENTS EMOLUMENTS PROPORTIONNELS fIxes NUMEROS DESIGNATION DES ACTES ET DISPOSITIONS SPECIALES Jen unité de valeur ) Série de base Coefficient
b) Première vente à terme ou location-vente d'un local visé en a) : 1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble: Sur le premier acte : émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente en tenant compte des distinctions établies en a. ”

“ TITRE I" DISPOSmONS GENERALES Article 2 Les notaires sont rémunérés par des émoluments calculés suivant les règles définies au titre II. Sauf dispositions contraires des tableaux annexés au présent décret, ces émoluments comprennent forfaitairement : 1° La rémunération de tous travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction de l'acte, ainsi que l'accomplissement des formalités prévues à l'article 30 ci-dessous ; 2° Le remboursement de tous les frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau. ”

“ Récépissé ou arrêté de compte, par acte séparé, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels 7 21 Concession immobilière :
Sur le montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges. S2 0,85 22 Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux : Si le consentement vaut délivrance 7 S2 1
23 Constitution de pension alimentaire (1) Sur le capital formé de dix fois la prestation annuelle : a) En vertu des articles 205 et 293 du code civil. S2 0,50 Sur le capital formé de dix fois la prestation annuelle ”

“ Cession de crédit-bail : Pure et simple: sur le montant de l'investissement résiduel à la date de la cession ; si 2/3 Moyennant un prix : sur le prix de cession payé au cédant et dans le cas où cet émolument est supérieur au précédent si 1 31 Dation en paiement g 1 32 Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres 7 33 Déclaration de commande .,.,. ”

“ B. - Constatant la prescription acquisitive S2 040 C. - Dans tous les autres cas 7
60 Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé (art. 1390 du code civil) ou pour le prélèvement de biens communs (art. 1511 du code civil) ., 51 1 En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude. ”

“ Entre époux. SI 2/3 Autres cas S1 1 Convention de partage inégal de communauté, au décès sur valeur des biens affectés par la convention et excédant la moitié de la communauté S1 2/3 Promesse d'égatité. 7 Les émoluments dus au décès sont calculés sur la valeur au décès de l'actif net recueilli et selon le tarif en vigueur à cette date.
28 Contrat de promotion immobilière (art. 1831-1 du code civil) Sur la rémunération convenue du promoteur .,. ”

“ Sur la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties S 2 1,20 2. Bail par adjudication (cahier des charges compris) S 2 1,70 3. Louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux : Sur la rémunération convenue pendant la durée de l'engagement S 2 0,85 11 Cahier des charges (en vue d'adjudication) Pour les ventes immobilières : Par page. 6/10 L'émolument n'est dû, dans le cas de vente volontaire, que si la tentative d'adjudication reste sans effet. ”

“ Testament-Partage.
66 Prêt viticole ou agricole (art. 606 et 675 du code rural) S1 1/3 67 Prêt maritime (loi du 1er août 1928) si 1/3 68 Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, ouverture de crédit si 2/3 En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés. ”

“ Sur la valeur des biens soumis à la publicité foncière, outre les honoraires S1 1 85 Testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme : A. - Pour la rédaction de l'acte :
En l'étude.,.,. 14 Hors t'étude. 21 La nuit 28
EMOLUMENTS EMOLUMENTS PROPORTIONNELS fixe. ”

“ Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux : par texte rédigé 3 22 Publicité foncière : Réquisition de publication ou de mention : En l'absence d'expression de capital ou quand le capital exprimé est inférieur à 50000 F 2,5 Quand le capital exprimé est compris entre 50001 à 120 000 F. 5 Quand le capital est supérieur à 120000 F 7,5 Bordereau d'inscription : En suite immédiate d'un acte : par page 0,3 Dans les autres cas S 2 x 0,3 proport.
Demande d'état : Pa r réqu isitio n ,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,..,.,.,. ”