“ Les frais de surveillance des fabriques de margarine et d'oléomargarine mis à la charge des fabricants se composent, pour chaque fabrique : 1° D'une redevance fixe égale au traitement minimum des inspecteurs du service de surveillance des fabriques; 2° D'une somme variable établie en répartissant entre les fabricants proportionnellement à l'importance de la moyenne mensuelle de la fabrication, pendant la dernière année écoulée. ”

“ Rien ne s'oppose donc à ce qu'un voiturier transporte à la fois du beurre qui lui a été remis par des négociants en beurre, et de la margarine prise, par exemple, à une. fabrique.
Tout ce qu'il faut en pareil cas, c'est que le voiturier soit muni de pièces de transports : (connaissements, lettres de voiture, etc.) , indiquant nettement de chez quel fabricant ou
négociant proviennent les marchandises, afin qu'il soit toujours possible de vérifier qu'elles n'ont pas une provenance illicite. ”

“ Celles qui entreposent des marchandises dans leurs magasins pour l'approvisionnement de leurs succursales ou de leurs magasins de vente au détail peuvent détenir du beurre et de la margarine et transporter ces deux produits simultanément pour le service de leurs magasins de détail. ”

“ Chaque fabrique de margarine ou d'oléo-margarine est placée sous la surveillance d'un ou de plusieurs inspecteurs spéciaux désignés à cet effet par le Ministre de l'Agriculture, conformément à l'article 12 du présent décret.
Les heures d'ouverture et de fermeture de la fabrique sont déclarées aux inspecteurs par le propriétaire et le gérant; toute modification dans ces heures leur est notifiée au moins quarantehuit heures à l'avance. Tout travail est interdit en dehors des heures déclarées. ”

“ Un arrêté du Ministre de l'Agriculture fixera le mode d'incorporation de l'amidon ou de la fécule à la margarine.
ART. 7.
Les inspecteurs s'assurent que l'addition aux matières servant à la fabrication de la margarine de la substance révélatrice
fixée par l'article précédent et dans la proportion indiquée a eu lieu au moment de la fabrication. ”

“ Les inspecteurs désignés à l'article 6 et au besoin des experts spéciaux nommés par le Gouvernement ont le droit de pénétrer dans les locaux où l'on fabrique pour la vente, dans ceux où l'on prépare et vend du beurre, de prélever des échantillons de la marchandise fabriquée, préparée, exposée, mise en vente ou vendue comme beurre. ”

“ Les inspecteurs mentionnés à l'article G peuvent pénétrer eu tout temps dans tous les locaux des fabriques de margarine et d'oléo-margarine soumises à leur surveillance, dans les magasins, caves, celliers, greniers y attenant ou en dépendant, de même que dans les dépôts et débits de margarine et d'oléo-margai inc. ”

“ Toute personne qui veut se livrer à la fabrication de la margarine ou de i'oléo-margarine est tenue d'en faire la déclaration à Paris, à la préfecture de police, et dans les départements au maire de la commune où elle veut établir sa fabrique. ”

“ L'article 6 du décret décide que la matière révélatrice doiii l'incorporation à la margarine est prescrite par la loi du 28 févriers 1931 sera l'amidon de riz ou la fécule de pomme de terre.
Il est stipulé, par le même texte, que l'emploi de l'un ou à* l'autre de ces révélateurs (au choix du fabricant) , se fera toujours en quantité telle que la margarine fabriquée en contienne au moins 2 grammes par kilogramme. Et l'arrêté du 4 janvier 1932 indique aux fabricants comment ils doivent procéder à cette opération. ”

“ Les locaux dépendant de la fabrique, ateliers, magasins, caves, celliers, greniers, etc., sont ouverts en permanence aux inspecteurs pendant la durée du travail et doivent leur être ouverts, en dehors de cette durée, SUT leur réquisition. ”

“ ART. lû.
(1) Les infractions aux prescriptions des règlements d'administration publique, pris en vertu de l'article précédent, seront punies d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinquante francs (50 fr.) . ”

“ ART. 15.
(2) Toutes les expertises nécessitées par l'application de la prêt sente loi seront contradictoires et le prix des échantillom reconnus bons sera remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement. ”