Infraction

“ Il suffit qu'une infraction soit probable ou possible pour justifier son action. Elle enregistre les faits punissables à quelque juridiction qu'ils appartiennent, sauf à renvoyer les procédures à qui de droit. ”

“ Partout où il sera nécesaire, au point de vue des règles de fond ou des règles de forme, de prendre en considération la gravité de l'infraction, nous appliquerons l'art. 1er du Code pénal.
Nous trouverons une application de cette classification en matière de tentative. Plus tard, nous verrons quel en est l'intérêt aux divers points de vue de la prescription des peines, du cumul des infractions, de la récidive, de la complicité, des circonstances atténuantes. ”

“ Nous sommes donc amenés à reconnaître l'existence de deux espèces de circonstances aggravantes, comme nous reconnaîtrons l'existence de deux espèces de circonstances atténuantes. - Les unes sont spécialement prévues et définies par la loi, qui en caractérise les éléments essentiels, et qui y attache, comme conséquence, une peine plus forte que celle dont l'infraction, dépouillée de ces circonstances, serait passible : elles influent sur la culpabilité abstraite. ”

“ NÉCESSITÉ. — L'utilité majeure ou la nécessité, telle est la principale base des incriminations du Code pénal. - V. Infraction, Droit de punir.
La nécessité de la défense est une excuse péremptoire de l'homicide, des coups et blessures (C. pén., 328) . — V. Excuse, Défense légitime.
NÉGLIGENCE. —La négligence, l'inattention, la maladresse, l'inobservation des règlements sont
punies comme contravention, quelquefois même comme délits, par certaines dispositions de nos lois (G. pén., 319, 320, 458) , en raison du tort ou péril pouvant en résulter pour l'ordre établi. ”

“ Il est coupable lorsque les faits qui lui sont imputables constituent une infraction prévue par la loi. Enfin il n'est responsable de ces faits que si l'infraction a été commise avec le concours de certaines circonstances, qui sont les éléments du délit.
Les éléments essentiels de l'infraction comprennent : 10 Les éléments spéciaux, qui sont propres à chaque délit et qui sont déterminés par les livres III et IV du code pénal (nous étudierons plus loin ceux qui concernent les infractions les plus importantes, infrà, 26 partie) . ”

“ Toute infraction, quel qu'en soit le sujet passif, est nuisible, à la conservation et au bien-être de la société,, qui est toujours partit lésée dans l'infraction. Aussi, toute infraction donne naissance à une action, exercée, au nom de la chose publique, par le ministère public. ”

“ Ce qui est vrai, c'est que toute infraction se compose de deux éléments : la matérialité du fait ; la moralité de l'agent : or, les circonstances qui se rattachent à tous ces éléments, et à raison desquelles la loi elle-même modifie la peine de l'infraction, doivent avoir le même effet.dans une législation qui qualifie l'infraction crime ou délit d'après la peine légale dont elle est passible. - J'ajoute enfin que l'opinion que je soutiens a dominé la discussion de la loi du 13 mai 1863 et notamment la révision des art. ”

“ Les juridictions d'instruetion (juge d'instruction et chambre des mises en accusation) ont deux questions principales à résoudre : 1° le fait objet des poursuites constitue-t-il un crime, un délit ou une contravention, en un mot, une infraction à la loi pénale ? 2° y a-t-il ou non des charges suffisantes contre l'inculpé ? La première de ces questions est surtout une question de droit : elle exigera me appréciation juridique. La seconde est principalement une question de fait ; elle se résoudra par l'examen attentif des divers faits ou indices prouvant révéler la culpabilité. ”

“ CONCEPTION DE L'INFRACTION ,ET RÉSOLUTION. — La première phase de l'infraction est une manifestation de l'intelligence.
L'individu conçoit l'idée de l'acte à accomplir, il envisage la préparation, mesure les obstacles qui sont de nature à gêner l'exécution et recherche les moyens de les vaincre, il suppute les complicités sur lesquelles il croit pouvoir compter, il entrevoit les dangers qu'il peut courir, etc. ”

“ Ce qui est en dehors des pouvoirs du juge, est dans les pouvoirs du législateur, qui peut déterminer, à l'avance, des circonstances qui aggraveront la peine à appliquer soit à toutes les infractions, soit à telle infraction spéciale. ”

“ En règle générale un seul fait suffit pour constituer une infraction. Cependant, dans certains cas, la loi exige une réunion d'actes dénotant un penchant vicieux pour que l'infraction soit constituée, de telle sorte que chacun de ces actes pris isolément est impuni, et ils ne deviennent punissables que par leur réunion. ”

“ Les circonstances aggravantes réelles au contraire étant inhérentes à l'infraction, sont opposables à tous ceux qui ont pris part à l'infraction, aux auteurs, co-auteurs et complices, et la peine ordinaire est aggravée à l'égard de tous, même de ceux, comme nous le verrons plus loin en étudiant la complicité, qui, ayant pris part à l'infraction, auraient ignoré l'existence de ces circonstances réelles qui viennent en augmenter la gravité. ”

“ Ce principe est incontestable : mais son application fait naître les deux questions les plus délicates de la matière de la complicité ; nous les formulerons ainsi :
Quelle est l'influence de l'impunité de l'un des auteurs de l'infraction sur le sort des autres?
Quelle est l'influence des circonstances aggravantes, des excuses et des circonstances atténuantes sur la peine applicable aux codélinquants?
595. I. Quiconque a participé à un fait, qualifié crime ou délit, de la manière déterminée par la loi, comme auteur ou comme complice, encourt les peines de l'infraction. ”

“ Or devant la juridiction répressive, le ministère public demande la punition du coupable en raison du trouble social causé' par l'infraction ; devant la juridiction appelée à statuer sur les intérêts civils se rattachant à l'infraction, c'est la partie civile qui réclame des restitutions ou des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui a causé le fait délictueux. ”

“ Mais si on se trouve en présence d'un fait complexe, c'est-à-dire se compliquant de causes d'aggravation ou d'atténuation, il s'agit alors de résoudre le difficile problème, qui consiste à déterminer dans quels cas et à quelles conditions le complice aura à supporter les conséquences des circonstances aggravantes ou à bénéficier des causes d'atténuation qui accompagnent l'infraction. ”

“ Ainsi, déterminer les infractions et les caractériser; établir un système de peines; organiser des juridictions;régler la procédure, tel est l'objet du droit criminel. A ces divers points de vue, quelles sont les questions qui se posent en législation? Comment ces questions ont-elles été résolues par la nôtre?
2. De l'infraction. — La société ne peut punir ni les pensées, ni même les résolutions de commettre des actes qu'elle juge délictueux; elle ne peut punir que ces actes, lorsqu'ils sont consommés, manques ou simplement tentés. ”

“ Il n'est pas inutile de donner ici une notion sommaire de ces diverses parties de la législation pénale.
8. L'infraction peut être définie un fait ou une omission punie par la loi dans un intérêt social. Quand le législateur incrimine un acte, il s'inspire habituellement du péril social et de l'immoralité de cet acte, quelquefois du péril social seulement. L'article premier du Code pénal contient une division tripartite des infractions qui suit une gradation ascendante ; les moins graves sont les contraventions ; les infractions de gravité moyenne s'appellent délits ”

“ LOCRÉ, XXX, p. 473, 506.
eux-mêmes ils ne révèlent point le délit qu'il voulait commettre ; l'esprit les conçoit isolés, ayant une existence propre et indépendante de toute infraction. — Les actes d'exécution consistent au contraire dans le fait même du délit, ou dans des faits si voisins du délit, si intimement liés avec lui, qu'à leur seule inspection on devine quelle infraction l'agent avait entreprise. ”

“ BIDARD , Étude sur l'autorité, au civil, de la chose jugée au criminel, 1865.
2 Comp. : Cass., 10 août 1878 (S. 79, 1, 481) ; 4 août 1882 (S. 84, 2, 169) ; Or-
830 PROCÉDURE PÉNALE. — DU JUGEMENT.
a) Le ministère public, en poursuivant la répression d'une infraction, représente la société, et, par conséquent, chacun de ses membres : ce qu'il a fait juger, au point de vue de l'existence de l'infraction et de la culpabilité du prévenu ou de l'accusé, est donc jugé à l'égard de tous. ”

“ Selon l’exigence des cas ; selon le mérite des affaires.
Cas se dit aussi au Palais d’une certaine nature d’affaires de délits, de crimes. Les cas Royaux & Prévotaux, sont de certains crimes dont connoissent les Juges Royaux & Prévotaux, à l’exclusion des Juges subalternes, ou Juges non Royaux, comme fausse monnoie, rapt, port d’armes, infraction de sauve-garde, &c. En matière civile, comme le possessoire des bénéfices, le délit fait dans les forêts du Roi, les causes de son Domaine, les Eglises de sa fondation, &c. sont des cas Royaux. ”

“ Lorsque le mot délit est employé seul, dans le reste du chapitre, sans contreindication, il désigne une infraction quelconque au Code pénal.
sonnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance par elles ; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité ; soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, ont été, en tout ou en partie, l'ecélées. ”

“ Toutefois l'art. 1921 C. inst. cr., permet aux tribunaux correctionnels de statuer sur les contraventions de simple police qui leur sont déférées, lorsqu'il n'y a pas demande en renvoi utilement formée. — V. Compétence, Tribunaux correctionnels.
PROVOCATION. — L'action de celui qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, a provoqué au crime ou délit, constitue la complicité punissable quand l'infraction a été commise (C. pén., 60) . — V- Complicité. ”

“ Ayant parlé de l'agent du délit, j'ajouterai qu'il doit y avoir en outre un patient, une victime de l'infraction qui sera une personne physique ou morale, atteinte suivant les cas dans son corps, dans son moral ou dans ses biens.
Remarquons qu'une personne morale la société sera toujourslésée par l'infraction, soit indirectement, soit même immédiatement, lorsqu'il s'agit de crimes politiques ou de vol de deniers publics, de destruction de. ”

“ Plaidoiries, 23, 26. Qualité, 1, 2, 5, 23. Suspension, 21.
1. Toute personne, qui a souffert d'un dommage causé par une infraction pénale, peut se constituer partie civile.
2. Le droit de prendre cette qualité est absolu et ne souffre exception qu'en matière de banqueroute et en matière d'usure habituelle.
3. Néanmoins, toute espèce de préjudice ne donne pas indistinctement lieu à des dommages-intérêts : il faut que ce préjudice soit la conséquence directe et immédiate du délit, qu'il soit actuel; enfin, qu'il dérive du fait même de la prévention. ”

“ ART. 5. — En cas d'une nouvelle récidive, l'infraction sera considérée comme une contravention et pourra entraîner condamnation aux peines de police, conformément aux articles 479, 480 et suivants du Code pénal. ”

“ « DÉLIT. » 77
donnait ou refusait de donner au fait, objet de la poursuite, la qualification qui lui a été soit donnée soit déniée par la juridiction criminelle. Enfin, l'extinction de l'action publique par la prescription ou l'amnistie, ne paralyserait pas l'exercice de l'action disciplinaire a raison du fait prescrit ou amnistié 1.
58. Divers sens du mot « délit. » — Les infractions à la loi pénale prennent souvent la qualification générale de délits; le mot délit, ainsi entendu de tout acte punissable, est synonyme d'infraction. ”

“ Il faut avoir participé à une infraction tentée du consommée. -N. 573-575. Il faut que cette infraction soit un crime ou un délit. — N. 575. Il faut y avoir participé de la manière indiquée par la loi 358-364
§ II. DES FAITS CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITÉ. — N. 576-577. Distinction entre l'auteur et le complice d'une infraction. -N. 578. Un individu ne peut-être à la fois coauteur et complice dans une même infraction. — N. 579. Les faits constitutifs de la complicité légale sont au nombre de cinq. — N. 580. Complicité par provocation. ”

“ Infractions. Définition, art. 1er, p. 15. L'infraction est une faute, un délit ou un crime, art. 1er.
p.15.
Ivresse ( 1' ) est une faute de discipline lorsqu'elle n'est accompagnée d'aucun désordre, art. 58, p. 189. Devient un délit lorsqu'il y a désordre, art. 60. p. 192. Ivresse d'un officier, art. 73, p. 193. Ivresse du capitaine , 78, p. 222.
Jugements. Le jugement est rendu à la majorité des voix, art. 36, p. 141. Il est rédigé par le greffier, en trois expéditions, art. 39, p. 145.
et prononcé à l'audience, p. 145. Ce
qu'il doit contenir d'après le décret, art. ”

“ Toutes les infractions, même celles qui consistent dans un fait ou une omission involontaires, supposent une faute qui rend le fait ou l'omission imputables à l'agent, c'est-à-dire qui permet, de lui en coter grief. ”

“ Le flagrant délit est, ..comme l'indique l'art. 41, G.. instr, crim., le délit qui se commet ou qui vient dese commettre. Les art. 43 et 50 du même Code, autorisant le proeureur de la République et les officiers de police,-ses auxiliaires, à se faire accompagner, en cas de flagrant: délit, d'une ou de deux personnes, présumées; par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature ou les circonstances du; crime ou du délit, il en résulte que le médecin, qui refuse d'obtempérer: à cette réquisition, commet l'infraction réprimée par le n°12 de l'art. ”