Impossibilité juridique

“ Les tourbillons de ces cataclysmes ont emporté comme fétus les notions les plus profondément enracinées, (souveraineté des Etats, respect des contrats, liberté de l'individu, droits de la défense, propriété privée etc., etc.) En ces temps catastrophiques où l'humanité rejette et méprise les modes normaux de discussion et de décision, du bouillonnement obscur de forces inconscientes jaillit une réalité complètement imprévue, dont aucun juriste ne peut avoir la prétention de déterminer par avance le comportement juridique. ”

“ Qu'est-ce qu'un acte qui est frappé d'une nullité absolue, qui ne subsiste pas, auquel la loi résiste absolute et semper, qui n'est susceptible ni de confirmation ni de ratification, qui ne produit aucun droit, n'engendre aucune action, aucune exception, sinon un acte qui est dépourvu de toute vie juridique, un acte inexistant selon l'energique expression moderne ? ”

“ Par les mots conditions impossibles, la loi n'entend parler que de l'impossibilité physique ou de fait; l'impossibilité morale ou de droit est tout entière comprise par les mots suivans : contraires aux lois ou aux mœurs. ”

“ QUESTIONS
loi générale , une exception qui viole la constitution, une exception qui viole toutes les notions de la politique et de la justice ; une exception qui vous élève, et qui abaisse les autres, une exception qui vous donne un droit que personne n'a, le droit de vie et de mort ; vous voulez, pour tout dire d'un mot, une exception; impossible. C'est déjà beaucoup ; mais voyons cependant pourquoi vous la demandez.
Vous la demandez, parce que « lorsqu'il y a " accusation, il est impossible qu'il n'y ait pas » jugement, » Jugement ! et qui le conteste? ”

“ Quelles que soient les subtilités dont on veut couvrir cette atteinte au droit supérieur, je persiste à penser qu'il n'y'a plus de sécurité pour les personnes si l'on veut, reconnaître au législateur le droit d'apporter discrétionnairement des modifications à une situation juridique subjective, quelle que soit son origine, lorsqu'elle est consécutive à un contrat ou à un jugement passé en force de chose jugée. ”

“ S'il en va autrement dans les cas d'interdiction et d'internement, c'est que ces régimes ont pour effet de substituer à l'incapacité naturelle dérivant de la démence,-une incapacité civile, plus ou moins artificielle, dont l'aménagement est assuré par des dispositions précises; l'acte est alors nul parce qu'il émane d'un individu interdit ou interné, non pas, à vrai dire, parce qu'il est l'œuvre d'un aliéné : ce dernier, une fois enrôlé dans une catégorie déterminée, n'est plus qu'un numéro auquel on applique le règlement juridique approprié. ”

“ Dans l'état actuel de la doctrine et aussi, depuis quelques années, de la jurisprudence, on distingue, à cet égard, trois grandes catégories de sanctions consistant dans l'inexistence, dans la nullité absolue et dans la nullité relative ou simple annulabilité.
140. — 1° L'acte inexistant est celui qui manque d'un élément essentiel, d'un organe vital, en sorte qu'il ne répond même pas à la définition générique qui en est donnée par la loi : par exemple, les parties n'ont pas entendu se lier, la volonté juridique a fait défaut ”

“ Ces ombres ne peuvent laisser indifférents les théoriciens soucieux par état de porter un système juridique à son maximum d'éclat et de rayonnement. Elles ne sauraient non plus être négligées par les politiques responsables du bon ordre de la cité. Un régime de droit aux insuffisances trop accusées et aux défaillances trop fréquentes perd de son crédit. Impuissant par le fait de ces imperfections, à contenir les violences individuelles, physiques ou morales, il devient un prétexte a leur libre déchaînement. Chacun se croit désormais autorisé à se faire justice lui-même. ”

“ Lorsque les conditions requises pour la validité d'un acte juridique ne se trouvent point réunies, la sanction consiste dans l'inefficacité de cet acte, ou, pour parler le langage juridique, dans sa nullité, au sens large et générique du mot : nous sommes donc ainsi amené à exposer, dans ses lignes ethniques, la théorie générale des nullités.
L'œuvre est ardue, car, en pareille matière, la jurisprudence est incertaine, flottante et parfois même chaotique; elle manque de précision dans son langage parce qu'elle manque de netteté dans la pensée ”

“ On vous trompe, vous n'êtes pas dans la vérité du droit, on vous leurre d'un espoir chimérique en vous faisant croire à un droit qui n'existe pas. Vous citez devant une juridiction sans autorité dans le cas particulier où vous êtes. ”

“ La période contemporaine, où cependant, par le jeu des institutions démocratiques, la loi devrait être souveraine et les règles omnipotentes, abond_% dans notre pays même, en désaccords patents du fait et du droit. Dans le miroir juridique la réalité ne retrouve qu'un visage déformé et parfois complètement défiguré. Des exemples caractéristiques de ces fréquents contrastes nous sont fournis par la confrontation de la législation et de son application quotidienne. ”

“ Au nombre des actes ou conventions nulles d'une nullité radicale, on doit d'abord compter ceux qui sont illicites dans leur cause ou dans leur objet, parce qu'ils contre viennent à quelque prohibition de la loi. ”

“ La nullité ne nous paraît donc pas douteuse.
Une solution juridique aussi brutale et si évidemment contraire aux intérêts les plus légitimes a inspiré aux jurisconsultes des interprétations, aux tribunaux des décisions malheureusement inadmissibles. ”

“ Cette absurdité de deux situations toutes différentes dans la même personne, se reproduit chaque fois que, sous le règne de fait du souverain de droit, on veut considérer comme des lois des actes qui n'ont jamais eu la qualité de loi, même lorsque la force matérielle en rendoit l'exécution possible. ”

“ Mais, sur ces deux points, la controverse est instituée : il est même curieux d'observer que la jurisprudence permet au mineur émancipé de placer ses capitaux sans assistance, alors que les cours d'appel ont une tendance à refuser au tuteur un pouvoir aussi étendu (Sup., n° 434) ; il y a là un contre sens juridique qui vient à l'appui de l'opinion contraire à laquelle nous nous sommes rangé : une capacité de pure administration ne peut pas être plus large qu'un pouvoir de libre administration ”

“ « La convention, contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit, elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision... », les mots « nulle de plein droit » font allusion à l'inefficacité absolue de l'acte. ”

“ C'est seulement ainsi que la jurisprudence peut acquérir, sur les esprits, l'autorité qui, souvent, lui manque, et dont elle a besoin pour devenir le refuge du droit dans les jours d'impuissance législative, et pour obvier, dans tous les temps, à sa décadence, en signalant, en réparant même, dans les matières civiles, l'imperfection de la loi, et en sachant la mettre, autant que possible, en rapport avec les nécessités toujours mobiles d'une civilisation toujours en progrès. ”

“ Cette compétence amène à la conséquence que la responsabilité de l'Etat est réglée sans texte du Code civil ou un autre adéquat. Elle n'a d'autre source que la notion vague, indécise, douteuse et imprécise de l'équité. ”

“ En un mot, ce fait, répété depuis tant de siècles, fait d'après lequel la loi prive un individu de ses droits les plus sacrés, de sa liberté, de ses biens, de sa vie même, est-il un abus de la force sociale, ou l'exercice d'un droit social? ”

“ Cette présomption de vérité et de justice, fondée plutôt sur la considération de l'ordre public et de l'intérêt général que sur la fiction de l'infaillibilité du juge, a pour premier effet de consacrer d'une manière définitive et irréfragable lu décision qui a été expressément ou virtuellement rendue. Quelque injustes, iniques et absurdes même qu'en soient les dispositions, il suffit qu'il y ait chose jugée. ”

“ Toute chose décidée par un jugement devenu définitif échappe à toute discussion ultérieure entre les mêmes parties, et devient, dans leurs rapports entre elles, une vérité légale incontestable. C'est une règle d'ordre public et de nécessité sociale, devant laquelle s'effacent, quelque respectables qu'ils soient, tous les intérêts particuliers. ”

“ La réponse est-facile : si l'obscurité règne parfois en ce qui concerne la détermination des éléments essentiels des divers actes juridiques, doit-on en chercher la cause en dehors de l'insuffisance et de l'imperfection des lois qui nous régissent ? ”

“ Sans doute rien n'est plus fâcheux que ces changements imprévus de la jurisprudence; ils ébranlent les convictions les mieux assises et remettent en question les droits qui semblaient être le plus légitimement acquis. Les citoyens, atteints dans leur fortune, doutent alors de la science du magistrat ou de l'équité de la loi; mais, après tout, ces réactions deviennent légitimes, et notre devoir est de les respecter lorsqu'elles sont un retour marqué et évident aux vrais principes du droit. Mieux vaut sacrifier quelques intérêts privés que de persévérer systématiquement dans l'erreur. ”

“ Toutefois, en affirmant, comme nous venons de le faire, qu'il y a une atteinte portée au droit toutes les fois qu'un individu, dans ses rapports avec les autres, use d'un pouvoir que la loi ne lui a pas accordé, nous soulevons une objection grave. ”

“ Dans notre matière, le mot absence a une signification très-large; il désigne tout obstacle de force majeure qui empêche un individu de faire valoir ses droits en justice ou de répondre à une action dirigée contre lui. ”

“ Et si l'usage est réellement fondé sur le vœu de tous, qui ne peut être en définitive que la justice, il faut bien réformer, reviser la législation dans les points sur lesquels on lui donne tort en fait dans la pratique. ”

“ La solution des questions de droit offrira quelquefois plus de difficulté, et cependant le législateur n'admet point d'excuse. Le silence, l'obscurité, l'insuffisance de la loi, ne sont à ses yeux que des prétextes. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Au lieu de refuser de reconnaître l'existence d'un droit lorsque l'intérêt fait défaut, on comprend fort bien qu'une législation positive refuse d'accorder la réalisation de ce droit, c'est-à-dire de mettre la force publique au service du titulaire de ce droit ”

“ De quel droit, n’est-ce pas, prétendrait-il se révolter ou seulement se plaindre ?... Ah ! vous avez, raison : la loi le guette ; la loi le rejettera, brisé, dans son néant, s’il essaie de se relever ; la loi étouffera ses cris s’il ouvre la bouche. ”

“ C’est une triste attitude pour un gouvernement de ne pouvoir échappera la responsabilité légale de ses actes qu’en invoquant des exceptions de procédure, en élevant des conflits de juridiction, en amenant les tribunaux de droit commun et peut-être les tribunaux administratifs eux-mêmes à se déclarer également incompétens. N’est-ce pas le cas de dire : summum jus, summa injuria ? Ces abus du droit écrit font croire à la conscience populaire qu’il n’y a pas de droit du tout, ou du moins qu’il n’y en a pas pour le gouvernement et que les citoyens ne sauraient jamais avoir raison contre lui. ”

“ Respecter les règles impératives de la loi et ses prohibitions absolues, telle est la nécessité à laquelle il est soumis, sans quoi il descendrait l'arbitraire qui, dans nos mœurs comme dans nos lois, n'existe pour aucun pouvoir, que la raison repousse et que la justice devrait d'autant moins admettre qu'il serait destructif de ses garanties. ”

“ Comme dans tous les cas où il est une source du Droit positif, l'usage qui fait la loi peut la détruire, soit en se transformant en un usage contraire, soit en s'éteignant par désuétude sous l'influence d'une nouvelle conception rationnelle ou d'un sentiment nouveau des nécessités pratiques. ”

“ Nous venons d'énumérer les obstacles qui peuvent arrêter l'action publique; ils constituent autant de causes de suspension de son exercice. L'obstacle une fois levé, l'indépendance de l'action publique reparaît : elle peut s'exercer. Nous ne parlerons pas ici de la démence de l'inculpé dont nous avons examiné le rôle dans tout le Droit pénal à propos des causes de non-imputabilité ”

“ Une critique nous semble plus juste, c'est celle du manque de précision de la loi, pas seulement pour cette question de faute lourde professionnelle laissée à l'interprétation de la jurisprudence, mais pour la limitation même de la responsabilité de l'Etat. ”

“ I. Incapacité de l'individu interné sans être interdit. — Du moment qu'un individu est placé dans un établissement d'aliénés, le droit commun, c'est-à-dire la distinction entre les moments de démence et les intervalles lucides ne lui est plus applicable; à l'incapacité intermittente et de pur fait dont il était frappé jusque-là, se substitue une incapacité continue et de droit; c'est en ce sens qu'on a pu dire que l'internement imite l'interdiction. ”

“ La Régence, d'ailleurs, est un fait accidentel : est-il raisonnable de pourvoir à un accident par une loi générale et absolue? Est-il sage, est-il équitable de choisir pour nos successeurs, de leur enlever le droit d'agir d'après les conseils de leur sagesse, d'après les nécessités du moment. ”