Incapacité civile

“ L'incapacité peut être d'ailleurs plus ou moins complète. Quelquefois elle s'étend, en général, à tous les actes de la vie civile; d'autrefois, elle ne s'applique qu'aux actes les plus graves et les plus importants. ”

“ Cette incapacité spéciale est un débris de la mort civile, débris malheureux, car, sous prétexte de maintenir l'égalité entre les condamnés, elle atteint plus durement les uns que les autres. Qu'importe à ceux qui n'ont aucun bien et n'en peuvent espérer aucun d'être privés du droit de disposer ou de recevoir ? ”

“ Doit-on, au contraire, refuser l'exercice de l'un et de l'autre de ces droits aux personnes radicalement frappées d'incapacité civile ou que la loi n'admet à agir qu'avec l'assistance ou l'autorisation de ceux auxquels elle a confié la mission de veiller à leurs intérêts, par exemple, aux mineurs non émancipés, aux interdits, aux femmes mariées, aux individus soumis par jugement à l'assistance d'un conseil judiciaire? ”

“ Ainsi, il y a chez l'interdit deux incapacités qu'il faut bien distinguer : l'incapacité civile résultant de l'interdiction, et donnant naissance, dans tous les cas, à un vice de l'acte, — vice qui produit une nullité relative et temporaire; — d'un autre côté, l'incapacité naturelle résultant de l'existence de la folie qui empêche l'acte de naître, el donne ouverture à une action en nullité absolue et perpétuelle. ”

“ La dégradation civique entraîne certaines incapacités, dont les principales sont : l'exclusion de toutes fonctions publiques, la perte de tous les droits politiques, du droit de porter aucune décoration, de faire partie de l'armée française, l'incapacité de faire partie d'un conseil de famille et d'être tuteur ou subrogé-tuteur, si ce n'est de ses propres enfants et de l'avis conforme de la famille. ”

“ En ce qui concerne les incapables, auxquels sont imposées ou une représentation ou une assistance, il faut distinguer, quant aux énonciations que doit contenir l'acte d'appel, pour sa régularité, entre les incapables atteints d'une incapacité absolue, tels que les mineurs et les interdits, et ceux qui ne sont atteints que d'une incapacité relative, tels que les femmes mariées, les mineurs émancipés, les prodigues. ”

“ Dès lors s'évanouit leur responsabilité dans la plupart des cas, et cet affranchissement de toute réparation civile doit profiter surtout à ceux-là mêmes qui sont le plus en état d'y satisfaire ; car l'excuse tirée de l'ignorance, de l'inaptitude et de l'incapacité appartient habituellement à ceux qui se trouvent placés dans une condition meilleure d'aisance et de fortune, La crainte d'une excessive rigueur conduit ainsi à une flagrante iniquité. ”

“ Mais le principe subsistait toujours et la règle générale était l'incapacité. 1 De nos jours et sous l'empire du Code Napoléon, c'est le principe contraire qui domine, et le sourd-muet jouit de la même capacité que tout autre citoyen ; ce n'est qu'exceptionnellement qu'il devient incapable, lorsque son infirmité nécessite pour lui la protection de la loi. ”

“ Ceux qui jouissent du jus connubii et pourtant ne peuvent contracter des justse nuptiae avec certaines personnes déterminées sont frappés d'une incapacité relative. Les incapacités relatives sont fondées ou sur des considérations d'ordre politique, ou sur des raisons de moralité publique. ”

“ L'incapacité absolue n'a lieu qu'à l'égard de ceux qui n'existent pas réellement ou qui sont morts aux yeux de la loi ; encore même celui qui n'est privé que de la vie civile , conserve-t-il quelques rapports avec la société , puisqu'il peut recevoir des dispositions particulières à titre d'alimens (art. 25. )
Quant à l'incapacité relative ou accidentelle , elle a lieu à l'égard du mineur et de la femme mariée , que le Code déclare incapaLles de certains actes ”

“ La tutelle, quelle qu'elle soit, des mineurs ou des interdits est essentiellement une mesure de protection, elle n'a pas pour but, et elle ne doit pas avoir assurément pour résultat de frapper celui qu'elle protège, d'une sorte de mort civile partielle ! Or, c'est là évidemment qu'en vient la doctrine que je combats, doctrine inhumaine non moins qu'illogique' Que le législateur ait créé une présomption légale d'incapacité en ce qui concerne les actes d'administration et de gestion, on le conçoit sans peine ”

“ Les privations que lui et les siens devront s'imposer pendant un certain temps ne pourraient être prolongées indéfiniment qu'au détriment de la santé, même de la vie de la victime et de sa famille comme ce serait le cas pour la victime atteinte d'incapacité permanente. ”

“ En ce qui concerne cette première exception, la loi a procédé énonciativement,
La seconde exception, l'exception des incapacités, a une double nature. L'incapacité est tantôt physique, tantôt morale. ”

“ Il est évident pour tous : magistrats, avocats, assureurs, aussi bien que médecins, que les chiffres établissant les taux de l'incapacité ouvrière résultant d'un accident du travail sont absolument arbitraires. ”

“ Inculpation , Prévention , Accusation.
INCAPACITÉ. — Les incapacités, relativement aux fonctions, sont établies par la loi contre les personnes, à la différence de l'empêchement et de l'incompatibilité, qui peuvent résulter de certaines circonstances ou situations accidentelles. — V.
Elections, Jury, Témoins, Juges, Empêchement, Incompatibilité, Interdiction.
L'incapacité de travail personnel est une circonstance aggravante des coups et blessures volontaires qui l'ont produite, lorsqu'elle a duré plus de vingt jours (C. pén., 309 et 311) . — V. Coups et blessures, Circonstances aggravantes. ”

“ La question de l'assistance aux personnes qui, pour une cause ou une autre, se trouvent dans un état d'incapacité physique, est réglementée par une série de lois, telles que la loi sur les assurances sociales, la loi sur les invalides, la loi sur les employés des services publics, la loi sur les pensions et enfin toutes les lois générales qui abordent la question de l'assistance aux infirmes. ”

“ La crainte instinctive qui inhibe la volonté de tout blessé, au moment d'utiliser un membre fracturé, se trouve doublée chez les ouvriers justiciables de la loi sur les accidents du travail, du désir d'obtenir le maximum d'indemnité ; aussi chez ces ouvriers atteints de fracture, la durée de l'incapacité au travail est prolongée dans des limites excessives. ”

“ Les polices soit individuelles, soit collectives exceptent, en général, de la garantie la mort, l'infirmité ou l'incapacité de travail provenant de certaines maladies qu'elles énumèrent, ou qui sont dues au suicide, à l'ivresse, à des faits de guerre, d'émeute, à des rixes, etc. ”

“ Ce qu'il faut se dire, c'est que chaque jour qui vient s'ajouter au temps qui sépare le moment de l'accident de celui où l'évaluation de l'incapacité de travail doit se faire, apporte sa contribution à l'accoutumance. ”

“ L'incapacité est une situation exceptionnelle. Elle est naturelle et réelle pour les fous et les mineurs ; elle est l'oeuvré arbitraire de la loi pour d'autres personnes : condamnés. à certaines peines., femmes mariées, prodigues. Les mineurs les interdits et les femmes mariées sont frappés d'une incapacité générale de contracter ; les prodigués et faibles d'esprit qui ont un conseil judiciaire sont frappés d'une incapacité spéciale. Les incapables ne font pas les actes par eux-mêmes, où bien ils sont soumis à des formalités habilitantes. ”

“ Ainsi, des coups auront été portés ou des blessures auront été faites ; la personne blessée ou frappée aura essuyé une maladie, ou se sera trouvée dans L'incapacité absolue de se livrer à aucun travail personnel. ”

“ S'il conclut à une incapacité temporaire, il fait attendre indéfiniment, les deux -parties sur le pied du demi-salaire cl, s'il conclut à une incapacité partielle et permanente, il s'expose à voir le blessé guéri après la décision du tribunal, et à être taxé d'ignorance ou de complaisance. ”

“ Primitivement, l’assurance contre la maladie, contre les accidens, contre l’invalidité ou l’incapacité de travail devait être faite par l’état, chargé de la totalité ou tout au moins d’une partie des frais pour secourir les ouvriers malades, indemniser les victimes des accidens du travail, procurer une pension de retraite aux invalides. ”

“ Il n'a voulu ni abandonner à la charité publique les victimes de ces accidents, ni surcharger l'industrie par de grosses indemnités. Les juges n'auront donc recours au maximum et surtout au minimum que dans des cas très exceptionnels et lorsque la faute sera vraiment impardonnable. Tel nous paraît être le vœu du législateur et l'esprit du risque professionnel.
295. — La faute inexcusable n'a point d'effet sur l'incapacité temporaire. — La faute inexcusable ne peut être recherchée que dans le cas de mort ou dans celui d'incapacité permanente absolue ou partielle. ”

“ La dégradation civique, incapacité perpétuelle qui survit à la grâce, dépouille le condamné de tous droits civils et politiques, lui enlève les prérogatives de la famille et lé marque d'une taché d'infamie qui ne peut être effacée que par la réhabilitation. ”

“ Si l'on doit envisager l'incapacité de travail en fonction absolue de la profession exercée par le blessé, il faudrait en toute équité admettre alors que l'impossibilité de continuer le même métier équivaut à l'incapacité totale. ”

“ S'il y a danger imminent, il faudra se hâter d'entendre la victime avec tous les ménagements que sa situation pourra exiger. Si l'audition immédiate pouvait entraîner des conséquences graves, et un véritable danger pour l'existence du blessé, il faudra attendre que sa situation le permette. Chacun sait que des blessures qui ont occasionné une incapacité de travail de plus de 20 jours, sont considérées par la loi comme des crimes et punis comme tels. ”

“ Dans la tutelle OU la curatelle, il faut distinguer les incapacités et les excuses. L'incapacité est l'inaptitude légale d'une personne au munus publicum tutelae vel curae; elle a pour raison d'être l'intérêt public ou l'intérêt de l'individu qu'il s'agit de protéger, et s'attache à des catégories entières de personnes, sans impliquer aucune défiance individuelle. L'excuse est une considération de fait qu'invoque une personne capable pour se dérober au munus publicum; elle est ordinairement dans l'intérêt du tuteur ou curateur, quelquefois du protégé. ”

“ Or, dans le délit de coups et blessures, l'incapacité de travail et la durée de cette incapacité sont complètement indépendantes de la volonté, de l'intention de l'agent, et ne résultent que d'un concours de circonstances où le temps, la constitution bonne ou mauvaise de la victime, la nature du travail habituel auquel elle se livre, prennent part dans des proportions très-inégales, très-incertaines. ”

“ Sans prétendre comme certains criminalistes que, pour aggraver la peine, cette incapacité, dans l'esprit du législateur, doit être la suite, le résultat d'une maladie réelle, je me borne à poser cette précision, d'une vérité incontestable, que les travaux auxquels se livrent les hommes étant de diverse nature suivant leur profession différente, pour savoir si le blessé s'est trouvé incapable durant l'espace fixé par la loi, il faut voir quel était le genre de ses travaux habituels. ”

“ Déterminons les différences entre l'incapacité, l'indignité et l'incompatibilité.
L'incapacité suppose un manque de droit; une personne incapable ne peut pas être reçue dans l'Ordre, elle ne peut pas même être reçue avocat. La Cour ne peut l'admettre à la prestation de serment. ”

“ En principe, la faute lourde doit entrer au nombre des éléments d'appréciation de l'indemnité. Dans quels cas ? Lorsque l'accident aura occasionné soit le décès, soit l'incapacité permanente absolue, soit l'incapacité permanente partielle de travail. ”

“ En effet, c'est parceque la loi constitue les communes dans un état perpétuel de minorité, qu'elle les soumet à cette formalité : il ne s'agit donc ici que d'une incapacité personnelle. Or nous avons dans le code civil un chapitre intitulé, De la capacité des parties contractantes ; et nous y lisons, article 1125 : Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit, de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. ”

“ I. Incapacité de l'individu interné sans être interdit. — Du moment qu'un individu est placé dans un établissement d'aliénés, le droit commun, c'est-à-dire la distinction entre les moments de démence et les intervalles lucides ne lui est plus applicable; à l'incapacité intermittente et de pur fait dont il était frappé jusque-là, se substitue une incapacité continue et de droit; c'est en ce sens qu'on a pu dire que l'internement imite l'interdiction. ”

“ Tous les Sociétaires ont encore droit, soit à la retraite, soit à la pension, à leur choix, lorsque des accidents ou des infirmités prématurées surviennent, qui les rendent impropres au travail pour l'avenir, sauf l'abandon fait par eux en faveur de la Société des droits qu'ils pourraient avoir à exercer, pour réparation civile, contre l'auteur ou les auteurs de leur infirmité. ”

“ La présence de ces déformations de compensation indique presque toujours que l'accoutumance s'est réalisée 1.
On pourra être amené à en tenir compte, dans l'évaluation de l'incapacité, parfois comme circonstance aggravante, souvent comme circonstance améliorant les suites de l'accident.
Leur production est d'autant plus facile que l'individu est plus jeune. Voilà encore un point qui rendra le pronostic d'une incapacité plus favorable dans la jeunesse que dans l'âge mûr ou la vieillesse.
130 L'automatisme des nouvelles fonctions a pu se réaliser. ”