Assurance maladie

“ La loi d'assurance contre la maladie prévoit l'allocation de secours en argent et de secours en nature : la statistique comprend sous le nom de frais de maladie les dépenses résultant, pour une caisse de maladie, de l'allocation des secours en argent, des soins donnés aux malades, des secours aux femmes en couches, des indemnités funéraires. ”

“ La première condition à remplir pour qu'un régime d'assurance ouvrière garantisse à l'ouvrier tant les secours de maladie que ceux d'accident, est que le blessé qui, au lendemain de l'accident. est secouru comme un malade, trouve, à l'expiration de la période limitée assignée à l'allocation des secours de maladie, l'intervention immédiate de l'assurance contre les accidents. ”

“ Institutions de prévoyance autant que d'assistance, elles considèrent les cotisations versées par leurs membres comme de véritables primes d'assurance proportionnées aux risques qu'elles sont destinées à couvrir : les fonds affectés à chaque nature d'assurance : maladie, retraite, décès, etc., sont soigneusement spécialisés et l'administration des diverses branches se fait avec une régularité parfaite. Elles distribuent des indemnités de route, des secours en cas de maladie ou de chômage, des pensions de retraite, des secours pour frais funéraires, des secours aux veuves et aux orphelins, etc. ”

“ Les compagnies d'assurances font toujours subir un examen médical minutieux aux personnes sur la vie desquelles une assurance leur est demandée. Mais si le malade ne déclare pas certains symptômes intérieurs, beaucoup de maladies échapperont au diagnostic du médecin ; d'ailleurs, les maladies organiques ont souvent des intermittences pendant lesquelles le malade paraît en parfaite santé.
Si la maladie est découverte ou déclarée après le contrat, l'assureur a le choix ou de maintenir l'assurance avec augmentation de prime, ou de l'annuler sans restitution. ”

“ Les autorités politiques de première instance peuvent, après enquête et avec leur consentement, dispenser de l'obligation de l'assurance celles des personnes qui, en cas de maladie, ont droit aux soins et au traitement médical pendant vingt semaines au moins dans la famille de leur patron ou à la continuation de leur traitement ou salaire. ”

“ Le premier consiste à faire payer par l'ouvrier lui-même 20 p. c. de la prime d'assurance, ce qui peut être envisagé comme l'équivalent tant des accidents non professionnels que de la faute lourde. Le second
correctif, c'est qu'à côté de l'assurance-accidents, il sera établi une assurance-maladie, dans laquelle l'ouvrier payera près de la moitié de la prime et que la réparation des accidents pour les six premières semaines de l'incapacité sera à charge de l'assurance-maladie. ”

“ Les dispositions du régime général de sécurité sociale relatives aux prestations en espèces de l'assurance-maladie sont applicables aux fonctionnaires subsidiairement, mais parallèlement aux dispositions statutaires concernant les congés de maladie et de longue durée et la mise en disponibilité d'office pour cause de maladie (art. 115 d.. statut général) . ”

“ Pour les maladies, blessures ou infir- mités n'ayant pas une origine militaire, ils jouiront, ainsi que leur conjoint et leurs enfants non salariés de moins de seize ans, des prestations en nature de l'assurance-maladie, mais ils seront dispensés, pour eux personnellement, du pourcentage de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques et autres mis à la icharge des assurés malades ou invalides.
L'Etat devra verser à la caisse d'assurances, pour chaque assuré de leur catégorie, une surprime correspondant à l'aggravation des charges supportées par la caisse. ”

“ Au point de vue de l'assurance contre les accidents, de même que pour l'assurance contre l'invalidité, le traitement reposant sur la base légale a donné, en général, dans la pratique, un résultat favorable. Le soin pour la santé de la classe ouvrière est confié, en même temps qu'aux caisses de maladie, à d'autres organisations de l'assurance ouvrière, qui, ayant parfaite connaissance de ses propres intérêts, et de la valeur de ce grand bien, possèdent en même temps les moyens nécessaires pour mener cette tâche à bonne fin. ”

“ L'obligation de l'assurance contre le risque maladie est la réalisation de l'idée d'obtenir avec un minimum de frais, les meilleurs résultats au point de vue de la préservation de la santé et de la capacité de travail des masses laborieuses. Par conséquent les. Caisses Maladie doivent être un facteur créateur, elles doivent créer leur propre organisation de médecine. ”

“ Je le souhaite vivement, et grâce à Dieu,, j’espère que bientôt une loi bien étudiée, pas politique, viendra nous faire bénéficier pour la maladie, la vieillesse et l’invalidité, des avantages et des bienfaits que nous avons par l’obligation dans l’assurance accidents. ”

“ Les employés dont le salaire est supérieur à ce chiffre ont le droit de s'associer à titre facultatif à l'institution à laquelle ils auraient l'obligation de s'assurer si leur traitement n'excédait pas 1200 florins. Les personnes dont la durée de travail est inférieure à 8 jours, profitent de la même faculté dans les mêmes conditions.
Les membres de la famille du patron, occupés dans son industrie, sont soumis à l'assurance-maladie ou en profitent sous certaines clauses limitatives. ”

“ Si le patron ne remplit pas les obligations qui lui incombent en cas de maladie, la personne dispensée reçoit, sur sa demande, les secours légaux ou statutaires de l'assurance communale ou de la caisse de maladie à laquelle elle aurait du appartenir en l'absence de dispense. ”

“ Elle n'est point limitée non plus à la réparation des accidents du travail; elle embrasse dans un même ensemble toutes les institutions de prévoyance, sociétés privées, établissements d'État d'assurance contre la maladie, la vieillesse, l'invalidité. C'est un vaste problème à diverses faces dont la question qui fait l'objet de notre rapport n'envisage qu'une seule. ”

“ L'assuré, victime d'un accident ou d'une maladie pour lesquels le droit aux réparations prévues par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est contesté par la caisse primaire d3 sécurité sociale, reçoit, à titre provisionnel, les prestations de l'assurance maladie s'il justifie des conditions fixées à l'article 79 ci-dessus. ”

“ Quand la maladie d'un membre assuré est telle qu'elle peut avoir pour conséquence l'incapacité de travail qui implique le droit de ce membre à la pension d'invalidité prévue par la loi d'Empire, l'établissement d'assurance est autorisé à le soumettre à un traitement thérapeutique, dans la mesure jugée nécessaire. ”

“ Nous croyons qu'après avoir admis l'obligation de l'assurance en matière d'accidents, on devra l'adopter pour la maladie et la vieillesse et que, dans un avenir peu éloigné, on demandera que toutes les assurances ouvrières soient des institutions d'état. ”

“ L'assurance doit reposer, en effet, sur un effort individuel de l'assuré proportionnel à ses facultés et au sacrifice exigé du patron pour compléter cet effort, parcequ'il a le devoir d'aider celui qui use ses forces à son service et qu'il a, dans beaucoup de cas, une part de responsabilité dans les maladies que ses employés contractent. ”

“ Si la maladie résulte d'un accident, l'indemnité fournie par la caisse de maladie est limitée à quatre semaines, après lesquelles cette indemnité est à la charge du service d'assurances contre les accidents. ”

“ Deviennent-ils malades, les pensionnaires en expectative des offices d’assurance impériaux tombent à la charge de l’assistance publique, comme les ouvriers assurés contre la maladie, quand cette maladie se prolonge au-delà de treize semaines. ”

“ L’ouvrier n’est jamais laissé sans soins, ces deux caisses prennent dès le premier jour la charge du malade, quittes après des expertises sérieuses à indiquer quelle est la sorte d’assurance à qui incombait les frais du traitement et qui dès lors rembourse et prend de nouveau à sa charge les devoirs qui lui incombent. ”

“ Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 161 ainsi libellé : Article L. 161.
L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par l'ordonnance du 2 novembre 1945 est tenu de rembourser aux organismes de sécurité sociale le montant des prestations d'assurance maladie, maternité, décès, d'invalidité ou d'accident du travail versées à l'intéressé, si celui-ci n'a pas, avant la réalisation du risque ayant entraîné le versement des prestations, subi le contrôle médical prévu par ladite ordonnance. ”

“ Dans la statistique des maladies basée sur les données de
l'assurance contre la maladie, nous n'avons à nous occuper que des maladies qui ont pour conséquence de rendre l'homme incapable de gagner son pain, car celles-là seules obligent les caisses de secours à payer une indemnité de maladie ”

“ Si l'Assurance communale ou une Caisse locale a fourni des secours dans un cas de maladie pour lequel l'assuré malade a droit à une indemnité de la part d'un tiers, ce droit est transféré, dans la limite des secours donnés, à l'Assurance communale ou à la Caisse locale. ”

“ Les personnes qui ne sont pas elles-mêmes soumises à l'obligation de l'assurance, mais qui appartiennent à la famille de membres de la Caisse soumis à cette obligation, reçoivent gratuitement, en cas de maladie, les soins du médecin, les médicaments et autres moyens thérapeutiques. ”

“ Il n'y a pas de législation fédérale ou provinciale sur l'assurance en cas de maladie. Les primes à payer aux compagnies d'assurance contre les accidents ou la maladie sont trop élevées pour la majorité des ouvriers. ”

“ En somme, faute de s'entendre sur un sujet d'ensemble comprenant l'assurance ouvrière contre les risques de maladie, d'accidents et la vieillesse, on en est arrivé à faire l'essai du système sur deux catégories de travailleurs, sauf, si l'expérience réussissait, à l'étendre à toute la classe des petits salariés. ”

“ On a vu précédemment que les caisses contre la maladie doivent secourir pendant 4 semaines leurs membres blessés, victimes d'accidents. Au-delà de ce délai tous les secours doivent leur être remboursés par l'établissement d'assurances-accidents. Les patrons entrepreneurs qui assurent eux-mêmes les secours à leurs ouvriers ont à ce sujet les mêmes droits que les caisses de maladie. ”

“ D'une part les petits accidents devraient être distraits de l'assurance-accident pour être assimilés aux cas de maladie.
D'autre part, les maladies professionnelles que la loi sur les accidents a laissées de côté, sont une catégorie de risques dont l'ouvrier restera victime ou devra se couvrir à ses seuls frais, alors que son camarade victime d'accident est complètement garanti de ce risque par le seul chef d'entreprise. ”

“ La caisse de maladie à laquelle l'ouvrier est assuré, devra déclarer le salaire moyen du blessé ; elle reçoit les déclarations des ouvriers qui veulent s'assurer et fixe le montant des contributions d'assurance contre la maladie et contre les accidents. ”

“ « Toute réticence, toute fausse déclaration de la part soit du contractant, soit du tiers assuré, qui diminuerait l'opinion du risque,,ou en changerait le sujet, annule l'assurance.» Il ne faut pas croire néanmoins que les personnes atteintes de maladie ne peuvent pas se faire assurer. La maladie pas plus que le grand âge n'est un obstacle à, ce contrat, seulement les Compagnies exigeront une prime plus élevée, puisqu'elles courront de plus grands risques. ”