Édouard Gruner

“ Un obstacle beaucoup plus grave s'oppose cependant encore à la réalisation d'économies dont la possibilité est certaine : la propriété minière est divisée à l'infini ; les concessions sont, au moins dans la partie sud du bassin, d'une petitesse extrême. Les capitaux qui ont été engagés peu à peu pour mettre en valeur ces concessions, pour creuser les puits de mines, pour aménager l'exploitation, pour assurer l'épuisement sont hors de proportion avec le tonnage obtenu ”

“ Si dans un travail agricole ou forestier, soumis à l'obligation de l'assurance, la machine motrice spéciale à cet établissement peut être utilisée de façon à ce qu'un nombre restreint d'ouvriers soient seuls exposés aux dangers de son emploi, dans ce cas, l'obligation de l'assurance peut être limitée aux seules personnes exposées à ce danger.
L'assurance contre les accidents consécutifs de leur travail sera, pour les ouvriers et employés occupés dans les mines soumises à la législation minière et pour les établissements qui en dépendent, l'objet d'une loi spéciale. ”

“ Augmenter les prix des cokes à la clientèle française et luxembourgeoise, n'est-ce pas, disent certains membres , faire le jeu des concurrents belges et français; hausser les prix des houilles, n'est-ce pas assurer un débit plus abondant encore aux charbonniers anglais sur toutes nos côtes, et aux mines de la Saar et de la Silésie dans l'Allemagne Centrale ? Cependant l'impression qui semble résulter du débat, c'est que la situation est si grave qu'il faut, de la part de chacun, des concessions réciproques en vue d'un accord complet et immédiat. ”

“ C'est aux tendances du parti qui occupe depuis de longues années le pouvoir en Autriche que la loi emprunte son caractère ; c'est une loi de décentralisation ; elle remet à chaque province le soin d'organiser et de gérer l'assurance. ”

“ Aucun des bassins houillers allemands ne semble encore près d'atteindre son maximum de production; c'est le manque de débouchés qui arrête seul, depuis deux ans, l'essor de l'exploitation.
Tout autre est la situation en France ; le bassin houiller du Nord peut seul, pendant quelque temps encore, développer sa production dans de fortes proportions. La France n'a donc devant elle qu'un avenir limité comme houillères ”

“ Les lois autrichiennes sont une oeuvre d'imitation ; elles sont le fruit d'un mouvement de généreuse émulation sur le terrain de philanthropie sociale. Elles ne sont pas l'oeuvre personnelle d'un homme poursuivant un même but par les voies les plus diverses. Ce ne sont ni des lois de surveillance occulte, ni des lois d'inquisition industrielle quant à leur but ; mais, en fait, elles donnent aux autorités un droit de s'ingérer dans
les affaires qui peut devenir dangereux pour l'indépendance des patrons comme aussi des ouvriers. ”

“ La majorité fait la loi; les exploitants dont les intérêts se trouvent lésés par cette décision n'ont qu'à se soumettre. Mais se soumettront-ils tous? Cela ne semble pas probable; et il faut s'attendre à voir la Caisse des Mines obligée d'assigner certains exploitants et de justifier devant les tribunaux l'interprétation qu'elle a donnée à la loi de 1863. Tout peut donc être encore remis en question.
Mais au moins peut-on espérer que l'établissement de cette amende exercera une action réelle et diminuera effectivement la production? ”

“ Si un entrepreneur ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées par le § 21 et ne remet pas en temps voulu ses relevés de comptes, l'établissement d'assurances a le droit de fixer administrativement la somme à payer pour la période écoulée. Dans ce cas également, l'établissement d'assurances a le droit de prendre connaissance des écritures de l'entrepreneur qui permettront de régler la question d'assurance, et l'entrepreneur est obligé de communiquer ces documents. ”

“ Dès ce moment-là, en réglant la gestion en commun de ces associations qu'il aurait pu abandonner à elles-mêmes, l'État montrait l'importance qu'il attachait au maintien des liens qui unissaient les mines d'une même région. Il rendait (art. 3) la participation à ces associations obligatoires pour toutes les mines de la circonscription, et donnait au conseil le droit de percevoir les cotisations dont la quotité sera fixée pour chaque association par les statuts librement délibérés et votés par la majorité, sous réserve de l'approbation ministérielle (art. 2) . ”

“ Un entrepreneur qui occupe moins de cent ouvriers peut être autorisé à créer une Caisse de secours si les autorités politiques jugent que la Caisse ainsi formée peut se soutenir elle-même d'une façon durable (art. 42) . Si l'industrie est particulièrement dangereuse pour la santé, un patron peut être obligé de créer une Caisse de secours, même s'il occupe moins de cent ouvriers (art. 43) .
Ces articles de la loi ne s'appliquent pas à ceux des patrons qui font partie de corporations et qui, par suite, doivent assurer leurs ouvriers aux Caisses de corporations citées plus haut (voir 3°) . ”

“ Bien des houillères semblent déjà faire ce raisonnement; car on constate qu'en avril et mai la production stipulée a été fortement dépassée.
Il est vrai que les opposants exploitent sans plus tenir compte d'une décision dont ils nient la légalité et que certains exploitants disent encore qu'ils se rattraperont pendant la morte-saison. Evidemment tout dépendra de la situation industrielle générale.
Il y a donc lieu de penser que la production ne sera pas réduite ; tout au plus le développement en sera-t-il enrayé partiellement ; le relèvement des prix ne sera pas atteint ”

“ L'obligation de l'assurance ne s'étend pas non plus aux constructions, sans étage, pour habitation ou exploitation, que le propriétaire, aidé seulement de ses parents et de ses voisins, exécute dans la campagne, à condition que ceux qui travaillent ne soient pas ouvriers de métier. ”

“ Au point de vue de la sécurité des ouvriers, la concentration de l'exploitation aurait aussi de sérieux avantages ; en effet, actuellement, dans beaucoup de mines de faible étendue qui n'ont qu'un seul puits, les conditions de sécurité ne sont pas suffisamment assurées. L'aérage obtenu par la division du puits au moyen d'une simple cloison est insuffisant et peut être interrompu par un accident imprévu. ”

“ Le gain annuel de travail des apprentis, des volontaires, des pratiquants, et de toute autre personne qui, à cause de leur instruction encore incomplète, ne gagnent encore rien ou n'ont qu'un gain tout à fait faible, doit être compté comme égal au moins au salaire annuel moyen le plus faible que gagne un ouvrier ordinaire dont l'apprentissage est achevé ou au salaire annuel le plus faible des employés formés par ce genre d'apprentissage, sans cependant que le gain puisse jamais dépasser annuellement 300 florins (750 francs) . ”

“ L'intervention actuelle de la Caisse des mines semble appelée à avoir des résultats moins efficaces encore.
Etcela se comprend. Des circonstances spéciales poussent continuellement certaines houillères à développer leur production ; et la concurrence sans limite, la lutte sans mesures qui s'engage partout entre les vendeurs de plus de 150 mines cause forcément une baisse sans cesse nouvelle des prix. ”

“ Il est à noter que la loi autrichienne demande à l'ouvrier lui-même de déclarer qu'il consent à renoncer à l'assurance, plus prudente en cela que la loi allemande, qui donne aux patrons le droit de faire rayer ses ouvriers, sans les consulter, des contrôles de l'assurance, en déclarant qu'il leur donnera des secours. ”

“ Études préparatoires en vue de la formation de grandes compagnies houillères Par groupements des concessions actuelles.
En présence de la lutte ardente qui s'est engagée entre les pays producteurs de houille et, dans chaque pays, entre les exploitants voisins, il est devenu évident que le succès ne serait assuré qu'aux régions dans lesquelles toutes les conditions avantageuses seraient réunies.
La Westphalie a un bassin houiller d'une régularité remarquable où l'exploitation d'une série de couches d'épaisseur moyenne (1) est possible sans remblais et presque sans boisage. ”

“ Si un certain nombre d'entrepreneurs d'industries soumises à l'assurance obligatoire, appartenant à la circonscription d'un seul ou même de plusieurs établissements d'assurances, s'unissent dans le but de réaliser l'execution de la présente loi par la création d'une corporation spéciale d'assurance, dans ce cas le ministre de l'Intérieur peut donner son approbation. ”

“ Le conseil désigne dans son sein une commission exécutive de sept membres et choisit un agent général qui est fondé de pouvoirs de l'association.
Cet agent est depuis de longues années le docteur Natorp, qui est en même temps député au Reichstag.
Le centre de l'association est à Essen ; mais son président est le docteur Hammacher, membre des plus influents du Heichstag, qui demeure à Berlin, où il est plus à même pour intervenir auprès des ministères et pour suivre les questions si multiples qu'il est appelé à traiter. ”

“ Tout ouvrier doit être inscrit par son patron sur les registres de la Caisse d'assurances de la fabrique ou sur ceux de la Caisse communale dans les trois jours de son arrivée, et rayé dans les trois jours du départ. L'autorité peut, en tous temps, vérifier ces registres qui portent les nom, prénoms, âge, métier, origine de l'ouvrier. Veut-il secouer le joug et ne s'affilier qu'à une Caisse libre, l'ouvrier, loin d'échapper à la surveillance, la rend plus attentive, plus méticuleuse ”

“ Le but d'avenir est donc, comme l'association l'a indiqué, le groupement des concessions en quelques grandes compagnies; mais pour arriver à réaliser cette fusion des compagnies actuelles il faudra de longues négociations, et on peut craindre que le résultat ne soit pas obtenu avant plusieurs années. D'ici là, il faut cependant agir; il faut trouver un remède énergique et rapide pour parer à la ruine imminente.
Ce remède que propose le Dr Hammacher est la formation d'un syndicat commercial en vue de la vente en commun de la totalité de la production. ”

“ Une minorité importante de la Commission avait voulu, dès maintenant, étendre l'assurance obligatoire à tous les ouvriers agricoles ; mais les difficultés sont nombreuses et très variées ; le paysan est, à tour de rôle et d'un jour à l'autre, patron ou ouvrier; il change continuellement de travail et de patron ; les médecins manquent complètement dans la plupart des campagnes. ”

“ Ces corporations nouvelles n'ont pas le caractère obligatoire des anciennes; mais l'appui du gouvernement est si nettement favorable à ceux qui ont la tendance à revenir au passé que la liberté individuelle disparaît de plus en plus en face de ces associations qui se réorganisent sur bien des points. ”

“ Un accord entre un établissement d'assurances et un ayant droit à une pension, par lequel l'intéresse renonce à tout ou partie de la pension en échange du paiement de la partie correspondante du capital, n'est régulier et légal que si la convention a été conclue après avis favorable de la commune responsable des secours qu'en cas d'indigence pourrait recevoir l'intéressé. ”

“ Les autorités politiques de première instance sont chargées d'examiner les réclamations relatives à ces calculs d'assurances, sous réserve du droit d'appel.
Si un entrepreneur ne fait pas usage du droit de décompte et de retenue qui lui est réservé
sur le gain et le salaire de ses ouvriers, il n'a le droit de rappeler et de percevoir ultérieurement ces sommes que s'il ne s'est pas écoulé plus d'un mois depuis le paiement de ces gain et salaire. ”

“ Ainsi, il y a vingt-cinq ans, l'Etal intervenait encore et limitait la production. Entraîné par les tendances libérales de l'époque, il rendit aux propriétaires leur complète liberté d'action; et depuis quelques mois par un singulier retour en arrière, voilà la liberté des exploitants de nouveau limitée légalement par les décisions de la majorité.
Depuis quelques années les exploitants so groupaient en associations libres qui avaient en vue de régulariser l'augmentation de production ; puis, plus tard, quand la crise devint plus vive de réduire la production. ”

“ Dans chaque classe, un même atelier pourra être affecté d'un coefficient de risques plus ou moins élevé suivant les défauts ou la perfection de tout l'outillage. Ce classement est en Autriche, plus encore qu'en Allemagne, l'une des grandes difficultés de la loi ; car les relevés et statistiques relatifs aux accidents n'existent presque pour aucune industrie. ”