Édouard Gruner

“ Si dans un travail agricole ou forestier, soumis à l'obligation de l'assurance, la machine motrice spéciale à cet établissement peut être utilisée de façon à ce qu'un nombre restreint d'ouvriers soient seuls exposés aux dangers de son emploi, dans ce cas, l'obligation de l'assurance peut être limitée aux seules personnes exposées à ce danger.
L'assurance contre les accidents consécutifs de leur travail sera, pour les ouvriers et employés occupés dans les mines soumises à la législation minière et pour les établissements qui en dépendent, l'objet d'une loi spéciale. ”

“ Il est à noter que la loi autrichienne demande à l'ouvrier lui-même de déclarer qu'il consent à renoncer à l'assurance, plus prudente en cela que la loi allemande, qui donne aux patrons le droit de faire rayer ses ouvriers, sans les consulter, des contrôles de l'assurance, en déclarant qu'il leur donnera des secours. ”

“ Un entrepreneur qui occupe moins de cent ouvriers peut être autorisé à créer une Caisse de secours si les autorités politiques jugent que la Caisse ainsi formée peut se soutenir elle-même d'une façon durable (art. 42) . Si l'industrie est particulièrement dangereuse pour la santé, un patron peut être obligé de créer une Caisse de secours, même s'il occupe moins de cent ouvriers (art. 43) .
Ces articles de la loi ne s'appliquent pas à ceux des patrons qui font partie de corporations et qui, par suite, doivent assurer leurs ouvriers aux Caisses de corporations citées plus haut (voir 3°) . ”

“ Si un entrepreneur ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées par le § 21 et ne remet pas en temps voulu ses relevés de comptes, l'établissement d'assurances a le droit de fixer administrativement la somme à payer pour la période écoulée. Dans ce cas également, l'établissement d'assurances a le droit de prendre connaissance des écritures de l'entrepreneur qui permettront de régler la question d'assurance, et l'entrepreneur est obligé de communiquer ces documents. ”

“ Tout ouvrier doit être inscrit par son patron sur les registres de la Caisse d'assurances de la fabrique ou sur ceux de la Caisse communale dans les trois jours de son arrivée, et rayé dans les trois jours du départ. L'autorité peut, en tous temps, vérifier ces registres qui portent les nom, prénoms, âge, métier, origine de l'ouvrier. Veut-il secouer le joug et ne s'affilier qu'à une Caisse libre, l'ouvrier, loin d'échapper à la surveillance, la rend plus attentive, plus méticuleuse ”

“ Les lois autrichiennes sont une oeuvre d'imitation ; elles sont le fruit d'un mouvement de généreuse émulation sur le terrain de philanthropie sociale. Elles ne sont pas l'oeuvre personnelle d'un homme poursuivant un même but par les voies les plus diverses. Ce ne sont ni des lois de surveillance occulte, ni des lois d'inquisition industrielle quant à leur but ; mais, en fait, elles donnent aux autorités un droit de s'ingérer dans
les affaires qui peut devenir dangereux pour l'indépendance des patrons comme aussi des ouvriers. ”

“ Le gain annuel de travail des apprentis, des volontaires, des pratiquants, et de toute autre personne qui, à cause de leur instruction encore incomplète, ne gagnent encore rien ou n'ont qu'un gain tout à fait faible, doit être compté comme égal au moins au salaire annuel moyen le plus faible que gagne un ouvrier ordinaire dont l'apprentissage est achevé ou au salaire annuel le plus faible des employés formés par ce genre d'apprentissage, sans cependant que le gain puisse jamais dépasser annuellement 300 florins (750 francs) . ”

“ L'obligation de l'assurance ne s'étend pas non plus aux constructions, sans étage, pour habitation ou exploitation, que le propriétaire, aidé seulement de ses parents et de ses voisins, exécute dans la campagne, à condition que ceux qui travaillent ne soient pas ouvriers de métier. ”

“ La répartition de toutes les industries entre les diverses classes de dangers et l'établissement des coefficients applicables à chaque classe seront opérés par voie administrative, en se basant sur les statistiques d'accidents.
L'assignation d'un coefficient spécial à chaque industrie, dans les limites de la classification officielle, sera opérée par l'établissement d'assurances en tenant compte du degré de dangers de chaque genre de travail et, spécialement, des mesures de précautions prises en vue d'éviter les accidents. ”

“ Le système autrichien constitue le capital nécessaire pour le service de la rente Aussi est-il possible de ne pas s'en tenir exclusivement au payement des annuités. L'article 41 permet, moyennant certaines garanties, de transformer tout ou partie de la rente en un capital une fois payé. L'ouvrier pourra alors solder ses dettes les plus criardes, pourra s'acheter les outils nécessaires, pourra acquérir un petit fonds de commerce. ”

“ Une minorité importante de la Commission avait voulu, dès maintenant, étendre l'assurance obligatoire à tous les ouvriers agricoles ; mais les difficultés sont nombreuses et très variées ; le paysan est, à tour de rôle et d'un jour à l'autre, patron ou ouvrier; il change continuellement de travail et de patron ; les médecins manquent complètement dans la plupart des campagnes. ”

“ Si un certain nombre d'entrepreneurs d'industries soumises à l'assurance obligatoire, appartenant à la circonscription d'un seul ou même de plusieurs établissements d'assurances, s'unissent dans le but de réaliser l'execution de la présente loi par la création d'une corporation spéciale d'assurance, dans ce cas le ministre de l'Intérieur peut donner son approbation. ”

“ Si un blessé, auquel une indemnité avait été accordée conformément au § 6, est mort des suites de ses blessures, les survivants doivent déclarer à l'établissement d'assurance le fait et faire valoir leurs droits à une pension, sous peine de déchéance, dans le délai d'un an à partir du jour de la mort du blessé, à moins que l'établissement n'ait de lui-même pris l'initiative du règlement de la question. ”

“ Si, par accident survenu dans un établissement industriel soumis à l'assurance obligatoire, une personne occupée dans cet établissement a été tuée, ou a reçu une blessure pouvant entraîner la mort ou une incapacité de travail de plus de trois jours, l'entrepreneur doit en faire la déclaration dans le délai maximum de cinq jours. ”

“ Il faut donc admettre que tout industriel devra communiquer toutes ses feuilles de payes; signaler dans les quinze jours à la corporation les moindres changements qu'il aura apportés à son outillage : c'est là une obligation qui semble bien difficilement acceptable dans une époque de transformations industrielles constantes, de luttes économiques ardentes. ”

“ Les autorités politiques de première instance sont chargées d'examiner les réclamations relatives à ces calculs d'assurances, sous réserve du droit d'appel.
Si un entrepreneur ne fait pas usage du droit de décompte et de retenue qui lui est réservé
sur le gain et le salaire de ses ouvriers, il n'a le droit de rappeler et de percevoir ultérieurement ces sommes que s'il ne s'est pas écoulé plus d'un mois depuis le paiement de ces gain et salaire. ”

“ Les sommes nécessaires pour constituer, conformément aux règles techniques des assurances, le capital correspondant aux pensions et aux secours accordés en vertu des §§ 6 et 7, pour faire face aux frais d'administration et enfin pour alimenter le fonds de réserve stipulé au § 15, seront fournies
par des cotisations d'assurance qui doivent être payées par les membres associés proportionnellement au salaire touché par les assurés. Quand le gain annuel de travail dépasse 1,200 florins, ce maximum seul sert de base au calcul de la cotisation. ”

“ Si l'intéressé est un étranger, et qu'il demeure d'une façon définitive en pays étranger, alors l'établissement d'assurances est autorisé à transformer la rente en un capital à déterminer suivant les circonstances et payable de suite. ”

“ Dans chaque classe, un même atelier pourra être affecté d'un coefficient de risques plus ou moins élevé suivant les défauts ou la perfection de tout l'outillage. Ce classement est en Autriche, plus encore qu'en Allemagne, l'une des grandes difficultés de la loi ; car les relevés et statistiques relatifs aux accidents n'existent presque pour aucune industrie. ”

“ Un accord entre un établissement d'assurances et un ayant droit à une pension, par lequel l'intéresse renonce à tout ou partie de la pension en échange du paiement de la partie correspondante du capital, n'est régulier et légal que si la convention a été conclue après avis favorable de la commune responsable des secours qu'en cas d'indigence pourrait recevoir l'intéressé. ”

“ Établie en raison de circonstances spéciales d'invalidité, elle pourra être augmentée, si les conséquences de l'accident se sont accentuées ; elle pourra être réduite ou supprimée si, avec le temps, l'ouvrier a repris l'usage plus complet de ses membres, ou s'il a pu trouver moyen de gagner sa vie comme avant sa blessure, soit dans le même métier, soit dans un autre. ”

“ Dans le cas où une industrie soumise à l'assurance est arrêtée, l'entrepreneur doit en prévenir l'établissement d'assurances dans un délai de 8 jours. En même temps qu'il fait cette déclaration, l'industriel doit payer sa contribution d'assurances pour la période écoulée depuis le dernier règlement régulier ”

“ Il y a quelques années encore les lois françaises sur le droit d'association et de réunion étaient si restrictives que l'isolement s'imposait aux Sociétés d'assurances et de secours.
A d'autres temps, d'autres moeurs. Les lois ont changé, il faut savoir agir en conséquence. Dans tous les domaines, on sent en France qu'il-faut s'unir pour constituer de puissants organismes ; si l'initiative privée n'opère librement ce groupement, cette concentration, les appels à l'Etat deviendront de plus en plus vifs, et de sa pesante main il fera ce que devraient faire librement les industriels. ”

“ Dans le cas où un ouvrier n'est payé qu'en nature, le patron supporte seul la totalité de la cotisation.
L'assemblée générale peut, sur la proposition des délégués des patrons, accepter une modification de la proportion qui diminuerait au-dessous de deux tiers la quotité à la charge des ouvriers. Les personnes qui ne sont pas astreintes à l'obligation de l'assurance ”

“ Les entrepreneurs ou chefs d'industrie sont astreints à payer eux-mêmes à l'établissement les cotisations dues par les personnes assurées et qu'ils occupent. Ils sont, en conséquence, autorisés à décompter sur le gain ou le salaire qu'ils doivent, et à retenir sur le montant de ces sommes, la quote-part d'assurance imputable à leurs ouvriers conformément au paragraphe 17. ”

“ Mais l'assurance n'est cependant pas obligatoire pour les ouvriers agricoles qui ne font qu'un usage tout à fait momentané d'une machine motrice ; seuls les ouvriers directement employés à la machine et autour d'elle doivent être assurés. ”

“ L'oeuvre autrichienne a un caractère de stabilité que ne possède pas l'oeuvre allemande, à laquelle on doit reconnaître tous les caractères d'un expédient: c'est une oeuvre de combat et de politique comme toutes celles du Chancelier. ”

“ Souvent les oeuvres les plus généreuses ont été entachées d'un défaut qui est vivement senti dans la classe ouvrière ; beaucoup de patrons, d'industriels ont voulu faire servir les Caisses d'assurances, de retraites, etc., à stabiliser leur personnel. L'ouvrier qui vient à quitter, fût-il membre d'une Caisse depuis quinze ou vingt ans, perd tous ses droits par le seul fait de son départ. ”

“ Si dans un cas pareil, le salaire ou le gain accordé à l'ouvrier ou à remployé en question monte au moins à 80 0/0 du gain annuel qui a servi de base à rétablissement de la pension, alors l'établissement d'assurances est tenu de bonifier au patron actuel pendant tout le temps que durera cette nouvelle situation du blessé, la moitié de l'économie résultat de la suppression partielle ou totale de la pension. ”

“ Assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents
(Loi votée par la Chambre des Seigneurs le 17 février 1887 et actuellement soumise à une nouvelle discussion à la Chambre des Députés.)
LA RESPONSABILITE CIVILE ET SES RESULTATS
En Autriche, en vertu des articles 1315, 1010, 1161 du Code civil, le patron n'est responsable que si une faute a été constatée contre lui personnellement. Il ne l'est pas des fautes commises par ses ouvriers ou employés, à moins qu'il ne puisse être prouvé qu'il y a eu faute dans le choix ou dans le maintien de ces agents. ”

“ Il suffisait, d'un petit nombre de corporations pour grouper des ouvriers et patrons ayant réellement entre eux des intérêts communs ; maintenant avec la division indéfinie du travail et la dispersion des industries, il n'a été possible, après avoir reformé un certain nombre de grandes corporations, d'agglomérer toutes les petites industries spéciales qu'en accolant les uns aux autres des corps de métiers bien différents les uns des autres. ”

“ Les compagnons menuisiers, par exemple, à Vienne ont voulu discuter les questions de salaire, de durée de temps du travail, d'apprentissage et de placement. Les patrons ont protesté, ont invoqué l'appui de l'autorité et ont obtenu d'elle une interdiction absolue aux ouvriers de sortir des limites strictement tracées par la loi. 11 s'est produit en Autriche ce qu'on craignait en Allemagne ; une fois organisés légalement, avec droit de se réunir en assemblée générale, les ouvriers n'ont pas voulu se contenter de nommer les quelques délégués désignés par la loi. ”

“ Responsabilité de l'entrepreneur ou de tiers en cas d'accidents.
§ 43.
L'entrepreneur (§ 11) , qui, par lui-même ou en cas d'inaptitude technique par son représentant légal, a causé un accident volontairement ou par une faute grossière, est tenu d indemniser l'établissement d'assurances pour tous les dommages-intérêts accordés en vertu de la présente loi. ”

“ Ceux des assurés dont le gain moyen de travail par jour en argent dépasse un florin (2 fr. 50) supporteront 10 0/0 de la cotisation d'assurance fixée conformément au tarif; l'entrepreneur supportera 90 0/0 de la cotisation.
La cotisation d'assurance pour tous les autres assurés sera à la charge exclusive de l'entrepreneur.
Sur cette question de la participation des ouvriers aux charges de l'assurance une lutte assez vive s'éleva entre les deux fractions de la Chambre. ”

“ Pour les pays trop petits qui ne pourraient constituer que des corporations manquant des conditions essentielles de vitalité, le Gouvernement s'est réservé cependant le droit de grouper plusieurs pays limitrophes. A titre de conciliation, et pour donner satisfaction à quelques grandes industries, le Gouvernement fit adopter un article en vertu duquel les grandes industries pourraient, sur leur demande, constituer des corporations d'assurances s'étendant sur tout ou sur une partie importante du pays. ”