Georges-Ernest Lecouturier

“ La Commission sénatoriale a repoussé ce projet parce que cet amendement lui a paru susceptible de donner lieu à de nombreuses difficultés relatives à la définition du travail dangereux. — Tout travail qui donne lieu à un accident sans qu'il y ait eu faute ni del'ouvrier ni du chef d'entreprise, n'est-il pas un travail dangereux ? Qu'un accident se produise dans ces conditions, quelle que soit la profession, de la victime, il faut reconnaître que le travail auquel elle se livrait était dangereux et que l'accident qu'elle a subi est un risque inhérent à sa profession. ”

“ D'ailleurs les apprentis et les ouvriers âgés de moins de 16 ans, victimes d'un accident occasion nant une incapacité permanente de travail, sont comme les autres ouvriers victimes du risque professionnel. Parce que les premiers ne sont pas payés, que les seconds ne touchent qu'un salaire de début, il eût été injuste de ne leur accorder soit aucune indemnité, soit qu'une indemnité dérisoire, alors qu'une infirmité permanente leur aurait enlevé pour toujours l'espérance de gagner leur vie par le travail et d'améliorer jamais leur pénible situation. ”

“ Le principe est, en effet, d'assurer à l'ouvrier une pension incessible et insaisissable afin 'd'éviter que le capital attribué à titre d'indemnité, ayant été aventuré et perdu dans une entreprise plus ou moins aléatoire, cet invalide du travail et sa famille ne puisse tomber à la merci de la charité publique. Un pareil résultat aurait été inique et déplorable. Tandis que, au contraire, la pension trimestrielle, incessible et insaisissable, remplace le salaire de la victime du travail, et permet à la famille de jouir de la pension comme elle profitait des salaires. ”

“ En ce qui touche les mutuelles et les syndicats de garantie, tout le monde est d'accord pour reconnaître la sécurité qu'ils offrent aux victimes du travail. Les mutuelles et les syndicats ont pour base la solidarité de tous les associés ; cette solidarité, qui représente au créancier, victime de l'accident, la solvabilité de tous à la place de la solvabilité d'un seul, est largement suffisante pour le garantir. ”

“ Si la victime de l'accident devait faire assigner elle-même les témoins qu'elle se proposerait de faire entendre, il est incontestable que dans la plupart des cas elle sera dans l'impossibilité de procéder elle-même, surtout si la blessure est grave, aux démarches nécessaires. S'il a des parents sur le lieu de l'accident, ceux-ci peuvent, il est vrai, agir en son nom. Mais si ses parents sont éloignés ou s'il n'en a pas, l'enquête serait faite à l'aide des seuls témoins assignés par le patron ; n'étant pas contradictoire elle offrirait bien peu de garantie de justice et d'équité. ”

“ Mais si le patron n'est assuré que jusqu'à concurrence d'une certaine somme, il va de soi que le recours de la Caisse des retraites s'exercera tant contre l'assureur que contre le patron, chacun selon la quotité à leur charge d'après la police. Dans ce cas, en effet, le chef d'industrie peut être considéré comme étant resté pour partie son propre assureur. ”

“ Il faut en outre que les accidents soient survenus pendant le travail ou à l'occasion du travail. Ainsi l'ouvrier pourra être victime d'un accident en se rendant à son travail, ou en revenant de ce travail. En principe, ces accidents ne doivent pas être considérés comme survenus à l'occasion du travail, à moins qu'il ne se présente des circonstances spéciales de nature à faire considérer l'accident comme étant une conséquence directe du travail. ”

“ Pourquoi admet-on, en cas d'existence d'une société de secours mutuels, qu'un patron qui prend à sa charge au moins un tiers de la cotisation se trouve avoir payé largement les frais de maladie et les indemnités temporaires qui peuvent lui incomber? C'est qu'il est avéré que dans la plus grande partie dès sociétés de secours mutuels fonctionnant actuellement les frais de maladie et d'indemnité temporaire résultant d'accidents ne s'élèvent même pas au tiers des disponibilités. ”

“ Aussi le législateur a estimé qu'il serait injuste de n'accorder aucune indemnité à l'ouvrier blessé dans l'exécution d'un travail commandé, se servant d'un outil qu'il n'a pas choisi, occupant une place qui lui a été désignée, alors qu'aucune faute ne peut être reprochée à cet ouvrier, et par cela seul que le patron ou le chef d'atelier ne se sont rendus coupables d'aucune faute personnelle, ou même par cela seul que la preuve de cette faute ne peut être faite. ”

“ C'est un engagement réciproque entre l'assureur et l'assuré aux termes duquel le premier s'oblige à payer, au décès du contractant, à quelque époque qu'il arrive, et quelle qu'en soit la cause, une somme déterminée, tandis que le second s'oblige à payer sa vie durant, une prime basée sur les théories mathématiques de la longévité humaine. Chaque âge a son tarif, à chaque contrat est affecté une réserve qui lui est propre et dont la quotité est strictement déterminée par les calculs les plus exacts. ”

“ Il arrivera, en effet, fréquemment qu'en raison de la rapidité de l'enquête, qu'au moment de la tentative de conciliation la blessure ne sera pas consolidée et que les parties ne connaîtront pas encore l'incapacité réelle de travail de l'ouvrier. Si l'incapacité ne paraît pas devoir être totale, l'ouvrier, qui pendant tout le procès touchera son demi-salaire, n'aura aucun désir d'accepter dès à présent une rente définitive qui sera forcément inférieure à ce demi-salaire. ”

“ L'ouvrier blessé et mis dans l'impossibilité absolue de travailler a, non seulement à pourvoir à son existence, mais encore à celle de sa famille. L'accident dont il a été victime n'a pas supprimé ses charges. Il est donc juste qu'il touche une pension qui lui permette d'y faire face. La statistique des accidents démontre que sur 100 accidents 25 0/0 au plus ont pour cause la faute de l'ouvrier, 25 0/0 celle du patron ou de tiers et 50 0/0 sont le
résultat de causes ignorées, cas fortuits, etc. Ce dernier chiffre représente vraiment le risque professionnel. ”

“ L'indemnité due à l'ouvrier victime d'un accident constitue une créance d'une nature particulière dont le payement doit être? garanti d'une manière efficace. Elle représente, en réalité, son salaire, son travail, gravement diminué ou même anéanti par l'accident, elle représente son existence quotidienne compromise et mise en péril. L'équité exige donc que la pension allouée, à lui ou à sa famille, soit complètement assurée. ”

“ La Commission de la Chambre a pensé qu'il ne fallait pas donner une portée trop générale à la loi et grever notre industrie de charges excessives qu'elle aurait de la peine à supporter. Au-delà d'un certain chiffre nécessaire aux besoins de leur vie et de celle de leur famille certains travailleurs très bien rétribués peuvent prélever la somme nécessaire pour assurer leur subsistance et le repos de leurs vieux jours. Elle a, continué à estimer que les ouvriers et employés dont le salaire annuel dépasse 2400 fr. ”

“ Comme l'ouvrier n'avait plus à supporter les frais, de nourriture et de blanchissage; il était décidé que, aussi longtemps que le blessé resterait à l'hôpital, l'indemnité journalière, au lieu d'être la moitié du salaire quotidien, serait réduite au tiers de ce salaire. Nous pensons que, dans la pratique, et pour éviter des contestations les patrons et les ouvriers feront bien d'adopter ces tarifs, comme s'ils avaient été insérés dans le texte définitif de la loi. ”

“ Lorsque le tribunal a décidé, d'après les circonstances de la cause, qu'il y avait une faute inexcusable de la part de l'ouvrier, il doit respecter, le principe forfaitaire du risque professionnel et l'admission de cette faute inexcusable ne lui permet pas d'aller jusqu'à la suppression de l'indemnité. ”

“ Il y a, dit-il, dans le règlement des pensions, deux phases absolument distinctes. Dans la première l'ouvrier ou ses ayants droit sont en face du chef d'entreprise ; ils discutent avec lui sur la quotité de la pension qui doit être allouée à titre d'indemnité. Dans cette première phase l'ouvrier ne perdra pas le contact avec son patron, c'est à lui qu'il s'adressera... Dans la seconde phase il ne pourra plus s'agir de régler l'indemnité, ce sera fait. Il faudra en assurer le paiement. L'ouvrier se trouvera placé en réalité en face de la Caisse des retraites. ”

“ L'ouvrier qui est contraint à ne plus travailler, qui est devenu une non valeur industrielle absolue, — car c'est dans ces termes qu'il convient de définir cette sorte d'incapacité — se trouve avec la situation qui résulte pour lui de la privation de son salaire, dans l'obligation de supporter des frais de traitement, en dehors de la nécessité de pourvoir aux besoins de son existence. ”

“ De même on ne saurait soutenir qu'il n'y a pas lieu à indemnité dans le cas où l'accident est survenu pendant que l'ouvrier se repose momentanément, sans d'ailleurs s'être écarté du lieu de son travail. Ainsi il a été jugé que les heures de travail doivent s'entendre de tout le temps pendant lequel l'ouvrier est attaché à l'usine pour les besoins du service auquel il est préposé, sans qu'il soit possible de faire abstraction de quelques instants de repos qu'il peut prendre alors que le fonctionnement des appareils n'exige pas son travail manuel. ”

“ Toutefois il est juste de considérer que toutes les maladies auxquelles l'ouvrier peut se trouver exposé, ne sont pas uniquement occasionnées par des accidents, La plupart des maladies sont donc en dehors des prévisions de la loi de 1898 et pour ces cas là il sera toujours utile à l'ouvrier d'être affilié à une société de secours mutuels. D'ailleurs un grand nombre de patrons pourront faire de l'affiliation à telle ou telle société de secours mutuels une condition sine qua non du contrat de louage d'ouvrage, et cette condition sera licite et obligatoire pour l'ouvrier. ”

“ Il faut faire ici une remarque au sujet de l'action en indemnité prévue par l'art. 18. En réalité, la loi a prévu deux actions en indemnité car l'article 7 dit que la victime ou ses ayants droit conservent, indépendamment du droit résultant en leur faveur du risque professionnel, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun. ”

“ Là il lui demande dans quelles conditions est survenu l'accident et lui fait connaître et apprécier l'étendue de ses droits. — Il n'est donc pas possible d'admettre qu'une victime qui connaîtra l'étendue de son droit attendra, si elle a une véritable réclamation à formuler, un temps indéfini pour exercer son action. Il n'y a pas d'intérêt pour la victime à attendre ; il y a un grand intérêt pour les patrons à ce qu'on n'attende pas, parce qu'il faut que toutes les difficultés qui naîtront à l'occasion du risque professionnel soient réglées le plus rapidement possible. ”

“ Il faut tenir compte également de ce fait que l'ouvrier est illettré et vivant de l'exercice de ses mains pour apprécier si une blessure qui le rend incapable de se livrer aux travaux manuels, constitue une incapacité absolue de travail. Cette incapacité absolue à l'égard de cet ouvrier ne constituerait pas toujours une incapacité totale pour des personnes plus instruites. ”

“ La loi autorise donc le chef d'industrie à offrir à la victime d'un accident, frappée d'une incapacité partielle de travail, un. emploi moins fatigant et proportionné aux forces de l'ouvrier. — Il ne s'agit pas d'ailleurs du remplacement de la pension d'une façon définitive. L'article 21 parle seulement de suspension de la rente tant que l'accord subsistera. Le patron sera toujours libre de congédier son ouvrier infirme, celui-ci aura toujours le droit de quitter l'atelier ou l'usine et, dans ce cas, dès que l'accord cessera, le service de la pension devra reprendre son cours. ”

“ Un des points, en effet, sûr lesquels s'appuie la légitimité du risque professionnel, c'est l'impossibilité dans laquelle on se trouve avec le fonctionnement de l'outillage industriel moderne, d'arriver à la cause du plus grand nombre des accidents et d'en faire peser par conséquent la responsabilité soit sur, le chef d'industrie, soit sûr l'ouvrier. ”

“ C'est un fait très heureux pour le patron comme pour les ouvriers, le premier conserve ainsi ses ouvriers pour le moment où les commandes reviendront et où le travail reprendra son activité habituelle et les ouvriers, tout en subissant des pertes sensibles dans leur budget, ne sont pas obligés de se déplacer, de changer parfois de profession, ou de quitter le pays. - Toutefois, si un accident se produit précisément au Cours d'une de ces années défavorables, l'ouvrier qui en sera victime n'aura reçu qu'un salaire très limité. ”

“ L'industrie du bâtiment était forcément exclue de cette enumération. Le législateur a compris qu'il n'était pas juste de restreindre ainsi la portée des dispositions protectrices qu'il entendait édicter, en créant arbitrairement une véritable catégorie d'ouvriers privilégiés. Sans doute, les ouvriers des usines accomplissent souvent leur travail dans des conditions d'insécurité absolue, mais ils ne sont pas seuls dans ce cas et certains ouvriers appartenant à l'industrie du bâtiment, comme les charpentiers et les couvreurs, courent des risques professionnels non moins grands. ”

“ L'article 11 exigeant que la déclaration soit faite dans les quarante-huit heures ce n'est plus seulement l'incapacité de travail d'au moins quatre jours qui doit être déclarée au maire de la commune, mais tout accident ayant entraîné une incapacité de travail quelconque, car une blessure paraissant peu grave au début peut se compliquer. Quelquefois même un accident peut n'occasionner sur le moment que des lésions internes, dont les conséquences fâcheuses peuvent mettre plusieurs jours à se manifester. ”

“ D'après le Ministre si, dans une usine où l'on emploie des matières toxiques un ouvrier se trouve avoir absorbé accidentellement une substance toxique ou avoir été atteint par une éclaboussure d'acide ou de toute autre substance, qui ait déterminé la mort ou une incapacité de travail, le caractère accidentel de l'événement apparaît nettement et ne saurait être confondu avec un empoisonnement lent, avec, une diathèse résultant de la pratique normale de la profession. ”

“ Si les compagnies d'assurance et les chefs d'industrie ne peuvent être forcés de verser le capital représentatif des rentes et pensions, ils peuvent évidemment faire ce versement dans le cas où ils désirent se libérer en une fois de leur obligation de servir les pensions annuelles. Le paragraphe 2 de l'art. 28, décide que, dans le but de calculer le capital constitutif des pensions la Caisse des retraites établira un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants droit. ”

“ Il a pensé que le salaire représentait ce qui était nécessaire à l'ouvrier pour vivre et faire vivre les siens ; que l'accident qui supprimait le salaire était la cause d'un dommage pour tous, qu'ainsi toute la famille devait avoir droit à une réparation. ”

“ Au contraire, lorsque l'ouvrier prétend que le patron à commis une faute inexcusable, il n'est plus limité dans les mêmes conditions par les dispositions de l'art. 3. Il reconquiert alors sa liberté ; il peut s'adresser aux tribunaux et conformément aux dispositions de l'art. 20 faire condamner le patron coupable d'une faute inexcusable à une indemnité supérieure à celles qui sont fixées par l'art. 3. Dans ce cas les tribunaux peuvent accorder à la victime une pension qui peut s'élever jusqu'à la totalité du salaire. ”