D. Deléarde

“ Aujourd'hui, au contraire, le personnel des navires a bien changé, par suite du développement de la marine à vapeur ; sur ces sortes de navires, à côté des inscrits maritimes, vrais marins, il existe tout un monde d'employés auxiliaires, toute une armée d'ouvriers de diverses catégories : la machine a besoin de mécaniciens, de chauffeurs, de graisseurs, de souliers, etc. ; pour ce métier, point n'est besoin, d'être marin, et, de fait, ce genre de personnel est recruté en dehors des inscrits maritimes. ”

“ VIII. — Relèvement du taux de la demi-solde d'infirmité, des pensions des veuves, des secours aux orphelins et aux ascendants.
Du moment que l'on reconnaît la nécessité, la légitimité même d'assurer l'ouvrier de la mer contre les risques de sa profession, on ne peut se dérober aux conséquences de ce principe ; or, les pensions d'infirmité, telles qu'elles ont été accordées dans la loi du 21 avril 1898, étaient manifestement insuffisantes. ”

“ G. — Si l'accident n'occasionne ni la mort, ni une incapacité permanente_de travail, l'indemnité consiste dans l'allocation des frais du traitement à partir de l'expiration de la période des secours dont le montant résulte pour l'armateur d'une obligation légale ou, en l'absence d'une obligation de cette nature, à partir du début de la quatorzième semaine qui suit l'accident, et, en outre de ces frais de traitement, à une indemnité journalière basée sur le degré de capacité de travail et qui ne peut en aucun cas dépasser les 213 du salaire journalier. ”

“ Ainsi donc, ce n'est plus, comme dans les autres lois allemandes sur les accidents, la corporation qui se voit accorder le droit d'imposer par ses statuts l'assurance aux patrons : c'est la loi qui proclame celte obligation, en tenant compte des circonstances, c'est-à-dire du fait que ces patrons font d'habitude avec un seul mousse le service de leur bateau de pêche, et qu'ils ont aussi peu de ressources qu'un travailleur salarié ordinaire. ”

“ Si, au bout d'un an, l'incapacité n'a pas cessé, l'indemnité, se réglerait d'après les dispositions relatives à l'incapacité permanente ;
2° Si l'accident a produit une incapacité permanente et absolue de tout travail, le patron devra verser à la victime une indemnité égale au salaire de deux années; mais si l'incapacité se rapporte à la profession habituelle, sans empêcher l'ouvrier de se livrer à un autre genre de travail, l'indemnité ne sera égale qu'à 18 mois de salaire ”

“ Après le décès du père et de la mère ou lorsque la mère veuve se trouve, conformément au dernier paragraphe de l'article 6, déchue de ses droits à la pension, les orphelins des inscrits décodés dans les conditions susdéfinies ou en possession d'une demi-solde d'infirmité, reçoivent quel que soit leur nombre et jusqu'à ce que le plus jeune ait accompli l'âge de seize ans, un secours annuel unique de taux égal à celui de la pension que leur mère avait ou aurait obtenue. ”

“ Si une personne faisant partie de l'équipage est blessée, prise ou tuée en défendant le navire ou en accomplissant pour son salut un acte de dévouement dans lequel elle a exposé sa vie, si une personne de l'équipage a été prise et faite esclave en se rendant à terre pour le bien du navire, et si elle n'a pas été Tachetée, — en dehors des soins, loyers, pension et indemnité accordées par les articles précédents, cette personne, ou ses ayants cause auront droit à une large rémunération arbitrée en cas de désaccord par le Tribunal de commerce ci-après désigné. ”

“ D'après l'article 17, les dommages résultant des accidents dégagent la responsabilité civile du chef d'entreprise, mais celle-ci peut être invoquée si l'accident a été intentionnellement provoqué par lui, La victime et les ayants droit, et le chef d'entreprise à défaut d'eux, conservent le recours contre les personnes responsables de l'accident, autres que le chef d'entreprise et les dommages et intérêts, provenant de ce recours ne se cumulent pas avec les indemnités de la loi. ”

“ Les inscrits maritimes qui sont atteints de blessures, ou de maladies ayant leur cause directe dans un accident ou un risque de leur profession sur un navire français et les mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer la navigation, ont droit à une pension viagère dite « demi-solde d'infirmités », fixée conformément au tarif annexé à la'présente loi.
Si l'impossibilité de continuer la navigation n'est pas définitive, ils reçoivent une indemnité temporaire ou renouvelable calculée d'après le taux annuel prévu audit tarif. ”

“ Ainsi, tandis qu'on réduit les cotisations des marins, on augmente celle des armateurs d'une façon sensible.
M. Delarue avait proposé à l'Association française du Droit maritime de fixer la cotisation de l'armateur non pas d'après les salaires de l'équipage mais d'après le tonnage du navire, à tant par tonneau. Il faisait remarquer que des bâtiments d'un petit tonnage, comme les navires de pêche, ont souvent un nombreux équipage, tandis que des longs-courriers de 2.000 tonneaux naviguent quelquefois avec 20 ou 25 hommes ”

“ Nous devons appeler tout particulièrement l'attention sur le chapitre X qui traite de l'influence de l'assurance sur le droit civil. L'article 134 du projet établit formellement que la responsabilité civile du patron pour le dommage pécuniaire qui est la conséquence d'un accident disparaît, sauf lorsque l'ouvrier reçoit un salaire de plus de 4 florins par jour ; en ce cas, la responsabilité subsiste, mais lé
juge doit tenir compte dans la fixation et l'indemnité de ce que le patron paye déjà par application de cette loi. ”

“ Prenons, par exemple, l'inscrit maritime de la dernière catégorie ; la loi du 21 avril lui accorde, en cas de non-cumul avec la demi-solde, une rente de 204 fr. qui est ramenée à 102 fr., en cas de cumul avec cette demi-solde.
Déjà, dans le projet Durassier, ces rentes étaient plus que doublées, puisque le même inscrit aurait eu droit, en cas d'infirmité du 1er degré et de non-Cumul, à une rente de 450 fr. ; en cas d'infirmité
du 2e degré et de non-cumul, à une rente de 300 fr., et à une rente de 150 fr. ”

“ A la différence, d'ailleurs, des grands patrons-auxquels l'article 5 de la même loi permet de s'assurer volontairement, c'est l'établissement annexe d'assurance et non la corporation qui joue le rôle d'assureur des patrons.
Toujours pour tenir compte des faits réels, le législateur considère ici comme rémunération annuelle du travail une somme moyenne, à savoir le produit par 300 du salaire quotidien usité dans la localité où est le siège de l'entreprise, pour les journaliers ordinaires. ”

“ L'assurance garantit au pêcheur les avantages prévus, tant par la loi du 3 avril 1900 que par celle du janvier 1898, lorsqu'il est, au cours de la pêche sur un navire ou bâtiment danois, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des eaux danoises (article 1er, § 1) , victime d'un accident qui réduit à titre temporaire ou permanent sa capacité de travail. ”

“ Ils ont à peine de quoi vivre, eux et leur famille ! Aussi, la plupart du temps cette règle de l'article 262 du Code de Commerce n'est pas appliquée, et le malade ou le blessé se retourne vers la Caisse des Invalides qui lui accorde sa pension de demi-solde s'il réunit les conditions requises, ou un secours dit d'urgence, dans le cas contraire. ”

“ Dans le cas où des personnes de l'équipage auraient été emmenées en captivité, par pirates, sauvages ou belligérants, employant leurs forces militaires à courir sus au navire marchand et à capturer les gens inoffensifs, l'armateur et, à son défaut, l'Etat, devra employer tous moyens et engager toutes dépensés pour faire remettre en liberté et rapatrier les malheureuses victimes de ces crimes, barbarie et excès. ”

“ Par l'article 3, le pêcheur bénéficiaire de la loi est désigné par tout Belge gagnant sa vie au moyen de la pêche maritime ou côtière, en tout ou en partie, travaillant pour son compte ou pour autrui et sont assimilés aux pêcheurs les volontaires, novices, mousses, même non salariés, ainsi que les employés qui, à raison de leur participation directe ou indirecte au travail, sont soumis aux mêmes risques que les pêcheurs et dont le salaire annuel ne dépasse pas 2,400 fr. ”

“ L'extension du domaine de l'assurance à ces entreprises se justifie par l'importance des risques d'accidents que la fragilité des bateaux et la pratique de la navigation côtière permettent d'assimiler aux risques des autres entreprises maritimes. ”

“ Le 8 février 1893, plusieurs membres de la Chambre des Communes, notamment M. Chamberlain, présentèrent une proposition de loi sur la réparation des accidents dont les ouvriers sont victimes au cours de leur travail, devant s'appliquer entre autres catégories de travailleurs, à toute personne servant à bord d'un navire anglais autrement qu'en qualité de capitaine, d'officier, d'ingénieur, de comptable ou de maître d'hôtel. ”

“ On a soutenu, avec raison, qu'en imposant, à titre d'employeurs, et indépendamment de leur cotisation individuelle, comme inscrits, une cotisation de 3 francs et de 4 francs aux patrons montant eux-mêmes leurs embarcations, la loi a excédé la faculté contributive de cette intéressante catégorie de marins qui n'ont du patron que le nom, et sont, en fait, des travailleurs peinant avec leurs équipages dont ils sont les collaborateurs et les associés, vivant de la même vie et partageant les mêmes risques. ”

“ La corporation n'a pas les ennuis et les frais qui résulteraient pour elle de l'affiliation de nombreux petits entrepreneurs, ennuis et frais que supportent toutes les autres corporations placées dans une situation analogue : il a donc paru équitable de simplifier la comptabilité en faisant une masse des frais d'administration occasionnés par les deux organes de l'assurance des gens de mer. ”

“ Si les patrons sont appelés à payer les contributions, ils sont tenus de déclarer tous changements dans personne du patron. Les contestations peuvent en général être réglées par l'autorité de surveillance. Il n'est bon de faire intervenir l'Office impérial que lorsqu'on conteste l'obligation elle-même de fournir des contributions en vue de l'assurance. ”

“ De même pour le service des passagers ; les paquebots modernes sont devenus de vraies villes flottantes ; ils entraînent avec eux tout un monde de domestiques, valets de chambre, femmes de chambre, toute, une armée de cuisiniers, marmitons, bouchers, boulangers, médecins, coiffeurs, etc., aucun d'eux ne sont des marins, hommes de mer, inscrits maritimes ; ce serait pour eux déchoir que d'accepter les fonctions qui sont dévolues à ces gens du métier, et auxquelles ils seraient d'ailleurs impropres. Nous voyons donc sur les navires deux catégories d'employés, d'ouvriers ”

“ Dans leurs revendications, les marins paraissent ne pas tenir suffisamment compte des avantages que leur accorde cependanl la loi du 21 avril, et ceux qui leur sont acquis par l'article 262 du Code de commerce. Il faut bien être persuadé que l'article 262 du Code de commerce, comme la loi du 21 avril 1898, ne s'applique pas seulement au risque accident, mais encore au risque maladie. Il s'ensuit que les sinistres, devant être plus fréquents, les victimes seront plus nombreuses, et le chiffre des indemnités, par suite, plus réduit. ”