André Boissier

“ L'assurance contre les accidents n'ayant d'autre mobile que le désir fort naturel, chez le patron, de limiter sa responsabilité, son extension devait être en rapport direct avec la conscience plus ou moins nette que le patron aurait de cette responsabilité. Le patron qui, en fait, a seul, l'initiative du contrat, ne songera à s'assurer que si la probabilité d'accidents, pouvant entraîner pour lui des conséquences pécuniaires, soit à raison de la gravité, soit à raison de la multiplicité des accidents, lui apparaît avec une netteté suffisante pour légitimer ses préoccupations. ”

“ Si l'on s'en tient au texte de la loi, toutes les sociétés de secours mutuels, quelle que soit la composition de leur personnel, devraient être admises au bénéfice de l'assurance en cas d'accidents, comme elles sont admises au bénéfice de l'assurance en cas de décès, instituée par la même loi. Une pareille assimilation ne serait pas justifiée. L'assurance en cas de décès est ouverte à toute personne; rien de plus naturel que d'autoriser les sociétés de secours mutuels, composées le plus souvent, de membres de professions diverses, à contracter les assurances de cette nature. ”

“ A raison du rôle de plus en plus considérable qu'elle est appelée à jouer dans la vie des sociétés modernes, l'assurance doit être mise à la portée du public à un prix aussi réduit que possible ; le bas prix de l'assurance est nécessaire pour la prospérité de l'agriculture et de l'industrie. La concurrence des entreprises privées et l'emploi des intermédiaires onéreux, auxquels elles ont recours, renchérit le prix de l'assurance. L'Etat seul peut organiser l'assurance à bon marché.
A tous les points de vue l'assurance doit donc être considérée comme une institution et un monopole d'Etat. ”

“ La loi du 9 avril 1898 a définitivement écarté l'assurance obligatoire. En principe les chefs d'industrie restent entièrement libres de s'assurer ou d'assumer personnellement la responsabilité pleine et entière de leurs obligations. En fait cependant la prudence la plus élémentaire exige qu'ils soient assurés ; le législateur devait
leur fournir le moyen de réaliser leurs assurances dans les conditions les moins onéreuses et avec des garanties sérieuses de sécurité. ”

“ La détermination du caractère de l'accident peut offrir dans la pratique d'assez sérieuses difficultés. Il arrive souvent que la gravité d'un accident ne peut être immédiatement déterminée et qu'il y a doute sur le point de savoir si cet accident entraînera une incapacité permanente, soit de toute espèce de travail, soit de travail professionnel, ou seulement une incapacité temporaire plus ou moins prolongée. Cette distinction, dont dépend le droit à l'indemnité sera dans certains cas fort délicate à établir. ”

“ La situation sera la même que lorsque l'assurance individuelle est souscrite par le patron dans l'intérêt de l'ouvrier. Nous déciderons donc, d'une part, qu'il n'y aura pas à tenir compte de la capacité propre du bénéficiaire de l'assurance ; le chef d'exploitation qui contracte l'assurance au profit de ses ouvriers, l'administration de la société de secours mutuels qui traite pour le compte des membres de la société n'agit pas comme mandataire ; il contracte pour tous les ouvriers de l'exploitation, pour tous les membres de la société, capables ou incapables, en vertu d'une faculté légale. ”

“ Les pensions servies par la Caisse des retraites ne représentent que la somme des épargnes accumulées pendant de longues années par les époux; chacun des conjoints, par son travail ou par son économie, a contribué à la réalisation de ces épargnes ; chacun d'eux, arrivé à la vieillesse, aura les mêmes besoins ; il est donc juste que les versements et, par suite les pensions de retraite, leur profitent à chacun par moitié. Toute autre est la nature de la pension servie en cas d'accidents ; cette pension pour une moitié est le produit de la subvention de l'Etat ”

“ La loi du 24 mai 1899, qui a récemment étendu les opérations de la Caisse à un nouveau genre d'assurances contre les accidents a évité cette erreur.
La véritable solution du problème, que l'expérience des compagnies d'assurances privées devait indiquer bientôt, et à laquelle la loi du 24 mai 1899 s'est ralliée, consistait à fixer, au lieu d'une prime unique, applicable à toutes les professions, une prime distincte pour chaque profession, correspondant au risque professionnel qu'elle comporte. C'est le seul moyen de rendre l'assurance accessible à l'universalité des professions ”

“ L'ouvrier qui, avant la loi du 9 avril 1898, alors que, dans la plupart des cas, il était sans droit à réclamer une indemnité, ne pouvait se résoudre à souscrire personnellement un contrat d'assurance, soit par esprit d'imprévoyance, soit faute de ressources, y songera encore moins, alors que la loi lui garantit une pension suffisante pour ses besoins, quelle que soit la cause ou la nature de l'accident et sans qu'il ait à s'imposer personnellement aucun sacrifice. ”

“ Le taux des cotisations a été fixé comme si tous les accidents avaient dû appartenir à la première catégorie, comme si les 320 accidents prévus chaque année sur 100.000 assurés étaient des accidents occasionnant une incapacité absolue de travail, et par suite donnant droit à la pension entière. C'était oublier que les accidents entraînant une simple incapacité de travail professionnel représentent une proportion considérable plus de moitié ; que les accidents mortels forment un quantum, qui ne peut être négligé. ”

“ Il faut donc admettre que, si l'ouvrier blessé a le droit de demander une indemnité à son patron à qui une faute est imputable, il aura droit à cette indemnité entière, sans confusion avec le capital qu'il aurait touché de l'indemnité d'assurance.
N'est-il pas équitable que l'acte onéreux de prudence et d'épargne accompli par l'ouvrier ne serve pas à exonérer le patron d'une partie des conséquences inhérentes à sa faute. ”

“ A côté de l'assurance individuelle, la loi du 11 juillet 1868, organise dans son art. 15 l'assurance collective en cas d'accidents. L'assurance collective n'exige point, comme point de départ, l'initiative de l'intéressé généralement paresseuse et lente dans sa manifestation; elle a un ressort autrement puissant que la prévoyance de l'ouvrier; c'est l'intérêt personnel du patron.
Le patron fera assurer son personnel, non-seulement dans un but philanthropique, mais aussi dans son intérêt
propre, pour atténuer la responsabilité qui pourrait lui incomber en cas d'accident. ”

“ Le moyen de réduire les exigences des compagnies ne pouvait être que l'institution d'une Caisse d'Etat, qui aurait pour mission, non pas de faire aux compagnies une concurrence ruineuse à l'aide des deniers publics, mais de ramener le prix de l'assurance à son taux normal, résultant de la corrélation qui existe entre la proportion des accidents dans chaque industrie et le chiffre des indemnités à payer. ”

“ L'assurance ne garantit pas les accidents quelconques survenus aux personnes assurées, mais seulement ceux dont les assurés sont victimes, dans l'exercice de leur profession. Lorsqu'il s'agit d'accidents étrangers à leur profession, les personnes occupées dans les travaux industriels ou agricoles, ne se trouvent pas plus exposées que des employés de l'Etat, ou bien des particuliers, qui ne peuvent bénéficier de l'assurance.
Cette catégorie d'accidents est trop rare pour mériter
l'attention du législateur qui ne doit intervenir que dans un but social évident. ”

“ De ce que l'assurance de la loi de 1899 est une assurance de responsabilité, il résulte tout d'abord que les patrons seuls sont admis à contracter l'assurance, alors que, sous le régime de la loi de 1868, c'était l'ouvrier, en principe qui contractait dans son intérêt personnel, ou le patron dans l'intérêt de son ouvrier. Ici c'est le patron qui contracte dans son intérêt personnel pour s'affranchir des responsabilités que la loi lui impose. Il n'a donc besoin ni du concours, ni du consentement de l'ouvrier ; la capacité du patron seul devra être prise en considération. ”

“ Dans l'un et l'autre cas, l'assurance s'applique aux risques inhérents à la profession de l'assuré ; dans l'un et l'autre cas, elle ne couvre que les risques d'accidents ayant entraîné la mort ou une simple incapacité permanente de travail et exclut les risques des accidents ayant entraîné une simple incapacité temporaire. ”

“ On a considéré le risque des accidents, comme une des conditions normales de l'exercice de la profession. Tout accident donnera droit à une indemnité qui sera mise à la charge de l'entreprise ; elle sera payée par le chef d'entreprise qui est « naturellement responsable de l'aléa « que court l'ouvrier dans sa profession, parce qu'il est « le répartiteur naturel de toutes les charges de cette « entreprise; il est impossible de dire que cet aléa « lui incombera personnellement à un autre titre que les « frais généraux, que l'assurance contre l'incendie ». ”

“ Ces trois institutions ont un but commun, le soulagement des classes populaires ; elles emploient un moyen identique, qui consiste à favoriser l'esprit de prévoyance individuelle, mais elles répondent à des situations différentes.
Le travailleur peut assurer son existence à la caisse des retraites qui lui servira une pension viagère lorsqu'il sera devenu vieux et incapable de suffire à ses besoins ; il peut encore, craignant de laisser par sa mort ses enfants et sa femme dans la misère, s'assurer à la
Caisse des décès qui donnera un secours à ses héritiers. ”

“ La jurisprudence a déclaré la clause d'option illicite, comme tendant à infliger à l'ouvrier une déchéance, et à faire varier l'étendue de ses droits, par le seul effet de l'exercice d'une action en justice, où l'on ne pouvait
cependant saisir le germe d'aucune intention renonciatrice et encore moins le principe d'aucune faute de nature à justifier une forclusion d'aucune sorte. ”

“ Le droit au secours n'ayant jamais fait partie du patrimoine de l'assuré n'a pu faire de sa part l'objet d'aucune disposition. Ce droit étant propre au bénéficiaire du secours, la veuve aura droit au secours alors même qu'elle renoncerait à la communauté ; les enfants ou les père et mère y auront droit également, alors même qu'ils renonceraient à la succession.
Le secours n'est attribué qu'aux enfants mineurs. Si parmi les enfants les uns sont majeurs, les autres mineurs, ces derniers auront droit à l'intégralité du secours. ”

“ Sous le régime de la loi de 1868, l'assurance individuelle ne comportait jamais la faculté de substitution ; l'ouvrier, passant d'un établissement dans un autre emportait avec lui le bénéfice de son assurance, afin de conserver, en cas d'accident, le bénéfice d'une indemnité que le nouveau patron n'était pas légalement tenu de lui fournir. ”

“ Mais le plus souvent l'assurance aura été négociée et souscrite spontanément par le patron. N'est-il pas à croire qu'il n'ait pas eu la pensée que toute somme, qu'il faisait ainsi obtenir à un de ses ouvriers blessés, diminuerait les dommages intérêts auxquels l'ouvrier blessé pourrait avoir droit contre lui. En pareil cas l'ouvrier n'aura droit en tout, qu'à une indemnité égale au montant du préjudice souffert. ”

“ Il pourra imposer l'assurance à ses ouvriers en retenant la cotisation sur le montant de leur salaire ; généralement il contribuera de ses deniers au paiement de cette cotisation ; souvent même il l'acquittera intégralement, sans imposer à l'ouvrier une participation quelconque et par suite sans avoir besoin de son consentement. L'assurance pourra donc embrasser tous les ouvriers d'une exploitation industrielle, d'une compagnie de chemins de fer, d'une administration publique; elle pourras'étendre par conséquent à toutes les catégories de travailleurs. ”

“ L'assurance; ayant pour objet de décharger la responsabilité du patron dans les cas d'accidents prévus par la police, ne remplira complètement son but que si la décharge qu'elle procure est pleine et entière. Elle doit donc garantir non pas seulement une certaine somme, capital ou rente, fixée à forfait, mais l'indemnité intégrale dûe à l'ouvrier pour le risque assuré. ”

“ Les professions pour lesquelles la Caisse assure la responsabilité patronale sont les professions définies par l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898, c'est-à-dire, d'une façon générale, toutes les professions industrielles et les professions agricoles, seulement dans la mesure où elles font usage de machines actionnées par une force autre que celle de l'homme ou des animaux. ”

“ Sans doute cette solution a l'inconvénient de ne pas tenir compte du caractère d'institution de prévoyance qui appartient à la Caisse ; si aux termes de la loi, la caisse au lieu de verser immédiatement entre les mains de l'ouvrier le capital de l'assurance, convertit ce capital en une rente viagère incessible et insaisissable, c'est pour éviter que l'ouvrier ne soit tenté de dissiper promptement ce capital et ne se trouve plus tard réduit à une misère complète ”

“ Un nouveau règlement du 13 août 1877 autorisa le patron à contracter, au profit de son ouvrier, et en général toute personne à contracter au profit d'un tiers sans le concours de ce tiers. Du moment que l'ouvrier, soit par indifférence, soit par faute de ressources, ne peut prélever sur son salaire la somme nécessaire au paiement de la prime, l'intérêt social exige qu'il soit protégé contre sa propre imprévoyance. ”

“ Il lui parut que la bienfaisance publique, comme la charité privée, devait rester libre dans la mesure et dans le principe de son action ; d'après elle, l'Etat ne doit reconnaître d'autre droit que ceux que les individus se seront constitués à eux-mêmes. Sans doute l'Etat pourra favoriser la formation de ces droits ; il pourra leur donner sa garantie ; s'il s'est trompé dans ses calculs, il devra supporter les conséquences de son erreur. ”

“ Les contrats d'assurance d'indemnité contenaient habituellement une clause d'option, mettant l'ouvrier en demeure de choisir entre l'action en responsabilité personnelle fondée sur le droit commun et la faculté d'obtenir de l'assureur l'indemnité conventionnellement établie. ”