Assurance incendie

“ Bien que l'assurance contre l'incendie n'ait, en principe, pour objet que d'indemniser des dommages causés par le feu aux objets incendiés, il est juste que si d'autres dommages ont été la conséquence inévitable du feu, l'assureur en réponde. ”

“ Quoi qu'il en soit, on adopte en général le tableau de pleins de la branche Incendie, réduit dans une certaine proportion, pour tenir compte du fait qu'un sinistre total ou tout au moins qu'un sinistre important, est plus à craindre en assurance Profits qu'en assurance Incendie. Cet état de choses se comprend aisé-
ment, car un incendie ne produira souvent que des dégâts matériels insignifiants qui seront rapidement et facilement réglés, alors qu'un sinistre même peu important a de fortes chances d'avoir sa répercussion immédiate sur l'exploitation de l'entreprise. ”

“ Le but principal de l'assurance terrestre est, ainsi que l'indique son titre, d'indemniser les personnes qui se font garantir des dommages causés par l'incendie. Il n'y a pas à distinguer si le feu a été occasionné par des faits ordinaires de la vie ou par certains agents physiques et industriels, tels que la foudre, le gaz, la vapeur. ”

“ L'assurance contre l'incendie ne couvre que les dégâts causés par le feu; elle ne s'applique pas aux accidents occasionnés par un excès de chaleur qui n'a pas donné naissance à une combustion ou à un embrasement. Elle ne garantit pas non plus de plein droit les accidents causés par les explosions. Toutefois, si l'explosion avait déterminé un incendie, la responsabilité de l'assureur serait engagée. ”

“ Ce que les compagnies entendent bien préciser par là c'est qu'elles ne veulent pas en prineipe répondre des dégâts se produisant sans incendie, si elle faisaient un pas dans le sens d'une telle responsabilité, il deviendrait impossible de préciser la garantie résultant du contrat d'assurance. Si elles ne garantissent point des seules explosions, c'est que dans ce genre d'accidents les effets du sinistre sont si rapides qu'il est bien difficile de les arrêter, ce n'est point la même chose dans l'incendie où l'on a toujours l'espoir d'enrayer le mal et de diminuer les pertes. ”

“ En principe, l'assurance d'un bâtiment doit porter indistinctement sur tous les murs de l'édifice, qu'ils soient à l'air libre ou non. Sans doute, l'incendie épargnera plutôt les sous-sol que les parties supérieures. Mais il serait puéril de demander à l'assureur la garantie des parties de l'immeuble qui, en cas de sinistre, seront très-probablement brûlées, et l'exclusion pure et simple de celles qui ont des chances de rester intactes.
Au point de vue des risques d'incendie, une maison ne saurait être considérée que dans son ensemble. ”

“ Cette disposition est tout à fait équitable; car celui qui contracte une assurance entend évidemment se faire garantir contre tous les dangers que peut lui faire courir un incendie. Or, que lui importe que son immeuble assuré soit consumé par le feu ou démoli pour empêcher l'extension du fléau? L'effet du sinistre n'en aura pas été moins désastreux pour lui. Mais on peut se demander si, dans le silence de la police, la compagnie serait tenue de rembourser ces dégâts. ”

“ L'assurance contre l'explosion des chaudières à vapeur ne comprend pas les dommages de crevasses ou fissures causés aux appareils à vapeur par l'usure ou les coups de feu.
ART. 4. § 1er. En cas de guerre, d'invasion, d'émeute et dans tous les cas où les bâtiments sont occupés, en tout ou partie, par des troupes françaises on étrangères, armées ou non armées, la Compagnie n'est responsable de l'incendie des bâtiments ou des objets mobiliers placés sous sa garantie y renfermés ou à proximité, que si l'assuré prouve qu'il ne provient, ni directement, ni indirectement, des causes ci-dessus. ”

“ Il suffit d'expliquer comment certaines modifications,
qu'on pourrait croire insignifiantes, sont de nature à aggraver les risques de l'assureur. Supposons qu'il garantisse un bâtiment d'habitation contigu à une usine, mais séparé par un gros mur dans lequel ne se trouve aucune ouverture. Si un incendie se déclare dans l'usine, il y a des chances pour que la maison contiguë, protégée par le gros mur, puisse être préservée du feu. ”

“ Le risque d'incendie est le véritable objet de l'assurance ; il est encouru par toutes les choses susceptibles de périr par le feu, mais non pas toutes, au
même degré , de là est née la classification des risques. Par une altération usitée, les assureurs ont aussi étendu le nom de risque à la chose elle-même assurée.
87. Les circonstances déterminatives de la classification des risques sont faciles à déduire de l'étude des choses assurables : une meule de blé au milieu d'un champ ouvert à tout passant, est plus exposée à être détruite par un incendie qu'un mobilier renfermé dans une maison. ”

“ Mais que, par un motif quelconque, des ouvertures aient été pratiquées dans le mur, les flammes pourront pénétrer facilement par ces issues dans le bâtiment d'habitation dont les risques auront été, ainsi, aggravés. Les dangers d'incendie seront encore plus grands si un bâtiment, garanti comme maison d'habitation, a été converti en fabrique.
C'en est assez pour autoriser l'assureur à interdire à l'assuré de modifier les risques avant de le lui avoir déclaré. ”

“ Du moment que l'auteur de l'incendie a, par sa faute, causé un dommage à ses voisins, et que ce dommage est une conséquence de l'incendie, quel que soit le genre d'objets qui ait été atteint, l'assuré est responsable : il est donc nécessaire que la garantie de l'assurance s'applique à sa responsabilité dans toute son étendue. ”

“ Pour l'assureur ce mot a encore une autre signification : il s'entend de tout ce qui peut périr ou être atteint par un seul et même incendie. Dans ce sens une maison et son contenu forment un même risque. Il en est de même de deux maisons contiguës communiquant entre elles ou séparées par de simples, cloisons. Une usine peut constituer plusieurs risques si les bâtiments qui la composent sont assez éloignés les uns des autres pour ne pas être exposés à être détruits par un même incendie. ”

“ Il devra faire assurer contre l'incendie, par la Compagnie d'assurances la Mutuelle, rue de Castiglione, 14, les bâtiments édifiés sur les terrains donnés à bail par les présentes, et ce pour une valeur égale au montant des mémoires des travaux de construction contrôlés par les architectes de la Ville. L'assurance devra porter non seulement sur les incendies ordinaires, mais encore sur les autres risques avec ou sans incendie, notamment sur les dégâts à provenir des atteintes de la foudre ou de l'explosion, soit du gaz, soit de toute autre matière inflammable. ”

“ Celles qui prescrivent à l'assuré d'employer tous les moyens en son pouvoir, pour arrêter les ravages du feu, sont d'ordre public. Il est hors de doute qu'indépendamment d'une clause obligatoire, toute personne doit, dans la mesure de ses forces et de ses moyens, combattre le feu. Mais cette tâche peut être remplie plus particulièrement par les propriétaires et les locataires des bâtiments où l'incendie se déclare. Il ne faudrait très-souvent qu'une action immédiate pour maîtriser le sinistre ”

“ Si l'assurance du mobilier a été faite avec désignation ou s'il s'agit d'immeubles il n'en est pas de même et leur remplacement nécessiterait une nouvelle assurance.
Quand la perte de l'objet assuré arrive par suite d'incendie et que la compagnie n'ayant aucune déchéance à invoquer règle le sinistre elle est déchargée complètement pour l'avenir, au contraire elle demeure tenue si la perte n'a été que partielle et que la somme assurée n'a point été complètement absorbée dans ce premier sinistre. ”

“ Les compagnies ont bien soin de restreindre leur responsabilité et d'exclure certains risques qui leur paraissent par trop dangereux. L'assureur s'engage à répondre de l'incendie, mais il n'entend répondre que de lui seul, ce n'est pas comme dans l'assurance maritime ou l'assureur répond de tous les risques de mer : naufrage, feu..., etc... Dans l'assurance contre l'incendie comme dans toutes les assurances terrestres la compagnie ”

“ Si le dommage d'incendie provient du fait d'un assuré qui s'est fait garantir du risque de voisinage, et que le feu se soit porté sur des valeurs assurées, l'Etat exercera-t-il son recours contre l'au - teur de l'incendie pour l'excédant du dommage non assuré? ”

“ En ce qui touche les dommages causés par l'explosion du gaz ou des machines à vapeur, les compagnies n'en répondent en général que si l'assuré demande à être garanti contre ces risques et consent à payer une prime spéciale, en sus de celle afférente au risque d'incendie. ”

“ L'obligation de l'assureur ne se borne pas à réparer les effets matériels du feu : elle s'étend aux dégâts faits aux choses assurées pour arrêter les progrès de l'incendie, par exemple aux avaries occasionnées par le jet des pompes, par des démolitions qu'on opère en vue de limiter les ravages des flammes ”

“ Seulement, il existe des Compagnies qui ont leur spécialité ; aussi n'avons-nous pas voulu nous attacher à aucune administration pour l'Assurance contre l'incendie.
Que le contractant ait quelque confiance en nous, nous lui indiquerons le modele plus convenable à ses intérêts.
La loi veut que le locataire réponde du dommage causé à autrui par un incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par force majeure, ou dans l'habitation d'un autre.
Ce risque donne lieu à deux recours : celui du propriétaire et celui des voisins. ”

“ Au contraire, s'il s'abstient de révéler l'existence de choses propices au développement de l'incendie, il va encourir la nullité de tout son contrat pour avoir dénaturé le risque, même si ces choses ne sont pas incorporées à l'objet de son assurance, l'assureur ayant, en effet, le droit de savoir non seulement si la substance de l'objet lui-même est dangereuse, mais encore si les contiguïtés et si le voisinage courent ou font courir un danger d'incendie. ”

“ L'homme le plus prudent, le plus soigneux, n'en est pas à l'abri. Non seulement l'incendie peut se développer dans sa demeure, malgré la plus vive surveillance, mais il peut être communiqué par un voisin, allumé par un malveillant ou occasionné par le feu du ciel; les maisons les mieux construites, les mieux situées, sont atteintes par l'incendie, aussi bien que les fermes, les chaumières ou les fabriques.
Aucun homme raisonnable ne peut donc se dispenser de recourir à l'assurance. ”

“ Pour qu'une chose puisse devenir l'objet d'un contrat d'assurance contre l'incendie, il est indispensable qu'elle soit susceptible d'être détruite ou détériorée par le feu et qu'elle soit aux risques de celui qui la fait assurer. ”

“ Les bâtiments doivent être assurés en entier en conséquence, si des propriétaires proposent de ne leur assurer que les parties les plus combustibles, telles que croisées, planchers, charpentes, menuiserie, etc., on se refusera à cette demande, de même qu'à celle d'excepter de l'assurance les caves et fondations, la prime étant -calculée sur l'ensemble des risques et sur les évèntualités de sauvetage qu'ils présentent en cas d'incendie. ”

“ C'est ainsi que l'assureur assume la responsabilité des dommages dans le cas où les objets garantis ont été détruits volontairement afin de circonscrire le foyer de l'incendie.
Cependant, il ne faudrait pas abuser de cette concession. S'il importe de donner l'avantage aux exigences de la sécurité publique, il est non moins juste de ne compromettre
sciemment les intérêts privés que lorsqu'il est impossible de faire autrement. ”

“ Les objets sauvés des flammes valent 2,000 fr.; vous me devez 8,000 fr. Cette manière de raisonner, juste en apparence et dans d'autres circonstances, est erronée en matière d'assurance contre l'incendie, contraire à la sûreté publique et à la loi; car, si l'on devait opérer dans ce sens, les incendies deviendraient un objet de spéculation ; tout homme de mauvaise foi ferait assurer ses propriétés au-dessus de leur valeur, et y mettrait le feu pour s'enrichir. ”

“ Le fait même de l'incendie démontre quelquefois à l'assureur qu'il avait mal apprécié le risque, soit au point de vue du danger qu'offraient la nature ou la situation des choses assurées, soit au point de vue de la moralité de l'assuré où de la diligence plus ou moins grande qu'il apporte à surveiller les objets garantis par la police. ”

“ En pareil cas, l'assureur ne pourrait être responsable des dégâts causés par les moyens de sauvetage qu'on a cru devoir employer.
101. — Les compagnies ne sont pas responsables des objets soustraits pendant le sinistre. Cette perte ne saurait constituer un dommage d'incendie, car cet événement n'en a été que l'occasion et non la cause directe. ”

“ Le feu prend dans une maison par la combustion d'une poutre passant sous le foyer d'une cheminée. Un immeuble contigu est endommagé. L'incendie est dû à un vice de construction.
Le négociant et le propriétaire du bâtiment où le sinistre s'est déclaré sont responsables vis-à-vis du voisin ainsi que de son assureur, celui-ci en tant que subrogé.
Cette responsabilité n'atteint pas seulement l'auteur du délit ou du quasi-délit. Elle entraîne également l'obligation de réparer les dommages lorsqu'ils ont été causés par les personnes qu'il doit surveiller et dont il répond. ”

“ Les établissements qui, par la nature des produits qu'ils contiennent et des manipulations qui s'y font, présentent des risques exceptionnels d'incendie, sont exclus das assurances. Les compagnies se refusent à accepter d'aussi lourdes responsabilités : la moindre imprudence peut occasionner des dégâts incalculables. Nous citerons, parmi ces risques exceptionnels, tous les bâtiments où on dépose, emmagasine ou fabrique la poudre et des matières explosibles ou fulminantes. ”