“ Dans l'estimation des métiers et machines, les experts tiendront compte de la moins-value que les progrès de l'industrie auront pu faire éprouver à des objets anciens et mal établis, ainsi que de la dépréciation qui pourrait résulter de l'état de gêne ou de stagnation de la branche de commerce à laquelle appartiendra l'établissement incendié. Ils ne perdront pas de vue qu'en aucun cas la valeur estimative, même intrinsèque, des objets assurés ne doit dépasser la somme que l'assuré en aurait retirée par l'effet d'une vente. ”

“ On ne considère pas comme une aggravation de risque donnant lieu à une augmentation de prime, la contiguité d'un bâtiment couvert en bois ou en chaume, lorsque ce bâtiment ne consiste qu'en un simple appentis peu élevé et adossé à un mur en pierres ou en briques, sans communication. Dans ce cas, chaque risque n'est passible que de la prime qui lui est propre. ”

“ En cas de décès de l'assuré, ses héritiers sont tenus solidairement d'acquitter les primes échues et de continuer l'assurance.
Mais, en ces deux cas, la Compagnie est autorisée à se prévaloir de la mutation qui s'est opérée dans la propriété des choses assurées, pour résilier le contrat et en faire cesser les effets. La raison en est que l'assureur peut être conduit à prendre un risque sous sa garantie, en considération de la personne avec laquelle il traite ; la transmission d'une assurance d'une personne à une autre ne saurait donc s'opérer contre son gré et sans son consentement exprès. ”

“ L'assurance ne peut jamais être pour l'assuré une cause de bénéfice ; elle ne lui garantit que la réparation de la perte matérielle que le sinistre lui fait éprouver. En conséquence, les sommes assurées, les primes perçues, les désignations et évaluations contenues dans la Police, ne peuvent avoir pour objet que de limiter la garantie de l'assureur et le recours de l'assuré ”

“ De l'assurance en général et de l'assurance spéciale contre l'incendie.
ARTICLE PREMIER. — L'assurance, en général, est la convention par laquelle une des parties contractantes se charge, à des conditions déterminées, des risques d'un événement fortuit, auxquels l'autre partie est exposée, et s'oblige à l'indemniser des dommages que la survenance de cet événement pourra lui faire éprouver.
Définition de l'assurance.
ART. 2. — On appelle assureur celui qui prend à ses risques et périls l'éventualité des dommages; assure, celui qui se fait garantir contre cette éventualité. ”

“ Les dépendances des maisons de simple habitation, telles que granges, remises, greniers à fourrages, n'en augmentent pas la prime, pourvu que ces dépendances ne servent pas à une exploitation rurale, et qu'il n'y ait de fourrages que pour les besoins des animaux de la maison. Dans ce cas, la prime des risques simples peut être appliquée; mais il convient, en pareil cas, de déclarer dans la Police, pour la justification de la prime, que l'assuré est propriétaire non exploitant. ”

“ La faculté de faire suivre l'assurance des récoltes en meules dans des bâtiments de première classe, ne peut être stipulée qu'en faveur du propriétaire ou du fermier qui fait garantir aussi par la Compagnie ses récoltes en granges, parce qu'il importe à la Compagnie de ne pas s'exposer, en cas de sinistre, soit à payer une indemnité pour des récoltes qui ne proviendraient pas des meules qu'elle aurait garanties, soit à contribuer à des indemnités dans des proportions plus fortes qu'elle ne le devrait réellement. ”

“ Bien qu'en principe les bâtiments et les objets qu'ils renferment, formant un seul et même risque, soient passibles de la même prime, qui est celle du risque le plus grave, cependant cette règle n'est applicable qu'aux risques industriels, tels que fabriques, usines et théâtres. Lorsqu'il s'agit de risques simples, les immeubles sont tarifés à un taux de prime inférieur à celui des objets mobiliers qu'ils renferment (voir le Tarif) ; mais, en aucun cas, le contenu, c'est-à-dire les objets renfermés dans les bâtiments, ne doit payer moins que le contenant, c'est-à-dire les bâtiments eux-mêmes. ”

“ Peu de personnes ont une juste idée du système des assurances. On croit généralement qu'il suffit de faire assurer une somme et d'en payer la prime pour recevoir cette somme en cas de sinistre, et cela sans examen, ni justification, lors même que l'objet assuré aurait été d'une valeur moindre au moment de l'incendie : « J'ai fait garantir, dit-on, 10,000 francs sur ma maison; elle est brûlée; payezmoi 10,000 fi'ancs.» ”

“ Les opérations des experts ont pour but, non pas de fixer l'indemnité qui peut revenir à l'assuré, mais de constater et fixer le montant des pertes réelles que l'incendie a occasionnées aux objets assurés; et c'est ensuite entre la Compagnie et l'assuré que se fait le règlement définitif, conformément aux conditions de la Police, sauf le recours en justice, s'il y a contestation. ”

“ S'il résulte de l'évaluation de gré à gré ou de l'expertise, qu'au moment du sinistre la valeur des objets sur lesquels porte l'assurance est supérieure à la somme garantie, l'assuré est considéré comme étant son propre assureur pour l'excédant, et supporte, en conséquence, sa part du dommage au centime le franc. ”

“ Il peut arriver quelquefois qu'un assuré parcimonieux refuse de prendre et de payer une plaque ; mais une assurance de cette nature ne peut qu'être de peu de valeur, et il vaut mieux en faire l'abandon.
Si, par exception, un assuré plus important opposait le même refus, l'Agent peut bien faire le sacrifice de la plaque et la payer lui-même, puisqu'il en trouve une compensation suffisante dans sa remise sur la prime. Dans l'intérêt du principe, la Compagnie ne fait elle-même aucune concession. ”

“ Le déplacement d'un Agent pour cause de sinistre dans l'étendue de son agence, ne donne ouverture à aucun droit en sa faveur, ni comme indemnité, ni comme honoraires. Le règlement des sinistres est pour lui une obligation inhérente à ses fonctions, sauf le paiement de ses déboursés. Du reste, l'occasion que procure toujours un sinistre de faire des assurances dans le lieu où il est arrivé, est un ample dédommagement pour le dérangement de l'Agent. ”

“ ART. 3. — La Compagnie n'assure pas les dépôts, magasins et fabriques de poudres à tirer ; elle ne répond pas des sinistres occasionnés par faits de guerre, force ou occupation militaire quelconque, émeutes, insurrections, explosion de poudrières, éruptions de volcans et tremblements de terre.
En cas d'explosion ou de détonation, et dans tous les accidents causés par la foudre, la Compagnie, à moins de stipulation contraire, ne répond que des dégâts d'incendie qui en sont la suite. ”

“ Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, tendant à diminuer l'opinion du risque ou à en changer le sujet, annulent l'assurance à son égard et dégagent la Compagnie de toute responsabilité en cas de sinistre. ”

“ Lorsque des bâtiments sont construits sur le terrain d'autrui ; lorsqu'ils sont destinés à être démolis pour une cause quelconque, surtout s'ils doivent l'être sans indemnité ; lorsqu'ils sont assujétis à un changement d'alignement; lorsqu'ils sont grevés de servitudes ou de charges qui les rendent onéreux au propriétaire, l'Agent doit, selon les circonstances, refuser l'assurance de ces bâtiments et de leur contenu ou en référer à la Compagnie. ”

“ Toutes les fois qu'un Agent aura lieu de penser qu'il lui sera attribué directement une part dans une assurance importante, il devra en prévenir la Compagnie aussitôt, afin que celle-ci n'accepte pas en réassurance une autre partie de ce même risque. ”

“ Relativement au propriétaire, que la loi rend responsable envers le locataire de l'incendie provenant du vice de construction ou du défaut d'entretien de sa maison, il y aura lieu de l'appeler à l'expertise, lorsqu'il y aura des raisons de penser que c'est bien à un vice de construction, ou à un défaut d'entretien que doit être attribué l'incendie qui a détruit ou endommagé les objets assurés au locataire. ”

“ Les principes établis au commencement des présentes instructions doivent être rigoureusement appliqués à tout règlement de sinistre, non-seulement en raison de leur équité, mais aussi à cause de la dangereuse impression que produit toujours une indemnité supérieure au dommage réel. Donner à certains assurés l'exemple d'un bénéfice résultant d'un incendie, c'est les exciter à la négligence, et peut-être au crime. ”