Henri de Lalande

“ Quand on dit que l'erreur peut entraîner la nullité de l'assurance, il est bien entendu qu'il s'agit uniquement de l'erreur de fait et non pas de l'erreur de droit ; et encore cette erreur de fait, susceptible de vicier le contrat, ne saurait résulter d'une interprétation inexacte des clauses de la police. Ainsi, il est évident qu'un assuré ne pourrait, après avoir donné sa signature, arguer de nullité la police, sous prétexte qu'il s'était trompé sur le sens de la clause relative à la règle proportionnelle. ”

“ En réalité, l'assurance du recours qui peut être exercé vis-à-vis d'un responsable a pour effet de garantir celui-ci contre les conséquences, non seulement de son imprudence et de sa négligence, mais encore de sa faute prouvée ou légalement présumée. En effet, lorsqu'une personne est déclarée par la loi responsable de plein droit, à moins qu'elle ne fasse la preuve d'un fait qui l'exonère de cette responsabilité, par exemple d'un cas fortuit ou de la force majeure, il arrive de deux choses l'une : ou bien la preuve exigée est faite, et le défendeur n'est plus responsable ”

“ En effet, nous le savons déjà, l'assurance est essentiellement un contrat d'indemnité, et l'assuré ne peut, en aucun cas, rien recevoir au delà du montant des pertes réelles qu'il a subies ; de telle sorte que, même si nous arrivons à reconnaître la validité de tous les contrats, nous pouvons affirmer cependant que chacun d'eux ne produira pas tous ses effets. Si donc une personne, déjà assurée pour un risque, présente le même risque à un autre assureur, elle doit faire connaître à celui-ci le contrat précédemment conclu : il verra s'il veut accepter les conséquences de cette situation. ”

“ Rien n'est, plus, faux que ce point de vue, lorsqu'il s'agit de réclamer une indemnité d'assurance. Le règlement à intervenir entre la compagnie et l'assuré n'est pas un marché; l'assureur s'est engagé à réparer le dommage, tout le dommage, jusqu'à concurrence de la somme assurée, bien entendu, mais rien que le dommage. Celui qui cherche à exagérer le préjudice qu'il a souffert commet donc une véritable fraude, qui peut lui faire encourir la déchéance. ”

“ La situation est-elle semblable lorsque l'assureur se charge lui-même du recouvrement des primes au domicile de l'assuré ? Non. Sachant bien qu'on viendra toucher la prime, l'assuré attend la présentation de la quittance ; il se fie aux traditions d'ordre et de régularité des compagnies, et s'endort dans une confiance trompeuse; les jours, les semaines, les mois se passent... un sinistre éclate, et on oppose la déchéance à l'assuré, sous prétexte que le délai de grâce est expiré. ”

“ C'est là, du reste, une clause qui n'a d'autre raison d'être que dans la volonté expresse des parties, et qui est indépendante de toute inexécution de leurs engagements réciproques. Lorsqu'on reste dans la sphère d'application de l'art. 1184 du code civil, et qu'on se trouve en présence d'un fait imputable à l'assuré, et de nature à entraîner l'annulation de l'assurance, l'assureur sera non recevable à se prévaloir de ce fait pour se délier de ses obligations, dès qu'il aura accompli un acte qui implique l'abandon du droit de résilier le contrat. ”

“ Rien ne s'oppose à ce que l'assuré réclame l'indemnité stipulée pour le risque de voisinage. On ne peut lui reprocher de n'avoir pas formé sa demande plus tôt, puisque le droit de l'assuré, en pareil cas, s'applique à un risque distinct et est subordonné à l'exercice de l'action en responsabilité intentée contre lui. Et le fait même de la résiliation de la police, après le sinistre, n'entraînerait pas la forclusion de l'assuré ; car l'événement qui donnerait naissance à sa demande et la justifierait se rapporterait à une époque où la garantie de l'assureur existait encore. ”

“ « En aucun cas, l'assurance du risque locatif ne peut avoir plus d'effet que n'en aurait celle de l'immeuble. » De telle sorte que l'assureur du risque locatif ne devra jamais payer plus que l'assureur de la maison. En d'autres termes, le locataire actionné en responsabilité ne sera, quoi qu'il arrive et quelle que soit la valeur assurée, garanti par la compagnie que jusqu'à concurrence de la somme qu'elle aurait à lui payer, si, au lieu d'être locataire, il était propriétaire de l'immeuble et l'avait fait assurer. ”

“ Mais s'il a déjà été couvert de ses pertes, en tout ou en partie, il serait immoral que cet assuré touchât une double indemnité, tandis que l'assureur, qui l'a au moins partiellement désintéressé, n'aurait aucune action contre celui dont il a en quelque sorte payé la dette. En effet, lorsqu'un tiers est responsable de l'incendie, la compagnie qui répare les dommages paie une dette dont un autre est tenu en même temps qu'elle, mais à un titre différent. Il est; donc naturel que l'assuré cède à son assureur qui l'a indemnisé son droit de recours contre le responsable. ”

“ Il en résulte que l'assureur seul est en droit d'invoquer la nullité de la police; on ne peut admettre raisonnablement, à moins que la preuve contraire ne soit fournie, qu'une compagnie consente sciemment à assurer des choses sur lesquelles le souscripteur du contrat n'a aucun droit. Elle n'a donc à prouver qu'une chose : le défaut de qualité, ou, pour mieux dire, le défaut d'intérêt de l'assuré. Cette démonstration faite, elle obtient l'annulation de l'assurance. ”

“ Quand on assure une somme quelconque sur un ensemble d'objets , l'assurance porte sur le tout, et non sur une partie déterminée, sur une fraction. Si cette assurance ne couvre pas le risque pris dans son ensemble, elle ne le couvre que proportionnellement; il sera donc absurde de soutenir, en cas de sinistre partiel, que le feu a atteint de préférence la fraction assurée , et a épargné celle qui n'est pas garantie par la police : le simple bon sens proteste contre une semblable prétention. ”

“ Les tarifs ne sont, pour les compagnies, que des minima vis-à-vis des assurés. Elles n'acceptent pas un risque rentrant dans tel tarif déterminé, si l'assuré ne consent pas à payer la prime calculée sur le taux afférent à ce tarif. Mais si un assuré, par ignorance des tarifs ou par suite des indications erronées d'un agent, a consenti à signer sa police moyennant une prime trop élevée d'après le tarif réellement applicable, il n'en reste pas moins engagé dans les termes de son contrat ; il ne pourra exercer aucun recours légal contre la compagnie pour obtenir une réduction de prime. ”

“ Tel risque est excellent s'il se trouve entre les mains d'une personne honorable, vigilante, et dont les affaires sont prospères; il en sera tout autrement s'il appartient à un homme d'une honorabilité suspecte, négligent, gérant mal ses affaires : toutes circonstances qui sont de nature à faire redouter un sinistre de spéculation, c'est-à-dire le crime d'incendie volontaire commis par l'assuré lui-même, crime si fréquent hélas ! et qu'il est presque toujours si difficile d'établir avec des preuves suffisantes pour entraîner, soit une condamnation, soit une déchéance. ”

“ Un associé, quels que soient ses rapports avec ses coassociés, a toujours un intérêt certain à la conservation des objets communs ; leur perte amoindrirait sa part. Sans doute, il a pu conférer à d'autres associés le droit exclusif d'administrer ; mais c'est là une convention à laquelle l'assureur est demeuré étranger, et qui ne saurait faire obstacle à la validité du contrat d'assurance, puisque la compagnie ne pourrait s'en prévaloir. Mais il est bien entendu que l'assurance ne serait régulière que si la qualité d'associé était connue de l'assureur. ”

“ Nous croyons cependant que c'est la loi ancienne qui régit toutes les conséquences qui découlent du contrat. Lorsqu'il a donné à bail son immeuble sous l'empire de l'art. 1734 primitif, le propriétaire a acquis le droit, éventuel il est vrai, mais irrévocable si la condition s'accomplissait, de poursuivre son locataire in solidum. Pour qu'il fût privé de ce bénéfice de son contrat, il faudrait que la loi le lui eût enlevé expressément; elle ne l'a pas fait: il est donc logique de rester dans la règle générale, c'est-à-dire de respecter le principe de l'art. 2 du code civil. ”

“ Si le nu propriétaire ne pouvait se garantir contre la perte de la pleine propriété, l'assurance ne produirait jamais tous ses effets à son égard ; et cependant pourquoi ne serait-il pas admis à se faire indemniser de tous les dommages qu'il peut subir par incendie à l'occasion de sa propriété? Ce raisonnement ne semble pas décisif ; car il est certains dommages dont l'assurance contre l'incendie ne peut jamais couvrir l'assuré : ainsi les pertes de loyers résultant de la destruction de l'immeuble ne sont pas remboursées à l'assuré à moins d'assurance spéciale contre le chômage. ”

“ Sans être détruits par l'incendie, les objets assurés peuvent être atteints par une mesure qui se rattache directement au fait d'un sinistre. Ainsi, il arrive fréquemment que, pour arrêter les progrès d'un incendie, on démolit, en tout ou en partie, une ou plusieurs maisons voisines : c'est ce qu'on appelle faire la part du feu. En pareil cas, on considère qu'il y a là un dommage assimilable à celui d'incendie, et l'assureur en est responsable, en ce sens que celui qui a fait assurer la maison démolie a droit à une indemnité. ”

“ Dans le premier cas, l'assurance, il est vrai, n'est pas résiliée de plein droit, et tant que la résiliation n'est pas obtenue, l'assuré est tenu au paiement des primes ; mais est-il fondé à demander soit la résiliation de la police, soit une caution, et le fait seul de la liquidation ordonnée dans de semblables circonstances suffit-il pour que l'assuré soit délié de ses engagements? ”

“ Tout dépend, en effet, de l'étendue du droit que s'est réservé le bailleur, du mode d'exercice de ce droit, des circonstances dans lesquelles est survenu le sinistre. Plus le droit de garde ou de surveillance du propriétaire était rigoureux et efficace, plus on doit répugner à soumettre le locataire à la présomption de l'art. 1733. Aussi, dans la plupart des cas, on admet que le bailleur, avant d'agir en responsabilité, doit prouver que l'incendie n'a pas eu lieu par son fait, et qu'il ne s'est pas déclaré dans un temps où lui-même exerçait son droit de garde. ”

“ Dans tous les cas, l'assureur ne peut réclamer de la compagnie de réassurance que le montant de la perle éprouvée par l'assuré, perte qu'il est obligé de payer et qu'il a réellement payée à la victime du sinistre. Il ne peut réclamer que ce qu'il a débourse.
Ainsi, lorsqu'une société mutuelle a des cotisations insuffisantes pour couvrir les pertes de ses assurés, elle ne peut réclamer du réassureur le montant des pertes éprouvées par ceux-ci que dans les limites de la somme que la société serait elle-même en mesure de verser à ses assurés. ”

“ L'assurance a été faite par l'usufruitier seul, en son nom personnel. Après le sinistre, cet usufruitier sera certainement recevable à réclamer l'indemnité, dans les limites de la valeur de son usufruit. Mais si l'objet avait été assuré pour son entière valeur, le nu propriétaire pourrait-il toucher la part de l'indemnité représentative de son droit de propriété? Non, à notre avis, et toujours pour le même motif : celui qui n'a pas été partie au contrat, ou an profit duquel rien n'a été stipulé, ne saurait à aucun titre bénéficier de l'assurance. ”