Jacques Regnault de Beaucaron

“ L'assuré, qui de mauvaise foi, ne fait pas connaître les assurances de même nature coexistant sur les risques, qui sciemment ne comprend pas au contrat ou aux assolements successifs l'ensemble de toutes ses récoltes de même nature lui appartenant, situées tant dans une même commune que dans celles limitrophes, ou assure une récolte déjà grêlée sans le signaler à l'assureur, est entièrement déchu de tous droits à une indemnité sur l'ensemble des risques sinistrés, la déchéance étant indivisible sans distinction entre les divers articles de la police. ”

“ Ainsi un propriétaire qui assure des orges doit faire assurer aussi bien ses orges d'hiver ou escourgeons que ses orges de printemps, de même pour l'avoine et autres céréales comportant deux périodes d'ensemencements.
Il résulte qu'un cultivateur qui ne veut pas assurer la totalité de ses récoltes pourra limiter l'assurance soit à ses blés, soit à ses avoines... mais dès qu'il aura déclaré une parcelle de la culture en question, il doit assurer la totalité de sa récolte de même nature. ”

“ ART. 29. — En cas de décès de l'assuré, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou légataire, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
En cas d'aliénation, de cession de bail ou de location de fonds sur lequel sont situées les récoltes garanties, l'assuré
est tenu d'imposer à son cessionnaire, acquéreur, fermier ou locataire, l'obligation de continuer l'assurance à peine de payer à la Société, à titre de dommages-intérêts, une somme égale à la dernière quittance de cotisations. ”

“ L'assuré n'est pas tenu de déclarer un sinistre qui ne doit pas engager la garantie de l'assureur, quand il est inférieur à la franchise d'avarie, par exemple. Mais l'assureur ayant intérêt à connaître l'existence de tous les sinistres quelconques, de manière à avoir toujours une exacte opinion du risque, il est préférable que l'assuré prévienne son assureur en tout état de cause. ”

“ En admettant que l'assurance soit possible, tant que le fleuve ne dépassera pas un certain niveau, personne ne songera à s'assurer ; ce n'est que quand le sentiment d'un danger imminent s'éveillera que le cultivateur s'assurera. Mais alors le risque est certain, une crue étant toujours prévisible et cela est contraire au principe même de l'assurance. De même l'inondation n'épargne personne, elle est générale. ”

“ Les plantes fourragères sont certaines légumineuses servant à l'alimentation des animaux, par exemple : les raves et betteraves fourragères, la luzerne, le sainfoin, les trèfles, les pois gris, les vesces, les prairies naturelles...
Les plantes textiles et oléagineuses sont définies par leur nom même, exemple : le lin, le chanvre et le colza, qui sont cultivés surtout dans le Nord et l'Ouest de la France.
La vigne, qu'elle produise des raisins destinés à la table ou à la fabrication du vin, est un des risques les plus délicats et dangereux à assurer. ”

“ L'assurance ne pouvant jamais être une cause de bénéfice pour l'assuré, cette estimation servira de base au décompte de l'indemnité si elle est inférieure à l'estimation donnée dans l'assurance. Si elle est supérieure, l'assuré sera son propre assureur pour le surplus, la Société ne pouvant jamais être tenue de payer plus que la valeur assurée au moment du sinistre. Les frais de moisson et autres devant toujours être déduits en cas de perte totale, la Société ne peut avoir à payer plus de dix-huit vingtièmes ou quatre-vingt-dix centièmes. ”

“ En assurance grêle il en est tout différemment : Toutes les plantes vivent ; le jour du sinistre la grêle paraît avoir presque tout détruit, mais dans beaucoup de cas, si la culture a été faite suivant les règles normales et si les conditions atmosphériques sont favorables, les dégâts, sans disparaître complètement, s'atténuent dans des proportions souvent importantes. C'est pourquoi, surtout pendant les mois de mai ou de juin, le fait d'attendre l'époque de l'épiage des récoltes pour faire l'expertise permet une plus juste appréciation. ”

“ Sous réserve des dispositions obligatoires de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, la Société n'a d'autres obligations vis-à-vis du preneur d'assurance que celles stipulées dans la police d'assurance et dans les avenants, s'il en existe.
En établissant la police d'assurance, la Société n'est pas responsable des erreurs ayant trait aux conditions d'assurance que pourrait contenir la proposition d'assurance qui lui est présentée. ”

“ Elle diffère de l'assurance obligatoire d'office en ce que la loi ne détermine pas d'avance le montant de la prime, ni la somme assurée, mais que ceux-ci sont établis dans chaque cas par un contrat spécial.
L'assurance volontaire concerne surtout les assurances de personnes (vie, accidents) mais il est toujours loisible à un particulier déjà assuré obligatoirement de souscrire un supplément de garantie, au cas où il se trouverait insuffisamment couvert. ”

“ Dans les Compagnies par actions, quand l'assuré a réglé sa prime au comptant, l'indemnité est payable dans le mois qui suit l'expertise des dommages. Pour les assurés dont la prime est à terme, dans les trente jours de l'échéance de la prime. Dans ce dernier cas, la prime n'étant pas encore payée, il y aura lieu à compensation entre celle-ci et l'indemnité. Il peut arriver que si un assuré, gêné dans sa trésorerie, demande le paiement anticipé, l'assureur lui verse un acompte ou la totalité moyennant une certaine retenue correspondant à l'intérêt des fonds avancés. ”

“ Ce caractère de non généralité est essentiel au mécanisme même de l'assurance qui suppose que le risque est un aléa : il permet seul aux cotisations de tous de réparer les dégâts subis par quelques-uns.
Evaluable : c'est-à-dire que les dégâts doivent pouvoir être calculés avec précision. Ceux-ci étant variables et l'assurance constituant un dédommagement, il faut pouvoir adapter l'indemnité à la quote-part sinistrée.
Or la grêle satisfait à ces diverses conditions. En effet elle constitue un risque :
Objectif : rien ne dépend de l'action et de la volonté de l'homme ”

“ Les Sociétés doivent garder à leur propre compte au moins 25 % de chaque risque.
Lorsque l'Etat réassure sous forme d'un contrat avec compensation de pertes et qu'il réassure 75 % des risques, la compensation peut atteindre 100 % des pertes subies par les Sociétés mutuelles y compris les frais d'expertises. Lorsqu'au contraire l'Etat assure moins de 75 % des risques, la responsabilité de l'Etat ne doit pas dépasser celle qui correspond aux conditions arrêtées dans le contrat. ”

“ Néanmoins celui qui s'assure dans le courant d'un exercice, n'a droit à aucune indemnité pour les sinistres qu'il aurait éprouvés antérieurement et n'en est pas moins tenu de payer les cotisations entières de l'exercice n.
se terminera le 31 décembre 1939 (32) . Cela s'explique par le fait que le risque pour les produits agricolés n'est pas permanent et n'existe que pendant une certaine période de l'année.
Si un assuré entend résilier son contrat à la fin de la période en cours, il devra le faire dans le délai de six mois avant l'expiration, prévu à l'art. 55 du décret du 8 mars 1922. ”

“ Les céréales, nous l'avons vu, forment le risque le plus répandu. Ce sont des graminées dont les grains servent à la nourriture de l'homme ou des animaux, et elles comprennent plusieurs espèces, dont les principales sont : le froment, l'épeautre, le seigle, l'orge, l'escourgeon ou orge d'hiver, l'avoine, le sarrasin ou blé noir et le méteil, qui est un mélange de céréales diverses. ”

“ En pratique, en cas de cession, l'ancien exploitant impose, dans le contrat même de cession, l'obligation pour le nouvel exploitant de continuer l'assurance en cours.
Si l'ancien exploitant reprend une autre ferme, la règle n'est pas la même pour toutes les Compagnies. Pour les unes, l'assurance de la nouvelle exploitation sera facultative et n'aura lieu que sur demande expresse de l'assuré (e) , tandis que pour d'autres il y a obligation de transfert de l'ancienne police (23) . ”

“ S'il y a chute de grêle à partir du jour où la proposition d'assurance a été présentée par l'Agence, jusqu'au jour où le risque commence à courir pour la Compagnie, le contrat est nul pour les seules sections touchées par la grêle, et la Société restitue la prime nette correspondante reçue, en retenant, comme compensation des frais du contrat, les accessoires et les impôts. L'assuré est tenu de notifier le sinistre dans les 48 heures après la chute de la grêle ; faute de quoi l'assurance est nulle et l'assuré perd la prime entière. ”

“ L'usage et la destination de la chose assurée ont, en assurance grêle, une importance plutôt secondaire et ce n'est que dans certains cas qu'elles doivent être nécessairement définies. En règle générale, en effet, l'usage du produit est le même dans tous les cas, mais il y a des exceptions.
Certaines cultures de céréales sont assurées pour un prix particulièrement élevé, quand leur but est de fournir des semences. ”

“ La capacité de contracter suppose que, aucun défaut de maturité ni aucune déficience mentale n'étant relevés chez un individu, celui-ci est légalement investi du droit de souscrire tous contrats concernant son propre patrimoine. Le pouvoir de contracter implique que, toute question de capacité mise à part, un individu est investi, soit par la loi, soit par la volonté de l'homme, du droit de réaliser un ou plusieurs contrats concernant le patrimoine d'autrui.
Appliquée au contrat d'assurance contre la grêle. ”

“ En raison des variations auxquelles la culture est assujettie, chaque sociétaire a la faculté de fournir tous les ans, dès qu'il le juge nécessaire, les pouveaux détails de ses assolements, destinés à faire cadrer le montant de son assurance avec la quantité, la nature et la valeur réelle de ses récoltes, mais sans rien changer aux clauses et conditions du contrat. ”

“ « Toute récolte enlevée ne pourra être l'objet d'une expertise, ni donner lieu à une indemnité ».
2° Compétence
L'assuré et l'assureur désignent chacun leur expert et, au jour fixé, ceux-ci procéderont ensemble à l'évaluation des dommages. Les experts sont dispensés de toutes formalités judiciaires ainsi que du serment. En pratique, dans la majorité des cas, l'expert de l'assureur est seul avec l'assuré qui, connaissant la culture, est lui-même son propre expert. ”

“ L'assurance ne couvre qu'une récolte par an; néanmoins l'assurance des prairies naturelles et artificielles comprend toutes les coupes de l'année, pourvu que l'assuré indique dans son assurance la valeur de chacune d'elles, faute de quoi la première coupe seule est assurée. ”

“ Si une parcelle est complètement détruite, l'indemnité ne pourra pas comme dans les autres branches, atteindre la totalité de la valeur assurée. Il faut tenir compte en effet des sauvetages et compensations qui peuvent atténuer la perte subie par l'assuré. En effet celui-ci n'aura plus de frais de moisson, de battage, ni à rentrer ses récoltes d'où une réduction de dépenses d'exploitation. ”

“ Tout sinistré qui n'a pas expédié sa déclaration de dommages dans les 24 heures, ne peut apporter aucun changement aux cultures grêlées, sous peine de déchéance de tout droit à l'indemnité ; il ne peut, par conséquent, commencer la récolte avant que l'évaluation du dommage ait eu lieu.
ART. 39. — Si le preneur d'assurance a l'intention d'enlever la récolte avant maturité, de labourer ou de destiner à
une autre utilisation les parcelles grêlées, la Société doit faire procéder à l'évaluation du dommage dans les huit jours qui suivent la réception de la déclaration. ”

“ Cette convention a pour but de « diminuer les risques de l'exploitation de l'assurance par une distribution opportune du risque, et d'assurer par la constatation des dommages au moyen d'organes communs, la liquidation convenable et équitable des dommages produits par la grêle ». Les Sociétés faisant partie de ce pool ont estimé, par ce moyen, pouvoir offrir aux agriculteurs la possibilité de conclure des assurances contre la grêle à des conditions aussi avantageuses que possible et en même temps de sauvegarder leurs intérêts corporatifs. ”

“ En ce qui concerne la paille, l'assurance couvre seulement le dommage d'amoindrissement en quantité et non celui en qualité. Si la garantie devait s'étendre aussi sur la qualité, c'est-à-dire sur l'utilisation, soit industrielle, soit commerciale, il faudrait dans ce cas le prévoir formellement dans la proposition d'assurance et payer une surprime à fixer par la Compagnie. ”

“ Ils ne doivent pas déplacer les produits sinistrés avant que la mutuelle n'ait fait procéder à l'expertise et de toute façon pas avant le troisième jour suivant le sinistre.
Le maximum des indemnités qui, eu égard au montant du dommage souffert, peuvent être accordées par les mutuelles, doit être fixé par les statuts. Mais dans aucun cas, le maximum ne pourra excéder 90 % de la valeur du produit.
Les membres de la mutuelle ne peuvent en aucun cas assurer à un autre organisme les 10 % du risque non couverts par la mutuelle. ”

“ ART. 19. — L'adhésion aux présents statuts n'entraîne aucune solidarité entre les sociétaires, dont chacun n'est engagé que jusqu'à concurrence des cotisations qu'il a souscrites.
ART. 20. — La Société aura toujours le droit de provoquer la vérification et la revision des risques assurés.
Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette fausse déclaration ou cette réticence change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour la Société. ”

“ L'assurance contre la grêle est de nos jours universellement appréciée et utilisée par le monde agricole ; il n'y a pas de cultivateur exposé à la chute de la grêle et soucieux de ses intérêts qui ne soit assuré. ”

“ Il arrive aussi, en sens inverse, qu'un champ grêlé ne présente à première vue que des dégâts minimes, mais que plus tard on constate que ceux-ci sont beaucoup plus importants qu'ils ne le paraissent au début. C'est pourquoi les experts réservent quelquefois leur décision et demandent qu'une nouvelle expertise soit faite ultérieurement pour évaluer exactement la perte.
En règle générale, il faut déterminer avec le plus grand soin l'époque de l'expertise, et c'est ce que comprennent mal certains cultivateurs qui demandent souvent l'expertise dans le plus bref délai. ”

“ L'assurance-grêle en Afrique du Nord
L'Afrique du Nord est un pays de culture intensive, et craint autant que la métropole, les méfaits de la grêle. Aussi l'assurance y est-elle très développée, mais plus ou moins suivant les régions qui sont inégalement frappées. Presque inexistante au Maroc, nous la trouvons indispensable dans certaines parties d'Algérie ou de Tunisie, dans les grandes cultures de blé. d'avoine ou d'orge ou dans les vignobles. ”

“ En ce qui concerne une seule et même espèce de produit, le contractant doit faire assurer par la Compagnie la totalité de sa culture. Si au moment d'un sinistre l'ensemble de la culture d'un produit se trouve n'avoir pas été entièrement assuré à la Compagnie, cette dernière se trouve libérée de tout engagement.
(2) Le preneur d'assurance ne doit pas non plus assurer sans le consentement de la Compagnie le même produit agricole auprès d'une autre compagnie et également contre la grêle. ”

“ Faute de quoi, ou faute pour l'expert nommé par l'assuré d'entrependre son expertise au moment fixé par le représentant de la Compagnie, c'est le représentant de la Compagnie qui nommera de droit expert et éventuellement surexpert. ”

“ Une allocation de solidarité peut être accordée aux agriculteurs dont le revenu imposable, tel qu'il figure au rôle de l'impôt général sur le revenu, pour l'année qui a précédé celle du sinistre, ne dépasse pas 30.000 francs, lorsque leurs récoltes ou leurs capitaux affectés à la production agricole sont atteints par les ouragans, les inondations, la gelée ou la grêle, dans les conditions prévues. ”

“ En ce qui concerne l'assurance grêle dans le monde, c'est sur la question de la division internationale des risques que semblent devoir se porter les efforts, étant donné l'irrégularité et la gravité variable des chutes de grêle dans le temps et l'espace. ”

“ ART. 23. — S'il est constaté dans un ou plusieurs lots assurés la destruction totale ou au moins d'un tiers des produits par une cause quelconque autre que la grêle, l'assuré, pourvu que la demande en soit faite au moins quinze jours avant la récolte, a droit à l'annulation du contrat pour ces lots, et au remboursement de la prime, calculée proportionnellement à partir du jour de présentation de la demande écrite jusqu'à la date présumée de la cessation du risque concernant le produit pour lequel l'annulation est demandée. ”

“ ART. 13. — La prime, les surprimes, l'additionnelle unique, les impôts et les intérêts, conformément à ce qui est précédemment établi, entraînent pour la Société l'obligation de rembourser à l'assuré le dommage causé par la chute de la grêle aux produits qui font l'objet du contrat d'assurance, pourvu qu'il ait satisfait à toutes les conditions de la présente police, sous réserve des conditions particulières qui seraient établies. ”

“ Pour l'assurance des légumes, il est établi une liste spéciale des cultures pouvant être assurées sous la dénomination de légumes. Il est prévu, pour chaque espèce de légumes, une valeur d'assurance maximum par are.
L'assurance doit toujours comprendre le rendement total, pour l'année, de chaque espèce de légumes. En cas de dommage, les experts doivent réduire la somme d'assurance à concurrence de la valeur de la récolte au moment de la chute de grêle et ceci en tenant compte des légumes déjà récoltés et de ceux qui peuvent encore être produits. ”