Assurance automobile

“ L'assurance automobile n'est pratiquée, en valeur agréée, que dans quelques pays, notamment en Belgique, en Angleterre, et en Amérique. En France, au contraire, on s'en est tenu, jusqu'à présent, à part de rares exceptions, à l'assurance en valeur déclarée ”

“ Cependant et bien que l'assurance automobile soit maintenant aux mains de fortes compagnies dont la situation du point de vue de la sécurité du public assuré a été améliorée d'une façon considérable par l'élimination des faibles établissements qui avaient voulu faire de la prime à tout prix, les milieux intéressés prévoient qu'une loi nouvelle viendra donner des pouvoirs étendus au Service du Contrôle en ce qui concerne les finances des Sociétés opérant en Assurance Responsabilité Civile. ”

“ Exigence qui paraît d'autant plus naturelle à une opinion publique animée d'une puissante aspiration vers ce qu'elle croit être « la justice dis-tributive », vers une égale répartition des pertes comme des gains entre les hommes, que l'automobiliste, obligé de prévoir la réparation future des accidents éventuels, peut le faire sans trop de dommage pour lui-même en recourant à l'assurance. Il n'y a pas loin, dans cette conception, à voir une source de responsabilité dans le fait du propriétaire ou gardien d'une voiture automobile qui la laisse circuler sans la garantie d'une assurance. ”

“ Les compagnies d'assurance présentent en effet une meilleure surface que les individus isolés; c'est pourquoi, disait-on, quand on saura que chaque véhicule doit être assuré, le mobile sera plus fort de demander des indemnités et l'espoir plus grand d'obtenir un bon résultat. Le problème, qui devenait avec chaque année plus sérieux, sera encore aggravé avec la tendance sans cesse croissante, chez les personnes blessées par ces véhicules à moteur, d'obtenir des jurys des verdicts favorables qui leur permettront presque à coup sûr d'être indemnisées par les automobilistes. ”

“ Il ne convenait pas de laisser perpétuer une situation aussi malsaine, alors surtout que l'assurance de la responsabilité qui naît de la circulation automobile est au premier chef une question d'ordre public.
Le régime de liberté accordé aux Compagnies avait grandement facilité le développement de l'assurance automobile, en suscitant par la concurrence une émulation dont la clientèle avait tiré profit, et par la réduction des tarifs et par un libéralisme plus grand dans les conditions générales des polices. ”

“ Nous tenons à justifier avant tout certains développements qui, à première vue, paraissent dépasser le sujet dont nous entreprenons l'étude.
Nous faisons allusion à l'analyse détaillée de toute une réglementation fort aride ayant trait au contrôle des sociétés pratiquant les risques de transports publics automobiles et surtout aux pages que nous consacrerons au contrôle des sociétés d'assurances opérant sur les risques automobiles en général ainsi qu'aux passages relatifs à la généralisation de l'assurance automobile obligatoire. ”

“ Il est à noter que certaines compagnies d'assurances contre les accidents d'automobile causés aux tiers ont institué des contrats passés uniquement en fonction de l'individu que l'assurance suit sur les différents véhicules qu'il peut conduire, sans qu'il soit obligé de faire un avenant ni même une déclaration signalant le changement de la voiture.
assurances sur la vie, mais l'homme sur la tête duquel repose l'assurance, en est, en somme, l'objet ; en qualité de sujet de l'assurance, l'assuré sur la vie ne présente guère qu'un risque de suicide ou d'insolvabilité... ”

“ La façon dont ces projets entendent aborder le problème se caractérise par les traits suivants :
1° L'assurance obligatoire doit couvrir la responsabilité encourue du fait des accidents de circulation causés par tout véhicule automobile. Elle n'a été proposée que pour les véhicules automobiles. A l'objection que d'autres véhicules (hippomobiles, bicyclettes) causent eux aussi nombre d'accidents, on répond que c'est l'apparition de l'automobile qui a donné naissance au problème de la circulation et que c'est presque exclusivement au regard de l'automobile que le problème se pose. ”

“ Que ce soit l'assuré, son préposé ou un de ses amis qui tienne le volant, le risque est le même dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire : ce qui, dans ce cas, constitue en réalité le risque, c'est plus l'automobile — chose dangereuse par elle-même — que l'automobiliste. La jurisprudence est donc unanime à décider qu'une compagnie n'est point tenue lorsque la voiture est conduite par une personne non munie d'un permis régulier; qu'il s'agit en pareil cas non d'une déchéance, mais d'un défaut d'assurance, une condition essentielle exigée par la police faisant défaut (2) . ”

“ D'autre part, et du côté de la victime, il est non moins logique que l'assurance puisse lui apporter une sécurité absolue pour la récupération de sa créance, quel qu'en soit le montant. Du reste, l'obligation de s'assurer imposée à l'automobiliste l'autorise à compter sur une pleine et absolue garantie, même si celle qui lui est imposée en faveur des tiers est limitée à un montant déterminé. ”

“ Comme suite à ce vote, M. Justin Godard, ministre du Travail et M. de Monzie, ministre des Finances, déposèrent, le 3 avril 1925 sur le bureau de la Chambre, un projet de loi sur les assurances en matière d'accidents d'automobiles. Ce projet s'inspire de deux idées : D'une part : il impose au propriétaire de l'automobile l'obligation de rester son propre assureur pour une partie du dommage qu'il sera tenu de réparer.
Cette fraction qui reste à sa charge et qui ne pourra être couverte par une assurance est fixée à un dizième du dommage : Article 1. ”

“ Art. 30. — Les entrepreneurs de transports automobiles de voyageurs faisant l'objet des arrêtés ministériels prévus par l'article 3 du décret du 19 avril 1934 sont tenus de s'assurer contre les risques de responsabilité civile afférents à la circulation des véhicules, pour une somme au moins égale, pour chaque véhicule en service et par sinistre, à l million de francs, majorée de 50.000 fr. par place assise offerte.
L'assurance est contractée auprès de sociétés d'assurances agréées par le Ministre du Travail. ”

“ Dans le premier qui comprend la majorité des Cours de justice des Etats et des Cours fédérales, la règle est que l'hôte ou le propriétaire du véhicule automobile quand il est conduit par lui ou par un ami avec son autorisation, doit à l'invité les soins ordinaires que tout homme raisonnable doit apporter dans un ensemble déterminé de circonstances.
Dans un second groupe — c'est la minorité — l'invité ne peut récupérer son dommage s'il n'établit pas une grave négligence à la charge du propriétaire ou du conducteur de l'automobile. ”

“ Crainte chimérique, à notre sentiment, car la concurrence sur le marché de l'assurance est telle que l'automobiliste réprouvé se sera certainement vu retirer son brevet de conduire avant qu'il ait définitivement perdu tout espoir d'obtenir d'une quelconque société une garantie suffisante. ”

“ Ce ne sont pas, en effet, des transports publics selon la définition de l'article 7 du décret de coordination. Pourtant, au regard des problèmes de la circulation et du risque automobile, c'est là une catégorie qui devrait absolument être assujettie à l'assurance obligatoire. Car il y a transport en commun faisant courir des dangers accrus aux voyageurs et au public, étant donnée la puissance du véhicule effectuant de pareils transports et, si nous osons dire, son potentiel de danger impressionnant. ”

“ Ou bien de déposer une caution pour garantir les obligations résultant de cette responsabilité auprès des Autorités locales du district où les véhicules sont enregistrés.
Tout propriétaire d'une automobile doit être assuré pour le cas d'un accident causé à une seule personne pour le montant de 50.000 couronnes.
Pour les bicyclettes à moteur, le minimum de la garantie obligatoire est de 100.000 couronnes, et cette même limite s'applique aussi aux motocyclettes, aux sidecars et aux tricycles. ”

“ La loi oblige toute personne qui fait enregistrer un véhicule automobile à prouver qu'elle a souscrit une assurance ou une obligation pour la somme de 5.000 dollars et de 10.000 dollars par sinistre, pour le cas seulement de blessures corporelles. ”

“ Des techniciens ont démontré, en effet, qu'une compagnie pratiquant exclusivement l'assurance du risque automobile peut se développer pendant de nombreuses années, à la seule condition de maintenir un encaissement constant, sans éprouver de difficultés graves dans ses paiements, et cependant tomber en faillite subitement avec une perte considérable. ”

“ L'assurance illimitée est d'ailleurs dans la ligne de la conception qui voit dans la responsabilité des accidents d'automobile principalement un risque social, risque dont les conséquences peuvent être amplifiées à l'infini lorsque la réparation du dommage n'est plus aussi étroitement rattachée à l'idée de faute. ”

“ L'auteur y indique que, frappé d'une douloureuse surprise par les statistiques d'accidents déversées périodiquement sur lui par le Ministère des Transports, le public anglais se livre à toutes les suggestions susceptibles d'enrayer la course à la mort : les propositions vont de la défense totale aux automobiles de circuler, sur les routes à la déclaration de l'illégalité de l'assurance! Nombreuses sont les personnes qui croient que le seul fait d'avoir une bonne police-responsabilité civile rend le conducteur négligent. ”

“ De plus, il est puéril de raisonner sur ce que les hommes devraient être, il faut tenir compte de ce qu'ils sont, et la difficulté naît aussitôt.
Certes, rien de mieux lorsque c'est par un acte de volonté réfléchie que l'automobiliste contracte l'assurance, que c'est par un libre choix qu'il fixe le montant de ses garanties : il marque ainsi la connaissance et le souci de sa responsabilité. ”

“ De même pour ce qui concerne le risque automobile, il n'apparaîtrait pas excessif, en raison des aléas que comporte toute activité industrielle et commerciale, aléas d'autant plus considérables que la conjoncture économique est elle-même plus défavorable, de n'admettre aucune exception au principe de l'amende spéciale qui frappera, en cas d'accident, le conducteur ou, s'il s'agit d'un préposé, le commettant non assuré. ”

“ Le principal objectif poursuivi est d'écarter de la route, temporairement ou d'une manière permanente, les mauvais conducteurs, parce qu'après tout c'est le conducteur qui, par sa faute ou son imprudence, cause l'accident et non l'automobile, alors que l'assurance obligatoire traite sur le même pied les bons et les mauvais automobilistes et leur impose à tous le fardeau qui devrait reposer sur les mauvais seulement. ”

“ Tout propriétaire ou loueur de voitures publiques, prescrivait-il, tout entrepreneur ou concessionnaire d'un service permanent ou occasionnel de voitures publiques est tenu d'illdiquer comment il garantit jusqu'à concurrence d'un minimum de 200.000 francs, soit par une compagnie d'assurances,
soit par sa propre société justifiant de réserves réalisables suffisantes les droits des tiers qui seraient victimes d'accidents provoqués par l'usage des véhicules qu'il se propose de mettre en circulation. ”

“ L'assurance-locomotion des véhicules automobiles garantit le paiement à toute personne qui a subi un dommage par le fait de la circulation d'un véhicule de ce genre, de l'indemnité dûe par le propriétaire, l'usager ou le conducteur du dit véhicule. ”

“ Un grand pas se trouve donc ainsi fait vers la sécurité lorsque la loi est susceptible de mettre un automobiliste dans l'impossibilité de causer un nouveau préjudice avant qu'il n'ait complètement exécuté ses obligations de réparation envers les personnes qu'il a déjà blessées, et aussi lorsqu'elle provoque un mouvement vers la souscription volontaire d'une assurance appropriée à l'indemnisation de tout accident futur. ”

“ Tout conducteur de véhicule à moteur mécanique devra, à toute réquisition des Officiers et des agents de police judiciaire, exhiber sa police d'assurance ou une attestation dont le Gouvernement impose le type, ainsi que la justification du paiement de la prime de l'année courante.
Pour les courses d'essai ainsi que pour les courses extraordinaires, le véhicule engagé doit être assuré ou cautionné suivant des conditions particulières; il doit être également justifié que les primes échues sont payées. ”

“ La législation anglaise poursuit le même but de protéger les victimes de la circulation automobile et d'obtenir leur dédommagement rapide, même dans les cas où l'automobiliste responsable serait insolvable ou lorsque son assurance ne couvre pas le dommage par suite de clauses de déchéance ou d'autres restrictions conventionnelles. ”

“ Il doit être précisé que les personnes circulant sur ou dans le véhicule ne bénéficient pas de l'assurance directe légale. Mais, s'il n'a pas fait de réserves contraires, l'assureur devra garantir l'assuré contre la responsabilité pécuniaire encourue par lui vis-à-vis des personnes transportées dans son véhicule à raison d'un dommage résultant de la locomotion automobile. Ainsi le contrat comportera subsidiairement une assurance-responsabilité qui garantira l'auteur du dommage si une responsabilité pécuniaire est mise à sa charge par l'application des principes de droit commun. ”

“ Elle met à la charge des automobilistes l'ensemble des dommages causés par la circulation automobile, et c'est l'ensemble des automobilistes qui doit supporter cette charge que la loi limite d'ailleurs à une certaine somme. ”

“ Il est impossible de fixer au juste la proportion de ceux qui, aujourd'hui indemnisés, rentrent dans cette classe, bien que les ex-perts d'assurances pensent que, sans le concours de la loi, au moins la moitié des propriétaires de voitures au Massachusetts sont assurés, outre que beaucoup de compagnies qui mettent en circulation de très nombreux cas, et beaucoup de propriétaires de voitures particulières sont absolument capables de payer les dommages consécutifs à un accident, même s'ils n'ont pas d'assurance. ”