France

“ Le préfet a le droit de vérifier à toute époque, aussi bien auprès de l'entrepreneur ou des groupements d'entrepreneurs de transports que des sociétés d'assurances qui le garantissent, la teneur et la validité des contrats d'assurance répondant aux prescriptions ci-dessus.
Les entrepreneurs ne doivent exécuter à aucun moment un service de transport public automobile de voyageurs qui ne serait pas garanti dans ces canditions. ”

“ Le montant des travaux d'entretien ne peut entrer dans le prix de revient.
Le ministre du travail peut requérir la fixation par une expertise contradictoire de la valeur de l'ensemble ou d'une partie des immeubles affectés à la couverture des réserves, dans les conditions prévues par l'article 3 (5e alinéa) du décret du 9 juin 1906-14 juillet 1933, relatif au placement de l'actif des entreprises d'assurances sur la vie, et par l'arrêté du 18 juillet 1933, pris en exécution de ce décret. ”

“ Art. 30. — Les entrepreneurs de transports automobiles de voyageurs faisant l'objet des arrêtés ministériels prévus par l'article 3 du décret du 19 avril 1934 sont tenus de s'assurer contre les risques de responsabilité civile afférents à la circulation des véhicules, pour une somme au moins égale, pour chaque véhicule en service et par sinistre, à l million de francs, majorée de 50.000 fr. par place assise offerte.
L'assurance est contractée auprès de sociétés d'assurances agréées par le Ministre du Travail. ”

“ Le dixième jour à midi à compter de la date de la publication au Journal Officiel de l'arrêté de retrait d'agrément, tous les contrats d'assurance contre les risques régis par le présent décret, souscrits par l'entreprise, cessent de plein droit d'avoir effet, les primes payées ou dues ne restant acquises à l'assureur que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation.
ART. 3. ”

“ ART. 8. — Le Ministre du Travail peut demander aux organismes d'assurances pratiquant les opérations visées à l'article IER du décret-loi du 8 août 1935, de fournir toutes indications utiles sur leur situation générale, sur la marche de leurs opérations, et notamment sur les règlements de sinistres ainsi que sur les réserves. ”

“ L'institution du contrôle aura comme premier résultat d'éliminer très rapidement les entreprises douteuses. Il donnera ainsi confiance à la très grande majorité des automobilistes qui ont admis, sans y être obligés, qu'il est de leur devoir comme de leur intérêt de s'assurer. Il favoriserà les entreprises sérieuses au détriment de celles dont l'objet est d'encaisser les primes sans répondre des sinistres. ”

“ Les sociétés ou assureurs doivent tenir à leur siège social, s'il s'agit de sociétés françaises, ou à leur siège spécial en France, s'il s'agit de sociétés ou assureurs étrangers, un registre spécial des contrats souscrits et un registre spécial des sinistres où doivent être consignées par exercice, au fur et à mesure de leur réception, les déclarations d'accidents, que ces accidents aient fait l'objet d'une demande d'indemnité ou non. ”

“ ART. 9. — Le retrait de l'agrément dont pourrait être l'objet l'un des souscripteurs n'entraîne pas le retrait de l'agrément pour les autres souscripteurs appartenant au même groupement, mais les réserves constituées par ces derniers seront affectées à la garantie solidaire des contrats conclus par le souscripteur auquel l'agrément a été retiré. ”

“ A dater du rejet du pourvoi ou lorsque le délai imparti à l'assureur pour faire sa demande ou pour se pourvoir est expiré, l'assureur doit, sous lessanctions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret, notifier à l'assuré dans un délai de trois mois la résiliation du contrat par lettre p.r.ommandée. Cette notification est adressée à l'assuré à son dernier
domicile connu de l'assureur. ”

“ La réserve pour risques en cours doit être calculée en vue de couvrir les risques et les frais généraux afférents, pour chacun des contrats à primes payables d'avance, à la période comprise entre la date de l'inventaire et la prochaine échéance de prime ou à défaut le terme fixé par le contrat. ”

“ Les valeurs ainsi affectées ne peuvent être aliénées ou désaffectées sans un remploi de fonds préalablement réalisé et au moins équivalent à la valeur des placements aliénés ou désaffectés, d'après les premiers cours cotés en bourse à la veille du jour du remploi.
La valeur d'affectation des valeurs amorties doit être remployée dans le délai de quinzaine à compter du jour du remboursement, les valeurs acquises en remploi étant évaluées d'après le premier cours coté en bourse à la veille du remploi. ”

“ Ces valeurs, estimées au cours le plus bas coté à la dernière bourse de Paris précédant le jour du dépôt, ne pourront être retirées que sur l'autorisation du ministre du travail qui appréciera dans quelle mesure le cautionnement peut être restitué.
ART. II (ancien article 10) . - Le directeur des assurances privées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui-sera publié au Journal * Officiel de la République française. ”

“ Arrérages écbus et non payés.
d) Réserves mathématiques au 31 décembre.
Modèle VI. — Valeurs mobilières et immobilières Etat détaillé des valeurs composant l'actif de la société (gestion automobiles)
Prix Valeur au 31 décembre d'achat ——————————— Valeur ou Esti- figurant Désignation des valeurs de revient Cours mation à l'actif 1° Valeurs formant le cautionnement déposé à la Caisse des dépôts et consignations, risques automobiles (détail) .. ”