Joseph Lefort

“ Le service compétent examine si les conditions prescrites sont remplies, d'abord s'il s'agit bien d'opérations rentrant dans les prévisions de la loi, si la Société ne tend pas à rembourser par anticipation et au moyen de tirages un certain nombre de contrats, la loi de 1905 concernant non pas la loterie introduite dans l'assurance, mais bien l'aléa attaché à la durée de la vie humaine, s'il existe les garanties indiquées expressément par la loi et qui doivent se présenter aussi bien lors de la constitution de la Société qu'au cours de son fonctionnement. ”

“ Son unique but est de régler le mécanisme financier des entreprises d'assurance sur la vie, d'imposer, au point de vue de leur fonctionnement, les garanties propres à mettre l'actif à l'abri d'une gestion téméraire et à procurer à l'assuré la certitude que les engagements sur lesquels il est en mesure de compter seront tenus par l'assureur. ”

“ Par conséquent, la forme importe peu : qu'elle soit une Société anonyme ou une commandite, qu'elle soit une coopérative ou participation, qu'elle soit mutuelle, l'entreprise est assujettie. Pareillement, il est sans intérêt que la Société soit française ou étrangère : la nationalité ne constitue pas une cause d'exonération, les dangers auxquels le législateur entend obvier se produisant aussi bien avec une Société dont le siège est à l'étranger et qui fait des opérations en France qu'avec une Société française. ”

“ Les entreprises de gestion ne peuvent en aucun cas se faire déléguer, par l'entreprise gérée, les pouvoirs qui ont trait aux opérations d'assurances et notamment à l'établissement des contrats, à la détermination et à l'exécution des engagements en résultant, au placement des fonds destinés à assurer la garantie de ces engagements, à l'ouverture, à la constitution, à la clôture et à la liquidation des associations tontinières. ”

“ La loi veut obvier au mirage que produisait la promesse des Compagnies étrangères, qui entendaient bien engager leurs assurés sans se lier elles-mêmes. Les bénéfices ne pourront plus être l'objet d'une gestion occulte et arbitraire permettant aux administrateurs non pas seulement de renforcer en tant que de besoin certaines réserves, mais encore et surtout de se livrer à une publicité qui désarmait la concurrence et bien des fois finissait par triompher de résistances justifiées. ”

“ L'actif des entreprises à forme tontinière doit, sous réserve des dispositions qui pourraient être prescrites par les législations étrangères pour les souscriptions reçues à l'étranger, être employé en valeurs émises par l'Etat français ou pourvues par lui d'une garantie portant sur le capital ou sur le revenu, en obligations libérées et négociables des départements, des communes et des chambres de commerce de France et d'Algérie, en obligations foncières et communales du Crédit foncier de France. ”

“ DÉCRET relatif à la réserve des garanties des entreprises d'assurances sur la vie.
Art. 1er. La réserve de garantie que les entreprises sont tenues de constituer, en exécution du troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 17 mars 1905, est alimentée : 1° Pour les sociétés françaises, anonymes ou en commandite, par le prélèvement annuel sur leurs encaissements d'une somme au moins égale à 3 o/o. du montant global des primes uniques et périodiques encaissées au cours de l'exercice. ”

“ Le but de l'assurance contractée par un adulte, c'est la constitution d'un capital, capital qui est destiné à le remplacer auprès des siens s'il vient à mourir avant d'avoir rempli sa tâche de solidarité familiale vis-à-vis de ceux que son travail fait vivre, on c'est encore la constitution automatique d'un capital dont il jouira après un temps déterminé, ou dont il fera jouir les siens. ”

“ Pour qu'une société à forme mutuelle puisse être valablement constituée, un nombre minimum de cinq cents contrats doit être souscrit sur des têtes distinctes pour un minimum de 500,000 fr. de capitaux assurés ou de 50,000 fr. de rentes viagères assurées.
25. Les statuts déterminent le maximum du chargement à ajouter aux primes pures pour faire face : 1° aux frais d'administration de la société; 2° à la constitution de la réserve de garantie : 3° à l'amortissement du fonds de premier établissement et, s'il y a lieu, du fonds temporaire de garantie prévu à l'article suivant. ”

“ En effet, la plus grande partie de celui-ci représente les réserves mathématiques, c'està-dire les gages des assurés, et il convient avant tout, dans l'intérêt de l'ensemble des assurés, que ces sommes considérables soient placées en valeurs sûres et d'un rapport tel que les contrats puissent être exécutés, le cas échéant.
Tout placement à effectuer par une Compagnie d'assurances sur la vie doit répondre à ces trois conditions principales : sécurité, disponibilité, productivité suffisante. ”

“ Toute personne intéressée est en mesure de faire prononcer cette nullité, l'assureur, le souscripteur de la police, le représentant de l'incapable. C'est la conséquence nécessaire du caractère d'ordre public attaché par la loi à la prohibition.
12. Si étendue que soit l'interdiction, elle ne concerne que l'assurance en cas de décès ; la loi ne s'applique donc pas à l'assurance en cas de vie.
13. Elle ne vise pas le cas où l'assurance en cas de décès est l'accessoire d'une assurance en cas de vie. ”

“ En permettant de contracter, en retour d'une prime très modique, un contrat donnant lieu au paiement d'une indemnité à la mort de l'enfant, ou même au moment où l'enfant mort-né venait au jour, puisque l'assurance était possible pour l'enfant simplement conçu, l'abstention de la loi encourageait l'infanticide, l'avortement ou tout au moins le défaut de soins nécessaires aux jeunes enfants. ”

“ Aucun acte se rapportant à des contrats de ce genre ne peut être fait. En tant que Compagnie d'assurances sur la vie (car rien ne s'oppose à ce qu'elle fasse des opérations rappelant quelque peu, mais avec des différences caractéristiques, le contrat d'assurance sur la vie) , elle n'existe pas ; s'il a été émis des actions avec la condition essentielle qu'il s'agirait d'une entreprise d'assurances sur la vie, les actionnaires sont en mesure de réclamer au fondateur la somme qu'ils ont versée ”

“ Après avoir indiqué dans quelles conditions doivent fonctionner les entreprises pour procurer la sécurité qui est indispensable, il incombe au législateur de régler les rapports des assureurs, des assurés et des tiers. En France, tous les contrats sont soumis à des dispositions précises; seul, le contrat d'assurance sur la vie échappe à des prescriptions spéciales. ”

“ L'inobservation des règles prescrites à ce propos serait de nature à motiver un recours pour excès de pouvoir et une annulation par le Conseil d'Etat de la décision irrégulièrement prise.
18. Réserve de garantie. - Les réserves mathématiques peuvent finalement être insuffisantes ; si bien organisées qu'elles soient, elles risquent, dans des cas rares, il est vrai, de ne pas être en mesure de fournir la somme voulue; c'est qu'en effet, en matière d'assurance, on opère non pas sur des certitudes, mais bien sur des probabilités que les événements peuvent déjouer. ”

“ Enfin les peines édictées par l'article 405 du Code pénal, mais avec la faculté pour le juge de les modérer par le bénéfice des circonstances atténuantes, sont encourues par le fait de déclaration ou de dissimulation dans les comptes rendus el tous autres documents que l'entreprise doit produire au Ministère du commerce, soit porter à la connaissance du public. Seulement la loi ne punit pas tout fait de ce genre ; elle ne vise que le cas où l'entreprise a agi avec intention frauduleuse, pour tromper l'administration ou les tiers. ”

“ L'industrie des assurances sur la vie est une industrie d'une nature spéciale, dont l'exercice ne serait pas sans onrir des dangers pour les personnes traitant avec les Compagnies. Elle repose sur des bases mal connues et peu familières à la généralité, sur des calculs qu'il est difficile d'apprécier sans une préparation technique ; seuls, des hommes compétents sont à même de se rendre compte que ces bases sont acceptables, que ces calculs sont admissibles et répondent à la réalité. ”

“ Dans une même entreprise il ne peut y avoir qu'une association en cas de décès. Cependant il est permis de constituer une seconde association, dite de contre-assurance.
Elle a alors pour but exclusif la compensation de la perte que subiraient les souscripteurs aux associations en cas de survie formées par l'entreprise, et qui résulterait du décès des sociétaires.
19. Le montant des cotisations est déterminé par deux éléments : l'âge des sociétaires à l'échéance ; le tarif établi sur une Table de mortalité spécifiée par les statuts. ”

“ Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la société, une copie certifiée des statuts, moyennant le paiement d'une somme qui ne pourra excéder 1 fr.
12. Les sociétés ne peuvent traiter avec une entreprise de gestion que si les statuts l'ont explicitement prévu. Dans ce cas, les statuts doivent stipuler que les traités de gestion seront soumis à l'approbation préalable de l'assemblée générale, et que tous les documents destinés au public devront porter, immédiatement après la dénomination de la société, celle de l'entreprise chargée de sa gestion. ”

“ Ces valeurs ne peuvent être réalisées qu'à l'époque de la liquidation des associations, pour le produit en être réparti aux bénéficiaires, sous réserve de remplois qui ne pourront être effectués que sur visa préalable du ministre du commerce ou de son délégué.
Ce visa ne peut être délivré qu'au vu d'une décision du conseil d'administration de l'entreprise indiquant le nombre et la nature des titres à aliéner, ainsi que la nature des titres de remploi. La valeur des titres de remploi doit être au moins égale à la valeur des titres aliénés. ”

“ Les écarts entre la mortalité et le taux de l'intérêt adoptés pour le calcul des réserves et la mortalité et le taux réel ont un caractère purement accidentel; si ces écarts se produisent toujours dans un sens défavorable, une revision devra avoir lieu ; le Ministre pourra alors prescrire, mais tous les cinq ans au plus, de nouvelles bases de calcul pour les opérations en cours et modifier les tarifs des primes ou cotisations pour les contrats futurs. ”

“ Chaque année, toutes les entreprises d'assurances auront à produire la comparaison entre la mortalité réelle des assurés et la mortalité prévue par les Tables admises pour le calcul des réserves mathématiques et de leurs tarifs, ainsi qu'entre le taux de leurs placements réels et celui admis par les calculs susvisés. ”

“ DÉCRET déterminant les différentes tables de mortalité, le taux d'intérêt et les chargements d'après lesquels doivent être calculées au minimum les primes ou cotisations des opérations à réaliser par les entreprises d'assurances sur la vie, ainsi que les réserves mathématiques. ”

“ Elles peuvent avoir pour but de procurer un capital soit en cas de survie, soit en cas de décès. Mais de toute façon, une Société à forme tontinière doit nécessairement et obligatoirement se composer d'au moins cent membres. ”

“ Cette formalité sera prouvée par la production au ministère du commerce d'un certificat délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations ; celui-ci, d'après les déclarations de l'entreprise, visées par le ministre du commerce ou son délégué, énumère : 1° les valeurs mobilières comprises dans la portion d'actif correspondante aux réserves mathématiques des contrats antérieurs à l'enregistrement, aux bénéfices revenant aux assurés pour les mêmes contrats, mais qui ne sont pas versés de suite après la liquidation de l'exercice qui les a produits (v. art. 7, § 1, de la loi) ”

“ Aux Etats-Unis presque tous les Etats ont imposé un contrôle, l'obligation de calculer les réserves mathématiques ou minimum d'après des Tables et un taux officiels. En Italie, les entreprises sont l'objet d'une réglementation. En Suisse, la surveillance est fortement organisée, puisque la Compagnie doit fournir au Conseil fédéral une foule de renseignements, notamment sur les réserves. En Allemagne, les Compagnies sont soumises à l'autorisation et à un contrôle. ”

“ Le retrait des valeurs correspondant aux réserves mathématiques ou aux bénéfices attribuables dans les conditions susvisées ne peut avoir lieu que tous les trois mois au plus et sur justification d'une réduction au moins équivalente des engagements de l'entreprise. ”

“ D'autre part, l'assurance sur la vie tend à rester de moins en moins localisée dans les limites du pays où a été constituée l'entreprise. Les Compagnies étrangères font en France une très large concurrence aux assureurs français ”

“ Le législateur se trouvaiL en présence de deux systèmes pratiqués à l'étranger à l'égard des opérations d'assurances sur la vie : le régime de la liberté avec la publicité, comme en Angleterre, où les Sociétés peuvent se constituer librement sous l'unique condition d'effectuer un dépôt remboursé dès que les primes accumulées dépassent le double de la somme consignée, mais à la charge de publier régulièrement, conformément à des modèles officiels, des états de situation à l'usagé des intéressés, sans contrôle officiel, sans évaluation pour la réserve mathématique ”

“ Le jury de chaque concours est composé: 1° Du directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales, président; 20 De deux membres du Comité consultatif des assurances sur la vie ; 3° D'un professeur de faculté de droit ; 40 D'un membre choisi parmi les membres agrégés de l'Institut des actuaires français ; 50 D'un membre choisi parmi les commissaires contrôleurs des sociétés d'assurances contre les accidents du travail; 60 D'un chef ou sous-chef de bureau de l'Administration centrale du commerce, qui remplit les fonctions de secrétaire. ”

“ Les droits des bénéficiaires sont ramenés à l'égalité proportionnelle au moyen de barèmes de répartition établis d'après une Table de mortalité. S'il y a lieu, on peut utiliser un taux d'intérêt spécifié par les statuts. Il est tenu compte de l'âge des sociétaires, du mode et de l'époque des versements.
16. La répartition ne peut être faite qu'a-
près apport des certificats de vie pour les sociétaires survivants. ”

“ Les Compagnies sont tenues de justifier l'observation des règles édictées par le décret, l'administration a le droit de s'assurer que les prescriptions ont été suivies et à cet effet elle peut se faire représenter les titres.
23. Si une société française, qui n'était pas soumise anciennement à l'autorisation, pratique les opérations définies à l'article 1er de la loi du 17 mars 1905, elle devra se faire enregistrer et aura un délai de cinq ans pour opérer les placements que le décret ordonne. ”