Société d'assurance

“ Il en résulte qu'on étudiera plus aisément la capacité de l'assureur qui est une Compagnie que celle de l'assuré qui est nn individu.
Commençons par nous occuper des assureurs : Toute Compagnie régulièrement formée sera capable de se livrer aux opérations d'assurances. Par application des principes généraux toute personne maîtresse de ses droits peut concourir à un contrat d'assurance en qualité d'assureur ou faire partie d'une Compagnie. Mais s'agit-il ici de la capacité du droit civil, en ce cas le mineur émancipé et la femme mariée seront habiles à entrer dans une société d'assurance. ”

“ Quel est l'assureur? Chacun des sociétaires vient-il contracter individuellement avec le nouvel assuré? Évidemment non. C'est la Société qui s'oblige, représentée par son directeur. L'assuré s'engage à payer chaque année une certaine somme, que l'on nomme cotisation. L'universalité des sociétaires promet, par l'entremise du directeur, de lui compter une indemnité en cas de sinistre. Ainsi, toute Société mutuelle a le droit d'exiger de chacun de ses membres le versement d'une cotisation annuelle et le devoir d'indemniser ceux qui ont été victimes d'un sinistré, du préjudice par eux éprouvé. ”

“ Tout le monde peut être assureur, mais, en fait, les assurances sur la vie sont toujours faites par des Compagnies. Elles peuvent être sociétés civiles ou commerciales, soit en nom collectif, soit en commandites, soit anonymes. Dans la pratique, les Compagnies d'assurances se divisent en deux groupes, les sociétés mutuelles et les compagnies à prime fixe. Les premières sont des sociétés civiles. Nous avons vu plus haut (nos 262 et suiv.) que ce . genre de société n'avait pu se développer pour l'assurance-vie; les secondes sont des sociétés commerciales. ”

“ En ce qui concerne l'assureur, la distinction s'établit suivant que l'assurance est consentie par une Société à primes fixes ou une Société mutuelle. La Société à primes fixes étant réputée commerciale, l'assurance est, par suite, un acte commercial, et les Compagnies à primes fixes sont justiciables du tribunal de commerce ; les Sociétés mutuelles, au contraire, réputées comme Sociétés civiles, sont justiciables des tribunaux civils, et les assurances consenties par elles deviennent des actes civils. ”

“ Dans tous les pays, il y a des organisations d'assurance qui ont des rapports et des contacts avec les organisations coopératives. Les camarades anglais eux-mêmes qui, cependant — et j'y insisterai davantage cet après-midi à propos du rapport que je dois développer devant vous — qui ont toujours eu la tentation de centraliser l'ensemble de leurs organisations dans une même unité organique et juridique, ont fait exception pour l'assurance, alors que leur Magasin de Gros englobe toutes les formes de la production, même l'organisation bancaire, ont créé une société spéciale pour l'assurance. ”

“ Elles exigent en retour des sociétaires qu'ils souscrivent une assurance devant commencer son effet du jour de la cessation de l'engagement pris envers la Société mutuelle. C'est ce qu'on appelle faire une reprise d'assurance. Celui qui désire que son assurance soit reprise s'oblige à payer une prime à son nouvel assureur, qui promet de l'indemniser de ses pertes. Cet assureur lui tient compte des cotisations payées à la Société, il est subrogé par sa police aux droits et actions de l'assuré contre elle. ”

“ En cas d'assurance ou de réassurance à une autre Compagnie, l'assuré devrait en informer la Société dans les quinze jours de la signature du contrat, sous peine d'une indemnité égale au montant de la cotisation annuelle payée par lui.
Le conseil d'administration aura toujours le droit de résilier la police.
Art. 9. L'assuré peut assurer à la Société le payement des marchandises de son commerce vendues et livrées bona fide à des commerçants ou à des consommateurs commerçants ayant leur domicile et le siège de leurs affaires dans la circonscription territoriale de la Société. ”

“ ART. 40. — Les Sociétés, Compagnies d'assurances et tous autres assureurs seront tenus, dans le délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, de faire timbrer à l'extraordinaire, ou viser pour timbre, les actes d'assurance en cours d'exécution, et antérieurs au 1er octobre 1850. Il sera perçu par police, quels que soient le nombre des doubles et la dimension du papier, un droit fixe de 35 centimes, sans aucune amende. L'avance de droit sera faite par la Société, la Compagnie ou l'assureur, sauf recours pour la moitié contre l'assuré. ”

“ Jamais les industriels né se résigneront au sacrifice volontaire de leurs intérêts personnels au bénéfice des intérêts généraux, dont le Gouvernement doit être le défenseur énergique et jaloux.
B. — L'assurance.
L'article 6 des statuts de la Mutuelle dit : « La Société, collectivement et par des contrats au nom de ses associés, procurera annuellement l'assurance pour les accidents du travail auprès des institutions de premier ordre autorisées à exercer l'industrie dans le Royaume. » ”

“ On croit-volontiers clans le public que l'assurance constitue une profession lucrative, peu absorbante, facile à exercer et ne nécessitant pas de connaissances spéciales. Cette opinion est tenue pour vraie par les promoteurs d'assurances par l'Etat, souvent occupés au moins autant de l'intérêt du Trésor que de celui des assurés. ”

“ Dans les Sociélés mutuelles, l'assurance des mobiliers ou des marchandises fait peser sur les sociétaires une responsabilité d'autant plus grande, que les objets assurés sont, pour la Société, un gage moins certain. ”

“ L'assurance à prime est une spéculation faite par des capitalistes désireux de s'enrichir. Ils se réunissent, fondent une Société anonyme et parvien-
— 7 — nent, quand leurs opérations d'assurances se multiplient, à réaliser des bénéfices énormes.
Prenons un seul et le plus frappant des exemples, celui que nous offre la grande Compagnie des Assusurances Générales, fondée à Paris en 1819, au capital de 2 millions, divisé en deux mille actions de 1,000 fr. chacune. ”

“ Mais, dans un grand nombre de sociétés d'assurance et particulièrement en matière d'accidents, l'agent n'est pas le préposé de l'assureur ; il est certes mandataire de la société pour percevoir les cotisations, remettre les quittances, régler certains sinistres, gérer l'Agence et en tenir la comptabilité; mais, lorsqu'il s'agit de la souscription du contrat, de la rédaction de la proposition d'assurance et, surtout, de
(1) Grenoble, 21 juin 1892, R. P. 1892, p. ”

“ À en juger par le taux de leurs actions, il est certain que les compagnies françaises, au moins les plus anciennes, n’ont pas contrevenu à la règle prudente de n’assurer que des individus placés dans de bonnes conditions. La première créée, la Société d’assurances générales, a vu ses parts de 7,500 fr. monter à 24,000 fr. Les actions de la Nationale et celles de l’Union gagnent les premières 60 et les secondes 26 pour 100. La Paternelle et le Phénix, dont les actions ne sont que de 500 francs, ont également un boni de 20 et de 4 pour 100. ”

“ Celui qui s'assure pour un même intérêt contre un même risque, auprès de plusieurs assureurs, doit donner immédiatement à chaque assureur, connaissance de l'autre assurance. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. ”

“ Depuis quelques années les compagnies d'assurance se sont multipliées à l'infini : assurances terrestres et assurances maritimes, assurances, contre l'incendie, contre les accidents, contre la maladie, le chômage, assurances sur la vie, etc. ”

“ L'affirmation du principe de l'assurance obligatoire ne diminue en rien la nécessité d'un fonds de garantie et d'un contrôle très serré de la solidité des compagnies d'assurances qui complètent le système de la loi. ”

“ Les assureurs qui acceptent une participation dans l'assurance d'un risque, dit-on, font généralement confiance à l'opinion de la Compagnie qui, la première, a procédé à sa vérification et en a étudié les éléments. ”

“ Cette liberté existe au bénéfice de l'assuré comme à celui de l'assureur. Tout individu exposé à un risque d'une nature quelconque peut chercher un assureur, et, s'il en trouve un, traiter avec lui. Réciproquement, tout assureur qui voit venir un assuré peut déterminer l'espèce, la nature et l'étendue des risques qu'il consent à garantir; l'assuré doit subir sa loi ou s'abstenir de contracter. Ces principes, qui découlent de la définition même du contrat d'assurance, n'ont pas encore été développés dans toute leur extension. ”

“ La Compagnie se réserve le droit, lorsque l'assurance porte sur marchandises, fabrique, usine, mobilier industriel, récoltes ou aux objets sujets à varier de réduire, à son gré et en tout temps, le montant de l'assurance. ”

“ « l'assurance individuelle est un contrat par lequel l'assureur s'engage, moyennant le versement d'une prime ou d'une cotisation, à fournir à l'assuré ou au bénéficiaire désigné, au cas où un accident corporel atteindrait l'assuré, une somme dont le montant est fixé par la police et qui sera soit un capital variable ou fixe, soit une allocation quotidienne, soit le cumul de ce capital et de cette allocation ». ”

“ Tout d'abord, ils réalisent sur les autres formes d'assurances un progrès considérable en écartant un grief qu'on a toujours fait à l'assurance : celui de développer l'imprévoyance individuelle et d'encourager à l'incurie. ”

“ Ces dépenses existent surtout pour les Compagnies anonymes, mais elles peuvent exister, bien que dans de moindres proportions, pour les mutuelles; en pareille circonstance l'administration de la Société pourra affecter à ces frais un capital de garantie.
16. Capital social. — Le capital social d'une Société est la garantie des tiers qni traitent avec elle. Toute entreprise d'assurance doit en posséder un sous un nom différent : pour les Sociétés anonymes ou en commandite, c'est un capital social proprement dit; pour les mutuelles et les tontines, c'est un fonds de premier établissement. ”

“ La célérité indispensable dans les affaires commerciales et les commodités qui devaient être laissées aux intéressés pour contracter les assurances, même dans des lieux éloignés où leur surveillance ne peut s'étendre, a rendu d'un emploi universel l'assurance pour compte. ”

“ ART. 35. — Les Sociétés, Compagnies et assureurs seront tenus d'avoir, au siège de l'établissement, un répertoire sommaire en un ou plusieurs volumes, non sujet au timbre, mais coté, paraphé et visé, soit par un des Juges du Tribunal de commerce, soit par le Juge de paix, sur lequel ils porteront par ordre de numéros, et dans les six mois de leur date, toutes les assurances faites soit directement, soit par leurs Agents, ainsi que les conventions qui prolongeront l'assurance, augmenteront la prime ou le capital assuré. ”

“ Son unique but est de régler le mécanisme financier des entreprises d'assurance sur la vie, d'imposer, au point de vue de leur fonctionnement, les garanties propres à mettre l'actif à l'abri d'une gestion téméraire et à procurer à l'assuré la certitude que les engagements sur lesquels il est en mesure de compter seront tenus par l'assureur. ”

“ Le service de l’assurance sera nécessairement un service public, parce que, devenu un des principaux rouages de l’organisation sociale, il sera indispensable que la caisse d’assurance soit mise elle-même à l’abri de tout risque et de toute catastrophe. ”

“ Nous avons exposé que l'assurance individuelle contre les accidents sert d'instrumentum à deux combinaisons : le contrat, en effet, est à la fois une assurance de personnes en tant qu'il garantit le versement d'un capital au moment de la réalisation du risque, et une assurance de choses, en tant qu'il indemnise l'assuré des frais médicaux et pharmaceutiques occasionnés par l'accident. ”

“ Ce n'est point par sa propre vertu qu'un contrat d'assurance daté de six mois ou d'un an, peut garantir une somme prêtée. Supposez qu'un jeune homme oisif, inutile, égal à zéro, comme il s'en rencontre dès centaines sur le pavé de Paris, s'amuse à contracter une assurance de 100,000 francs. ”

“ Ajoutons que le rôle d'assureur est toujours joué par une Compagnie qui, si elle est bien administrée, doit connaître à très-peu de choses près le fonds de roulement nécessaire pour faire face à toutes les exigences des situations, une Compagnie dont l'unique occupation est de faire, des contrats d'assurance, dans la certitude de réaliser sur la masse des bénéfices considérables. ”

“ Lorsqu'ils se trouvent en présence de tels contrats, qui se caractérisent par la simultanéité des garanties qu'ils offrent et par l'identité des risques qu'ils couvrent, les praticiens de l'assurance parleront rarement d'assurances multiples. ”

“ C'est ainsi qu'il s'est formé des assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, contre les accidents de chemins de fer, et enfin sur la vie. La compagnie administre pour tous les assurés. L'assurance est à prime fixe, quand la somme que l'assuré doit payer annuellement est déterminée et la même pour tout le temps de la durée du contrat. L'assurance est mutuelle, quand la prime à payer est déterminée par le nombre et l'importance des sinistres: parfois très .faible, seulement ce qu'il faut pour payer les frais faible, d'administration ”

“ Après avoir indiqué dans quelles conditions doivent fonctionner les entreprises pour procurer la sécurité qui est indispensable, il incombe au législateur de régler les rapports des assureurs, des assurés et des tiers. En France, tous les contrats sont soumis à des dispositions précises; seul, le contrat d'assurance sur la vie échappe à des prescriptions spéciales. ”

“ Indépendamment des sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, françaises ou étrangères, la loi autorise l'assurance des chefs d'entreprise par des syndicats de garantie. Les adhérents de ces syndicats sont liés solidairement pour le paiement des indemnités dues à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail. ”