Louis Renault

“ Si l'on ne tient pas compte de cette qualité, que devient la protection accordée par nos lois au mineur ? Si l'on en tient compte pour décider que le mineur n'est tenu que sur les biens de la succession, sa situation dans la société n'est pas la même que celle de son auteur, l'associé décédé, et la condition des associés survivants est empirée. Il y a là des difficultés qui nous semblent inextricables. — La jurisprudence admet que le mineur n'est tenu des dettes sociales que sur les biens de la succession. Cette solution va de soi pour les dettes antérieures au décès de l'associé prédécédé. ”

“ Pourquoi les associés peuvent-ils demander la nullité les uns contre les aulres ? Ce n'est pas qu'ils ignorent l'existence de la société ; c'est qu'il serait d'une excessive rigueur de les contraindre à demeurer dans une société dont les tiers ont le droit de faire prononcer à chaque instant la nullité. Il est donc juste que les associés puissent faire cesser la société, pour sortir d'une situation aussi précaire. A cela doit se borner leur droit. Aussi tout ce qui a été fait doit être maintenu et les résultats doivent être réglés d'après les statuts. ”

“ Il n'est pas, du reste, nécessaire que l'exercice d'une profession commerciale soit notoire à raison de ce qu'un magasin a été ouvert, de ce que des offres de services ont été faites au public ; la notoriété n'est utile qu'au point de vue de la preuve. Il n'est pas besoin non plus, pour être un commerçant, qu'une personne fasse du commerce sa profession principale : ainsi, des notaires, des huissiers, ont été souvent considérés comme des commerçants et déclarés, par suite, en faillite, par cela seul qu'ils faisaient le commerce à titre accessoire. ”

“ Les tribunaux de commerce ne sont donc pas nécessairement compétents pour connaître des actions intentées par des créanciers contre une société de commerce. Lorsqu'il s'agit de procès entre la société ou les associés et les tiers, la question de compétence se résout en vertu des principes généraux, tout comme s'il n'y avait en cause ni société ni associés. Seulement, comme les sociétés de commerce font un grand nombre d'opérations commerciales, le tribunal de commerce est, en fait, presque toujours compétent pour les actions dans lesquelles elles sont défenderesses. ”

“ Mais que décider, quand, après avoir éprouvé des pertes qui ont entamé le capital, une société réalise des bénéfices durant une ou plusieurs années considérées séparément ? Ces bénéfices peuvent-ils être distribués comme dividendes sans que les actionnaires soient exposés à la répétition, ou ne faut-il pas que le capital soit reconstitué avant tout avec les bénéfices ultérieurs? ”

“ Il est évident que celui qui met une somme d'argent dans une société, à la charge par celle-ci de lui payer un intérêt fixe, est un prêteur et non un associé. Mais ce n'est pas à dire que le droit de participer aux bénéfices implique nécessairement la qualité d'associé pour celui auquel ce droit est attribué.
Il peut se faire qu'à titre de rémunération, un prêteur obtienne, outre un intérêt fixe, la participation aux bénéfices, ou même n'ait que le droit de prendre une part dans les bénéfices, de telle sorte que, dans les années mauvaises, il ne touche aucun revenu pour son capital. ”

“ C'est des rapports entre États que s'occupe le droit international et c'est à ces rapports qu'il doit borner son action. Il doit s'abstenir de s'immiscer dans les affaires intérieures de ces États, sans quoi l'indépendance et la souveraineté des nations ne sont plus que des chimères. Dès qu'un État observe les règles du droit dans ses rapports avec les autres États, il doit pouvoir se gouverner et s'administrer comme il l'entend, sans que d'autres États aient la prétention de lui imposer des lois sur des matières qui ne les regardent pas. ”

“ Le commerce serait impossible, si ceux qui ont contracté avec le mineur et qui ont dû croire qu'il agissait dans l'intérêt de son commerce, voyaient leurs contrats annulés. Si, au contraire, l'engagement a une forme civile, s'il est, par exemple, constaté par acte notarié avec ou sans affectation hypothécaire, il doit être présumé étranger au commerce, et c'est au créancier à combattre cette présomption. En effet, dit-on, pour le mineur, l'incapacité est la règle et la capacité l'exception ; dans le doute, il faut écarter la fiction et rentrer dans la réalité. ”

“ On peut, sous l'empire du Code de 1807, définir la société en commandite : une société par laquelle plusieurs personnes conviennent de faire le commerce sous une raison sociale, en acceptant, les unes une responsabilité limitée au montant de leurs apports, les autres une responsabilité illimitée et solidaire (art. 23, C. com.) .
Il peut n'y avoir qu'un seul associé responsable indéfiniment et, dans ce cas, il ne saurait évidemment être question de solidarité. ”

“ Un acte est à la fois civil et commercial à raison des objet variés sur lesquels il porte : quand, par exemple, il porte en même temps sur des choses mobilières et sur un immeuble ; c'est ce qui a lieu notamment pour les ventes comprenant à la fois un fonds de commerce et l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité. On pourrait être tenté de faire prévaloir toujours alors la compétence du tribunal civil qui forme la juridiction de droit commun. ”

“ On dit parfois que l'assuré a deux actions contre l'assureur : l'action d'avarie, par laquelle, en conservant ce qui subsiste de la chose assurée, il obtient une indemnité proportionnée au préjudice souffert, et l'action en délaissement par laquelle il obtient l'intégralité de la somme assurée, comme s'il y avait perle totale prouvée, en abandonnant à l'assureur ce qui peut subsister de la chose assurée. En dehors des cas de sinistres majeurs, l'assuré a seulement l'action d'avarie. ”

“ Tout ce qui n'est pas défendu, a-t-on dit en ce sens, est permis. La stipulation exclusive de la solidarité doit être d'autant plus facilement admise qu'elle est un retour au droit commun (art. 1200, C. civ.) .
La solidarité est, au contraire, selon nous, de l'essence de la société en nom collectif; par suite, la clause excluant la solidarité est nulle et non opposable aux tiers (1) . Le nom même de cette société vient de ce qu'à raison de la solidarité, tous les associés ne forment, pour ainsi dire, qu'une seule personne, puisque chacun peut être poursuivi pour le tout. ”

“ Lorsque personne ne contredit à l'opposition et n'en demande la mainlevée, l'opposant peut arriver à toucher les intérêts et les dividendes, à se faire payer le capital devenu exigible, à se faire délivrer un duplicata pour le négocier; mais il va de soi que l'opposition seule ne suffit pas pour lui permettre d'exercer ces droits. Il peut se faire que l'opposant ne soit pas propriétaire des titres, soit parce qu'il les a cédés lui-même, soit parce que, même sans son fait, ils ont passé entre les mains d'un tiers possesseur de bonne foi qui en est devenu propriétaire avant toute opposition. ”

“ Des restrictions peuvent être apportées par convention à la liberté de faire le commerce. Ainsi, il est parfois convenu : lors de la vente d'un fonds de commerce, que le vendeur ne s'établira pas de nouveau dans un certain rayon; lors de l'engagement d'un commis, que, s'il quitte son patron, il ne pourra pas, à une certaine distance de l'établissement de celui-ci ou pendant un certain temps, exercer un commerce semblable. Mais on reconnaît, en général, qu'une personne ne peut renoncer d'une façon absolue, sans limite de temps ni de lieu, à la liberté pour elle de faire le commerce. ”

“ La faillite personnelle d'un associé n'entraîne pas celle de la société, même s'il s'agit d'un associé tenu personnellement; on comprend, en effet, qu'une société puisse se trouver dans un état prospère, malgré la ruine d'un ou de plusieurs de ses membres. — Mais la faillite de la société n'entraîne-t-elle pas celle de tous les associés? ”

“ Les principes généraux du droit nous semblent vouloir, au contraire, que les commanditaires de bonne foi ne soient pas tenus de restituer les dividendes fictifs. Ces dividendes sont sans doute, pour la société, une partie de son capital, mais, pour ceux qui les reçoivent, ce sont des revenus, des fruits civils. ”

“ La loi déclare commerciale la spéculation qui porte sur l'achat et la revente ; cette spéculation a la même nature, qu'elle porte sur les marchandises mômes qui doivent être revendues ou sur le fonds. L'acheteur se procure le moyen de vendre ce qu'il a acheté ou ce qu'il achètera par la suite ; il serait bien singulier qu'il ne fît pas acte de commerce. Si l'entreprise de manufacture est commerciale, si, par suite, celui qui forme une entreprise de ce genre fait acte de commerce, comment en serait-il autrement de celui qui acquiert un établissement déjà formé (2) ? ”

“ En Droit romain et dans l'ancien Droit français (2) , un associé pouvait aliéner sa part dans les biens sociaux quand il s'agissait d'une société ne formant pas une personne morale. L'associé qui avait fait l'aliénation, était seulement responsable envers ses coassociés du préjudice qu'elle avait pu leur causer. Cela était rigoureusement logique et se déduisait de ce que les associés avaient la copropriété des biens sociaux. Le Code civil a changé cela, afin que, par une aliénation de sa part, un associé ne pût pas entraver les opérations de la société. ”

“ Il est indispensable, pour résoudre cette question, de distinguer entre les assurances à primes et les assurances mutuelles.
D'après l'opinion la plus commune, qui a pour elle la jurisprudence, l'assurance à prime est un acte de commerce pour l'assureur (1) ; elle constitue un acte civil pour l'assuré (2) ,à moins qu'elle ne se rattache à l'exercice de son commerce (assurance de marchandises en magasin, du magasin lui-même, etc...) (n° 171) (3) , tandis que l'assurance mutuelle n'est jamais un acte de commerce (4) . ”

“ C'est l'égalité qui distingue les actions des intérêts. Les actions sont toujours du même chiffre (de 50 fr. ou de 100 fr. ou de 500 fr., par exemple) pour tous les actionnaires, tandis que l'intérêt peut être, et est souvent d'une quotité différente pour chaque associé, l'un a un intérêt de 1/15, l'autre de 1/20, par exemple. On peut invoquer en ce sens l'art. 34, C. com., d'après lequel le capital de la société anonyme se divise en actions d'une valeur égale.
Cette doctrine ne semble pas admissible. D'un côté, rien n'empêche d'établir des parts d'intérêt d'une valeur égale ”

“ Il est vrai que les sociétés par actions divisent presque toujours leur capital en parts égales. Cette égalité a des avantages pratiques très grands : elle facilite notamment la répartition des bénéfices sociaux entre les actionnaires, une simple division suffit pour fixer la part de bénéfice ou dividende à distribuer pour chaque action dès qu'on connaît le total des bénéfices à répartir : elle permet aussi de connaître facilement, à l'aide d'une simple multiplication, le prix de vente d'un nombre quelconque d'actions, par cela seul qu'on connaît le prix d'une action. ”

“ Là où il n'y avait pas de maîtrises, ou bien pour les professions qui, par exception, étaient libres (n° 36) , le mineur était capable par cela seul qu'en fait, il exerçait le commerce; on n'exigeait aucune autorisation, aucune condition d'âge, aucune formalité (1) . L'abolition des maîtrises ne laissa subsister que cette dernière règle, qui ne protégeait pas suffisamment le mineur. Le Code civil la maintint en exigeant seulement l'émancipation. D'après l'art. 487, C. civ., « le mineur émancipé qui fait un commerce est réputé majeur pour les faits relatifs à son commerce. » ”

“ Il va de soi que les créanciers personnels d'un associé peuvent, en vertu de l'art. 1166, C. civ., en exerçant les droits de leur débiteur, invoquer la nullité pour défaut de publicité contre les autres associés. Faut-il même autoriser les créanciers personnels d'un associé à se prévaloir de la nullité contre les créanciers sociaux ? La question est très délicate. L'intérêt des créanciers personnels à faire annuler la société contre les créanciers sociaux est évident. ”

“ A propos de la participation nécessaire de chacun des associés aux bénéfices et aux pertes, il importe de poser quelques règles sur ce qu'on entend par bénéfices ou par pertes. C'est là une question générale qui s'élève dans toutes les sociétés.
L'état d'une société se modifie incessamment par suite des résultats variés des opérations sociales : une société peut être en perte un jour et être en gain le lendemain. Aussi, n'y a-t-il, dans la rigueur des principes, des bénéfices ou des pertes qu'après la dissolution de la société. ”

“ Un achat peut-il être commercial quand il a pour objet des immeubles ? La question est importante. De grandes spéculations se font parfois sur l'achat et la revente des terrains ou des maisons ; il y a des individus qui achètent en bloc un domaine rural pour en revendre en détail les différentes parties ; on les désigne souvent dans l'usage sous le nom de marchands de biens. Dans ces opérations, on trouve le premier et le troisième élément de l'achat commercial. Y trouve-t-on aussi le second ? Peut-on dire que l'achat, en pareil cas, porte, dans le sens légal, sur des marchandises ? ”

“ Il ne faut rien exagérer : le contrat de mariage subsiste et doit produire tous ses effets. Or, sous le régime sans communauté, le mari a l'administration et la jouissance de tous les biens de la femme ; si donc les bénéfices se transforment en capitaux, ce qui n'a lieu, en principe, que par la cessation du commerce, le mari exerce sur ces capitaux son droit de jouissance ordinaire. ”

“ Le Code civil (art. 1840) ne s'est même pas borné à exiger la capacité de donner ou de recevoir dans les sociétés universelles. Il veut encore que ces sociétés ne soient pas formées entre personnes auxquelles il est défendu de s'avantager au préjudice d'autres personnes, c'est-à-dire entre personnes qui ont des héritiers à réserve (4) . Seulement, tandis qu'il y a nullité de la société en cas d'incapacité de donner ou de recevoir d'un associé, il y a seulement lieu à réduction lorsque l'un des associés a des héritiers réservataires. ”

“ Ce qui est vrai du paiement des intérêts ou des dividendes ne l'est pas du remboursement du capital de l'action ou de l'obligation. Toute personne ayant entre les mains un titre au porteur peut exiger le remboursement sans aucune justification à faire, tandis que la personne dont le nom se trouve sur les registres de la société et sur le titre comme propriétaire d'un titre nominatif ou son mandataire a seule le droit de toucher la somme à rembourser. ”

“ Le Code de commerce n'étant qu'une loi d'exception, destinée à régler les affaires d'une nature particulière, ne peut se suffire à lui-même, vient s'enter sur le droit commun, laisse sous l'empire de ce droit tout ce qu'il n'excepte pas et s'y réfère même pour ce qu'il excepte. ”

“ Il y a, au contraire, désaccord entre les auteurs relativement au partage des sociétés formant des personnes morales, spécialement des sociétés en nom collectif. Des jurisconsultes ont soutenu que, même dans ces sociétés, la rétroactivité du partage remonte au jour où le bien est entré dans l'actif social (2) . Ces auteurs allèguent que, si la société constitue une personne civile, après la dissolution « l'effet rétroactif, ne trouvant plus la personne civile, agit en toute liberté sur un passé qui, dans la vérité des choses, n'a pas cessé d'être un état d'indivision ». ”

“ Quand le créancier a touché un dividende dans la faillite de la caution ou d'un débiteur solidaire, la masse a-t-elle un recours contre la faillite soit du débiteur principal, soit des autres débiteurs ? ”

“ Cela ne signifie pas assurément que la société en nom collectif est un acte solennel, mais bien qu'elle ne peut pas être prouvée par témoins ou par présomptions de fait, quelque minime que soit l'intérêt en cause. ”

“ Quand une société a été constituée avec un objet illicite, elle est assurément nulle. Cette nullité est d'ordre public. Aucune confirmation; aucun laps de temps ne peut effacer le vice qui entache la société. ”

“ Quant à la société particulière, c'est celle qui ne s'applique qu'à certaines choses déterminées, ou à leur usage, ou aux fruits à en percevoir (art. 1841) . Mais, quelque importants que soient les apports, la loi qualifie de société particulière tout contrat par lequel plusieurs personnes s'associent, soit pour une entreprise désignée, soit pour quelque métier ou profession (art. 1842) .
Les sociétés universelles sont très rares. Elles ne paraissent avoir été conservées dans le Code civil que par souvenir des anciens usages (1) ”

“ Mais, par suite du développement de ses affaires ou des pertes qu'elle a éprouvées, une société a souvent besoin d'augmenter ses ressources. Elle peut, dans ce but, employer deux moyens principaux : augmenter le capital social ce qui a lieu par voie de création d'actions nouvelles (2) ou recourir à l'emprunt.
Comme la somme empruntée par une société par actions est, en général, considérable, souvent on ne s'adresse pas, pour l'obtenir, à une ou à plusieurs personnes déterminées par avance. ”