Henri Mager

“ Payement. — L'obligation qui résulte de la lettre de change peut être éteinte par les divers modes d'extinction des obligations : payement, prescription, novation, remise de la dette, compensation, confusion, action en nullité.
La loi n'a parlé que du payement et de la prescription, parce qu'elle n'a édicté des règles spéciales que pour ces deux modes d'extinction des obligations.
Le payement est le mode le plus naturel. Il se fait dans la monnaie indiquée par la lettre de change (or, argent ou monnaie étrangère) . ”

“ Si l'auteur a le droit absolu et exclusif de vendre ou de céder son oeuvre, la jouissance de ce droit n'est reconnue par la loi que pour la vie même de l'auteur et une durée de cinquante ans après sa mort. Au bout de ce temps l'oeuvre tombe, comme l'on dit, dans le domaine public ; et chacun peut la reproduire à ses risques et périls, mais sans la dénaturer. Le droit d'auteur admis par notre législation, qui le reconnaît et respecte, semble donc réduit à un privilège d'exploitation temporaire ”

“ Quels sont les droits des créanciers de la société? Ils peuvent poursuivre le fonds social, en excluant les créanciers personnels des associés. Le fonds social est-il insuffisant pour payer les dettes, les créanciers poursuivent les commandités, solidairement responsables sur tous leurs biens. Ils ne peuvent poursuivre dans ces conditions les commanditaires, que s'ils se sont immiscés dans la gestion.
Le commanditaire qui ne s'est pas immiscé ne peut être mis en faillite, n'étant pas réputé commerçant. ”

“ L'impôt sur le revenu ne serait pas équitable, d'ailleurs, parce qu'on peut posséder une grande fortune sans avoir des revenus proportionnés à son capital : celui qui achète des terrains, qu'il laisse improductifs, comptant les revendre, en spéculant sur une plus-value espérée, est dans ce cas.
L'impôt sur le capital est aussi inadmissible que l'impôt sur le revenu : il atteint la richesse publique dans sa source, diminue ses forces, attente à son développement en réduisant ses moyens. ”

“ La loi a fixé ce point : l'apport d'industrie est considéré comme équivalent à la mise de l'associé qui a le moins apporté ; toutefois l'apport d'industrie étant un apport de jouissance, dans le cas où la société serait dissoute avant le terme fixé, l'apport n'étant pas complet, il ne sera estimé qu'à une fraction de l'apport le moins élevé. ”

“ Les causes de dissolution sont fixées par le Code Civil. Nous ajouterons aux causes signalées pour les sociétés en nom collectif : une décision de l'assemblée générale des actionnaires ; une décision judiciaire; le nombre des associés s'abaissant à moins de quatre (trois pour le conseil de surveillance et un gérant) .
Les sociétés par actions, ne reposant pas sur l'élément personnel, ne sont pas dissoutes par la mort, l'interdiction, la faillite, la déconfiture des actionnaires (toutefois il n'en saurait être de même pour le gérant d'une commandite : il est un élément personnel) . ”

“ Le but cherché par les associés qui se réunissent en société est le partage des bénéfices : en l'absence de l'intention de réaliser des bénéfices, il n'y a pas de société commerciale possible. Plusieurs personnes se réunissent pour acheter une maison : si leur but n'est pas de réaliser un bénéfice en la louant ou en la revendant, il y a bien communauté entre eux, mais il n'y aura pas société. De même, les assurances mutuelles, les tontines, les rentes, ne constituent pas des sociétés. ”

“ Le jet est le type le plus fréquent de l'avarie commune : le navire est sur le point de sombrer ; le capitaine, dont le devoir est d'alléger son bâtiment pour lui permettre de résister à la tempête (ou de fuir la poursuite d'un ennemi) , jettera à la mer une partie de la cargaison. Le sacrifice portera d'abord sur les objets lourds, sur ceux qui sont placés sur le pont, sur les moins nécessaires, ou sur ceux qui ont le moins de valeur, et sur les marchandises pour lesquelles il n'existe pas de connaissement (qui n'entreront pas en contribution) . ”

“ L'endossement, pour être régulier, doit contenir : 1° le nom du cédant et sa signature, qui servent, quand il y a plusieurs endossements, à reconnaître celui auquel l'effet a été cédé antérieurement ; 2° le nom du cessionnaire ; 3° la clause à ordre, qui indique que le bénéficiaire actuel peut céder la lettre à son tour; 4° l'indication de la valeur fournie, qui prouve la cause de la transmission de propriété ; 5° la date, qui sert à déterminer l'ordre des endossements, et à prouver la capacité de l'endosseur : celui qui antidate un endossement est passible de la peine de faux. ”

“ Une société peut être à responsabilité illimitée visà-vis de ses membres, alors que ses administrateurs sont solidairement tenus vis-à-vis des associés sur tous leurs biens.
La loi anglaise sur les sociétés, de 1879, a pour but de limiter la responsabilité des actionnaires, tout en sauvegardant les droits des tiers. La loi de 1880, prévoyant le cas où une société peut opérer avec un capital moindre que celui qu'elle avait primitivement fixé, permet à cette société, sous certaines conditions, de rembourser aux actionnaires une partie des fonds qu'ils ont versés. ”

“ Depuis longtemps déjà, de bons esprits ont démontré l'impérieuse nécessité de faire disparaître ces différences, d'établir une législation commerciale et industrielle, sinon universelle, du moins commune à une Union d'États.
Le commerce est cosmopolite par essence : il lui faut un guide sûr, qui puisse le protéger partout. Ce besoin devient encore plus pressant depuis que la vapeur et l'électricité ont fait disparaître les distances qui séparaient les peuples. ”

“ Impôt foncier. — La contribution foncière est un impôt de répartition : les Chambres fixent, chaque année, le montant total de cet impôt et assignent à chaque département son contingent; le Conseil général de chaque département, dans sa session d'août, répartit entre les arrondissements le contingent départemental ; les Conseils d'arrondissement répartissent le contingent des arrondissements entre les communes ; et les répartiteurs fixent les éléments qui doivent déterminer les charges de chaque contribuable.
L'impôt foncier est exigible du propriétaire. ”

“ Il y a plusieurs différences entre les deux éléments de l'impôt : l'impôt personnel est fixe ; l'impôt mobilier est proportionnel ; — l'impôt personnel est dû dans la commune du domicile réel ; l'impôt mobilier est dû dans toutes les communes où le contribuable a une habitation, même gratuite.
Le droit de l'État à cet impôt est acquis dès le commencement de l'année : le contribuable meurt-il, les héritiers sont tenus de payer le montant de la contribution entière.. ”

“ L'assurance s'étendit vite des risques nautiques aux risques terrestres: d'incendie, de grêle, d'épizootie. Tout ce qui peut être sujet à risque est devenu l'objet des assurances, telles que : assurances contre les accidents, assurances contre le bris des glaces, assurances contre l'insolvabilité des clients, assurances contre le chômage, assurances contre les mauvais locataires, et même, en Angleterre, assurances contre l'infidélité des commis. Les assurances sur la vie sont considérées comme aussi anciennes que les assurances maritimes. ”

“ L'interdiction du travail de nuit pour les jeunes filles jusqu'à 21 ans ne s'applique qu'aux usines et aux manufactures ; reste libre le travail dans les ateliers des couturières, modistes, brocheuses, le travail des plieuses de journaux, des ouvreuses de loges. Cette disposition est regrettable 1, comme le disait à la Chambre M. Wolowski, en demandant l'interdiction du travail de nuit en faveur de toutes les femmes : « La famille doit servir de fondement à la société tout entière, et il n'y a pas de famille, si vous n'interdisez pas le travail de nuit des femmes. » ”

“ De la solidarité existant entre associés pour les dettes de la société, de ce que tous les actes faits par la société sont censés faits par les associés eux-mêmes, il résulte : 1° que les associés en nom collectif sont commerçants, puisqu'ils sont considérés comme ayant accompli les mêmes actes de commerce que la société ; 2° que, par suite, les incapables ne peuvent, s'ils ne sont habilités, être associés en nom collectif; 3° que le créancier de la société a autant de débiteurs qu'il y a d'associés, plus un, l'être moral. ”

“ Si l'usufruit portait sur des choses fongibles, ou estimées, la société qui en serait devenue propriétaire aurait les risques à sa charge, et devrait, au moment de la dissolution, rendre des choses semblables ou leur valeur. L'apport en jouissance, toujours mobilier, oblige l'associé, dont la situation est comparable à celle du bailleur (propriétaire louant son immeuble) à faire jouir la société, à tout instant, de la chose ; la chose reste à ses risques; si elle périt, la société est dissoute. ”

“ Les femmes non mariées, les jeunes filles et les veuves sont pleinement capables de faire le commerce : elles ne jouissent pas pourtant du droit d'élire les membres du tribunal de commerce, et d'entrer à la Bourse.
Les femmes mariées sont incapables, par suite de la puissance maritale, de faire le commerce sans autorisation. Pour faire un acte isolé de commerce, il leur suffit de l'autorisation du mari, ou, à son défaut, de l'autorisation de justice. ”

“ Les obligations de l'entrepreneur consistent : à se conformer à la loi, aux cahiers des charges généraux de chaque Ministère, au cahier des charges spécial à l'adjudication ; à exécuter le contrat, qui est personnel et synallagmatique ; à fournir les matériaux, à indemniser les tiers des dommages résultant des travaux, mais non de l'exécution du plan.
L'entrepreneur manque-t-il à exécuter ses engagements, le Conseil de préfecture peut prononcer la résiliation du contrat, ou confier la direction des travaux à un agent de l'État, en réservant la responsabilité de l'entrepreneur. ”

“ Ce fractionnement fut une des principales causes du succès de cet emprunt, couvert 13 fois : les sommes offertes dépassèrent 43 milliards.
La charge si lourde des dettes publiques peut être réduite par l'amortissement. Amortir, c'est, en langage financier, rembourser le capital de la dette, éteindre une dette. Il ne faudrait pas songer à demander à l'industrie et au commerce, par un système d'impôts excessifs, le capital nécessaire à ce remboursement partiel : ce système nuirait au développement de la richesse publique ”

“ Obligations de l'assuré. — Sa première obligation est de payer la prime ; il n'est pas nécessaire qu'elle consiste en argent, il suffit qu'elle soit déterminée. La prime n'est pas due lorsque le risque n'a pas eu lieu : lorsque, par exemple, le navire assuré ne fait pas le voyage. Dès que le risque a commencé à courir, la prime est due ; elle se paye en général d'avance.
Au moment du contrat, l'assuré doit déclarer à l'assureur toutes les circonstances pouvant servir à déterminer les risques ; cette obligation subsiste après la formation du contrat ”

“ Les membres du conseil de surveillance ne sont pas responsables des actes du gérant, puisqu'ils ne peuvent s'y opposer. Ils ne répondent que de leur faute personnelle, dans l'exécution de leur mandat de contrôle; l'action en responsabilité, dirigée contre eux, est prescrite par cinq ans, à dater de la dissolution, légalement publiée, de la société.
La loi de 1867 organise les assemblées générales des sociétés anonymes; elle ne s'occupe pas de celles des sociétés en commandite par actions : aussi les statuts peuvent donner aux assemblées les pouvoirs qu'ils jugent convenables. ”

“ LEGISLATION COMMERCIALE. 237
surances dans le Code, qui ne traite que des assurances maritimes.
Assurances sur la vie. — La première société d'assurance (mutuelle) sur la vie fut fondée en France en 1653. Mais, en 1681, l'ordonnance de la marine « défendit de faire aucune assurance sur la vie des personnes ». Plus tard, le conseil du roi, par arrêts de 1787 et de 1788, autorisa à perpétuité les assurances sur la vie. En 1807, le législateur ne se prononça pas sur la légitimité de ce genre d'assurance ; mais le Conseil d'État émit, en 1819, l'avis d'autoriser ces sociétés. ”

“ Le payement par intervention peut être fait par toute personne, et même par le tiré, qui n'a pas accepté. Il peut avoir intérêt à payer comme intervenant, non comme tiré: payant comme tiré, il serait présumé avoir reçu la provision; il n'en est pas de même s'il paye comme intervenant : il aurait alors recours non seulement contre le tireur, mais aussi contre l'endosseur, et contre le signataire qui précède l'endosseur pour le compte duquel il paye.
Le porteur ne peut refuser l'intervention : il ne saurait empêcher un tiers de rendre service à l'un des obligés. ”

“ Les dividendes fictifs, sommes distraites du capital, et non des bénéfices, par un gérant peu scrupuleux, qui veut donner à la société un renom de prospérité, qu'elle n'a pas, et distribuées aux associés comme bénéfices, ne peuvent, depuis la loi de 1867, être répétés contre les actionnaires, assimilés aux possesseurs de bonne foi, s'il y a inventaire accusant des bénéfices. ”

“ A côté des agents de change, et au mépris du monopole que la loi leur confère, d'autres intermédiaires, les coulissiers, se livrent à la négociation des titres; ils font, dans le marché libre, les opérations qui devraient revenir aux agents de change. La coulisse se divise en plusieurs groupes : la coulisse des rentes ne fait que des marchés à terme sur les rentes ; la coulisse des valeurs s'occupe des valeurs négligées par le parquet, ou qu'il n'admet pas à sa cote ; la coulisse des petites valeurs ne fait que des affaires au comptant. ”