Conseil de préfecture

“ Le recours au conseil d'État contre la décision du conseil de préfecture est ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées (art. 40) . Il doit, à peine de nullité, être déposé au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture dans le délai d'un mois qui court, à l'encontre du préfet, à partir de la décision et à l'encontre des parties, à partir de la notification qui leur est faite. ”

“ La création du conseil de préfecture date de la loi du 28 pluviôse an VIII. C'est elle, en effet, qui, séparant pour la première fois les trois classes d'attributions administratives (l'action, la délibération, le jugement) qui avaient été jusqu'alors ou
158 AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
confondues ou imparfaitement distinguées et s'inspirant de la maxime : agir est le fait d'un seul, délibérer est le fait de plusieurs, attribua au conseil de préfecture la fonction de juge dans les matières les plus importantes. ”

“ « Administrer doit être le fait d'un seul homme, et juger le fait de plusieurs. » Elle applique ce principe dans le département où le préfet administre et où le conseil de préfecture délibère et juge ; dans le gouvernement central où l'action administrative appartient aux ministres et la juridiction au Conseil d'État. ”

“ Le préfet est seul chargé de l'administration. Le conseil de préfecture prononce sur le contentieux des contributions directes, des travaux publics, de la voirie et des domaines nationaux. Le conseil général est chargé de faire la répartition des contributions directes entre les arrondissements et de voter, dans les limites fixées par la loi, les centimes additionnels départementaux. ”

“ A plus forte raison un décret rendu en Conseil d'État, sur une affaire administrative quelconque, ne pourrait-il prononcer d'office l'annulation d'un arrêté de conseil de préfecture qui aurait accordé à une commune l'autorisation de plaider, et qui se trouverait indirectement porté à la connaissance du Conseil. ”

“ DES EXPERTISES. L'expertise peut être demandée pour toutes les contributions et ne peut être refusée, sous peine de nullité de l'arrêté du conseil de préfecture. — Il y est procédé par les agents des contributions directes et par deux experts, dont l'un est nommé par le réclamant, ainsi qu'il vient d'être dit, et l'autre par le sous-préfet, pour représenter l'administration. ”

“ Le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître de la réclamation d'un individu exclu de la répartition affouagère comme n'ayant pas, dans la commune, le domicile réel et fixe prescrit par l'art. ”

“ Qu'il ne reste donc au Conseil qu'à statuer sur l'exposé des réclamants; Attendu que des principes administratifs constants il résulte que le Conseil de préfecture doit se renfermer dans les attributions qui lui sont dévolues ; qu'il en sortirait s'il venait à contrôler, modifier, ou réformer les actes de l'autorité préfectorale ”

“ La commission départementale exercera désormais les attributions confiées au préfet en conseil de préfecture à l'égard des communes, des établissements de bienfaisance, des fabriques et des consistoires, en ce qui touche les acquisitions, les aliénations, les échanges, les partages, les transactions, les baux, les dons et les legs. ”

“ Un arrêté de conseil de préfecture doit être motivé sur chaque chef de réclamation, notamment au cas de demande en indemnité formée par un entrepreneur de travaux publics et fondée sur des chefs distincts (Ord. du 9 mai 1834. Mac. t. 34.
p. 564) .
Un arrêté est suffisamment motivé quand il s'appuie sur le rapport des ingénieurs ou autres chefs de service, ou quand le conseil déclare s'en référer à l'avis du sous-préfet, lequel a cité à l'appui de son opinion la législation exislante (Ord. des 12 déc. 1816 et 16 janv. 1822) . ”

“ Lorsqu'un même chemin intéresse plusieurs communes, et en cas de discord entre elles sur la proportion de cet intérêt et des charges à supporter, ou en cas de refus de subvenir auxdites charges, le préfet prononce, en conseil de préfecture, sur la délibération des conseils municipaux assistés des plus imposés, ainsi qu'il est dit à l'article 5. ”

“ Plus éloigné des influences de localité qui auraient pu* faire accueillir un certain nombre de réclamations mal fondées, le conseil de préfecture est un juge évidemment impartial autant qu'éclairé, et ses décisions devront être acceptées par tous. ”